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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 11 27 recueil des actes administratifs Spécial PP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 11 27 recueil des actes administratifs Spécial PP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-11-27
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre
2025. (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01596 du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le 27 novembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 3 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G
Arrêté n° 2025-01596
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proxi- mité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et le secours aux personnes ;
Considérant que la cité des 3000 située sur la commune d’Aulnay-sous-Bois (93) abrite un important point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l’ordre public, notamment au regard du climat de tension entre les différentes cités du secteur ; que l’intervention des forces de secours et de sécurité est limitée en raison d’une part, de la configuration des lieux (notamment par les ruelles qui jalonnent le secteur), et d’autre part, par la mise en place récurrente de barricades destinées à ralentir la progression des forces de l’ordre ; que les policiers sont régulièrement pris à partie dans ce secteur ; que le 22 octobre dernier, ils ont été visés par des lasers, projectiles et par des jets de mortiers d’artifice causant la blessure d’un policier ; qu’ainsi, il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ainsi que le secours aux personnes le cas échéant ; que le recours aux caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain et d’adapter le dispositif de sécurité ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 4 Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule, d’actions violentes de groupes d’individus ou de véhicules suspects ou dangereux ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint- Denis portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés le 27 novembre 2025 sur la cité des 3000 à Aulnay-sous-Bois (93) aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 27 novembre 2025 de 14h30 à 17h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le direc-
teur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la pré-
fecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE
2025-01596 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 5 Annexe de l’arrêté n° 2025-01596 du 27 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois
à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 6 à Ù Se FL IS: e| 4 se
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025. 7