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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2025 088 bc 4 demande de garantie demprunts de la shlmr pour la rehabilitation de loperation paille en queue 58 lls sur la commune de la possession
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2025 088 bc 4 demande de garantie demprunts de la shlmr pour la rehabilitation de loperation paille en queue 58 lls sur la commune de la possession)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20251009-2025 088 BC_4-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 10
Nombre de représentés : 4
Nombre d'absents : 2
OBJET
AFFAIRE N°2025_088_BC_4
Demande de garantie d'emprunts de la
SHLMR pour la réhabilitation de
l'opération Paille en Queue - 58 LLS
sur la Commune de La Possession
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
30 septembre 2025
- date d’affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
13/10/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 6 octobre 2025
______
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE SIX OCTOBRE à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Olivier HOARAU - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Henry HIPPOLYTE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20251009-2025 088 BC_4-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025
AFFAIRE N°2025_088_BC_4 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA SHLMR POUR LA RÉHABILITATION DE L'OPÉRATION PAILLE EN QUEUE - 58 LLS SUR LA COMMUNE DE LA POSSESSION
Le Président de séance expose :
Contexte
Lors des séances du 24 juin 2013 et 20 octobre 2014, le Conseil Communautaire a validé les modalités de participation du Territoire de l’Ouest au titre des garanties d’emprunts, à hauteur de 100 % des opérations de logement locatif social de type Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS).
A la séance du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire a décidé d’intervenir à 100 % en faveur des réhabilitations. Le protocole d’accord 2017-2020 formalisant l’intervention de tous les partenaires a été signé en novembre 2017. Suite au contexte sanitaire, une prorogation d’une année du protocole d’accord 2017-2020 a été validée au Conseil Communautaire du 30 novembre 2020. Le travail concernant le nouveau protocole d’accord 2022 a démarré en juin 2021. Lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2021, il a été décidé de maintenir les modalités de participation du Territoire de l’Ouest au titre des garanties d’emprunts.
Le Territoire de l’Ouest participe ainsi à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation conformément aux objectifs du PLH 3 (2019-2025).
Pour information, le nouveau protocole d’accord 2022, couvrant les programmations de 2022 à 2026, a été signé le 6 février 2023.
Présentation de l’opération
La SHLMR sollicite une garantie des prêts pour la réhabilitation de l’opération Paille en Queue - 58 LLS, sur la Commune de la Possession (Quartier Programme Local de l’Habitat du Centre ville/Ravine à Marquet et hors Quartier Prioritaire Politique de la Ville).
L’arrêté d’attribution de la subvention de la DEAL, d’un montant de 647 280,00 € a été signé le 26 décembre 2022 et enregistré à la programmation de 2022, sur crédits anticipés de 2023.
Cette opération de 58 logements sur une surface de 7 210 m² a été construite en 1991 et comprend 5 bâtiments allant jusqu’au R+3.
La réhabilitation concerne principalement des travaux de remplacement de composant à l’intérieur et à l’extérieur des logements, des travaux d’amélioration de la qualité et du cadre de vie mais également des travaux aux abords des bâtiments.
Les travaux de réhabilitation :
Travaux d’amélioration du logement :
• Réfection des revêtements des sols et murs (logement et parties communes), • Remplacement appareils sanitaires (cuisine, bain, wc) y compris plomberie, • Remplacement des menuiseries des logements,
• Étanchéité des pièces humides,
• Aménagement des espaces paysagers extérieurs. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le Travaux d’économie d’énergie :
• Amélioration du confort thermique dans les logements (brasseurs air, volet à ventelles, …) et acoustique ( porte palière, menuiserie à double vitrage, …),
• Remplacement réseaux AEP extérieures.
Travaux de mise en conformité :
• Rénovation et mise en sécurité électrique des parties privatives et communes, • Rénovation des locaux poubelles.
Travaux d’accessibilité :
• Aménagement senior des logements, suivant la demande des locataires, • Traitement des espaces verts,
• Création de lieux de convivialité,
• Remplacement des mains-courante et garde-corps des parties communes.
La durée prévisionnelle des travaux, qui ont débuté en septembre 2022, est de 51 mois et l’achèvement des travaux est prévue en décembre 2026. Le loyer plafond moyen après travaux est de 6,56 €/m².
Les logements sont répartis comme suit :
Nombre de logement avant
travaux
Loyer chargé estimé avant travaux Loyer chargé estimé après
travaux
T1 1 367,36 € 367,36 €
T2 20 377,20 € 377,20 €
T3 18 479,60 € 479,60 €
T4 14 537,92 € 537,92 €
T5 5 610,08 € 610,08 €
Le coût de l’opération et son financement s’établissent comme suit :
COÛT DE L’OPÉRATION MONTANT
Charge foncière 311 072,00 €
Bâtiment 2 597 473,00 €
Honoraires 277 829,00 €
TOTAL 3 186 374,00 €
FINANCEMENT DES DÉPENSES MONTANT
PAM Eco prêt 464 000,00 €
Total prêt CDC 464 000,00 €
LBU réhabilitation 647 280,00 €
LBU résidentialisation 174 000,00 €
Département 580 000,00 €
FEDER 139 200,00 €
EDF 35 200,00 €
Prêt ALS 722 000,00 €
Fonds propres 424 694,00 €
TOTAL 3 186 374,00 €
Le contrat de prêt signé entre la SHLMR et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est consultable auprès de la Direction de l’Aménagement du Territoire, de la Planification et de l’Habitat et en séance du Conseil Communautaire.
Pour information, le quota réservataire alloué au Territoire de l’Ouest pour cette opération est de 12 logements. En application de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) validée lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin et du Conseil Communautaire du 26 juin 2018, et par arrêtés préfectoraux n° 001632 et n° 001633 du 3 septembre 2018, les attributions se feront dans le respect des objectifs fixés pour le territoire. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le SLOF
ID : 974-249740101-20251009-2025 088 BC_4-DE
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 18/09/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 04/09/2025.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
Vu l’article L. 2252-1 et L. 2252-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 165719 en annexe, signé entre la SHLMR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SHLMR, par le Territoire de l’Ouest à hauteur de 464 000,00 € pour la réhabilitation de l’opération Paille en Queue – 58 LLS , à la Possession, conformément aux articles définis ci- dessous :
• Article 1 : le Territoire de l’Ouest accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 464 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165719 constitué de 1 ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
• Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• Article 3 : le Territoire de l’Ouest s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président Envoyé en préfecture le 09/40/2025
Reçu en préfecture le 09/t °RE LO
Publié le
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS
ALA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST ANNEE 2025
FICHE SIGNALETIQUE A REMPLIR PAR L'OPERATEUR AU DEPOT DE LA DEMANDE (à annexer à la délibération)
ID : 974-249740101-20251009-2025_088_BC_4-DE
NOM DU BAILLEUR SHLMR
NOM DE L'OPERATION PAILLE EN QUEUE
DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE 29/04/2025
OPERATION SITUE EN :
[opération d'aménagement (laquelle ?)
F opération diffus
SURFACE DU TERRAIN 72100
DENSITE DE L'OPERATION 80 logement / ha
Adresse Rue Raymond Vergès, 97419 LA POSSESSION
Références cndastrales BP 78
SCoT : poirité urbaine (ype 1. 2,
3,4, ou Territoires ruraux
Habités)
Quartier PLH
LOCALISATION PLH ae des
DE L'OPERATION objectifs de territorialisation
Secteur prioritaire
PILHI
Besoins
PLU (prescriptions) UA
29/09/2022
Nombre de logement par produit
@LS,LLTS) 56
Typologie des logements cf fichier PQUE typologie, loyers et réservataires
Niveau de loyer en €/n SH 529 DETAILS DE 2
L'OPERATION | Niveau de loyer par typologie 520 52
Surface des logements par
typologie cf fichier PQUE typologie, loyers et réservataires
Répartition par quotas
réservataires ef fichier QUE typologie, loyers et réservataires
Montant prêt global CDC 464 000€
Montant prêt foncier CDC
Montant prêt construction CDC
ni EMPRUNTS | Exonération éventuelle de taxe
Montage VEFA
Défiscalisation ou crédit d'impôts
Date prévisionnelle de début des
travaux 14/12/2022 SUIVI DE
L'OPERATION | Date prévisionnelle d'achèvement
des travaux 27/12/2026
Date prévisionnelle de vraison
de l'opération 27/12/2026 on Paille en Queue
74-249740 101-2025 1009-20 2: 9 ID
È ô ; 5 à
IGN, DGFIP, Collecth