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Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 146 du 12 août 2025
Document publié le Mardi 12 août 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 146 du 12 août 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-146
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le
bassin de la Vienne amont (7 pages) Page 3
87-2025-08-12-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (6 pages) Page 11
87-2025-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins Gartempe et Vienne aval (6 pages) Page 18
87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne (8 pages) Page 25
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant modification de
la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale
(CDEN) dans le département de la Haute-Vienne (5 pages) Page 34
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-12-00003
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur le bassin de la Vienne
amont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 3 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin de la Vienne amont
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 19 juin 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des
mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le
bassin vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 9 juillet 2025 ;
Considérant que plusieurs cours d’eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils de crise ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 4 écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l’eau et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : La zone d’alerte du bassin Vienne amont est placé en état de crise vis-à-vis de la situation
d’étiage jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Crise
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts.
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d’1m3) Interdit
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si demandé
par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station Interdit sauf impératif sanitaire.
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et Interdit
2/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 5 Usages Crise
autres surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes
Interdit (sauf autorisation du service police de l’eau
pour un arrosage réduit de manière significative pour les
terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 8h à 20h)
Arrosage de golfs
Interdit à l’exception des greens par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre
20h et 8h) sauf en cas de pénurie d’eau potable et
réduction d’au moins 80 % des volumes habituels
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d’étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d’activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée 5 (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d’activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau concerné
Travaux en cours d’eau Interdit
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 6 Usages Crise
sauf après avis spécifique du service police de l‘eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...) Interdit
Pêches scientifiques Interdit
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Les exploitants ICPE sont tenus de s’informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 5 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 plaçant la zone d’alerte Vienne amont au niveau
alerte renforcée est abrogé.
Article 8 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
4/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 7 Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 12 août 2025
Le Préfet,
Signé,
François PESNEAU
5/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 8 Annexe – Liste des communes concernées
Vienne amont
Aixe-Sur-Vienne
Ambazac
Augne
Aureil
Beaumont-Du-Lac
Beynac
Boisseuil
Bonnac-La-Cote
Bosmie-L'aiguille
Bujaleuf
Burgnac
Chaillac-Sur-Vienne
Champnetery
Champsac
Chaptelat
Chateau-Chervix
Chateauneuf-La-Foret
Cheissoux
Cieux
Cognac-La-Forêt
Condat-Sur-Vienne
Couzeix
Domps
Eybouleuf
Eyjeaux
Eymoutiers
Feytiat
Flavignac
Glanges
Gorre
Isle
Jabreilles-Les-Bordes
Janailhac
Vienne amont
Javerdat
Jourgnac
La Croisille-Sur-Briance
La Geneytouse
La Jonchère-Saint-Maurice
La Porcherie
Lavignac
Le Chatenet-En-Dognon
Le Palais-Sur-Vienne
Le Vigen
Les Billanges
Les Cars
Limoges
Linards
Magnac-Bourg
Masleon
Meilhac
Moissannes
Nedde
Neuvic-Entier
Nexon
Nieul
Oradour-Sur-Glane
Oradour-Sur-Vayres
Pageas
Panazol
Peyrat-Le-Chateau
Peyrilhac
Pierre-Buffiere
Rempnat
Rilhac-Lastours
Rilhac-Rancon
Rochechouart
Royères
Roziers-Saint-Georges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 9 Vienne amont
Saillat-Sur-Vienne
Saint-Amand-Le-Petit
Saint-Auvent
Saint-Bonnet-Briance
Saint-Brice-Sur-Vienne
Saint-Cyr
Saint-Denis-Des-Murs
Saint-Gence
Saint-Genest-Sur-Roselle
Saint-Germain-Les-Belles
Saint-Gilles-Les-Forets
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Jouvent
Saint-Julien-Le-Petit
Saint-Junien
Saint-Just-Le-Martel
Saint-Laurent-Les-Eglises
Saint-Laurent-Sur-Gorre
Saint-Leonard-De-Noblat
Saint-Martin-De-Jussac
Saint-Martin-Le-Vieux
Saint-Martin-Terressus
Saint-Maurice-Les-Brousses
Saint-Méard
Saint-Paul
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-Sous-Aixe
Saint-Priest-Taurion
Saint-Victurnien
Saint-Vitte-Sur-Briance
Saint-Yrieix-Sous-Aixe
Sainte-Anne-Saint-Priest
Sainte-Marie-De-Vaux
Sauviat-Sur-Vige
Vienne amont
Séreilhac
Solignac
Surdoux
Sussac
Vayres
Verneuil-Sur-Vienne
Veyrac
Vicq-Sur-Breuilh
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-12-00004
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat,
Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 11 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-
00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 10 avril 2025 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 12 août 2025;
Considérant que le Bandiat a atteint son seuil de crise et la Tardoire son seuil d’alerte renforcée, et que
la Charente a atteint son seuil de vigilance ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 12 Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains
usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au
31 octobre 2025 :
Zone d’alerte Niveau de gravité
Bandiat Crise
Charente Vigilance
Tardoire Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : En situation d’alerte renforcée et de crise, sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Alerte renforcée Crise
Arrosage des jardins potagers (y
compris serres non-agricoles) Interdit de 8h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, jardins d’agrément,
arrosage des espaces verts, golfs
particuliers
Interdiction totale (sauf cas
particulier des plantations
d’arbres et arbustes de moins de 3
ans : arrosages limités à 2 fois par
semaine de 20h00 à 8h00, sous
réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l’alimentation en
eau potable)
Interdiction totale
(sauf cas particulier des
plantations d’arbres et arbustes
de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par
semaine de 20h00 à 8h00, sous
réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l’alimentation en eau
potable)
2/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 13 Usages Alerte renforcée Crise
Arrosage des terrains de sport(y
compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Interdit de 8h00 à 20h00 et limité
à 2 nuits par semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de sport d'enjeu
national ou international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits
par semaine
Interdiction totale en cas de
pénurie d'eau potable
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire) Affichage
obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté
de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Interdiction totale sauf impératif
sanitaire
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction sauf impératif
sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire et
sécuritaire
Remplissage de piscines
familiales
Interdiction totale sauf remise à
niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de piscines
accueillant du public
Interdiction totale sauf impératif
sanitaire soumis à validation de
l'ARS
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
Vidange de piscines
Interdiction totale cf article
R.1331-2 du code de la santé
publique
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la
santé publique
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
en circuit ouvert
Interdiction totale Interdiction totale
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale Interdiction totale
Remplissage et vidanges des
plans d’eau hors retenues
hydroélectriques EDF
interdit interdit
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 14 Usages ICPE :
Usages Alerte renforcée et Crise
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Pour la zone en vigilance, les usagers sont invités à économiser l’eau. Les exploitants ICPE
sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser
leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Article 5 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 plaçant les zones d’alerte du Bandiat et de la Tardoire
au niveau alerte renforcée et la zone d’alerte de la Charent en vigilance est abrogé.
Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
4/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 15 Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 12 août 2025
Pour le préfet,
Le Directeur,
Signé,
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 16 Annexe – Liste des communes
Bandiat
Marval
La Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente
Chéronnac
Videix
Tardoire
Chalus
Champagnac-La-Riviere
Cussac
Les Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire
Saint-Bazile
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00004 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-12-00002
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Gartempe et
Vienne aval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 18 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en date du 18
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 23 mai 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins
Gartempe et Vienne aval dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 12 août 2025 ;
Considérant que plusieurs cours d’eau du bassin versant ont atteint leurs seuils de crise ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 19 Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l’eau et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : La zone d’alerte Gartempe et Vienne aval est placée en état de crise vis-à-vis de la situation
d’étiage jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Crise
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts.
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité
professionnelle commerciale) interdit de 13h à 20h
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus d’1m3) Interdit
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si demandé
par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station Interdit sauf impératif sanitaire.
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées Interdit
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes
Interdit (sauf autorisation du service police de l’eau
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 20 Usages Crise
pour un arrosage réduit de manière significative pour les
terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 8h à 20h)
Arrosage de golfs
Interdit à l’exception des greens par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre
20h et 8h) sauf en cas de pénurie d’eau potable et
réduction d’au moins 80 % des volumes habituels
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le respect de
l’intérêt général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d’étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d’activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée 5 (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d’étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d’activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …)
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau concerné
Travaux en cours d’eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l‘eau de la
DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations
d’épuration (lavage de bassins...) Interdit
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 21 Usages Crise
Pêches scientifiques Interdit
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Les exploitants ICPE sont tenus de s’informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une
impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui
leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la
sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 5 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 plaçant la zone d’alerte Gartempe et Vienne aval au
niveau alerte renforcée est abrogé.
Article 8 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 22 Article 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 12 août 2025
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 23 Annexe – Liste des communes concernées
Gartempe - Vienne Aval
Arnac-La-Poste
Azat-Le-Ris
Balledent
Bellac
Berneuil
Bersac-Sur-Rivalier
Bessines-Sur-Gartempe
Blanzac
Blond
Breuilaufa
Chamborêt
Chateauponsac
Compreignac
Cromac
Dinsac
Dompierre-Les-Eglises
Droux
Folles
Fromental
Gajoubert
Jouac
La Bazeuge
La Croix-Sur-Gartempe
Laurière
Le Buis
Le Dorat
Les Grands-Chézeaux
Lussac-Les-Eglises
Magnac-Laval
Mailhac-Sur-Benaize
Montrol-Senard
Mortemart
Nantiat
Nouic
Oradour-Saint-Genest
Gartempe - Vienne Aval
Peyrat-De-Bellac
Rancon
Razès
Saint-Amand-Magnazeix
Saint-Bonnet-De-Bellac
Saint-Georges-Les-Landes
Saint-Hilaire-La-Treille
Saint-Junien-Les-Combes
Saint-Leger-La-Montagne
Saint-Leger-Magnazeix
Saint-Martial-Sur-Isop
Saint-Martin-Le-Mault
Saint-Ouen-Sur-Gartempe
Saint-Pardoux-le-Lac
Saint-Sornin-La-Marche
Saint-Sornin-Leulac
Saint-Sulpice-Laurière
Saint-Sulpice-Les-Feuilles
Saint-Sylvestre
Tersannes
Thouron
Val D'issoire
Val d’Oire-et-Gartempe
Vaulry
Verneuil-Moustiers
Villefavard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-08-12-00001
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins versants de la
Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 25 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins versants de la Dronne, l’Isle amont, et de l’Auvézère en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 10 avril 2025 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 12 août 2025 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 26 Considérant que les débits des rivières Dronne et Isle ont atteint leurs seuils d’alerte renforcée ;
Considérant que le débit de la rivière Auvézère a atteint son seuil d’alerte ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au
31 octobre 2025 :
Zone d’alerte Niveau
Auvézère Alerte
Dronne amont Alerte renforcée
Isle amont Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Aux niveaux alerte et alerte renforcée, sont interdits les usages de l’eau suivants :
Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
INTERDIT de 13 h à 20 h INTERDIT entre 8 h et 20 h
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 27 Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces verts et
golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et 20 h INTERDIT
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h INTERDIT de 13 h à 20 h
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT sauf circuit fermé INTERDIT sauf circuit fermé
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf est autorisé de 20 h à 8 h
l’arrosage des plantations d’arbres
et arbustes de moins de 3 ans
INTERDIT
sauf plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans
autorisé de 20 h à 8 h et
limité à 2 nuits /semaine
(affichage sur le site des dates
choisies)
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage possible de 20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits par semaine
(affichage sur le site des dates
choisies)
Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques INTERDIT
INTERDIT sauf mise en place d’un
protocole départemental
encadrant la pratique
Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
Remplissage de piscines
accueillant du public
interdit sauf remise à niveau,
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions et impératif sanitaire
soumis à validation de l’ARS
INTERDIT sauf remise à niveau,
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions et impératif sanitaire
soumis à validation de l’ARS
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec système de
recyclage de l’eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur.
INTERDIT sauf avec du matériel
haute pression ou avec système de
recyclage de l’eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur.
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire INTERDIT sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 28 Usages Alerte Alerte renforcée
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT sauf pour la salubrité et
sécurité
INTERDIT sauf pour la salubrité et
sécurité
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau,
du 1er juin au 31 octobre, et a
minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période sauf pour les
ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et
pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production
électrique d’un ouvrage concédé
sera porté
à la connaissance du service de
police de l’eau du département et
de la direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible
qu’après accord formel du service
de police de l’eau.
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau,
du 1er juin au 31 octobre, et a
minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période sauf pour les
ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et
pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production
électrique d’un ouvrage concédé
sera porté
à la connaissance du service de
police de l’eau du département et
de la direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible
qu’après accord formel du service
de police de l’eau.
4/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 29 Usages Alerte Alerte renforcée
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes
provoquant artificiellement des
variations de débits d'eau à l’amont
et /ou à l'aval des barrages et
moulins,
sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les
dispositifs de franchissement du
poisson,
- des manœuvres de vannes
nécessaires au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, au
respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation
des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
Les manœuvres de vannes
provoquant artificiellement des
variations de débits d'eau à l’amont
et /ou à l'aval des barrages et
moulins,
sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les
dispositifs de franchissement du
poisson,
- des manœuvres de vannes
nécessaires au titre de la sécurité
des ouvrages hydrauliques, au
respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation
des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à
l’AEP et retenues participant
au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est
interdit du 1er juin au 31 octobre,
ainsi qu’a minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
Le remplissage des retenues est
interdit du 1er juin au 31 octobre,
ainsi qu’a minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
Vidanges piscines privées INTERDIT INTERDIT
Vidange plans d’eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique.
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique.
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de
maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation
du niveau de service des systèmes
d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du
système d’assainissement et après
accord du service police de l’eau.
Reporter les opérations de
maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation
du niveau de service des systèmes
d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du
système d’assainissement et après
accord du service police de l’eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 30 Pour les usages agricoles :
Usages Restrictions
Irrigation sauf à partir de plans d’eau
reconnus en gestion déconnectée du milieu
naturel en période d’étiage
INTERDIT de 13 h à 20 h
Pour les ICPE :
Usages Restriction
Exploitation des installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions
des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d’eau potable.
Article 4 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 5 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la
base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins versants de la Dronne, l’Isle
amont, la Vézère, l’Auvézère en Haute-Vienne est abrogé.
Article 7 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 31 Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français
de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 12 août 2025
Pour le préfet,
Le directeur,
Signé,
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 32 Annexe – Liste des communes
Auvézère
COUSSAC-BONNEVAL
MEUZAC
Dronne amont
DOURNAZAC
BUSSIERE-GALANT
Isle amont
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L'ABEILLE
GLANDON
LE CHALARD
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-11-00002
Arrêté du 11 août 2025 portant modification de
la composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) 34 Service de la Coordination et de
l’Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN)
dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 235-1, R. 235-1 à R. 235-11-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, portant
nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant composition du conseil départemental de
l’Éducation nationale de la Haute-Vienne ;
Considérant la nécessité de pourvoir aux remplacements des membres du conseil départemental de
l’Éducation nationale de la Haute-Vienne en cours de mandat ;
Considérant la proposition de M. le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale,
en date du 11 juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article premier : L’arrêté préfectoral du 10 février 2023 est modifié comme suit :
Au II de l’article 2 (représentants des personnels titulaires de l’État), au titre de UNSA Éducation :
- Mme Nelly SAVY-CAMARET est désignée membre titulaire en remplacement de M. Laurent
LACHAISE,
- Mme Sabine BENETOLLO est désignée membre titulaire en remplacement de Mme Caroline DALMAY-
ROUGIER,
- M. Stéphane LHOPITEAU est désigné membre suppléant en remplacement de M. Emmanuel
URRUTIA,
- M. Laurent LACHAISE est désigné membre suppléant en remplacement de Mme Nelly SAVY-
CAMARET.
Article 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de
l’Éducation nationale est de trois ans, à compter du 10 février 2023, date de renouvellement de
l’instance. Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du
mandat restant à courir.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) 35 Article 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 février 2023 demeure inchangé.
Article 4 : La composition intégrale du conseil départemental de l’Education nationale de la Haute-
Vienne est rappellée dans l’annexe au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président du Conseil
départemental de la Haute-Vienne et le directeur des services départementaux de l’Éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 août 2025
Le préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) 36 Annexe
à l’arrêté préfectoral du 11 août 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l’ Éducation nationale dans le département de la Haute-Vienne
co-présidents suppléants et vice-présidents
M. le préfet de la Haute-Vienne
ou M. le secrétaire général de la préfecture
M. l’Inspecteur d’académie, directeur
départemental des services de l’ Éducation
nationale de la Haute-Vienne
M. le président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne
Mme Annick MORIZIO, vice-présidente du Conseil
départemental
I/ Représentants des collectivités territoriales
Représentants du Conseil régional :
titulaire suppléant
M. François VINCENT M. Alain DARBON
Représentants du Conseil départemental :
titulaires suppléants
M. Fabrice ESCURE Mme Cherifa TLEMSANI
Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES M. Stéphane VEYRIRAS
M. Stéphane OSTROWSKI Mme Amandine SELLES
Mme Isabelle NEGRIER M. Pascal BUSSIERE
Mme Sylvie TUYERAS M. Patrick MALET
Représentants des communes :
titulaires suppléants
Mme Odile BERGER Maire de Saint-Hilaire-la
Treille
M. René ARNAUD Maire d’Aixe-sur-Vienne
Mme Sophie DRIEUX Maire d’Arnac-la-Poste M. Philippe SUDRAT Maire de Coussac- Bonneval
M. Ludovic GERAUDIE Maire du Palais-sur-Vienne Mme Christine DE NEUVILLE
Maire de Vicq-sur-Breuilh
Représentants de communauté urbaine Limoges Métropole :
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) 37 titulaire suppléant
M. Vincent JALBY M. Franck DAMAY
II/ Représentants des personnels titulaires de l’État
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de
formation des premier et second degrés situés dans le département :
FNEC-FP FO
titulaire suppléant
M. Denis GAUTHIER M. Maxime GALIBARDY
UNSA Éducation
titulaires suppléants
Mme Anabel ROY M. Stéphane LHOPITEAU
Mme Nelly SAVY-CAMARET M. Régis DUBOIS
Mme Sabine BENETOLLO M. Laurent LACHAISE
Fédération syndicale unitaire
titulaires suppléants
Mme Cécile DUPUIS Mme Marie-Mélanie DUMAS
M. Fabrice PREMAUD M. Francis VACHAT
Mme Anna SIMEONIN Mme Elodie DIVERREZ
M. Pascal LAVIGERIE Mme Lisiane LARAMEE
Mme Cécile BARBARIN Mme Emilie VENNAT-LOUVEAU
Mme Julie REVERSAT Mme Isabelle CIBERT
III/ Représentants des usagers
1) Représentants des associations de parents d’élèves
Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE)
titulaires suppléants
Mme Françoise DOBIGNY M. Thomas CASTEL
Mme Gaëlle PICHON FAL’CHUN M. Alain DOBIGNY
M. Julien LEGER Mme Martine GULDEMANN
Mme Anne ESCARAVAGE
M. Cédric MASSART
Association autonome des parents d’élèves
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) 38 titulaire suppléant
Mme Florence LE QUINTREC
2) Représentants des associations complémentaires de l’enseignement public
titulaire suppléant
M. Jean-Luc ROUSSET
Fédération des oeuvres laïques (FOL)
M. Pierre PAILLER
Fédération des oeuvres laïques (FOL)
3) Personalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel :
Nommés par M. le préfet de la Haute-Vienne :
titulaire suppléant
Mme Claudine FRICONNET
Union départementale des associations familiales
de la Haute-Vienne (UDAF)
Nommés par M. le président du Conseil départemental :
titulaire suppléant
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IV/ Membres désignés à titre consultatif :
En tant que délégués départementaux de l’Education nationale :
titulaire suppléant
Mme Monique ROBERT M. André PREVOST
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2025 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) 39