Compte-Rendu - CR conseil 5 nov 20

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Compte-Rendu - CR conseil 5 nov 20 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Montroy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 5 nov 20)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, Affiché le 6/11/2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

Arrondissement

LA ROCHELLE

Canton

LA JARRIE

Commune

MONTROY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 30 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le 5 novembre à 20h15, les membres du Conseil municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle des loisirs, Place Léon Robin, à l’invitation de Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire.

Présent(e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX, Gaëtan GRENÉ, Isabelle GRENÉ, Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Julien RIVET, Sébastien BONNEAU, Laetitia FAURENT, Jean GONZALEZ.

Absentes ayant donné pouvoir : Anne DORKELD à Jean GONZALEZ, Elodie POIRIER à Laetitia FAURENT

Absent : Xavier BESSUS

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Karine Pignoux est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

ORDRE DU JOUR

Adoption du PV du Conseil municipal du 1er octobre 2020

1. Travaux d’aménagement Chemin de la ville et Rue du Printemps : modification du montant du devis du syndicat départemental de la

voirie et signature

2. Budget principal : décision modificative n°2

3. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2012, 2013, 2014, 2016 et 2017 pour un montant de 348,75 euros

4. Budget principal : exécution du budget 2021 en investissement avant son vote

5. Remplacement de l’horloge astronomique au poste « Dampsay »

6. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion : signature du contrat

7. Condition de versement du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel) : modification

8. Projet de modification simplifiée n°1 du PLUIMadame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre la séance à 20h28. Le conseil municipal commence par une minute de silence en hommage à Samuel Paty. Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 1er octobre 2020. Aucune remarque n’est faite et le PV est adopté.

1. Travaux d’aménagement Chemin de la ville et Rue du Printemps : modification du montant du devis du syndicat départemental de la voirie et signature

Madame le Maire expose que par délibération n° 2020_08_26_01 en date du 26 août 2020, le conseil municipal a approuvé la signature du devis concernant l’aménagement de la Rue du Printemps et du Chemin de la Ville.

Le montant de ce devis s’élevait à 402 513,06 € HT.

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’agglomération a en charge la compétence eaux pluviales sur le territoire.

Le service concerné de la CdA a donc été associé à notre projet d’aménagement et a émis quelques recommandations s’appuyant notamment sur le schéma directeur de l’UNIMA réalisé en 2017. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de revoir l’aménagement du réseau pluvial afin de prévoir des casiers enterrés de 165 m³ et non 30 m³ comme initialement inscrit.

Ce surcoût entraine donc une modification du montant du devis qui s’élève désormais à 454 829,51 € HT, soit 545 795,41 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’adopter le devis modifié du syndicat départemental de la voirie joint à la présente délibération, - d’autoriser Madame le Maire à signer ce devis et tout document se référant à ce dossier.

2. Budget principal : décision modificative n°2

Madame le Maire expose que,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Il est présenté l’exécution du budget de la commune et proposé d’autoriser la décision modificative suivante sur le budget de l’exercice 2020 :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document y afférent.

3. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2012, 2013, 2014, 2016 et 2017 pour un montant de 348,75 euros

Madame le Maire expose que sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif en date du 16 octobre 2020, le conseil municipal est amené à statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

- R-10-23 de l’exercice 2012, (objet : garderie, montant : 37.20 €)

- R-9-22 de l’exercice 2012, (objet : garderie, montant : 46.50 €)

- R-11-24 de l’exercice 2012, (objet : garderie, montant : 37.20 €)

- R-17-36 de l’exercice 2013, (objet : garderie, montant : 63.50 €)

- R-9915-36 de l’exercice 2013, (objet : garderie, montant : 13.85 €)

- R-16-36 de l’exercice 2013, (objet : garderie, montant : 47.50 €)

- R-25-26 de l’exercice 2014, (objet : garderie, montant : 22.05 €)

- R-27-26 de l’exercice 2014, (objet : garderie, montant : 44.10 €)

- R-26-26 de l’exercice 2014, (objet : garderie, montant : 34.65 €)

- T-537 de l’exercice 2016, (objet : garderie, montant : 1.80 €)

- T-1200 de l’exercice 2017, (objet : garderie, montant : 0.40 €)

Le montant total de ces titres de recettes s’élève à 348.75 €.

Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune (imputation 6541).

DM 2

Fonctionnement

Article(Chapitre)

Montant des crédits

ouverts avant DM 2 Montant de la DM 2

Montant des crédits

ouverts après DM 2

6817 (68) – Dotations aux

provisions pour dépréciation

des actifs circulants

100 € + 200 € 300 €

022 – Dépenses imprévues 51 795,68 € - 200 € 51 595,68 €Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessus pour un montant de 348.75 €, - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document se afférent à ce dossier.

4. Budget principal : exécution du budget 2021 en investissement avant son vote Madame le Maire expose que comme chaque année, la date limite d'adoption du budget est fixée au 15 avril ou au 30 avril pour les années d’élection.

Afin d'assurer la continuité budgétaire avant son vote, il est possible, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante (loi 88-13 au 5 janvier 1988 art.15 à 22), d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Dès le 1er janvier 2021 et jusqu’au vote du budget 2021, il est donc possible d’inscrire les crédits suivants :

Chapitre /

articles

Désignation Budget 2020 voté ¼ des crédits à inscrire au 1/1/2021

20 / 2031 Frais d’études 13 500 3 375 20 / 2051 Logiciels 4 000 1 000 21 / 2121 Plantation arbres 500 125 21 / 2135 Installation générales,

agencements, aménagements

6 000 1 500

21 / 2151 Réseaux de voirie 38 600 9 650 21 / 2151 Réseaux de voirie – opération 125 510 000 127 500 21 / 2152 Installation de voirie 20 000 5 000 21 / 21534 Réseaux d’électrification 1 869.83 467.45 21 / 2158 Autres installations, matériel,

outillage technique

2 100 525

21 / 2182 Matériel de transport 30 000 7 500 21 / 2183 Matériel de bureau et matériel

informatique

2 600 650

21 / 2184 Mobilier 696.20 174 041 / 21534 Réseaux d’électrification 1 669.84 417.46 Conformément à l’article L1612-1 du CGCT les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

− d’appliquer les dispositions précisées ci-dessus au budget principal de la collectivité et d'ouvrir en investissement le quart des crédits inscrits l'année précédente dès le mois de janvier, − d’autoriser Madame le Maire à signer les documents nécessaires à cet effet.

5. Remplacement de l’horloge astronomique au poste « Dampsay »

Madame le Maire expose que le SDEER a présenté un devis pour le remplacement d’une horloge astronomique au poste « Dampsay » d’un montant de 249,19 € H.T.

La participation de la commune s’élève à 124,59 € HT et la participation du SDEER à 124,60€ HT. L’horloge astronomique sur ce poste est vétuste et affiche le message suivant : « lecture et modification programme impossible ».

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la réparation de cette horloge astronomique,

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer ce devis et tout document afférent à ce dossier.

6. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion : signature du contrat Madame le Maire expose que la commune a, par la délibération n°2020_03_10_08 du 10 mars 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Ainsi, le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ; En cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 24 août 2020 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie ALLIANZ VIE et le courtier GRAS SAVOYE ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique ; Considérant les taux et prestations négociés pour la collectivité de Montroy par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 7,38 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 10 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 1,05 %

- d'adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2021-2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

- de prendre acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ; - de prendre acte que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion

(1) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de

l'une ou l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.7. Condition de versement du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) : modification

Madame le Maire expose que par délibération n° 2018_03_16_14 en date du 16 mars 2018, le conseil municipal a adopté la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour les agents de la collectivité. La délibération du conseil municipal prévoyait notamment la suspension du RIFSEEP pendant le congés maternité, paternité et adoption.

L’article 29 I de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique vient modifier l’article 88 de la loi n°84-53 et complète les conditions de versement du régime indemnitaire : - Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés maternité, paternité, adoption et accueil de l’enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Les arrêtés individuels seront donc revus pour tenir compte de cette modification. Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’adopter la modification du RIFSEEP présentée ci-dessus.

8. Projet de modification simplifiée n°1 du PLUI

Madame le Maire expose que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan de Déplacements Urbains (PLUi) de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019.

La mise en œuvre du PLUi suite à son approbation a montré qu’il est nécessaire de procéder à la modification du PLUi pour les motifs suivants :

- corriger des erreurs matérielles, dans le règlement et dans le zonage règlementaire, - modifier certaines dispositions règlementaires qui bloquent la réalisation de projets d’extension, - clarifier certaines règles pour faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols (amélioration de la rédaction, ajout de définitions dans le lexique, réorganisation de certains articles sans en changer le sens, …),

- mettre à jour les annexes.

Par arrêté en date du 2 octobre 2020, le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLUi. Le dossier de modification simplifiée n°1 fait l’objet d’une mise à disposition du public du 2 novembre au 4 décembre 2020.

En vertu de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification est notifié aux communes concernées par le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, avant la mise à disposition du public.

Ainsi, par courrier reçu le 5 octobre 2020, le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a notifié au Maire de la Commune de Montroy, le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi afin que celle-ci puisse faire part de ses remarques sur le projet.

Le dossier de modification simplifiée du PLUi est composé des pièces suivantes : - la notice explicative des modifications apportées

- la pièce 5.1 - Règlement écrit

- la pièce 5.1 - Annexes au règlement - Partie « Petit patrimoine ponctuel » à Angoulins-sur-Mer - la pièce 5.2.1 - Plan de zonage : Planches F05 – F06 – J02

- la pièce 5.2.4 - Secteur à plan masse

- la pièce 6.2.6 - Annexes informatives : RLP d’Aytré et de Puilboreau - la pièce 6.3.6 - Annexes informatives - Annexes sanitaires : Notice explicative concernant les réseaux d’assainissement des eaux pluviales

- la pièce 7.1.1 - Plan des SUP - Planches C02 – F01 – G01

- la pièce 7.1.2 - Liste des SUP (Commune d’Yves)

- la pièce 7.1.3 - Notice explicative SUP (AC3)

Le projet de modification simplifiée n°1 n’appelle aucune remarque/observation de la part de la commune de Montroy.

La date du prochain conseil municipal n'est pas fixée.

La séance est levée à 21h40.