Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 185 2026 pajot marie helene travaux d elaga
Arrêté - arrete 187 2026 priou travaux de debroussaillage d
Arrêté - arrete 186 2026 travaux de debroussaillage d offic
Arrêté - arrete 184 2026 benamarie stephane travaux d elaga
Arrêté - Arrêté 154 2025 PAJOT Marie Helene Travaux elagage
Arrêté - Arrêté 246 2024 Travaux d'élagage d'Office Dalonn
Arrêté - Arrêté 246 2024 Travaux d'élagage d'Office Dalonn
Arrêté - Arrêté 158 2025 travaux débroussaillage terrain ZB
Arrêté - Arrêté 247 2024Travaux d'élagage d'office 74 Ernes
Arrêté - Arrêté 247 2024Travaux d'élagage d'office 74 Ernes
Arrêté - arrete 188 2026 pecunia travaux d elagage et debroussaillage d office tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 188 2026 pecunia travaux d elagage et debroussaillage d office tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
_________________
ARRETE DU MAIRE
_________________
N° 188-2026
Le Maire de la commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF,
Vu la loi N°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2212- 4,
Vu les articles L 322-1, R 322-1, R 322-3 et R 322-5 du Code Forestier et l’arrêté préfectoral du 14 février 1985 relatif aux mesures de prévention contre l’incendie,
Vu l’article R116-2 du Code de la voirie routière,
Vu notre courrier n°69-2026 en date du 2 juin 2026, resté sans effet à ce jour, Vu la parcelle cadastrée N°BL 48, sis 12 Avenue des Genêts d’or, appartenant à Mr PECUNIA Fabrice, toujours pas entretenue à ce jour,
Considérant que dans un souci de prévention, dans le cadre de la sécurité publique, il y a lieu de faire obligation aux propriétaires défaillants de procéder à l’entretien de leurs parcelles en limite de voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER, est requis pour exécuter les travaux d’élagage et de débroussaillage nécessaires à la mise en sécurité de la parcelle cadastrée N°BL 48, située n°12 Avenue des Genêts d’or SAINT MICHEL CHEF CHEF.
ARTICLE 2 : La facturation sera émise directement par la trésorerie de Pornic, au moyen d’un titre de recettes.
ARTICLE 3 : La police municipale de la commune, est chargée du contrôle des opérations préalables, et a postériori, des travaux de mise en sécurité effectués.
ARTICLE 4 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de brigade de la Gendarmerie de SAINT BREVIN LES PINS, le Service Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du respect des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à : - Monsieur PECUNIA Fabrice (dossier X11430X), UDAF44 2 impasse de L’Esperanto 44800 Saint-Herblain
- Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER
Fait à SAINT MICHEL CHEF CHEF
Le 16 juin 2026
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE SAINT MICHEL-CHEF-CHEF
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20260616-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 16-06-2026
Publication le : 16-06-2026