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Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 247 2024Travaux d'élagage d'office 74 Ernest Chevrier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
_________________
ARRETE DU MAIRE
_________________
N° 247-2024
Le Maire de la commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF,
Vu la loi N°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2212- 4,
Vu les articles L 322-1, R 322-1, R 322-3 et R 322-5 du Code Forestier et l’arrêté préfectoral du 14 février 1985 relatif aux mesures de prévention contre l’incendie,
Vu notamment nos courriers en date du 28 mai 2024 restés sans effet à ce jour, Vu la parcelle cadastrée N°AY 187, appartenant à Monsieur PRIOU Romain 2 Ehpad Sainte-Anne rue du Bourg Joly 49125 TIERCE et Mme PRIOU Michelle 13 rue d’Angers 49125 BRIOLLAY, toujours en friche à ce jour,
Vu l’urgence,
Considérant que dans un souci de prévention, dans le cadre de la sécurité publique, il y a lieu de faire obligation aux propriétaires défaillants de procéder au nettoiement de leurs parcelles de terrains en friches,
Considérant que l’état de friche présente de graves dangers, en raison des périodes de sécheresse, ou de présences de nuisibles porteurs de maladie,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER, est requis pour exécuter les travaux nécessaires à la mise en sécurité du terrain cadastré AY 187 – 74 avenue Ernest Chevrier 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF.
ARTICLE 2 : la facturation sera émise directement par la trésorerie de Pornic, au moyen d’un titre de recettes.
ARTICLE 3 : la police municipale de la commune, est chargée du contrôle des opérations préalables, et a postériori, des travaux de mise en sécurité effectués.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de brigade de la Gendarmerie de SAINT BREVIN LES PINS, le Service Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du respect des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à : - Monsieur PRIOU Romain 2 Ehpad Sainte-Anne rue du Bourg Joly 49125 TIERCE - Mme PRIOU Michelle 13 rue d’Angers 49125 BRIOLLAY
- Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER
Fait à SAINT MICHEL CHEF CHEF
Le 28 juin 2024
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE SAINT MICHEL-CHEF-CHEF