Conseil Municipal - conseil municipal 2019 02 19

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Conseil Municipal - conseil municipal 2019 02 19 Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2019 02 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2019

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE 19 FÉVRIER, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 13 FÉVRIER 2019, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, M. BEGAT, Mme FACCHINI, Mme FERRA- WILMIN, Mme LASMEZAS, M. CLERGEOT, Mme COMBAL, M.

BOUKARAOUN, Mme FUMEE, Mme VAZ, Mme DUPREZ, M. PHILIIPS (à compter de son arrivée à la délibération n°2018-02-02), M. CARDOSO (à compter de son arrivée à la délibération n°2019-02-07), M. MERABET (jusqu’à son départ à la délibération n°2019-02-08), Mme POISSON, M. ANTOINE, Mme PETIT, M. MASSOT, Mme KANDASAMY, M. NETO, M. TAMEGNON

HAZOUME, M. AUVRAY.

Excusés représentés :

Mme CHETARD (pouvoir à Mme FACCHINI), M. CRETTE (pouvoir à M. BENISTI), Mme DORIZON (pouvoir à Mme LASMEZAS), Mme MARTI (pouvoir à M. BOUKARAOUN), M. TRAINEAU (pouvoir à Mme PETIT), Mme DELHAYE (pouvoir à M. MASSOT), M. LOBRY (pouvoir à M. AUVRAY).

M. MERABET (pouvoir à M. OUDINET à compter de son départ à la délibération n°2019-02-08)

Absents excusés:

M. MARSIGLIO, M. CARDOSO (jusqu’à son arrivée à la délibération n°2019-02- 07), M. PHILIPPS (jusqu’à son arrivée à la délibération n)2019-02-02), M. FERRER, M. TROUQUET, M. ABRAHAM THISSE.

************

Secrétaire de Séance :

Ségolène DUPREZ

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h152

Un hommage est rendu à Monsieur Pierre NICOLAS, conseiller municipal décédé le 12 janvier 2019.

Le Conseil municipal,

N° 2019-02-01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2018.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ET 5 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2018,

N° 2019-02-02 - Installation d'un nouveau conseiller suite à la

Démission de Monsieur DIAKITE.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 29 POUR ;

Les Conseillers municipaux agissant chacun à titre individuel sont libres de remettre leur démission à tout moment.

L’article L270 du Code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Le remplaçant rentre alors de plein droit en fonction dès le moment de la prise d’effet de l’acte dont résulte la vacance.

Monsieur le Maire a pris acte de la décision de Monsieur Daouda DIAKITE de démissionner de sa fonction de Conseiller Municipal qu’il occupait depuis le 6 avril 2014.

Vu le Code Electoral et notamment son article L270.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-4.

Considérant le courrier de démission de Monsieur Daouda DIAKITE du Conseil Municipal de Villiers-sur-Marne,

Considérant que Monsieur Eric ANTOINE, suivant sur la liste est appelé à siéger.

ARTICLE 1 PREND ACTE de la démission de Monsieur Daouda DIAKITE.

ARTICLE 2 PREND ACTE de l’installation de Monsieur Eric ANTOINE, en qualité de conseiller municipal.3

N° 2019-02-03 - Désignation de délégués de la commune dans les ' organismes extérieurs ' (mandature 2014-2020) ' mission locale des portes de la brie '.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ;

Monsieur Stéphane TRAINEAU, Madame Maud PETIT, Monsieur

Frédéric MASSOT, Madame Piraveena KANDASAMY, Monsieur José-Luis NETO, Madame Pascale DELHAYE, Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME, Monsieur Jérôme AUVRAY, Monsieur Claude LOBRY.ne prennent pas part au vote.

La mission locale des Portes de la Brie est une association qui a pour objet :

-D’offrir aux jeunes âgés de 16 à 25 ans la possibilité de construire un itinéraire

personnalisé d’insertion sociale et professionnelle,

-D’élaborer et mettre en œuvre une politique locale d’insertion en mobilisant les

moyens de l’Etat, des collectivités régionales, départementales et des autres partenaires concernés.

La mission locale intervient sur les territoires de la Queue-en-Brie, Le Plessis-

Trévise et Villiers sur Marne.

L’assemblée générale de l’association est composée de 32 membres répartis en 4

collèges :

-Le collège des collectivités territoriales

-Les collèges des services de l’Etat

-Le collège des partenaires économiques et sociaux

-le collège des associations et partenaires.

Conformément à l’article 5 des statuts de l’association, le collège des collectivités

territoriales est composé, outre d’un représentant du Conseil régional et d’un représentant du Conseil Général, du maire ou son représentant de chacune des

communes concernées et d’un élu désigné par l’Assemblée délibérante de ces

communes.

En application des dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des

collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation il est voté au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à

l’unanimité, de procéder au vote à main levée, dès lors qu’aucune disposition

législative ou règlementaire n’impose le scrutin secret pour cette nomination.

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-33 ;

ARTCILE 1- DECIDE que cette nomination se fera à main levée

ARTICLE 2- DESIGNE pour représenter le conseil municipal au sein de la

Mission Locales de Portes de Brie

1 délégué : …Monsieur Nassim BOUKARAOUN4

N° 2019-02-04 - Désignation de délégués de la commune dans les ' organismes extérieurs ' (mandature 2014-2020) Syndicat Mixte Intercommunal de Traitement des Déchets Urbains du Val de Marne (SMITDUVM)

.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ;

Monsieur Stéphane TRAINEAU, Madame Maud PETIT, Monsieur

Frédéric MASSOT, Madame Piraveena KANDASAMY, Monsieur José-Luis NETO, Madame Pascale DELHAYE, Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME, Monsieur Jérôme AUVRAY, Monsieur Claude LOBRY.ne prennent pas part au vote.

La ville de Villiers sur Marne est membre du syndicat mixte intercommunal de

traitement des déchets urbains du Val de Marne (SMITDUVM) qui a pour objet le

traitement et la valorisation énergétiques des 205 000 tonnes annuelles de

déchets ménagers et assimilés.

Ce syndicat regroupe 7 communes : Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne,

Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Fontenay-sous-Bois, Villeneuve-

Saint-Georges et Villiers-sur-Marne, CA du Haut Val de Marne et CA de la Plaine

Centrale du Val de Marne.

Les collectivités adhérentes sont représentées sur la base d’un délégué par

tranche de 30 000 habitants jusqu’à 120 000 habitants et de deux délégués supplémentaires pour la tranche supérieure à 120 000 habitants, soit pour

Villiers sur Marne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Aujourd’hui, il convient de remplacer Madame Marti, délégué titulaire.

L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément aux

dispositions de l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales.

Et après avoir procédé aux opérations inhérentes à l’élection des délégués

titulaires et suppléants de cette commission

Après avoir pris acte des candidatures proposées

Liste A : Monsieur Jean Philippe BEGAT Titulaire

Puis avoir pris acte du résultat des opérations de vote

La Liste A obtient : 20 voix

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-7 ;5

ARTICLE UNIQUE- EST DESIGNE en qualité de délégué titulaire au sein du

Comité syndical mixte de traitement des déchets urbains du Val de Marne :

Monsieur Jean Philippe BEGAT

N° 2019-02-05 - Désignation de délégués de la commune dans les ' organismes extérieurs ' (mandature 2014-2020) - Syndicat Mixte a Vocation Unique ' Marne Vive '.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ;

Monsieur Stéphane TRAINEAU, Madame Maud PETIT, Monsieur

Frédéric MASSOT, Madame Piraveena KANDASAMY, Monsieur José-Luis NETO, Madame Pascale DELHAYE, Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME, Monsieur Jérôme AUVRAY, Monsieur Claude LOBRY.ne prennent pas part au vote.

La Ville est membre du syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive »

Ce syndicat a pour objet de participer à la préservation et à l’amélioration du

milieu naturel (eau, faune, flore) sur le bassin versant de la Marne, à la gestion équilibrée des usages et des milieux et aux opérations pouvant concourir à

retrouver l’usage de la baignade en Marne.

Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts du Syndicat Marne Vive,

« le Syndicat est administré par un comité composé de délégués…pour les

communes : 1 délégué par commune membre ». Chaque délégué dispose d’un

suppléant.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il a été procédé à l’élection des

délégués (titulaire et suppléant) qui seront appelés à siéger au Comité syndical du

Syndicat Marne Vive.

Aujourd’hui, il convient de remplacer Madame Marti, titulaire et Monsieur

Diakité, suppléant.

L’élection au lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément aux

dispositions de l’article L5211-7 du Code Général des collectivités territoriales.

Et après avoir procédé aux opérations inhérentes à l’élection des délégués

titulaires et suppléants de cette commission

Après avoir pris acte des candidatures proposées

Liste A : Titulaire…J.P BEGAT

Suppléant…M. FACCHINI

Puis avoir pris acte du résultat des opérations de vote :

La liste A obtient : 20 voix6

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-7 ;

ARTICLE UNIQUE- SONT DESIGNES en qualité de délégués au sein du

Syndicat mixte à vocation unique « marne et Vive »

Monsieur Jean Philippe BEGAT… : délégué titulaire

Madame Monique FACCHINI…. : délégué suppléant

N° 2019-02-06 - Désignation de délégués de la commune dans les ' organismes extérieurs ' (mandature 2014-2020) - Syndicat des eaux d’ Ile de France .

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 20 POUR ;

Monsieur Stéphane TRAINEAU, Madame Maud PETIT, Monsieur

Frédéric MASSOT, Madame Piraveena KANDASAMY, Monsieur José-Luis NETO, Madame Pascale DELHAYE, Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME, Monsieur Jérôme AUVRAY, Monsieur Claude LOBRY.ne prennent pas part au vote.

A la suite du renouvellement de l’assemblée municipale, il a été procédé l’élection

des délégués de la Commune au sein du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France

(SEDIF).

Conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts du SEDIF, « le comité

syndical est composé pour les communes, d’un délégué titulaire et d’un délégué

suppléant élus par les conseils municipaux des communes adhérentes »

Aujourd’hui, il convient de remplacer Monsieur CRETTE Titulaire et Madame

MARTI Suppléante.

Considérant qu’il y a lieu aujourd’hui de désigner 2 nouveaux représentants et que l’élection des délégués qui seront appelés à siéger au Comité syndical du

SEDIF a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément aux

dispositions de l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales.

Et après avoir procédé aux opérations inhérentes à l’élection des

délégués titulaires et suppléants de cette commission

Après avoir pris acte des candidatures proposées

Liste A : …. Titulaire Jean Philippe BEGAT

…Suppléant Monique FACCHINI

Puis avoir pris acte du résultat des opérations de vote :

La liste A obtient : 20 voix7

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-7 ;

ARTICLE UNIQUE- Sont DESIGNES en qualité de délégués au sein du

Comité syndical du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France :

Monsieur Jean Philippe BEGAT : délégué titulaire

Madame Monique FACCHINI : délégué suppléant

N° 2019-02-07 - Débat d'Orientation Budgétaire et Rapport

d'Orientation Budgétaire 2019.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales défini le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) comme suit :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil

municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au

conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois

précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement

intérieur prévu à l’article L2121-8.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».

Vu le CGCT et notamment ses articles L1111-2 et L2312-1,

Vu le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe,

ARTICLE UNIQUE– Le Conseil Municipal donne acte de la tenue du Débat

d’Orientation Budgétaire au titre de l’année 2019 ainsi que de son rapport.

N° 2019-02-08 - Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement " Contrat Enfance et Jeunesse " (2018-2021).

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

La Ville de Villiers-sur-Marne souhaite poursuivre son partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne en proposant de renouveler la convention d’objectifs et de co-financement « Contrat Enfance J eunesse » (CEJ) pour une nouvelle durée de quatre ans, pour la période 2018-2021. La précédente convention avait été approuvée le 17 décembre 2014 par délibération n°2014-12-08 et est arrivée à son terme le 31 décembre 2017.8

Le CEJ est un contrat qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. En le signant, la Ville et la Caisse d’allocations Familiales du Val-de-Marne entendent poursuivre deux objectifs principaux :

1. Favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :

- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ;

- la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;

- une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.

2. Rechercher l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la

responsabilisation des plus grands.

La nouvelle convention sera conclue pour une durée de quatre ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Elle a pour objet de :

- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;

- d’écrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de

développement qui constitue l’annexe 2 de la présente convention ;

- de fixer les engagements réciproques entre les signataires.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne s’engage à soutenir

financièrement, en versant à la Ville une subvention dite « Prestation de service enfance et jeunesse », vingt-trois actions relevant des champs de la petite enfance (0 à 3 ans), de l’enfance (3 à 11ans) et de la jeunesse (11 à 17 ans). Réciproquement, la Ville s’engage à respecter un certain nombre d’engagements au regard des activités et services proposés au public visé, des obligations légales et réglementaires, de la communication sur le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et des pièces justificatives à fournir pour toute la durée de la convention.

Il convient donc aujourd’hui de ratifier les termes de la convention et de désigner l’autorité habilitée à signer ledit document.

Considérant la nécessité de poursuivre la collaboration entre la Ville et Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne dans le cadre de la convention Enfance Jeunesse n°201800148 ;

ARTICLE 1 : RATIFIE les termes de la convention ci-joint annexée.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations familiales du Val-de-Marne

représentée par son Directeur, Monsieur Robert Ligier, et le Conseil d’Administration de ladite Caisse, Monsieur Christian Calderini.

ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice

correspondant à l’année de réalisation des actions.9

N° 2019-02-09 - Avenants aux conventions d'objectifs et de

financement périscolaire et extrascolaire (CAF du Val-de-Marne) pour les accueils de loisirs maternels et élémentaires.

Madame Ségolène DUPREZ

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

En 2017, la Ville de Villiers-sur-Marne a signé avec la Caisse d’Allocations

Familiales du Val-de-Marne deux conventions d’objectifs et de financement relatives aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) maternels et élémentaires. Ces conventions, conclues pour la période allant du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2020, permettent à la Ville de bénéficier des subventions dites « Prestation de service ALSH » qui rémunèrent les actes facturés aux familles pour la fréquentation par les enfants des ALSH périscolaires et extrascolaires.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne propose aujourd’hui à la Ville un avenant à chaque convention afin de prendre en considération :

- la nouvelle organisation du temps scolaire mise en place en septembre 2018, - l’évolution de la règlementation relative aux accueils collectifs de mineurs.

Le retour à la semaine de quatre jours d’école à Villiers-sur-Marne met fin au versement par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne de l’Aide

Spécifiques aux Rythmes Educatif (ASRE). En effet, cette aide financière

complémentaire est réservée aux communes adoptant une organisation du temps scolaire réparti sur neuf demi-journées. La Ville de Villiers-sur-Marne en avait bénéficié depuis septembre 2015, lorsque les écoles de la commune étaient ouvertes quatre jours et demi par semaine. Le versement de cette aide avait été intégré aux conventions relatives à la Prestation de service ALSH signées en 2017. Il convient donc de supprimer des deux conventions toute référence au versement de l’ASRE.

En outre, avec le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs, les ALSH fonctionnant le mercredi (lorsqu’il n’y a pas d’école) deviennent des accueils périscolaires, alors qu’ils relevaient auparavant du temps extrascolaire. Par conséquent, les actes facturés correspondant à des fréquentations le mercredi devront être comptabilisés et

rémunérés par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la convention relative aux accueils périscolaires, tout comme les accueils du matin, de la pause méridienne et du soir organisés les jours d’école. Désormais, seuls les accueils proposés durant les vacances scolaires relèveront de la convention relative aux ALSH extrascolaires.

Les deux avenants prendront effet à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Il convient donc aujourd’hui de ratifier les termes des avenants et d’autoriser le maire à les signer.

Vu la lettre de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne du4 décembre 2018 portant sur la signature des deux avenants aux conventions d’objectifs et de financement périscolaire et extrascolaire pour les accueils de loisirs maternels et élémentaires,

Vu les termes desdits avenants,10

ARTICLE 1: RATIFIE les termes des avenants aux conventions d’objectifs et de financement

«Prestation de Service» Extrascolaire maternel et élémentaire (n°201700098) et Périscolaire et

«Aide Spécifique aux Rythmes Educatifs » maternel et élémentaire (n°201700058), ci-joint annexés.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants.

ARTICLE 3 : DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

N° 2019-02-10 - Centre Social Municipal - contrat projet 2019 - 2022. Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Le centre social municipal bénéficie d’un agrément délivré par la Caisse

d’Allocations Familiales du Val de Marne.

Cet agrément est arrivé à échéance le 31 décembre 2018,

A ce titre le centre social doit présenter un contrat projet pour les quatre

années à venir, du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022, afin de bénéficier

du renouvellement de l’agrément « animation globale » et « animation

collective famille ».

Le projet de nouveau répond aux critères établis par la Caisse d’Allocations Familiales afin que le centre social demeure :

 un équipement de proximité avec une approche et une vocation globale,

 un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle,

 un lieu d’animation de la vie sociale de proximité,

Un lieu de concertation et d’innovation.

Afin de définir les besoins et les axes stratégiques pour les quatre années à venir le nouveau contrat a été construit sur la base d’un diagnostic de

territoire partagé et du bilan du précédent contrat.

Cinq axes prioritaires ont été retenus au titre de ce projet pour être

développés pour les prochaines années :

1 – Donner de la visibilité au centre social,

2 – Développer la vie locale et le soutien aux initiatives des habitants,

3 – Accompagnement social,

4 – Accès à la culture et aux loisirs,

5 – Animation collective famille.11

Cet agrément permet au centre social de bénéficier d’aides financières au

titre de l’animation globale, de la coordination et de l’animation collective

des familles

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et

notamment celles de l’article L.2121-29 du CGCT.

ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat projet du centre social pour une durée de

4 ans, soit du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Val de Marne la convention d’objectifs et de

financement y afférente et tous les documents liés à cette convention.

N° 2019-02-11 - Demande de subvention dans le cadre du Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables .

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

La Commune se mobilise pour développer une politique en faveur des

déplacements doux et en particulier des itinéraires cyclables.

Le réaménagement de la rue du Général de Gaulle en zone de rencontre participe à cette démarche en pacifiant la rue et en offrant aux piétons et cyclistes des conditions de circulation apaisées.

Pour soutenir l’action des collectivités en faveur des modes doux, le Département du Val de Marne subventionne la réalisation des aménagements cyclables communaux ou intercommunaux inscrits au Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables. La Rue du Général de Gaulle figure parmi les itinéraires identifiés par le Département.

Aussi le Département subventionne à hauteur de 30% d’un plafond de dépense de 480 € HT/mètre linéaire pour l’aménagement de zones de rencontre sur cet axe. Sont éligibles les travaux de voirie inhérents à la conception de l’itinéraire (terrassement, revêtement etc..), la maîtrise d’œuvre, la signalisation de police, le jalonnement directionnel, les parcs pour les cycles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-2-4 modifiant le mode d’attribution de la subvention départementale aux collectivités en matière d’aménagement cyclable ;

Considérant la création d’une zone de rencontre englobant la rue du Général de Gaulle, entre le giratoire de la Mairie et la rue C. Trotin, la places des Tilleuls et le début de la rue du Puits Mottet ;

Considérant que la commune de Villiers-sur-Marne sollicite l’attribution d’une subvention, dans le cadre du Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables, pour l’aménagement d’une zone de rencontre ;12

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val de Marne pour l’aménagement d’une zone de rencontre, dans le cadre du Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables (SDIC) ainsi qu’auprès de l’Etat, de la Région Ile de France, de la Métropole du Grand Paris et du Territoire ParisEstMarne&Bois.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents aux dites demandes de subventions.

N° 2019-02-12 - Acquisition d'un véhicule équipé pour la police municipale - Demande de subvention .

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Dans le cadre du dispositif «bouclier de sécurité », mis en place depuis 2016, la Région Ile de France soutient la modernisation des polices municipales

franciliennes par l’octroi d’aides financières. La ville a été informée de la

reconduction de ces aides pour l’année 2019.

Dans ce contexte sécuritaire et afin de doter ses équipes des meilleurs

équipements, la ville a décidé d’acquérir une nouvelle voiture pour sa police municipale.

Il est donc proposé de demander une subvention de 30% maximum du coût HT du véhicule de police municipale avec son équipement (sérigraphie, rampe lumineuse, etc) dont le montant s’élève à 23 233,30 € TTC (soit 19 028,58 € HT) après de la Région Ile de France.

Il est également proposé de solliciter l’Etat, la Métropole du Grand Paris, le Territoire ParisEstMarne&Bois ainsi que le Département afin de subventionner l’acquisition du véhicule équipé pour sa police municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’appel à projets dans le cadre du « bouclier de sécurité » de la Région Ile de France,

ARTICLE 1 : DECIDE l’acquisition d’un véhicule équipé pour sa police municipale.

ARTICLE 2 : SOLLICITE une subvention auprès de la Région Ile de France et auprès de l’Etat, de la Métropole du Grand Paris, du Territoire

ParisEstMarne&Bois et du Département.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville.13

N° 2019-02-13 - Demande de subvention pour un parcours santé. Madame Carole COMBAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

La Ville de Villiers-sur-Marne souhaite poursuivre son programme d’amélioration du patrimoine

sportif.

En fin d’année, le stade Octave Lapize s’est vu doté d’un nouvel équipement avec la création du

terrain synthétique.

Aujourd’hui la ville projette la construction d’un terrain multi activité de proximité « parcours

santé » qui permettra aux usagers la pratique du sport de façon plus autonome, en accès libre et en

plein air.

Ce projet permettra de favoriser la pratique sportive tout au long de l’année pour toutes catégories

d’usagers (néophytes, sportifs confirmés, enfants, personnes âgées, personnes à mobilité réduite).

Le coût total estimé des travaux s’élève à 59 978 € TTC.

La réalisation de cet équipement étant éligible aux aides du Conseil départemental du Val-de-

Marne, il est aujourd’hui demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre d’un terrain

multi activité « parcours santé » et de solliciter le Conseil départemental du Val-de-Marne afin

d’obtenir une aide financière ainsi que tout autre organisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention en faveur des

équipements multisports de proximité auprès du Conseil départemental du Val-de-Marne et auprès

de l’Etat, de la Métropole du Grand Paris, du Territoire ParisEstMarne&Bois et de la Région Ile de

France.

ARTICLE 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

N° 2019-02-14 - Acompte de subventions aux Associations et

Établissements Publics.

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Afin d’éviter aux établissements publics locaux et aux associations à caractère local des ruptures de trésorerie en début d’exercice, dans l’attente du vote du budget primitif de l’exercice 2019, il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder à certaines associations un acompte de subvention.

Comme l’an passé, il est proposé d’allouer les acomptes sur subventions suivants :

Etablissement public

– Association

Imputation Montant

Centre Communal

d’Action Sociale

657362/520 190 000 €

Comité des Œuvres

Sociales

6574/020 23 000 €

Entente Sportive

Villiéraine

6574/40 23 000 €

Centre Communal

d’Initiation au Sport

6574/40 23 000 €14

Vu la loi du 23 juillet 1987, et notamment ses articles 18 et 19-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L111- 2 et L2121-29,

Considérant l’avis de la commission des finances du 13 février 2019,

ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer les acomptes suivants :

Etablissement public

– Association

Imputation Montant

Centre Communal

d’Action Sociale

657362/520 190 000 €

Comité des Œuvres

Sociales

6574/020 23 000 €

Entente Sportive

Villiéraine

6574/40 23 000 €

Centre Communal

d’Initiation au Sport

6574/40 23 000 €

ARTICLE 2 : DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la ville pour l’exercice 2019.

N° 2019-02-15 - Règlement intérieur des études du Conservatoire de musique et de danse "Claude Debussy".

Madame Florence FERRA-WILMIN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 5 ABSTENTIONS ;

Par délibérations du 23 mai 2017 et du 30 mai2018 de l’Assemblée délibérante étaient respectivement approuvées les dernières modifications du règlement intérieur du Centre Municipal d’Arts et les dispositions particulières (articles 10-cursus / article 11-évaluations) concernant les élèves inscrits au Conservatoire de musique et de danse à rayonnement communal « Claude Debussy ».

Il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de reprendre indépendamment le volet Règlement des études du Conservatoire de musique et de danse à rayonnement communal « Claude Debussy » afin d’obtenir une lisibilité spécifique dans le cadre du renouvellement de l’agrément de cette instance.

Ainsi ce règlement doit :

• Préciser les conditions pédagogiques d’accès au Conservatoire

• Apporter une lecture claire des cursus avec les contenus pédagogiques attendus;

• Présenter le cursus et ses modalités d’exercice en stipulant les dispositions particulières permettant l’accueil des publics.

• Organiser le suivi des élèves en précisant les conditions d’évolution de l’élève dans ces cursus.15

Ce règlement est attaché aux pratiques musicales et chorégraphiques en

adéquation avec les schémas d’orientation pédagogique de Musique et de Danse du Ministre de la Culture.

Vu le Schéma national d'orientation pédagogique de la danse 2004 ;

Vu le Schéma national d'orientation pédagogique de l’enseignement initial de la musique 2008 ;

Considérant la nécessité d’adopter un règlement des études (ou règlement pédagogique) dispensé(e)s au Centre municipal d’art (conservatoire Claude Debussy à rayonnement communal) ;

ARTICLE 1 : ADOPTE à compter du 1 er mars 2019, le règlement des études (ou règlement pédagogique) du Conservatoire de musique et de danse « Claude Debussy » annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DIT que le règlement aux études s’applique aux usagers

fréquentant le Centre Municipal d’Arts - Conservatoire de musique et de danse « Claude Debussy » dans les disciplines musicales, vocales ou chorégraphiques.

N° 2019-02-16 - Modification du tableau des effectifs du personnel communal.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Il convient de modifier le tableau des effectifs afin de le mettre en adéquation avec les nouveaux cadres d’emplois des assistants territoriaux sociaux éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Les assistants territoriaux socio-éducatifs ainsi que les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent des cadres d'emplois de catégorie A du secteur social, au sens de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

Leurs nouveaux statuts particuliers, fixé par les décrets n°2017-901 et 2017-902 du 9 mai 2017, entreront en vigueur le 1er février 2019.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 53,

Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs,

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

ARTICLE 1 – DECIDE les modifications du tableau des effectifs telles

qu’exposées ci-après :16

Nouveaux cadres d’emplois

Ancien grade Effectif Nouveau grade Effectif

Assistant socio-éducatif

principal

1 Assistant socio-éducatif de

première classe

1

Educateur de jeunes enfants 4 Educateur de jeunes enfants de

seconde classe

4

Educateur principal de jeunes

enfants

8 Educateur de jeunes enfants de

première classe

8

N° 2019-02-17 - Bilan 2018 des acquisitions et cessions réalisées par la ville .

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 30 POUR ;

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 2 000 habitants doivent annexer chaque année au Compte Administratif, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur leur territoire.

Il est donc demandé de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2018 par la Commune.

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

ARTICLE UNIQUE – PREND ACTE de la communication qui lui est faite des

acquisitions et cessions réalisées en 2018 par la Commune, conformément au

tableau ci-dessous :

CESSIONS :

Délibération

ou arrêté

Date

cession R.C.

Sup.

(m²) Adresse Acquéreur Prix

Destination du

bien

18-12-18 D 20-12-18 AR 432

435

2118 Bd Bishop’s

Stortford

France

habitation

1 € Opération

immobilière NL3a

Plan annexe n° 517

ACQUISITIONS :

Délibération

ou arrêté Date Acquisition R.C. Sup. m² Adresse Destination du bien

08-04-2016 A 16-03-18 AP 50 100 63bis, rue du Gal de Gaulle Bien vacant et sans maître

Plan annexe n°1

12-03-2014 D 15-03-18 AR 629 22 Rue des Ecoles

(Mr Martin)

Elargissement trottoir (gratuit)

Plan annexe n° 2

10-09-18 D 20-12-18 AN 423-

424

557 Sentier des Marins (SNCF) Régularisation domaine public

1€

Plan annexe n° 3

18-12-18 D 20-12-18 AB 195-

199-201-

203-

403-405

840 Rue René Cassin

Rue A. Schweitzer

Régularisation de parcelles

appartenant à GPAM. 1€

Plan annexe n° 4

18-12-18 D 20-12-18 AB 432-

435

2118 Bd Bishop’s Stortford ILOT NL3a

1€

Plan annexe n° 5

N° 2019-02-18 - Acquisition d'un terrain sis 9 avenue de L'Isle . Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 23 POUR ET 2 CONTRE ET 5 ABSTENTIONS ;

Au cours de l’année 2014, les Consorts Michot, propriétaires d’un domaine

familial d’une superficie de 15 049.5 m² sis au 9, avenue de l’Isle/10 rue du 11

novembre 1918 à Villiers-sur-Marne sur les parcelles AK 239 (divisée ensuite en 2 parcelles AK 383 et AK 384), 240, 241, 273, 277 et 278 ont fait part de leur

souhait de se dessaisir de leur bien. Il s’agit d’une propriété remarquable du

patrimoine naturel et bâti Villiérain composée :

- d’une construction à usage d’habitation de style Napoléon III de 550m², un bâtiment à usage d’écurie, un bâtiment à usage de communs, de deux pavillons vitrés, d’un hangar, d’un court de tennis et d’une piscine ;

- d’un parc paysager et arboré.

Dans un souci de préservation de ce patrimoine naturel et bâti, la ville a inscrit

dans son Plan Local d’Urbanisme la protection des éléments majeurs du

domaine. Ainsi, la demeure principale et les deux pavillons de type Baltard

figurent au plan de zonage comme « éléments de patrimoine à protéger » (éléments numérotés 107, 108 et 109) et plus de la moitié du parc est classée au

plan de zonage comme « secteur parc », conformément à l’article L123-1.5.7 du

code de l’urbanisme. Ces classifications permettent de répondre à l’axe 3 du

PADD : « Améliorer le cadre de vie – une ville durable » à savoir :

- organiser une trame verte et valoriser la présence de la nature en ville ; - protéger les éléments d’animation architecturale au caractère patrimonial.18

Dès qu’elle a eu connaissance du souhait des propriétaires de céder le domaine, la

ville a fait savoir qu’elle souhaitait acquérir une partie de la propriété en vue de

mettre en valeur ce patrimoine exceptionnel. Par cette volonté d’acquisition,

l’objectif est d’ouvrir le parc au public et d’affecter les bâtiments à un usage public

ou d’intérêt collectif, (salle d’exposition, maison des artistes, mise à disposition

pour les centre de loisirs les mercredis et vacances scolaires, etc…) avec

notamment l’implantation de certains services communaux tels que le service des

espaces verts (mise en valeur des serres et jardins situés au sud-est de la propriété)

et le service culturel.

Ainsi la Ville a délibéré le 26 juin 2014 (Délibération N°2014-06-24) pour faire

part de son souhait d’acquérir aux Consorts Michot une partie de la propriété

mais cela n’a pas abouti à la concrétisation d’un acte d’acquisition.

En effet, les Consorts Michot ont vendu l’ensemble de la propriété à un opérateur

privé, la SAS Edmond Coignet, qui a déposé une Déclaration Préalable accordée

le 11 mars 2015 pour la division du terrain en deux parcelles :

- lot A d’une superficie de 8659.90 m² environ, sise 9 rue de l’Isle, incluant

notamment le bâtiment principal d’habitation, deux pavillons vitrés, un bâtiment à usage d’écurie et un bâtiment à usage de communs. Ce lot correspond aux

parcelles : AK 383, 241 et 273.

- lot B d’une superficie de 6389.60 m², sise 10 rue du 11 novembre 1918, incluant

deux pavillons d’entrée du parc. Ce lot correspond aux parcelles AK 384, 240, 277

et 278.

La SAS Edmond Coignet s’est engagée à revendre ensuite le lot A à la Ville.

Le lot B a fait l’objet d’un permis de construire déposé par la SCCV Villiers-sur-

Marne 11 Novembre pour la construction d’un ensemble immobilier à vocation

d’habitation et accordé le 18 avril 2017. Un permis de construire modificatif intégrant l’autorisation de défrichement du Préfet en date du 22 février 2018 a été

accordé le 18 mai 2018 et est désormais purgé de tout recours.

Dans le cadre d’un précédent permis de construire, il a été détecté sur le terrain

une espèce protégée nationale de tulipes, la tulipe sauvage « Tulipa sylvestris ».

Une demande de dérogation à l’interdiction de détruire cette espèce végétale a été

présentée à Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France. Cette demande de dérogation a été accordée et consiste

à transplanter les tulipes identifiées sur le lot B, d’une part environ 30% des pieds

de tulipes vers le lot A, et d’autre part les 70% restant vers le parc municipal du

Bois Saint-Denis au sein des deux vignobles gérés par l’association des Vignerons

locale, la Confrérie des 3 Grappes, ainsi que quelques pieds de tulipes au pied des arbres du parc. Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date

du 24/03/2017 a émis un avis favorable à cette demande de dérogation. Dans ce

cadre, le promoteur de l’opération s’est engagé à financer un suivi scientifique

pour une durée de 30 ans et la ville de Villiers-sur-Marne s’est engagée à procéder

à :19

- L’accueil de stations sur le futur terrain de la Ville (dans une partie de la propriété où l’espèce a été trouvée) ;

- L’accueil de stations sur le vignoble du parc du Bois Saint-Denis ;

- Le respect des préconisations de gestion et de suivi compilées dans le dossier de dérogation pour destruction d’espèce protégée déposé à la

DRIEE.

En accord avec l’association la Confrérie des 3 Grappes qui entretient les

vignobles situées dans le parc du Bois-Saint-Denis, la transplantation des tulipes

a été effectuée au mois de novembre 2018 conformément à la procédure sus-

dessus mentionnée.

La ville souhaite désormais se porter acquéreur des parcelles AK383, AK241 et

AK273 d’une superficie cadastrale de 8651 m². Le prix de ces parcelles a été fixé à

1 000 000€.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer tout

acte relatif à l’acquisition de ces parcelles et relatif à la création de servitudes.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des Domaines en date du 19 février 2019,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal le 28/08/2013, modifié le 25/09/2015, le 17/12/2015 et le 02/05/2017 et mis à jour le 23/11/2017, le 14/01/2019 et le 28/01/2019 ;

Vu l’arrêté n°2017-DRIEE-076 du 16 juin 2017 portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier sous certaines conditions ;

Considérant la volonté de la municipalité de préserver le secteur parc inscrit au Plan Local d’Urbanisme sur une partie de la propriété sis au 9 avenue de l’Isle / 10 rue du 11 Novembre 1918 ;

Considérant la volonté de mettre en valeur le patrimoine paysager et bâti présent sur ladite propriété par le biais d’une ouverture du parc et jardins au public et d’une affectation des bâtiments à un usage public ou d’intérêt collectif ;

Considérant les accords conclus entre la ville et la SAS Edmond Coignet relatifs à la cession d’une emprise de 8659.90 m² environ à détacher de la propriété sise 9 avenue de l’Isle ;

ARTICLE 1 – ANNULE la délibération du Conseil Municipal du N°2014-06-24

du 26 juin 2014 qui autorisait le Maire à signer tout acte relatif à l’acquisition

d’une partie de la propriété aux Consorts Michot.

ARTICLE 2 – AUTORISE l’acquisition des parcelles AK383, AK241 et AK273

sises 9 avenue de l’Isle, d’une superficie de 8651m² pour un montant de

1 000 000€, auquel prix il y aura lieu d’ajouter les frais d’achat20

ARTICLE 3 – AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte

d'acquisition, ainsi que tout acte contenant création de servitudes actives ou

passives, et généralement tout acte relatif à l’acquisition des parcelles pré-citées.

N° 2019-02-19 - Dossier de candidature au label ' Patrimoine d'intérêt régional ' auprès de la Région Ile de France.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 21 POUR ET 2 CONTRE ET 7 ABSTENTIONS ;

La région Ile de France a créé un label « patrimoine d’intérêt régional » pour valoriser le patrimoine non protégé en Ile de France.

L’objectif est de faire émerger des édifices et des ensembles bâtis dont la valeur patrimoniale présente un intérêt régional, de mieux prendre en compte un patrimoine fragilisé car peu repéré ou valorisé et de renforcer l’attractivité touristique en Ile de France.

Pour être labellisé, le patrimoine doit au minimum répondre aux cinq critères suivants :

- Un caractère patrimonial démontré ou une force particulière de

témoignage

- Une qualité architecturale et une relative homogénéité du bâti

- Un réel caractère d’exemplarité ou de représentativité

- La rareté du patrimoine, objet atypique « unicum » ou dernier témoignage d’un courant ou d’un type de construction emblématique de l’Ile de France ou de l’histoire de l’architecture

- La qualité de l’insertion dans le site et la qualité environnementale du bâtiment

Ce label permet l’éligibilité à deux subventions régionales : une aide en

investissement pour la restauration du patrimoine labellisé et une aide en fonctionnement pour sa valorisation.

La propriété remarquable du patrimoine naturel et bâti villiérain située 9 avenue de l’Isle composée d’une construction à usage d’habitation de style Napoléon III, d’un bâtiment à usage d’écurie, d’un bâtiment à usage de communs, de deux pavillons vitrés, d’un hangar, de serres, d’une piscine et d’un parc paysagé et arboré d’une surface totale de 8 651 m² semble répondre aux exigences du label « patrimoine d’intérêt régional ».

Afin de constituer le dossier de demande de label, la Commune souhaite solliciter le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE),

association à but non lucratif, créée par la loi sur l’architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général et l’Etat en 1979, qui est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération de la région Ile de France n°CR 2017-084 du 6 juillet 2017 portant création du label « patrimoine d’intérêt régional »21

Vu le projet de convention avec le CAUE

ARTICLE 1 – AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de

candidature à l’appel à projet « Label Patrimoine d’intérêt régional » et à signer tous actes en découlant.

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention avec le CAUE et à verser à celui-ci une participation d’un montant de 2450 €.

ARTICLE 3 – PRECISE que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

N° 2019-02-20 - Règlement de Voirie.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 23 POUR ET 7 ABSTENTIONS ;

La ville compte environ 55 km de voiries communales et départementales actuellement non régies par un règlement de voirie.

Une procédure d’élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été amorcée afin de tenir compte de l’évolution du droit et des besoins de la commune et ainsi améliorer la gestion de notre patrimoine. Le Conseil Municipal avait créé le 27 février 2017 une commission consultative ad hoc chargée de donner un avis sur le projet de règlement de voirie communal.

La Commission Consultative s’est réunie le 13 décembre 2017, 15 février 2018 et le 19 novembre 2018. Le règlement de voirie a été envoyé dans son ensemble le 23 novembre 2018 à tous les partenaires, pour formuler leurs dernières remarques. Les permissionnaires, concessionnaires, affectataires et autres occupants de droits des voies communales ont pu faire des remarques et suggestions qui ont permis d’aboutir au projet de règlement de voirie ci-joint en annexe.

Le règlement s’applique sur l’ensemble du domaine routier communal de Villiers sur Marne. En ce qui concerne les voiries départementales et nationales, il convient de se référer au règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.

Le règlement concerne, sur tout le territoire de la ville de Villiers sur Marne : - les travaux entrepris dans l’emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs…) ;

- toute occupation du sol, du sous-sol et du sur sol public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes, justifiant d'une "autorisation de voirie" ou d'un "titre d'occupation" et

notamment, aux "affectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et "occupants de droit" :

• propriétaires et occupants de droit des immeubles riverains de la voirie communale ;

• les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics) ;

• les permissionnaires, au sens de la loi du n°96-659 art 19 du

26/07/1996 (réseaux câblés, France Télécom....) ;

• entreprises du bâtiment, de travaux publics…

• et de manière générale à tous les usagers.22

Le règlement de voirie fixe entre-autre :

- les conditions d’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire et superficielle du domaine public de la voirie et notamment les conditions d’installation des installations nécessaires aux travaux ;

- les demandes d’autorisation ou de déclarations nécessaires pour intervenir sur la voirie ;

- des prescriptions sur les modalités d’exécution des travaux notamment de remblaiement, de réfection provisoire et définitive conformément aux

normes techniques et aux règles de l’art sur le domaine public routier communal ;

- la programmation et la coordination des travaux sur la voirie des différents intervenants (propriétaire, concessionnaires, …) ;

- les conditions d’exécution ou d’interruption des travaux, des réunions de chantier, l’organisation du chantier (propreté, emprise, information des usagers, accessibilité, circulation piétonne, signalisation, …) ;

- des règles particulières pour les entrées charretières, les portails, rampes d’accès, accessibilité handicap, les bornes de stationnement, les mobiliers urbains,…

- les saillies autorisées sur voiries ;

- les servitudes autorisées notamment de visibilité ou d’écoulement des eaux ; - les conditions d’implantation et d’entretien des entrées charretières.

Compte tenu de tous ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir approuver le présent règlement ainsi que ses annexes.

VU l'article L 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires,

VU l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,

VU l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,

VU l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : « un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le Conseil Municipal après avis d'une commission présidée par le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales».

VU la délibération du 27 février 2017 constituant la commission ad hoc chargée de donner un avis sur le règlement de voirie,

VU les avis formulés par les membres de la Commission Consultative qui s'est réunie le 13 décembre 2017, 15 février 2018 et le 19 novembre 2018,

VU le projet de règlement de voirie ainsi que ses annexes,23

CONSIDÉRANT que la ville de Villiers sur Marne a décidé de procéder à l’élaboration d’un règlement de voirie afin d’améliorer la gestion de son

patrimoine,

CONSIDÉRANT la saisine de la Commission « Urbanisme et Logement – Travaux – Environnement – Développement Numérique »,

ARTICLE l : Décide d’approuver le règlement de voirie et ses annexes, ci- annexé.

ARTICLE 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val de marne

- Territoire Paris Est Marne et Bois – Grand-Paris

- Conseil Départemental du Val de marne

- ENEDIS

- CEV

- GRDF

- NUMERICABLE

- ORANGE

- SEDIF

-SIPPEREC

N° 2019-02-21 - Acquisition auprès de VIVENDA IMMOBILIER d'une bande de terrain issue des parcelles AT 27-29-30 (3 à 7 allée de la justice) d'une contenance de 10m2 .

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Un permis de construire a été accordé le 18 décembre 2017 pour la construction d’un immeuble d’habitation de 40 logements sur les parcelles sises 3 à 7, allée de Justice.

Sur le plan masse il est indiqué la cession à la collectivité d’une bande de terrain d’une contenance de 10m² à l’euro symbolique et ce afin d’élargir le trottoir à 1m40.

A cet effet, il a été établi un document d’arpentage reflétant cette bande de terrain à céder.

Il est à noter que pour une acquisition amiable à l’euro symbolique, France Domaine n’est pas tenu de formuler son avis. En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d’évaluation concernant des projets d’acquisitions d’un montant égal ou supérieur à 180 000€.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à l’acquisition auprès de VIVENDA IMMOBILIER d’une bande de terrain d’une superficie de 10m² à l’euro symbolique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;24

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 311-8 ;

Vu le document d’arpentage établi le 31 octobre 2018 par Mr MENESTREY, géomètre expert ;

Vu le courrier de France Domaines du 24 janvier 2019.

ARTICLE 1 – AUTORISE l’acquisition auprès de VIVENDA IMMOBILIER PARIS de la bande de terrain d’une superficie de 10m² située au droit des parcelles cadastrées section AT 27-29-30 sise 3 à 7 allée de la Justice.

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à cette acquisition.

ARTICLE 3 – DIT que les frais notariés sont à la charge de la Commune.

ARTICLE 4 – DIT que la dépense est inscrite au budget 2019.

N° 2019-02-22 - Aménagement de feux tricolores au carrefour de la rue Jean Jaurès et de la bretelle provisoire d'insertion sur l'A4 à Villiers-sur-Marne : Signature d'une convention de financement entre la Ville et la Société du Grand Paris..

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

La société du Grand Paris (SGP) créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

relative au Grand Paris a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le

schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le Réseau de

Transport Public du Grand Paris (RTPGP) connu sous le nom du Grand Paris Express, et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes,

ouvrages et installations, fixer la construction et l’aménagement des gares. Parmi

ces ouvrages figurent également le Site de Maintenance et de Remisage (SMR) de

Champigny sur Marne.

L’évacuation des terres issues du (SMR) s’effectuera par l’autoroute A4. Une piste

de chantier a été aménagée à cet effet sur l’ancien terrain de golf. A son débouché, les camions s’inséreront sur l’A4 par une bretelle provisoire d’insertion raccordée

à l’autoroute.

Dans le cadre de la réalisation de cette bretelle d’insertion sur l’A4 à Villiers-sur-

Marne, des feux de signalisation tricolores ont été mis en place au Sud de la rue

Jean Jaurès. Ces feux sont installés hors de l’emprise du chantier de la SGP et

reliés au réseau SLT de la ville.

Cet aménagement a été installé pour les seuls besoins de la SGP. Il est nécessaire

pour gérer la circulation des véhicules de chantier. A l’issue du chantier SGP,

cette installation sera supprimée.25

La SGP prend à sa charge, via la présente convention de financement, l’entretien

du carrefour ainsi que les frais induits par l’exploitation de ces feux tricolores ne

portant pas sur l’ensemble du réseau SLT exploité par la ville.

La présente convention d’une durée de 3 ans a pour objet de fixer, entre la SGP et

la Ville de Villiers-sur-Marne, les modalités de ce financement.

Le montant total forfaitisé des frais d’entretien du carrefour et des frais de gestion

de l’alimentation électrique est estimé à 1 848,00 € TTC par an, soit 5 544,00 €

TTC sur 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Convention cadre n° 2016conv452 relative au financement des études et

travaux de mise en compatibilité des biens de la ville de Villiers-sur-Marne

nécessaire à la réalisation du Grand Paris Express,

Vu la délibération n°2016-06-26 du 20 juin 2016 relative à la signature de

conventions entre la ville de Villiers-sur-Marne et la Société du Grand Paris,

Considérant la nécessité d’installer des équipements de signalisation lumineuse

au carrefour de la rue Jean Jaurès et de la bretelle provisoire d’insertion sur l’A4 à

Villiers-sur-Marne afin de gérer le flux de circulation des véhicules de chantier,

Considérant la nécessité de conventionner avec la Société du Grand Paris afin

de déterminer les modalités de financement des frais d’entretien du carrefour

ainsi que de l’alimentation électrique,

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention subséquente n° 2016CONV452S02 en vue du financement de la gestion de l’alimentation électrique des équipements de

signalisation lumineuse au carrefour de la rue Jean Jaurès et de la bretelle

provisoire d’insertion sur l’A4 à Villiers-sur-Marne nécessaire à la réalisation du

SMR du tronçon 2 (Villejuif – Noisy Champs) du Grand Paris Express,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite

convention.

ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses et les recettes seront inscrites aux

budgets successifs de la Ville.

N° 2019-02-23 - Opération commerciale d'1 heure de stationnement gratuit dans le parking du Centre-Ville.

Monsieur Nassim BOUKARAOUN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Un projet de réaménagement de la rue du Général de Gaulle a été initié par la

Ville en novembre 2018 pour une durée de 10 mois. Cette période de travaux26

limite l’accès aux commerces du Centre-Ville et engendre des difficultés de

stationnement pour les clients.

Afin de limiter cet impact, la Ville souhaite mettre en place une action

commerciale en partenariat avec la société de gestion de stationnement

« EFFIA ». Ainsi, la Ville souhaite que soient proposés 3 000 tickets d’une heure

gratuite de stationnement dans le parking souterrain du Centre-Ville. Lors de cette opération commerciale d’une durée de deux mois, les commerçants

pourront offrir à leurs clients un ticket parking d’une heure gratuite pour tout

achat dans leur magasin.

En cette période difficile de travaux, cela permettra d’une part d’aider les

commerçants à maintenir et fidéliser leur clientèle et d’autre part de réhabituer

les Villiérains à utiliser le parking du Centre-Ville qui connait actuellement une

baisse de fréquentation.

Les actions commerciales ne faisant pas partie du contrat de Délégation de Service Public entre la Ville et Effia, ce dernier propose de prendre en charge 50%

du coût de cette prestation. Le service économique de la Ville prendra en charge

l’autre moitié de l’opération commerciale, qui représente un montant de 1950 €

TTC. Pour information, une heure de stationnement coûte 1.30 €TTC. Effia

participant à hauteur de 50% l’heure revient donc à 0.65 € TTC pour la Ville.

Chaque commerçant recevra en moyenne 50 tickets d’une heure gratuite à distribuer tout au long de l’opération commerciale. La distribution des tickets

sera effectuée par le service économique de la Ville. La quantité distribuée aux

commerçants sera établie selon leur activité : les artisans et commerces

alimentaires recevront chacun 50 tickets, les activités libérales et commerciales

(hormis restauration et secteur alimentaire) quant à elles recevront 30 tickets.

Ces tickets d’une heure gratuite sont valables uniquement pour le parking souterrain du centre-ville et utilisable une seule fois et au plus tard le 31

décembre 2019. Les commerçants devront signer un bon de commande sur lequel

les commerçants doivent s’engager :

o A distribuer les tickets à leurs clients sous réserve d’achat

o A n’offrir le ticket que si le client est véhiculé et a émis une

difficulté à se stationner dans les environs.

o A ne pas utiliser les tickets pour leur bénéfice personnel ou leurs

employés.

Vu la convention de délégation de service public conclue le 22 décembre 2011 entre la Ville et la société Effia,

Considérant que le projet de réaménagement de la rue du Général de Gaulle engendre des difficultés de se stationnement pour les clients des commerces du Centre-Ville.27

ARTICLE 1 – PROPOSE la mise en place d’une opération commerciale d’une durée de deux mois en faveur des commerçants de la rue du Général de Gaulle

ARTICLE 2 – DECIDE l’édition de 3 000 tickets d’une heure gratuite de stationnement dans le parking souterrain du Centre-Ville à distribuer par les commerçants à leur clients pour un montant de 1950 € TTC. Ce montant est inscrit au budget 2019.

N° 2019-02-24 - Bilan annuel 2018 relatif au recours administratif préalable obligatoire dans le cadre du forfait post stationnement. Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 30 POUR ;

Depuis le 1 er janvier 2018, la dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface est entrée en vigueur.

Cette nouvelle compétence communale de gestion comptable de la politique de stationnement est réalisée par le Service de la Police Municipale.

La redevance d’utilisation du domaine public relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans sa délibération 2017-11-20 du 16 novembre 2017 en a déterminé les conditions de mise en œuvre et d’application.

Cette redevance est payable selon deux modalités :

- Par paiement immédiat à l’horodateur, en fonction de la zone de

stationnement et de la durée choisie par l’usager

- Sur une base forfaitaire correspondant au tarif dû pour la durée maximale de stationnement en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement. Dans ce cas, l’utilisateur du domaine public est redevable d’un FPS (Forfait Post Stationnement).

Ce FPS est fixé, à Villiers-sur-Marne, à 25 euros sur les 3 zones de stationnement.

L’usager faisant l’objet d’un FPS dispose d’un délai maximum de 3 mois pour s’en

acquitter.

Il peut s’il le désire, le contester dans un délai d’un mois. La contestation de

l’usager est alors formulée au moyen d’un Recours administratif préalable

obligatoire (RAPO).

La personne chargée de statuer sur les RAPO, Monsieur le Maire, dresse, de façon annuelle un rapport établi selon l’Annexe II du Code Général des Collectivités Territoriales et le présente au Conseil Municipal.

2018 étant l’année de mise en place du FPS et donc des RAPO, il ne peut être présenté d’évolution comparative avec une année n-1. 2018 est donc considérée comme l’année 0.

Il est à noter que 6200 FPS ont été établis en 2018 sur le territoire de Villiers-sur- Marne.

Sur ce nombre, 197 ont fait l’objet d’un RAPO, soit 3,2% des FPS, pour une moyenne nationale établie au dernier trimestre 2018 à 3,6%.28

Il est à préciser eu égard à l’article R.2333-120-19 du CGCT, que les recettes issues des FPS seront affectées aux opérations destinées à améliorer les

transports en commun ou respectueuses de l’environnement et de la circulation. L’alinéa III de l’article L.2333-87 du CGCT précise également que si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, une partie du produit FPS peut être utilisée pour financer des opérations de voirie. A cet effet, le Conseil municipal sera amené à délibérer sur la liste des opérations auxquelles seront affectées les recettes pour l’année suivante, n+1 ; à savoir pour l’année 2019.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique

Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la

République (Notre)

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2333-87, R.2333-120-19 et R2333-120- 15

Vu l’annexe II du CGCT créée par l’article 2 du décret n°2015-557 du 20 mai 2015

Vu la délibération n°2017-11-20 du 16 novembre 2017 instituant le forfait post- stationnement et le montant de redevance d’occupation du domaine public

Vu la délibération n°2017-09-21 du 28-09-2017 portant signature de la

convention avec l’ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post-

stationnement

Vu le rapport annuel RAPO 2018 présenté par le service de la Police Municipale

de Villiers-sur-Marne

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel de l’année 2018 relatif aux RAPO.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce bilan annuel sera mis à la disposition du public dans les locaux du service de la police municipale aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

N° 2019-02-25 - Enquête publique Altival.

Monsieur Michel CLERGEOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 2 CONTRE ;

La présente enquête publique porte à la fois sur la déclaration d’utilité publique

du projet Altival et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme

(MECDU) des communes concernées dont Villiers-sur-Marne.29

L’infrastructure Altival constituera un axe nord-sud structurant du réseau de bus,

reliant les communes de Sucy-en-Brie à Noisy-le-Grand, complétant notamment

l’infrastructure est-ouest créée dans le cadre du projet Est-TVM. Le projet de

transport collectif en site propre (TCSP) va offrir une desserte en transports

collectifs de qualité grâce à des aménagements en faveur des bus (priorité aux feux, voies dédiées etc..). Altival va permettre d’assurer un maillage de transports

dans des territoires encore peu irrigués par des transports en commun lourds. Il

offrira des rabattements optimisés à deux gares majeures du réseau RER/métro

que sont les gares de « Noisy Mont d’Est » et de « Bry-Villiers-Champigny ». Il permettra également de conforter à grande échelle la place des circulations

douces en leur offrant sécurité, efficacité et confort d’usage.

Plus précisément, le projet Altival a pour objectif :

 De desservir le futur pôle multimodal de Bry-Villiers-Champigny,

 D’améliorer la desserte locale notamment sur le territoire de

l’Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois et de renforcer les liaisons avec les communes limitrophes,

 D’assurer un meilleur maillage avec le réseau structurant,

 D’augmenter la part des transports collectifs dans les déplacements.

La coordination calendaire du projet avec les autres projets de transport et

projets urbains du secteur sera un enjeu déterminant pour assurer une desserte performante dès sa réalisation. Ainsi, le projet sera mis en service de manière

concomitante avec la ligne 15 Sud et la livraison des premiers bâtiments de Marne

Europe. La tenue de ce calendrier est primordiale puisqu’il sera le principal mode

de rabattement vers la gare.

Tous les efforts collectifs convergent pour un développement territorial ambitieux

autour du quartier de la future gare de métro du Grand Paris Express « Bry-

Villiers-Champigny ». Celle-ci sera un pôle de transports en commun à forte

valeur ajoutée avec trois infrastructures en correspondance : la ligne 15 Sud du métro du Grand Paris Express, le réseau SNCF portant le RER E et la ligne P et le

transport collectif en site propre Altival, qui portera les lignes de bus et les modes

actifs.

En terme d’aménagement, dans l’esprit de la loi du Grand Paris, la situation

exceptionnelle du quartier de Marne Europe à l’intersection de cet important maillage de transports en commun décuple son attractivité et permet de déployer

un programme ambitieux en matière de développement économique.

L’infrastructure dessert des territoires en mutation. A ce titre, elle est co-élaborée

par le Conseil départemental avec les porteurs de projets de ces mutations, dont la Ville de Villiers-sur-Marne. L’infrastructure passera par quatre zones

d’aménagement concerté (ZAC) de Villiers-sur-Marne en devenir ou en mutation

à court et moyen terme : Marne Europe, Boutareines, Fontaines Giroux et Portes

de l’Europe.

Dans le détail, la Ville rappelle les enjeux motivant son avis :

1. Sur l’offre de transport

- Altival améliore l’offre de transport en commun à partir de l’offre existante grâce une infrastructure pensée comme une collectrice de lignes

de bus plutôt qu’une ligne nouvelle, indépendante du maillage existant.30

- Comme annoncé au dossier d'objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) d’Île-de-France Mobilités, l’offre de bus qui circulera sur

l’infrastructure Altival est directement liée à la restructuration du réseau

de bus du secteur d’étude. Elle est la base d’une réorganisation de l’offre.

Elle maximisera la qualité de l’accès à la gare « Bry-Villiers-Champigny »

depuis tous les quartiers de Villiers-sur-Marne et des villes alentours pour éviter les difficultés en terme de circulation. Les nouvelles lignes ou les

lignes redéployées devront irriguer l’ensemble des quartiers et des

équipements générateurs avec un haut niveau de service en termes de

fréquence, d’amplitude horaire, de ponctualité et gain de temps.

- Altival est l’un des piliers du développement du quartier de Marne Europe et du pôle gare de « Bry-Villiers-Champigny ». Il participe fortement à la

qualité de l’accès de la gare par le bus et le vélo.

2. Sur les aménagements urbains

- Le schéma de principe présenté dans l’enquête publique est adapté aux projets urbains portés par Villiers-sur-Marne et l’Epamarne.

- Le tracé sur la RD 10 est compatible avec le projet urbain de la ZAC Marne Europe. De plus, l’infrastructure intègre un ouvrage d’art au niveau de la

RD10 dont la réalisation est obligatoire pour l’ouverture des deux gares

puisqu’il en permet l’accès en créant les parvis des entrées.

- Au droit des ZAC des Fontaines Giroux et des Portes de l’Europe, la Ville rappelle qu’elle a inscrit dans son PLU un emplacement réservé n°6 pour un décalage au Nord du tracé libérant des emprises plus conséquentes

destinées à l’aménagement de la ZAC des Portes de l’Europe. Le dossier de

MECDU intégré à la présente enquête publique prévoit la création d’un

emplacement réservé n°7 bis accolé à l’emplacement réservé n°6 existant.

Cette emprise permettra la réalisation de l’Atival en cohérence avec le projet de ZAC Porte de l’Europe lorsqu’il sera défini. En cohérence, le PLU

permet une évolution de son tracé dans l’orientation d’aménagement et

de programmation (OAP) « Frange Nord-boulevard Georges Méliès »

étant donné que des études sont en cours concernant les Fontaines Giroux et les Portes de l’Europe.

- Des stations de bus sont prévues en nombre suffisant pour desservir les équipements et les quartiers à forte densité de population générateurs de

déplacements. En particulier, ils doivent être au plus près des points

suivants : la gare de « Bry-Villiers-Champigny », le Palais des congrès, le

centre commercial des Armoiries, le quartier des Hautes-Noues, les

quartiers d’activité des Fontaines Giroux et des Portes de l’Europe.

- Les aménagements cyclables sont également un point très important de l’infrastructure. Ils permettent de se déplacer dans un environnement

paysager, qualitatif et sécurisé entre les villes qu’ils traversent. Ils sont le

support de l’un des principaux modes de rabattement étant donné le parti pris de limiter au maximum l’accès en voitures particulières. Aussi, dans

le projet du pôle gare, une attention particulière sera portée aux

stationnements vélo, qui devront être reliés de manière confortable à

l’infrastructure. Les conditions de confort et de sécurité sont primordiales31

pour les modes actifs, en particulier dans des endroits spécifiques tels que

sous l’ouvrage d’art portant l’autoroute A4.

- Dans le projet Marne Europe, Altival est considéré non seulement comme une infrastructure collectrice de bus mais aussi comme un boulevard

urbain sur lequel seront adressés des bâtiments. Dans les prochaines

phases du projet, un travail de coordination devra être réalisé entre les différents maitres d’ouvrage du secteur de la gare « Bry-Villiers-

Champigny », afin d’avoir une cohérence dans les aménagements urbains

qualitatifs tels que les matériaux des parvis des gares, le mobilier urbain et

l’éclairage public.

3. Sur l’environnement

- Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de 2013 identifie sur les emprises d’Altival un corridor écologique. Aujourd’hui fragmenté du

fait de projets urbains existants, Altival a pour objectif de reconstituer la

continuité écologique par ses aménagements paysagers. Le projet Marne Europe participera également à ce travail de reconstitution.

- L’insertion du TCSP dans le tissu existant, notamment dans le secteur 3 (Boulevard Jean Monnet / Armoiries) est respectueuse du site et

notamment des alignements d’arbres.

4. Sur la gestion du chantier

- Etant donné l’objet du chantier, la circulation sera impactée pendant les travaux, de même que le stationnement. Le Conseil départemental, en

concertation avec la commune, veillera au maintien de l’accès aux zones

d’activités et d’habitation et à l’information des riverains. Pour

l’évacuation des déblais, il sera étudié toutes les possibilités de

mutualisation avec les chantiers proches. Le calendrier des travaux devra

s’accorder avec celui des autres projets proches de Marne Europe. Pour

cela, l’Epamarne a lancé une mission d'ordonnancement, pilotage et

coordination (OPC) avec les différents maitres d’ouvrage du secteur.

En complément, dans les documents transmis, les erreurs matérielles suivantes

sont à relever :

- Schéma de principe, chapitre 2.2.3. : le Palais des congrès sera situé à Villiers-sur-Marne et non à Noisy-le-Grand.

- Notice explicative, page 4 : le schéma illustrant le scenario 3 peut porter à confusion : il montre un espace important entre la RD10 et Altival. Comme indiqué dans le texte, les deux sont bien dissociés, mais très

proches et sans constructions entre eux.

- Caractéristiques principales des ouvrages, page 10 : la réalisation du Palais des congrès est actée dans le projet de ZAC. Il sera livré en 2024. La

station « Marne Europe » doit donc être mise en service dès la réalisation d’Altival et non au-delà de 2024.

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme une phase de

concertation préalable associant les habitants, les associations locales et autres

personnes associées s’est déroulée du 9 mai au 19 juin 2016. Les avis et les32

besoins recueillis constituent le bilan de la concertation approuvé par le Conseil

départemental du Val-de-Marne le 17 octobre 2016.

Par courrier du 18 janvier 2019 réceptionné le 22 janvier 2019 en Mairie,

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne requière, préalablement à l’enquête publique

qui se déroulera au premier semestre 2019, l’avis de la commune de Villiers-sur- Marne sur la demande de déclaration d’utilité publique du projet de ligne de bus

en site propre « Altival ».

La commune dispose d’un délai de 2 mois à réception du dossier pour se

prononcer.

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu l’article L.122-1-V du code de l’environnement précisant que lorsqu’un projet

est soumis à évaluation environnementale, le dossier le présentant doit être

transmis aux collectivités territoriales intéressées par le projet ;

Vu l’article R.122-7 du code de l’environnement précisant qu’un délai de deux

mois est accordé aux collectivités territoriales pour se prononcer ;

Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma

d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le SDRIF et

inscrivant le projet Altival ;

Vu le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et

urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique

reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu la concertation préalable du projet Altival tenue du 9 mai au 19 juin 2016 ;

Vu la délibération en date du 17 décembre 2018 du Conseil départemental du

Val-de-Marne saisissant le Préfet du Val-de-Marne pour le lancement d’une procédure d’enquête publique relative au projet de ligne de bus en site propre

Altival ;

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le dossier de demande de déclaration

d’utilité publique assorti des demandes spécifiques formulées ci-dessus ;

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et

formalités afférentes.

**************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 19 février 2019, à 23h58.

Le Secrétaire de Séance

Ségolène DUPREZ

Le Président de la Séance

Jacques Alain BENISTI

Maire