Arrêté - DGS 2026 150 celebration mariage par H. M Silti

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Arrêté - DGS 2026 150 celebration mariage par H. M Silti Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 150 celebration mariage par H. M Silti)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Ville de La Garenne-Colombes 5-INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.5 - DELEGATION DE FONCTIONS

DGS/2026/N° A5S

ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL A MONSIEUR HALIM M'SILTI,

CONSEILLER MUNICIPAL

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-29 et L. 2122-32,

Vu le Code Civil, et notamment ses articles 67, 68, 74, 75 et 76,

Vu la publication des bans relative au mariage de Monsieur Nipuna, Piumal PAYAGALAGE et Madame Margaux,

Irénée, Yvonne, Odette PACARY-CHARDARD, prévu le 29 mai 2026 à 14 heures 30 minutes, réalisée le

20 septembre 2025 par Madame Monique Raimbaul, Maire de La Garenne-Colombes,

Considérant que l'aricle L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Teritoriales dispose que le Maire et les

adjoints sont officiers d'état civil,

Considérant que l'article 75 du Code Civil dispose que l'officier d'état civil, à la mairie, procède à la célébration des

mariages,

Considérant que l'article L. 2122-18 prévoit la possibilté pour le Maire de déléguer par arrêté une partie de ses

fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal

Considérant l'empêchement du Maire et des adjoints, le 29 mai 2025 après-midi

Considérant, par ailleurs, le souhait de Monsieur Nipuna, Piumal PAYAGALAGE et Madame Margaux, lrénée,

Yvonne, Odette PACARY--CHARDARD, de voir Monsieur Halm M'SILTI, Conseiller municipal, célébrer leur

mariage,

ARRETE

Article 1: Une délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Monsieur Halim

MSILTI, Conseiller municipal, en vue de célébrer le mariage de Nipuna, Piumal PAYAGALAGE et

Madame Margaux, Iénée, Yvonne, Odette PACARY—CHARDARD, prévu le 29 mai 2026 à

14 heures 30 minutes, en application des articles 67, 68, 74, 75 et 76 du code civil

Article 2 : Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le

conceme, de l'exécution du présent amêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-

Seine, à Monsieur le Procureur de la République et à l'intéressé

Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le sit intemet de la Commune et notifié à l'intéressé.

Fait à La Garenne-Colombes, le 28 mai 2026

ACOUSÉ DE RECEPTIONdela

Préfecture des Haus-de-Sei

Fe LE MAT

Publié le: 28 MAI 20% Délai de recours devant Notfié le

Mention cariflant le caractère exécutoire de le Tribunal Administratf

l'acte et des annexes, en application des 2 mois à compter de la date lois du 2 mars et du 22 julet 1962. Er,

publication,

République F

68, boulevard de la République — 92250 La Garenne-Colombes

40.00. Fax : 01.722404 - www-lagarennecolombes.fr — Courriel: service.etat-civil@lagarennecolombes.fr

BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNI