Conseil Municipal - conseil municipal 2016 02 09

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Conseil Municipal - conseil municipal 2016 02 09 Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2016 02 09)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2016

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE SEIZE, LE 09 FÉVRIER, À 20H00, LE CONSEIL

MUNICIPAL, dûment convoqué le 3 FÉVRIER 2016, s'est assemblé salle Polyvalente ESCALE sous la présidence de son Député-Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, Mme CHETARD, M. BEGAT, Mme FACCHINI, Mme FERRA-WILMIN, M. FERRER, Mme LASMEZAS, M. CLERGEOT, Mme MARTI, M. PHILIPPS, Mme COMBAL, Mme FUMEE, Mme DORIZON, M. TROUQUET, Mme MARSIGLIO, Mme PETIT, Mme DUPREZ, M. CARDOSO, Mme VAZ, M. MASSOT, Mme KANDASAMY, M. NETO, Mme DELHAYE, M. TAMEGNON HAZOUME, M. PARMENTIER, M. AUVRAY.

Excusés représentés :

M. TRAINEAU (pouvoir à M. OUDINET), M. CRETTE (pouvoir à Mme

LASMEZAS), Mme REIMAN (pouvoir à Mme CHETARD), M. DIAKITE (pouvoir à Mme FERRA-WILMIN), M. BOUKARAOUN (pouvoir à M. BEGAT), M. NICOLAS (pouvoir à Mme FACCHINI).

Absents :

M. MORRA, M. ABRAHAM THISSE.

************

Secrétaire de Séance :

Madame Maud PETIT

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h002

Le Conseil municipal,

N° 2016-02-01 - Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2015.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 5 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS ;

N° 2016-02-02 - Débat d'Orientation Budgétaire 2016.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 33 POUR ;

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales défini le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) comme suit :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Les dispositions du présent article

s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».

Vu le CGCT et notamment ses articles L1111-2 et L2312-1,

Vu le rapport d’orientation joint en annexe,

ARTICLE UNIQUE– Le Conseil Municipal donne acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire au titre de l’année 2016.

N° 2016-02-03 - Signature d'un protocole transactionnel avec la société Générale en vue de bénéficier du fonds de soutien aux

emprunts structurés accordé par l'Etat.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,3

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Société Générale, ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la Commune de Villiers sur Marne, d’une part, et la Société Générale, d’autre part, au sujet des 3 contrats de prêt n°262, 16980/001 et 16980/003.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

La Commune de Villiers sur Marne et la Société Générale ont conclu les 3 contrats de prêt suivants (ci-après dénommés les « Contrats de Prêt ») :

Les caractéristiques essentielles de ces 3 prêts sont les suivantes :

Numéro du

contrat

Date de

conclusion

Montant initial du

capital emprunté

Durée initiale

du contrat de

prêt

Taux d’intérêt Sco

n°262 9 novembre 2006 3 500 000 EUR

portant sur le

Budget Ville

30 ans Pendant une première phase qui s’étend

de la date de versement au 01/02/2011 :

taux fixe de 3,55%.

Pendant une deuxième phase qui s’étend

du 02/02/2011 au 01/02/2028 : formule de

taux structuré basée sur le différentiel

entre les taux CMS GBP 10 ans et CMS EUR

10 ans.

Pendant une troisième phase qui s’étend

du 02/02/2028 au 01/02/2038 : taux fixe de

3,55%.

4E

n°16980/001 7 juillet 2008 3 504 336,11 EUR

Dont 3 243 613,50

EUR sur le Budget

Ville et 260 722,61

EUR sur le Budget

Assainissement

14 ans Pendant une première phase qui s’étend

de la date de versement au 22/08/2010 :

taux fixe de 3,82%.

Pendant une deuxième phase qui s’étend

du 23/08/2010 au 22/08/2022 : formule de

taux structuré basée sur le différentiel

entre les taux CMS 10 ans et CMS 2 ans.

3E

n°16980/003 12 septembre

2007

3 500 000 EUR

portant sur le

Budget Ville

30 ans Pendant une première phase qui s’étend

de la date de versement au 01/05/2010 :

taux fixe de 3,55%.

Pendant une deuxième phase qui s’étend

du 02/05/2010 au 01/05/2013 : taux fixe de

3,65%.

Pendant une troisième phase qui s’étend

du 02/05/2013 au 01/05/2030 : formule de

taux structuré basée sur le différentiel

entre les taux CMS GBP 10 ans et CMS CHF

10 ans.

Pendant une quatrième phase qui s’étend

du 02/05/2030 au 01/11/2038 : taux fixe de

3,85%.

5E

Ayant pris connaissance du dispositif légal d’accompagnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux exposés aux emprunts

structurés prévus par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 et par l’arrêté du 22 juillet 2015, la Commune de Villiers sur Marne souhaite solliciter une aide auprès du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par l’article 6 dudit décret s’agissant des 34

Contrats de Prêt, ces derniers ne devant pas faire l’objet dans l’immédiat d’un remboursement anticipé.

L’aide pourra alors être affectée au paiement d’une partie des intérêts dus au titre des Contrats de Prêt, étant entendu que la Commune a pour objectif à terme de désensibiliser les Contrat de Prêt.

Aussi, afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les Contrats de Prêt, la Commune de Villiers sur Marne et la Société Générale ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par les dispositions légales et réglementaires susvisées afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien.

ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous les actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

N° 2016-02-04 - Désignations SIPPEREC.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Monsieur Frédéric MASSOT, Monsieur José-Luis NETO, Madame

Pascale DELHAYE.ne prennent pas part au vote.

Vu les statuts du SIPPEREC

Considérant l’article 10 des statuts du SIPPEREC prévoit la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

ARTICLE 1 – Propose que ces désignations se feront à main levée

ARTICLE 2 – Sont désignés afin de siéger au sein du SIPPEREC en qualités de :

Délégué titulaire : Délégué suppléant :

Monsieur Jean Philippe BEGAT Monsieur Karim TROUQUET

N° 2016-02-05 - Modification de la sectorisation scolaire.

Madame Catherine CHETARD

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 2 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 212-7 et L. 131-5 du Code de l’Education,5

Vu la délibération n°2010-12-22 du 16 décembre 2010 portant sur la

sectorisation scolaire,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le ressort territorial des écoles de la commune compte tenu des évolutions de la démographie et de l’urbanisation,

Considérant l’avis de la commission des affaires scolaire et périscolaire du 14 janvier 2016,

ARTICLE 1er : DECIDE que les périmètres scolaires tels que définis par la délibération du Conseil municipal n°2010-12-22 du 16 décembre 2010 sont abrogés.

ARTICLE 2 : APPROUVE les périmètres scolaires modifiés tels que définis dans la liste et la représentation cartographique ci-joint annexées.

ARTICLE 3 : DECIDE de la mise en application progressive des nouveaux périmètres scolaires comme suit :

• Les élèves actuellement scolarisés en maternelle et en élémentaire

achèvent leur cycle dans leur école.

• Les nouveaux arrivants sur la commune, qu’ils soient en maternelle ou en élémentaire, venant s’inscrire en cours d’année scolaire, sont concernés par ces nouveaux périmètres dès l’année scolaire 2015-2016.

• Les nouveaux entrants en maternelle (Petite Section) et en élémentaire (Cours préparatoire), sans fratrie déjà scolarisée, sont concernés par ces nouveaux périmètres dès la rentrée scolaire 2016-2017.

• Les nouveaux entrants en maternelle (Petite Section) et en élémentaire (Cours préparatoire), avec fratrie déjà scolarisée, ne sont pas concernés par ces nouveaux périmètres car ils seront scolarisés dans l’école de la fratrie, sauf si la famille fait la demande d’intégrer l’école du nouveau secteur.

N° 2016-02-06 - Ecole maternelle Frédéric Mistral - Autorisation de déposer un permis de construire sur la parcelle sise 35 avenue Nelson Mandela (cadastrée AB32 en partie) pour une contenance d'environ 2 730m².

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants,

Considérant que le projet consiste en la reconstruction de l’école dénommée Frédéric Mistral6

ARTICLE UNIQUE – AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant à déposer

une demande de permis de construire l’école sur la parcelle 35 avenue Nelson Mandela

(cadastrée AB32 en partie), et à signer tous les documents relatifs à cette demande.

N° 2016-02-07 - Conventions entre la ville et la CAF - ' Aide Spécifique Rythmes Educatifs ' relatives aux accueils de loisirs maternels et élémentaires

.

Madame Ségolène DUPREZ

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 2 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS ;

Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi

n°2013-595 du 8 juillet 2013 et D.521-12,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R.227-1,

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire

dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu la circulaire n°2014-2014 du 23 juillet 2014 de la Caisse Nationale

d’Allocations Familiales relative à l’accompagnement par la branche Famille de la

mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs à la rentrée 2014,

Vu la lettre de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne du 15 décembre 2015 portant sur la signature de la convention « Aide Spécifique aux Rythmes

Educatifs » élémentaire n°201400533 et de l’avenant n°1 à la convention « Aide

Spécifique aux Rythmes Educatifs » maternelle n°201400632,

Vu les termes de la convention ASRE élémentaire et de l’avenant à la convention

ASRE maternelle,

ARTICLE 1er : RATIFIE les termes de la convention d’objectifs et de

financement relative au versement de l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs pour

les accueils de loisirs élémentaires (n°201400533) et de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement relative au versement de l’Aide

Spécifique Rythmes Educatifs pour les accueils de loisirs maternels

(n°201400632), ci-joint annexés.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ledit

avenant.

ARTICLE 3 :– DECIDE d’inscrire la recette correspondante sur la section de

fonctionnement du budget primitif 2016 de la ville.7

N° 2016-02-08 - Validation de la liste des membres du conseil citoyen. Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;

Vu la loi 2017-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la délibération n°2014-06-22 portant sur la création du poste adulte relais,

Vu la délibération n°2015-01-05 portant création du Conseil Citoyen,

ARTICLE 1 : Prend acte du résultat du tirage au sort du 14 Décembre 2015 dans les termes prévus par la loi et entérine le choix des membres tirés au sort de se constituer en Conseil citoyen sous le régime associatif conformément à la loi du 1 er juillet 1901, tel qu’ainsi constitué :

• Collège habitants : 8 membres

Madame Angeli Céline

Madame Choulia Linda

Madame Choulia-Mérabet Sarah

Madame Diagourada Penda

Madame Guyot Renée

Madame Lebreton Micheline

Monsieur Mdoihoma Ali Mohamed

Monsieur Moissi Youssouf

• Collège associations et acteurs locaux : 5 membres

Monsieur Ahamada Youssouf – association culturelle des ressortissants Comoriens

Monsieur Diallo Mamadou – Association lumière et solidarité

Monsieur Grison Maxime – Architecte

Madame Guegan Simone – Amicale des locataires des Hautes Noues Monsieur Thoreau Eddy – Val de Brie Insertion

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, l’arrêté portant création officielle du Conseil Citoyen

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif organisant la coopération entre la ville et le Conseil citoyen, dans le respect de la loi et des obligations de chaque partie.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à inviter le Conseil citoyen ou ses représentants à participer aux travaux des instances de travail et de pilotage relevant du Contrat de ville, ou en cas de besoin d’autres dispositifs publics.8

N° 2016-02-09 - Recensement rénové de la population - rémunération des agents recenseurs.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu la loi N° 2002-2-2760 du 27 février 2002-Titre V- traitant des opérations de recensement,

Vu le décret N°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour le besoin du

recensement,

ARTICLE 1 – DECIDE de répartir le montant de la dotation forfaitaire qui s’élève à 5 535

euros entre 5 agents.

ARTICLE 2 – DIT que la dépense et la recette correspondante seront inscrites au budget 2016

de la ville.

ARTICLE 3 – DIT que le Maire est chargé de rémunérer chaque année les agents chargés du

recensement sur la base de la dotation de l’INSEE.

N° 2016-02-10 - Demande de renouvellement des deux licences d'entrepreneur du spectacle.

Madame Florence FERRA-WILMIN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par la loi n°99-198 du 18 mars 1999 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du Ministère de la Culture en date du 22 juillet 1999 ;

Vu le Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;

Vu la délibération N° 2012-12-17 du 20 décembre 2012, portant sur la demande de renouvellement de licences d’entrepreneur de spectacle,

ARTICLE UNIQUE – AUTORISE Monsieur le Maire à se porter candidat à la demande de renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles effectuée auprès de la Préfecture de la Région d’Ile de France (direction régionale des affaires culturelles) ainsi qu’à signer tous les documents inhérents à cette législation et aux conséquences que cela induit.9

N° 2016-02-11 - Modification des règlements de fonctionnement du Centre Municipal d'Arts et du Conservatoire.

Madame Florence FERRA-WILMIN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L.2121-29 du CGCT.

Vu les délibérations n° 2004.06.11 du 22 juin 2004 adoptant les règlements

intérieurs des services publics.

Vu la délibération n° 2015- 04-11 du 8 avril 2015 adoptant le règlement de fonctionnement du Centre Municipal d’Arts et les dernières modifications du

règlement de fonctionnement du Conservatoire de musique et de danse « Claude

Debussy » à rayonnement communal

Vu le projet de règlement de fonctionnement en annexe.

ARTICLE 1 : ADOPTE à compter du 1 er juin 2016 les modifications du

règlement de fonctionnement du Centre Municipal des Arts et du Conservatoire

de musique et de danse « Claude Debussy » ci-annexés.

ARTICLE 2 : DIT que le règlement de fonctionnement s’applique à l’ensemble

des usagers fréquentant le Centre Municipal des Arts et du Conservatoire de

musique et de danse « Claude Debussy ».

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération tant que de besoin.

N° 2016-02-12 - Conventions entre la ville et la CAF - " accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d'accueil (ex-Facej) ".

Madame Ségolène DUPREZ

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Considérant la volonté de la Ville de Villiers-sur-Marne d’améliorer le

fonctionnement et la gestion de ses accueils de loisirs périscolaires et

extrascolaires,

Considérant la décision de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne

de soutenir deux projets éligibles au Fonds d’accompagnement complémentaire à

l’enfance et la jeunesse « Facej »,10

Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (Cog) signée le 16 juillet 2013 entre la

Caisse Nationale d’Allocations Familiales et l’Etat

Vu les termes des conventions d’objectifs et de financement « Accompagner les

problématiques territoriales des équipements et services d’accueil (ex-Facej) »,

ARTICLE 1er : RATIFIE les termes des conventions d’objectifs et de

financement

« Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services

d’accueil (ex-Facej) »,ci-joint annexées, pour soutenir financièrement les projets

« Logiciel ALSH »(n°201500425) et « Formation BPJEPS » (n°201500427).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

ARTICLE 3 :– DECIDE d’inscrire les recettes correspondantes seront

inscrites sur la section de fonctionnement du budget primitif 2016 de la ville.

N° 2016-02-13 - Convention entre la ville et la CAF - " Renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les Eaje ou les ALSH ".

Madame Claudia MARSIGLIO

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Considérant la volonté de la Ville de Villiers-sur-Marne de faciliter l’accès des

enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs sans hébergement,

Considérant la décision de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne

de soutenir financièrement la création d’un poste de coordinateur handicap en

2016 et 2017,

Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (Cog) signée le 16 juillet 2013 entre la

Caisse Nationale d’Allocations Familiales et l’Etat

Vu les termes des conventions d’objectifs et de financement « Renforcer l’accueil

des enfants en situation de handicap dans les Eaje ou les Alsh »,

ARTICLE 1er : RATIFIE les termes de la convention d’objectifs et de

financement

« Renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les Eaje ou les

Alsh »ci-joint annexée, pour soutenir financièrement le projet « Renforcement

équipe » (n°201500426).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ARTICLE 3 :– DECIDE d’inscrire les recettes et les dépenses correspondantes

sur la section de fonctionnement du budget primitif 2016 de la ville.11

N° 2016-02-14 - Convention entre la Ville et le Conseil Départemental 2015-2017 pour soutenir les actions du centre social municipal. Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;

La charte partenariale signée le 7 octobre 2013 entre le Conseil Départemental et la

Vu l’article L212-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité pour la ville de Villiers-sur-Marne et son centre social de bénéficier d’une reconnaissance et d’une aide du conseil Départemental du Val-de- Marne,

Considérant que les principes fondamentaux du Conseil Départemental et du centre social sont en accord avec les orientations municipales,

ARTICLE 1 – Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec le Conseil Départemental pour la période 2015 à 2017.

ARTICLE 2 – Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents liés à cette convention,

ARTICLE 3 – Dit que les recettes sont inscrites au budget communal

N° 2016-02-15 - Bilan 2015 des acquisitions et cessions réalisées par la Ville.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

ARTICLE UNIQUE – PREND ACTE de la communication qui lui est faite des acquisitions et cessions réalisées en 2015 par la Commune, conformément au tableau ci-dessous et au plan annexé :12

ACQUISITIONS :

Délibération

ou arrêté

Date

acquisition

Réf.

Cadast. Superficie Adresse Vendeur Prix

Destination du

bien

02/07/2015 D 09/07/2015 AB 407 2229m² Rue René

Cassin

AFTRP 1€ Ecole Théophile

Gautier (EQ1)

24/03/2005 D 25/09/2015 AA 38-

39-62

1973m² Bd Jean

Monnet

EPAMARNE 1€ Espaces Verts +

Voie ZAC des

Portes de Villiers

CESSIONS :

Délibération

ou arrêté

Date

cession

Réf.

Cadast. Superficie Adresse Acquéreur Prix

Nature du

bien

26/09/2013 D 23/12/2

015

AR 641 1170m² 15-25 de

Gaulle

PARIS

HABITAT

OPH

1 365 895,84

€ TTC

Terrain

N° 2016-02-16 - Création de la commission paritaire des marchés forains .

Monsieur Fernand FERRER

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2143-2, L. 2224-18 et L2224-19 relatifs aux halles ou marchés communaux,

Vu la délibération n° 2013-12-11 du 18 décembre 2013 correspondant à la délégation de service public relative à l’exploitation des marchés forains et désignant l’entreprise Dadoun comme délégataire.

Vu l’article 17-7 du contrat de concession des marchés forains du 10 décembre 2013,

Considérant que la création d’une commission paritaire des marchés forains participe au maintien du dialogue entre la municipalité et les commerçants non sédentaires de Villiers-sur-Marne.13

ARTICLE 1 – DECIDE de créer la commission paritaire des marchés forains de Villiers-sur-Marne qui sera consultée sur :

• les questions ayant trait à l’organisation et au fonctionnement du marché ; • l’application du règlement du marché ;

• l’attribution et la cessation des abonnements ;

• le choix des animations commerciales.

ARTICLE 2 – DIT que cette commission se réunira au moins deux fois par an et à toute demande du Maire.

ARTICLE 3 - DIT que cette commission sera composée :

• de Monsieur le Maire ou son représentant, en qualité de Président,

• du Maire-adjoint au développement économique, à l’emploi et à la

formation,

• du chef du service développement économique de Villiers-sur-Marne, • du délégataire,

• du placier,

• d’un représentant des commerçants non sédentaires,

• d’un représentant des commerçants sédentaires,

• et de toute autre personne susceptible d’émettre un avis autorisé sur un point de l’ordre du jour.

N° 2016-02-17 - Délégation de service public local Marché

d'approvisionnement - Rapport d'activité de l'année 2014.

Monsieur Fernand FERRER

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-3,

Vu le contrat de concession du 20 décembre 2014, relatif à l’exploitation du

marché d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne, conclu avec l’entreprise

DADOUN Père & Fils,

Vu le rapport d’exploitation 2014 présenté par l’entreprise DADOUN Père & Fils,

Vu l’avis rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 3 février 2016,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport 2014 présenté par l’entreprise

DADOUN Père & Fils relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement de

Villiers-sur-Marne et à la qualité du service public rendu.

ARTICLE 2 : PRECISE que le présent rapport d’activité sera mis à la disposition du public au CMAT- 10, chemin des Ponceaux aux jours et heures

habituels d’ouverture au public.14

N° 2016-02-18 - Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Madame Christiane MARTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.2224-5,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et notamment son article 73,

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995,

Considérant qu’il y a lieu de présenter les éléments relatifs à la distribution de

l’eau potable fournis par le SEDIF sur notre Commune,

Considérant qu’il y a lieu d’établir une synthèse des informations en la matière,

comportant des indicateurs techniques et financiers,

ARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport annuel présenté par Monsieur le Maire concernant le prix et la qualité des services publics de l’eau potable pour

l’exercice 2014 complété des informations délivrées par le SEDIF pour ce qui

concerne ses ouvrages et sa gestion respective.

N° 2016-02-19 - Délégation de service public : rapport annuel

d'activité relatif au service assainissement - Année 2014.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.1411-3,

Vu le contrat d’affermage à effet du 1 er janvier 2009, son avenant n°1 approuvé le

27 juin 2013 et son avenant n°2 approuvé le 25 septembre 2014 relatif à la

collecte des eaux usées de la commune de Villiers-sur-Marne par VEOLIA EAU,

Vu le rapport d’activité pour l’année 2014 présenté par VEOLIA EAU,

Vu l’avis rendu par la Commission consultative des Services Publics Locaux

réunie le 3 février 2016,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport présenté par VEOLIA EAU relatif à

l’exploitation du service assainissement de la commune de Villiers-sur-Marne et à

la qualité du service public rendu pour l’année 2014,

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport d’activité sera mis à la disposition du public à l’accueil du CMAT- 10, chemin des Ponceaux 94350 Villiers-sur-Marne,

aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.15

N° 2016-02-20 - Délégation de service public - Rapport annuel 2014 relatif à l'exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de concession en date du 20 décembre 2011 relatif à l’exploitation

du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux

abords de la gare,

Vu le rapport d’exploitation 2014 présenté par la société EFFIA Stationnement,

Vu l’avis rendu par la Commission consultative des Services Publics Locaux

réunie le 3 février 2016,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’activité présenté en annexe par la

société EFFIA Stationnement relatif à l’exploitation du parking de la gare et du

parking du centre ainsi que du stationnement en voirie.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport d’activité sera mis à la disposition du public au CMAT- 10, chemin des Ponceaux aux jours et heures habituels

d’ouverture au public.

N° 2016-02-21 - Création d'une Commission Communale

d'Accessibilité : définition de sa composition et ses attributions.. Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ;

Monsieur Frédéric MASSOT, Monsieur José-Luis NETO, Madame

Pascale DELHAYE.ne prennent pas part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2015,

Considérant qu’il convient de créer une commission communale pour

l’accessibilité aux personnes handicapées

ARTICLE 1 – ANNULE ET REMPLACE la délibération en sa séance du 2 juillet 2015

n° 2015-07-19.16

ARTICLE 2 - PRONONCE la création d’une commission communale

d’accessibilité pour l’instruction des autorisations de travaux relatives aux Établissements Recevant du Public dont la composition est fixée ainsi qu’il suit :

- Le Maire ou Le Maire-Adjoint délégué à l’aménagement du territoire ou à défaut l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui.

- Le Directeur des Services Techniques de la Commune ou son

représentant.

- La Directrice du Pôle Développement Urbain ou son représentant ;

- Les représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

N° 2016-02-22 - Dérogation municipale au principe du repos

dominical des salariés.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 CONTRE ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment l’article R. 257-3

Vu le code du travail, et notamment les articles R.3132-21, R.3132-27, L.3132-25 et L.3132-26, relatifs au principe de dérogation au repos dominical,

Considérant que les dérogations au principe de repos dominical représentent un intérêt évident pour la dynamique commerciale et l’attractivité commerciale de Villiers-sur-Marne et des enseignes commerciales présentes sur son territoire, ainsi que pour les salariés volontaires,

ARTICLE 1 – DECIDE d’arrêter la liste des 12 dimanches suivants, comme dérogatoire au principe du repos dominical :

- Dimanche 20 mars 2016,

- Dimanche 19 juin 2016,

- Dimanche 26 juin 2016,

- Dimanche 3 juillet 2016,

- Dimanche 16 octobre 2016,

- Dimanche 6 novembre 2016,

- Dimanche 13 novembre 2016,

- Dimanche 20 novembre 2016,

- Dimanche 27 novembre 2016,

- Dimanche 4 décembre 2016,

- Dimanche 11 décembre 2016,

- Dimanche 18 décembre 2016.

ARTICLE 2 – DIT que les commerces le souhaitant pourront ouvrir les dits dimanches,17

ARTICLE 3 – INDIQUE que conformément aux articles L.3132-26 et R.3132- 21, la liste des 12 dimanches est transmise aux organisations d’employeurs et de salariés intéressées,

ARTICLE 4 – INDIQUE que la présente délibération sera transmise aux organisations d’employeurs et de salariés intéressées, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale du Val-de-Marne (DIRECCTE UT94), aux services de la Préfecture et aux commerces de Villiers-sur-Marne.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 9 février 2016, à 23h35.