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Arrêté - 2022 185 delegation signature dgs
Arrêté - DGS 2026 074 C. BOULVIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 074 C. BOULVIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2026/N° 0 }L}
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME CAROLINE BOULVIN, 8ème
ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vue procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°DE-210326-022 en date du 21 mars 2026 portant création de 11 postes d'Adjoints au Maire,
Considérant que lors de l'élection du nouvel exécutif que Madame Caroline BOULVIN a été élue en qualité de
ire Adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice du 8 Adjoint,
Considérant la compétence de la Commune en matière d'organisation de l'accueil des jeunes enfants,
Considérant l'importance et la diversité de l'offre et de la demande en matière d'accueil des jeunes enfants sur le
territoire communal,
ARRETE
Aticle 1*: En application de l'aricle L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Terioriales, Madame
Caroline BOULVIN, 8% Adjoint au Maire, est déléguée sous ma sunellance et ma
responsabilté et afin que je puisse en exercer utilement le contrôle, pour intervenir dans le
domaine suivant: Petite Enfance.
Dans le cadre de cette délégation ele assumera les fonctions suivantes
= Représenter le Maire lors des manifestations et réunions en lien avec la présente
délégation ;
- Représenter le Maire auprès des partenaires impliqués au tire de la présente délégation :
+ Représenterle Maire dans le cadre de l'exécution des contrats publics de la délégation ;
- Représenter le Maire dans la mise en œuvre du Service public de la Petite Enfance ;
Animer les partenariats en matière de Petite Enfance ;
Suivre l'instruction des demandes de subvention communale fommulées par les différents
partenaires ;
- Organiser et suivre la recherche de financements en lien avec la présente délégation ;
= Suivre, avec les services, et les utilisateurs des locaux, le contrôle régulier des installations,
et l'amélioration de leur fonctionnement ;
Pariciper, en restant dans le cadre des choix éditoriaux de structure et d'ordonnancement
des contenus et des choix graphiques d'identité visuelle décidés à l'échelle de la commune,
au lancement et suivre la réalisation des supports de communication institutionnelle et des
campagnes de promotion dans les matières relevant de la présente délégation ;
= Parciper à la conception et à la mise en œuvre des projets de nouveaux équipements, etle
cas échéant, de leur schéma directeur.
Article 2 : Cette délégation de fonction entraine délégation de signature des documents y afférents.
Article 3: La signature par Madame Caroline BOULVIN des pièces et actes listés ci-après, précisant ainsi
l'étendue et les limites des fonctions déléguées, devra être précédée de la formule suivante
«Par délégation du Maire » suivie du prénom, nom, qualité et signature du délégataire.
Petite enfance
Tout arrêté ou convention relative aux matières de la délégation :
Toute certification de conformité ou mémoire relatif aux aclivités relevant de la délégation ;
République Française - Hauts-de-Seine
Es.
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01.72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ie)
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours au
du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans les
deux mois suivant sa
notcation.
Spécimen de signature
Bi Ado,
Che Caroline BOULVIN
+ Toute correspondance relevant de cette délégation, ainsi que celles relaïives à une
Subvention ou une participation financière de la Commune en lien avec la délégation ;
+ Les commandes des dépenses afférentes aux matières de la délégation ;
- Les actes d'exécution des marchés existants de sa délégation ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, actes liés à la réception des prestations et travaux,
décomptes de pénalités de retard, mises en demeure (non compris les agréments de sous-
traitance et les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la
passation d'avenants).
En cas d'empêchement de l'Adjoint au Maire délégué aux finances, du Maire, des 1°, 2ère, 3eme,
Are, Sms, Gène et 7m Adjoints, Madame Caroline BOULVIN bénéficie d'une délégation de
Signature à l'effet de signer
= Les engagements et bons de commande,
Les bordereaux des mandats de paiement et des tires de recettes,
= Toutes pièces justifcatives à l'appui de la dépense et de la recette.
En cas d'empêchement du Conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité, aux
commissions de sécurité et à la prévention des risques, du Maire, des 1®, 2ère, 3, dère Give,
Ge et 7e Adjoints, Madame Caroline BOULVIN bénéficie d'une délégation de signature à
l'effet de signer
= Les arrêtés prononçant les mesures provisoires visées à l'article L. 3213-2 du Code de la
Santé Publique.
En outre, Madame Caroline BOULVIN bénéficie d'une délégation de signature à l'effet
de signer
= Les légalisations de signatures et la signalure de certicats de vie, de domicik, et relatifs à
la situation famille de l'intéressé, dans les conditions prévues parle droit
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable
public et à l'ntéressée.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Commune,
Fait à La Garenne-Colombes, le - 4 AVR, 2026
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine Délai de recours devant
du -9 AR. 2078 le Tribunal Administratif
Publié le: 10 AVR. 206 2 mois à compter de la date
Noté le: _1{ AVR. 2026 de notification ou de
Mention certifant ls caractère exécutoire de publication. l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1882