unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 15.04.25 compte rendu

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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 15.04.25 compte rendu Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 15.04.25 compte rendu)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Démocratie, 27/02/2020 v5 1

LISTE DES PARTICIPANTS .................................................................................................................................. 2

ADMINISTRATION ............................................................................................................................................ 2

VALIDATION DU COMPTE RENDU DU 18 DECEMBRE 2024 ............................................................................... 2

GESTION FINANCIERE ....................................................................................................................................... 2

VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024................................................................................................ 2

1. COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET PRINCIPAL AID (M57) : ................................................. 2

2. COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET ANNEXE AMD (M22) :................................................... 3

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2025- AID (M57) ................................................................................... 4

VOTE DU BUDGET ANNEXE 2025 SECTION INVESTISSEMENT- AMD (M22) ......................................... 4

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 ........................................................................................ 4

1. BUDGET PRINCIPAL (M57) : ............................................................................................................ 5

BUDGET ANNEXE (M22) : ...................................................................................................................... 5

AFFECTATION DES RESULTATS ............................................................................................................. 6

BUDGET PRINCIPAL AID (M57) : ............................................................................................................ 6

BUDGET ANNEXE AMD (M22) SECTION D’INVESTISSEMENT : ...................................................................... 6

AFFECTATION PROVISOIRE DU RESULTAT DE L’ANNEE 2024 SECTION DE FONCTIONNEMENT - BUDGET ANNEXE AMD

(M22): .............................................................................................................................................. 7

NOUVEAUX TARIFS .............................................................................................................................. 7

RESSOURCES HUMAINES .................................................................................................................................. 8

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER MAI 2025: NETTOYAGE SUITE AUX NOMINATIONS AIDE A DOMICILE8

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER 2025 : NOUVELLES NOMINATIONS D’AIDE A DOMICILE ................ 8

TELETRAVAIL ........................................................................................................................................... 8

PROTECTION SOCIALE ET COMPLEMENTAIRE - RISQUE SANTE ............................................................................ 9

ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CDG 24 ......................................... 11

ASSURANCES : ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE, GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE CIAS, ET LANCEMENT DE

LA CONSULTATION POUR LES MARCHES D’ASSURANCE ................................................................................... 12

LE PROGRAMME ALIMENTAIRE LOCAL ........................................................................................................ 13

QUESTIONS DIVERSES .................................................................................................................................... 13

Conseil d’Administration du CIAS

15 AVRIL 2025

COMPTE RENDU CONSEIL27/02/2020 v5 2

Liste des participants

Président : Michel AUGEIX

Etaient présent(e)s

Mesdames : - Michelle GUICHARD - Christine DE SOUSA PEREIRA - Christine GRENEN - Stéphanie DURAYSSEIX - Annick MAURUSSANE- LABROUSSE Sylviane – DUBOST Maryse - Anne-Sophie ESCLAVARD - Dominique MARCETEAU- Andrée BELLANGER - Jeanne MOSSE

Messieurs : Philippe GIMENEZ - GARNAUD Alain - CAMELIAS Claude - Jean-Claude JUGE- Francis SEDAN-

Pascal PRIVAT - Raphaël CHIPEAUX

Pouvoirs : Stéphane FAYOL à Annick MAURUSSANE - Isabelle HYVOZ à Michelle GUICHARD - Thérèse

CHASSAIN à Raphaël CHIPEAUX - Françoise DECARPENTRIE à Claude CAMELIAS

Absents et excusés : Josette AMBERT– Michel AUGEIX - Monique GUILLET

ADMINISTRATION

Rapporteur : Dominique MARCETEAU

VALIDATION DU COMPTE RENDU du 18 Décembre 2024

Le compte rendu de la séance du 18 Décembre 2024 est validé à l’unanimité.

GESTION FINANCIERE

VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024

1. COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET PRINCIPAL AID (M57) :

Un extrait du compte de gestion est joint en annexe

Le Conseil d’administration,

Après s’être fait présenter, pour le Budget Principal, les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les comptes sont exacts,27/02/2020 v5 3

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Les membres du conseil d’administration décident :

- D’approuver le compte de gestion du Budget Principal adressés pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur

Avec 17 voix pour et une abstention

2. COMPTE DE GESTION 2024 – BUDGET ANNEXE AMD (M22) :

Un extrait du compte de gestion est joint en annexe

Le Conseil d’administration,

Après s’être fait présenter, pour le Budget Principal, les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les comptes sont exacts,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Les membres du conseil d’administration décident :

- D’approuver le compte de gestion du Budget Principal adressés pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur

Avec 17 voix pour et une abstention27/02/2020 v5 4

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2025- AID (M57)

Le Président récapitule les dépenses et les recettes du budget principal M57 (Budget joint)

BUDGET PRINCIPAL M57 - 2025

FONCTIONNEMENT DEPENSES 649 513.36 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

649 513.36 € (dont 439 513.36€ d’excédent

reporté)

INVESTISSEMENT DEPENSES 27 483.90€

INVESTISSEMENTS RECETTES 27 483.90€

Les membres du conseil d’administration décident :

- D’approuver le projet de budget 2025 pour le budget principal M57 du CIAS

- D’accepter la fongibilité des sections (hormis les comptes du 012)

Avec 17 voix pour et une abstention

VOTE DU BUDGET ANNEXE 2025 SECTION INVESTISSEMENT- AMD (M22)

Le Président récapitule les dépenses et les recettes du budget annexe M22 (Budget joint)

BUDGET PRINCIPAL M22 - 2025

INVESTISSEMENT DEPENSES 55 774,62€

INVESTISSEMENTS RECETTES 55 774,62€ (dont 35 537.44€ de résultat antérieur)

Les membres du conseil d’administration décident :

- D’approuver le projet de section d’investissement pour le budget annexe M22 2025 du

CIAS

Avec 17 voix pour et une abstention

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024

Le président soumet, au membre du conseil d’administration, les comptes administratifs pour l’exercice 2024. Ces documents retracent l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

En application de l’article L. 2121 14 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil d’administration d’élire un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.

Election du Président de séance27/02/2020 v5 5

Le président de séance, M. Claude CAMELIAS doyen d’âge de l’assemblée, rapporte le compte

administratif dressé par le président et donne acte de la présentation qui en est faite.

Il constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour les comptabilités annexes, les identités

de valeurs avec les indications du compte de gestion. Il arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-

dessous :

1. Budget principal (M57) :

✓ SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 251 243,4€

RECETTES : 485 880€

RESULTAT DE L’EXERCICE : 234 636,6€

EXCEDENT ANTERIEUR : 204 876,75€

EXCEDENT CUMULE : 439 513,36€

✓ SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 0€

Recettes : 0€

Résultat de l’exercice : 0€

Excédent antérieur : 27 483,9€

Excédent cumulé : 27 483,9€

Budget annexe (M22) :

✓ SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 2 097 528,58€

RECETTES : 2 080 714,49€

RESULTAT DE L’EXERCICE : - 16 814,09€

DEFICIT ANTERIEUR : -156 306,41

DEFICIT CUMULE : -173 120,5

✓ SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 22 727,68€

Recettes : 14 379,58€

Résultat de l’exercice : 8 348,1€

Excédent antérieur : 27 189,34€

Excédent cumulé : 35 537,44€

Les membres du conseil d’administration décident :

- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Avec 17 voix pour et une abstention27/02/2020 v5 6

AFFECTATION DES RESULTATS

Budget principal AID (M57) :

Le Conseil,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024, constatant que le compte administratif 2024 présente les résultats suivants :

✓ SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice : 234 636,6€

Excédent antérieur : 204 876,75€

Excédent cumulé à reporter : 439 513,36€ à reporter au budget 2025

✓ SECTION D’INVESTISSEMENT :

Résultat d’investissement 2024 : -637.75€

Excédent reporté antérieur : 28 121.65 €

Excédent cumulé à reporter : 27 483.9 € sur le BP 2025

Les membres du Conseil d’administration décident :

- D’affecter le résultat comme suit sur le budget Principal 2025 :

Section de fonctionnement : Cpte 002 report à nouveau : 439 513,36€ (recettes) Section d’investissement : Cpte 001 report à nouveau : 27 483.9 € (recettes)

Avec 17 voix pour et une abstention

Budget annexe AMD (M22) section d’investissement :

Le Conseil,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024, constatant que le compte administratif 2024 présente les résultats suivants :

✓ SECTION D’INVESTISSEMENT :

Résultat de l’exercice : 8 348,1€

Excédent antérieur : 27 189,34€

Excédent cumulé à reporter : 35 537,44€ à reporter au budget 202527/02/2020 v5 7

Les membres du Conseil d’administration décident :

- D’affecter le résultat comme suit sur le budget annexe 2025 :

Section d’investissement : Cpte 001 report à nouveau : 35 537.44 € (recettes)

Avec 17 voix pour et une abstention

Affectation provisoire du résultat de l’année 2024 section de fonctionnement - Budget annexe AMD (M22):

Le Conseil,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024, dans l’attente de la validation par l’Autorité de Tarification du résultat de fonctionnement 2024,

Constate que la section de fonctionnement du compte administratif 2024 présente le résultat suivant :

Section de fonctionnement

Résultat 2024 : - 16 814.09 €

Il est proposé aux membres du Conseil d’Administration, d’affecter les résultats de la section de fonctionnement du budget annexe M22 qui impactera le budget 2026 de la manière suivante :

Compte 119 de report à nouveau déficitaire: - 16 814.09 €

Avec 17 voix pour et une abstention

NOUVEAUX TARIFS

Voici les tarifs applicables au 1er janvier 2025 :

- Tarif APA, PCH et aide sociale : 24.58 € de l’heure

Les tarifs applicables au 1er mai 2025

- Tarif caisse de retraite : 28€ de l’heure

- Tarif heures privées et mutuelles : 28€ de l’heure

Ces nouveaux tarifs sont approuvés à l’unanimité par les membres du Conseil d’Administration.27/02/2020 v5 8

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des emplois au 1er mai 2025: nettoyage suite aux

nominations aide à domicile

Monsieur le Président rappelle au conseil qu’il a été décidé de procéder à une vague de titularisation

d’aide à domicile sur le début de l’année 2025.

De nombreux postes avaient été créés pour procéder à ces nominations.

Certains agents ayant étaient nommés entre le 1er janvier et le 1er mai 2025, il est nécessaire de

nettoyer le tableau des emplois.

Il est donc proposé de fermer les postes de non titulaires (contractuels CDD ou CDI) qui ont été

transformés en postes permanents et d’adopter le nouveau tableau des emplois

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil :

DECIDE de fermer tous les postes de non titulaires qui ont été transformés

DECIDE d’adopter le nouveau tableau des emplois au 1er mai 2025

AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

Modification du tableau des emplois au 1er 2025 : nouvelles nominations d’aide à domicile

Monsieur le Président informe le conseil qu’il est nécessaire de poursuivre les titularisations pour les

agents positionnés sur des postes permanents d’aide à domicile.

A cette fin, il est proposé de créer deux postes d’agent social à raison de 35 heures à compter du 1er

juin 2025.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil :

- DECIDE de créer deux postes sur le grade d’agent social à raison de 35 heures à compter du 1er juin 2025

- DECIDE de fermer les postes d’agent non titulaire

- DECIDE d’adopter le nouveau tableau des emplois au 1er juin 2025

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires.

Télétravail

Pour rappel, le télétravail a été mis en place début 2022, l’objectif était

- De favoriser la conciliation vie professionnelle/vie privée

- De réduire le coût des transports pour les agents

- De réduire les trajets et donc de réduire l’impact écologique des transports27/02/2020 v5 9

Après 3 années de télétravail, le bilan est le suivant :

Au niveau du Cias

▪ 4 agents du service administratif télétravaillent

Aujourd’hui, afin de compléter le dispositif mis en place, un aménagement a été demandé

o Aménagement lié aux nécessités particulières de service

En fonctions des nécessités de service et après accord préalable du responsable de service, deux modifications, sont possibles de façon exceptionnelle :

▪ Modification exceptionnelle du nombre de jours

Pour les agents devant travailler sur des dossiers nécessitant une continuité, il est possible de télétravailler, ponctuellement et à titre exceptionnel, un ou plusieurs jours de suite. ▪ Modification exceptionnelle du jour fixe

Le jour fixe habituellement télétravaillé pourra être modifié à titre exceptionnel, et après accord du responsable de service.

Cet aménagement ne constitue pas un droit acquis mais une simple facilité accordée en fonction des nécessités de service.

Il est impératif d’obtenir l’accord du responsable de service qui peut librement ne pas y répondre favorablement.

Le plafond des 45 jours annuels télétravaillables devra être respecté.

Le service des ressources humaines devra être systématiquement informé par le responsable de service des aménagements accordés et mis en place

Vu l’avis favorable émis par le CST le 20 mars 2025,

Considérant la charte du télétravail modifiée :

Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE l’aménagement sollicité

- VALIDE la Charte modifiée

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du

télétravail au sein de la collectivité

Protection sociale et complémentaire - risque santé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et

accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,27/02/2020 v5 10

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 mars 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-

1474 précité

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : depuis le 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités. Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

Il comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations d’ici le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance d’éventuelles négociations ou projets de réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne trouveraient à s’appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd’hui. Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la Dordogne (CDG 24), ayant la compétence obligatoire pour proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores et déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 24 prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) afin de conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026.

Si le CIAS Périgord-Limousin souhaite suivre le CDG 24 dans cette démarche, elle doit se prononcer en

mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable de notre CST.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :

- D’opter pour l’un des choix suivants :

o D’adhérer à la convention de participation du CDG 24 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, o De choisir la labellisation.

- D’arrêter le montant définitif de la participation financière en matière de santé

Après en avoir délibéré, les membres à l’unanimité :

- DECIDENT de participer à la procédure de convention de participation proposée par le

CDG 24, pour la mise en place d’un contrat d’assurance Santé collectif à adhésion

facultative, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;

- PRENNENT ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra

qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 24, par une nouvelle délibération (avis du27/02/2020 v5 11

CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et

garanties proposés, le Cias Périgord-Limousin aura la faculté de ne pas signer le contrat

collectif souscrit par le CDG. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être

choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 24 en vue de sélectionner un

organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et,

le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 24 ainsi que le

montant de participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de

la PSC dans la structure.

- DECIDENT de fixer dans un premier temps, le montant de la participation financière en

matière de santé à 15 euros brut/agent/mois.

- S’ENGAGENT à revenir vers les membres du CST afin de remettre au débat le montant

de la participation employeur en même temps que le choix définitif de la procédure à

retenir.

- AUTORISENT le Président à effectuer tout acte en conséquence.

Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et

suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux

conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date

du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d’adhésion des collectivités et établissements

publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive du CDG 24,

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration l’obligation de disposer d’un

service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine

professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les27/02/2020 v5 12

dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration

- ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISENT le Président à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Assurances : assistance à maîtrise d’ouvrage, groupement de commande avec le CIAS, et lancement de la consultation pour les marchés d’assurance

La Communauté de communes Périgord-Limousin ainsi que le Centre Intercommunal d’Action Sociale

Périgord-Limousin ont décidé de s’unir en constituant un groupement de commandes pour la

préparation, la passation et l’exécution de leurs nouveaux marchés publics d’assurances.

Dans ce sens, ils ont décidé dans un premier temps de mettre en concurrence puis recruter un cabinet

d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

Ce dernier sera chargé de les accompagner pour élaborer leurs propres marchés publics d’assurances,

comparer les offres reçues et les conseiller juridiquement et financièrement dans leurs décisions, durant

l’exécution de ces marchés publics.

La mutualisation mise en œuvre grâce à ce groupement de commandes permettra de générer des

économies d'échelle notamment en matière de frais de publicité et de procédures de passation des

marchés.

Une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie entre la Communauté de

communes Périgord-Limousin et le Centre Intercommunal d’Action Sociale Périgord-Limousin. Celle-ci

est présentée ci-joint, dans le rapport du conseil communautaire.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes Assurances, fournie en annexe, établie

entre la Communauté de communes Périgord-Limousin ainsi que le Centre Intercommunal d’Action

Sociale Périgord-Limousin,

Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTENT les termes de cette convention pour le groupement de commandes entre la Communauté de

communes et le CIAS

- AUTORISENT le lancement de la consultation pour l’AMO.

- AUTORISENT le lancement de la consultation pour les marchés d’assurances.

- AUTORISENT son Président à signer la convention de groupement de commande et tout document

nécessaire à la préparation et la passation du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) lié aux

marchés d’assurances de La Communauté de Communes Périgord Limousin et le Centre Intercommunal

d'Action Sociale Périgord Limousin.27/02/2020 v5 13

Le programme alimentaire local

Dans le cadre du programme alimentaire local un conseil multi partenarial a été créé et un outil de

partage en ligne est en place.

QUESTIONS DIVERSES

CASSIOPEA propose que dans le cadre de notre mission d’action sociale nous puissions prendre en

charge des formules différentes de 30 à 46.50€. Les membres du Conseil d’administration décident de

rester sur une aide pour la formule de base à 30€.