Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 146 du 12 août 2025
Acte Administratif - recueil n° 87 2025 167 du 11 septembre 2025
Arrêté - recueil n° 87 2025 176 du 25 septembre 2025
unknown - recueil N°87 2022 146 du 23 septembre 2022
Arrêté - recueil spécial N°87 2023 156 du 14 septembre 2023
Arrêté - recueil N°87 2023 038 du 24 mars 2023
Arrêté - recueil spécial N°87 2023 155 du 13 septembre 2023
Arrêté - recueil N°87 2023 108 du 13 juillet 2023
Arrêté - recueil N°87 2023 166 du 21 septembre 2023
Acte Administratif - recueil spécial N° 87 2023 163 du 19 septembre 202
Arrêté - recueil N°87 2023 146 du 1 septembre 2023
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 146 du 1 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-146
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2023-07-19-00011 - Arrêté du 19 juillet 2023 portant autorisation
d'extension de 6 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), sise à
87700 AIXE-SUR-VIENNE, gérée par l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) de la Haute-Vienne, sise à 87280 LIMOGES (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2023-09-01-00015 - AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 8
87-2023-09-01-00013 - AFFICHE Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Liste AFIP, AFIPA (1 page) Page 10
87-2023-09-01-00014 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(1 page) Page 12
87-2023-09-01-00009 - AFFICHE Liste des délégations Conciliateur fiscal (1
page) Page 14
87-2023-09-01-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
(2 pages) Page 16
87-2023-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 19
87-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal (2 pages) Page 22
87-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal (2 pages) Page 25
87-2023-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pole
pilotage et ressources (3 pages) Page 28
87-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales de signature Pole gestion
fiscale (4 pages) Page 32
87-2023-09-01-00006 - Délégations spéciales missions rattachées (3 pages) Page 37
87-2023-09-01-00007 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint (1 page) Page 41
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-09-01-00016 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique,
au titre des articles R. 214-88 et suivants du Code de l’environnement, sur
la demande de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du
contrat territorial milieux aquatiques « Vienne Métropolitaine »
concernant l’aménagement, la restauration et l’entretien des milieux
aquatiques sur les bassins versants de l’Aurence, de la Valoine, de
l’Auzette, des Villettes, de la Vienne et du Palais (4 pages) Page 43
2 87-2023-08-28-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-àvis de la situation d'étiage sur les bassins
bandiat, charente et tardoire en Haute-Vienne (5 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2023-08-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond (6 pages) Page 54
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2023-07-19-00011
Arrêté du 19 juillet 2023 portant autorisation
d'extension de 6 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS), sise à 87700
AIXE-SUR-VIENNE, gérée par l'Association pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la
Haute-Vienne, sise à 87280 LIMOGES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-19-00011 - Arrêté du 19 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 6 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), sise à 87700 AIXE-SUR-VIENNE, gérée par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 4 ARRETE du 19 juillet 2023
portant autorisation d'extension de 6 places de la
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) sise à 87700
AIXE-SUR-VIENNE, gérée par L’Association pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la
Haute-Vienne sise à 87280 LIMOGES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro- développement 2018-2022 ;
VU l’instruction ministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au déploiement d’unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à des établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 23 juin 2023 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2017 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement d’autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) située 7 avenue François Mitterrand 87700 AIXE-SUR-VIENNE et gérée par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la Haute-Vienne, sise 87280 LIMOGES pour une capacité de 59 places ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2019 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d’extension d’une place de la MAS AIXE-SUR-VIENNE gérée par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la Haute-Vienne pour une capacité totale de 60 places ;
VU le dossier présenté par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), représentée par sa Directrice Générale en vue de la création de 6 places en unité de vie résidentielle à la MAS APAJH, pour des adultes autistes en situation très complexe ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-19-00011 - Arrêté du 19 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 6 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), sise à 87700 AIXE-SUR-VIENNE, gérée par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 5 Page 2 sur 3
VU l’avis de la Commission Régionale pour le déploiement des unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexes réunie le 3 mai 2022 ;
VU le courrier du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 mai 2022 validant les orientations du projet présenté ;
CONSIDERANT que le projet respecte le cahier des charges annexé à l’instruction du 24 juin 2021 pour la création d’unités résidentielles spécialisées dans l’accueil d’adultes avec troubles du spectre de l’autisme associés à des comorbidités relevant d’autres troubles du neuro-développement ;
CONSIDERANT l’intérêt de déployer en Nouvelle-Aquitaine des unités de vie résidentielles afin d’offrir un accompagnement adapté à des adultes autistes en situation très complexe et à leur famille au regard des besoins de la population concernée du territoire ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu’il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l’activité visée nécessite des compétences très spécifiques et un portage par un gestionnaire disposant d’une expertise avancée en matière d’accueil des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’autorisation d’extension de 6 places de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS), située 7 avenue François Mitterrand 87700 AIXE-SUR-VIENNE, et gérée par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la Haute-Vienne, sise 87280 LIMOGES est accordée.
Ces 6 nouvelles places d’unités résidentielles sont dédiées à des adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme en situation très complexe. Ces places sont de recours régional et régulées dans le cadre d’une commission régionale d’admission.
La capacité totale de la MAS est ainsi portée à 66 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l’expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : L’autorisation sera réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation transmet aux autorisés compétentes une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité du service aux condition techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-19-00011 - Arrêté du 19 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 6 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), sise à 87700 AIXE-SUR-VIENNE, gérée par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 6 Page 3 sur 3
Entité juridique : Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH) LIMOGES
44, Rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES
Entité établissement : MAS d’AIXE-SUR-VIENNE
7, avenue François Mitterrand
87700 AIXE-SUR-VIENNE
N° FINESS : 87 000 451 2 N° FINESS : 87 000 791 1 N° SIREN : 316 700 905 code catégorie : 255 MAS Code statut juridique : 61 Association L 1901 RUP Capacité : 66
Discipline
Activité / Fonctionnement
Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
964 Accueil et accompagnement
spécialisé personnes
handicapées
11 Hébergement
complet internat
437 Troubles du
spectre de
l’autisme
18
964 Accueil et accompagnement
spécialisé personnes
handicapées
11 Hébergement
complet internat
500 Polyhandicap 41
964 Accueil et accompagnement
spécialisé personnes
handicapées
21 Accueil de jour 500 Polyhandicap 4
964 Accueil et accompagnement
spécialisé personnes
handicapées
21 Accueil de jour 437 Troubles du
spectre de
l’autisme
1
964 Accueil et accompagnement
spécialisé personnes
handicapées
45 Accueil temporaire
(avec ou sans
hébergement)
500 Polyhandicap 1
964 Accueil et accompagnement
spécialisé personnes
handicapées
48 Tous modes
d’accueil et
d’accompagnement
500 Polyhandicap 1
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes
handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le 19 juillet 2023 Pour le Directeur général de l’ARS, Par délégation
La Directrice
De la protection de la santé et de l’autonomie
Signé
Nadia LAPORTE-PHOEUN
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2023-07-19-00011 - Arrêté du 19 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 6 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), sise à 87700 AIXE-SUR-VIENNE, gérée par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) 7 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00015
AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le
contentieux et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00015 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal 8 D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Au 1er septembre 2023
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal) Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion
31, rue Montmailler à LIMOGES
Responsables Responsables des services :
Michel DARTOUT
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de HAUTE-VIENNE
Francine PICARD
Patrick MADEHORS
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP de LIMOGES
SIP de SAINT-JUNIEN
Charles DELLESTABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Jean-Paul DEGOT
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L’ENREGISTREMENT (SPF-E) de LIMOGES 1
Vincent VALLAT
Catherine FAUCHER
CONTRÔLE FISCAL
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
(PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2023
L’administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00015 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal 9 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00013
AFFICHE Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Liste AFIP, AFIPA
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00013 - AFFICHE Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Liste AFIP, AFIPA 10
LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES
ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIP, AFIPA) BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L’ADMINISTRATRICE DE L’ETAT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
au 1er septembre 2023
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
Mme Lydie EXERTIER, administratrice des
finances publiques,
Mme Christine BAUDRU, administratrice des
finances publiques adjointe,
Mme Florence LECHEVALIER, administratrice
des finances publiques,
M. Ludovic BEZET, administrateur des
finances publiques adjoint,
M. Laurent SOULIÉ, administrateur des
finances publiques,
M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe,
M.Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint,
Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2023
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’Etat,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00013 - AFFICHE Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Liste AFIP, AFIPA 11 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00014
AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00014 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 12 D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
----------
LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
Au 1er septembre 2023
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle de gestion
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
Mme Anne-Cécile ASCHEHOUG, inspectrice
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire M. Alphonse DA, inspecteur Mme Françoise DUGUET, inspectrice
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire Mme Florence EVRARD, inspectrice M. Philippe LOGANADIN, inspecteur
Mme Julie RENAUX, inspectrice
Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice
Mme Morgane STOINSKI, inspectrice
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur
Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2023
L’administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00014 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 13 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00009
AFFICHE Liste des délégations Conciliateur fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00009 - AFFICHE Liste des délégations Conciliateur fiscal 14
LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES (AFIP et AFIPA), DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTRICES DIVISIONNAIRES DES FINANCES PUBLIQUES CHARGES DE LA MISSION DE CONCILIATEUR FISCAL BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L’ADMINISTRATRICE DE L’ETAT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
Au 1er septembre 2023
(Délégations de signature accordées au conciliateur fiscal et aux conciliatrices fiscales adjointes en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion
31, rue Montmailler à LIMOGES
CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS ET
CONCILIATEUR FISCAL CONCILIATRICES FISCALES ADJOINTES
M. Laurent SOULIÉ, administrateur des
finances publiques, conciliateur fiscal
M. Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint, conciliateur
fiscal adjoint
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des
finances publiques, conciliateur fiscal adjoint.
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques,
conciliatrice fiscale-adjointe.
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors
classe, conciliatrice fiscale-adjointe
Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2023
L’administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00009 - AFFICHE Liste des délégations Conciliateur fiscal 15 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00008
Délégation de signature au conciliateur fiscal
adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 désignant M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint 17 3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3ème de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2023.
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint 18 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2023
L’administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 euros ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 23 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2023
L’administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 24 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 25 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, à l’inspecteur principal et aux inspectrices divisionnaires des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 26 - M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
- Mme Anne-Cécile ASCHEHOUG, inspectrice des finances publiques, - Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques
- M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur des finances publiques - M. Alphonse DA, inspecteur des finances publiques,
- Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques - Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques - Mme Julie RENAUX, inspectrice des finances publiques
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques - Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques - M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2023.
L’administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 27 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00005
Délégations spéciales de signature pour le pole
pilotage et ressources
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pole pilotage et ressources 28 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pole pilotage et ressources 29 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le pôle pilotage et ressources
- M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que chargé de mission auprès de la directrice du pôle pilotage et ressources pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
-. M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint à la directrice du pôle pilotage et ressources pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1. Pour la Division des Ressources Humaines et Formation professionnelle et concours
- M. Charles LERAY, administrateur des finances publiques adjoint, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
1.1 Service des Ressources Humaines :
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service à compter du 1er novembre 2023.
Gestion des Ressources humaines
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques, - M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
Formation professionnelle et concours
- Christophe BEAUGER, contrôleur des finances publiques,
- Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la Division Stratégie et Contrôle de Gestion :
- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pole pilotage et ressources 30 Stratégie contrôle de gestion
- Mme Mirana FONTAINE, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale,
3. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Service budgétaire (CSBUD) :
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
3.1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
Budget, logistique et immobilier :
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marilyne THOBY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, - M. Pascal BARBAUD, contrôleur des finances publiques,
- M. Félix DE-ASSIS, contrôleur des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, secrétaire administrative de l’éducation nationale, - Mme Michelle NOUGIER, contrôleuse des finances publiques, - Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
3.2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (y compris la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) :
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse des finances publiques, - M. Pascal BARBAUD, contrôleur des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
4. Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges Cruveilhier :
- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
5. Assistant de prévention et délégué départemental à la sécurité - M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention et délégué départemental à la sécurité.
Article 2 : Cette décision prend effet au 1er septembre 2023. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’Etat
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le pole pilotage et ressources 31 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00004
Délégations spéciales de signature Pole gestion
fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales de signature Pole gestion fiscale 32 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales de signature Pole gestion fiscale 33 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint au directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1. Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.
- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,
- Mme Sandra DE SOUSA, inspectrice des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.
2. Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d’assiette :
- M. Jerôme CHAMBAREAU, inspecteur des finances publiques, - Mme Françoise DUGUET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques, - Mme Isabelle LE GUEN, contrôleuse des finances publiques
- Mme Sabine JANOWSKI, contrôleuse des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
3. Pour la division du recouvrement des créances publiques- Impôts - Amendes - Produits locaux -Recettes non fiscales :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.
2/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales de signature Pole gestion fiscale 34 Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du recouvrement :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,
- Mme Julie RENAUX, inspectrice des finances publiques,
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques, - Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.
Amendes - Produits locaux - Recettes non fiscales :
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations de recettes, les propositions d'admission en non-valeurs (ANV) transmises aux ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 5 000 €.
- Mme Karine HIVERT, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.
- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.
- Mme Corinne ANDRIEUX, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.
- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.
4. Pour le service du contrôle fiscal :
- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant que responsable du service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par ce service.
- Mme Anne-Cécile ASCHEHOUG, inspectrice des finances publiques, - M. Alphonse DA, inspecteur des finances publiques,
pour les actes relatifs à l’activité de leur service.
3/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales de signature Pole gestion fiscale 35 Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’Etat
4/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00004 - Délégations spéciales de signature Pole gestion fiscale 36 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00006
Délégations spéciales missions rattachées
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00006 - Délégations spéciales missions rattachées 37 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00006 - Délégations spéciales missions rattachées 38 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise départementale des risques et audit , de la qualité de service, du secrétariat général et de la mission communication.
1. Pour la mission départementale maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable :
- Mme Evelyne EVANS, inspectrice des finances publiques, à compter du 1er novembre 2023,
- M. Jean-Pierre LAVILLE, inspecteur des finances publiques.
Délégation de signature est accordée à Mme Christine BAUDRU et à Mme Evelyne EVANS et M. Jean-Pierre LAVILLE à l’effet de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants.
2. Pour la mission départementale d’audit :
- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice principale des finances publiques, - Mme Karina ESTOP-LOPEZ, inspectrice principale des finances publiques.
- Mme Isabelle LACHAUD, inspectrice principale des finances publiques.
3. Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) - comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
‐ Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
4. Pour la mission politique immobilière de l’État :
- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant départemental de la politique immobilière de l’État (PIE) et commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine .
5. Pour le secrétariat général et la mission communication :
- M. Jacques ROUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00006 - Délégations spéciales missions rattachées 39 6. Pour le Service Liaison Recouvrement
Une délégation spéciale de signature au titre du Service Liaison Recouvrement et des affaires qui s’y rattachent est accordée à Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison Recouvrement sont conférés à Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques .
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2023, sauf indication contraire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00006 - Délégations spéciales missions rattachées 40 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2023-09-01-00007
Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00007 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint 41 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
! " # $% ! &
À compter du 1er septembre 2023, M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé dans la fonction de conciliateur fiscal adjoint du département de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 1er septembre 2023.
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l’Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-09-01-00007 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint 42 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-01-00016
Arrêté portant ouverture d’une enquête
publique, au titre des articles R. 214-88 et
suivants du Code de l’environnement, sur la
demande de déclaration d’intérêt général pour
la mise en œuvre du contrat territorial milieux
aquatiques « Vienne Métropolitaine »
concernant l’aménagement, la restauration et
l’entretien des milieux aquatiques sur les bassins
versants de l’Aurence, de la Valoine, de
l’Auzette, des Villettes, de la Vienne et du Palais
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-01-00016 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du Code de l’environnement, sur la demande de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du 43 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE, AU TITRE DES ARTICLES R. 214-88 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, SUR LA DEMANDE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES « VIENNE MÉTROPOLITAINE » CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT, LA RESTAURATION ET L’ENTRETIEN DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LES BASSINS VERSANTS DE L’AURENCE, DE LA VALOINE, DE L’AUZETTE, DES VILLETTES, DE LA VIENNE ET DU PALAIS
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d’intérêt général, les articles R. 123-1 et suivants portant sur la procédure et le déroulement de l’enquête publique ;
Vu le dossier déposé le 06 avril 2023 auprès de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne, sollicitant la déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du contrat territorial milieux aquatiques « Vienne métropolitaine » concernant l’aménagement, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de l’Aurence, de la Valoine, de l’Auzette, des Villettes, de la Vienne et du Palais ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue d’être soumis à enquête publique ;
Vu la décision n° E23000070 / 87 DIG EAU du président du tribunal administratif de Limoges du 09 août 2023 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute- Vienne au titre de l’année 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique, d’une durée de trente-trois (33) jours consécutifs, du samedi 23 septembre 2023 au mercredi 25 octobre 2023 inclus, en vue de la déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du contrat territorial milieux aquatiques « Vienne métropolitaine » concernant l’aménagement, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de l’Aurence, de la Valoine, de l’Auzette, des Villettes, de la Vienne et du Palais.
Le maître d’ouvrage principal est la communauté urbaine Limoges Métropole et les maîtres d’ouvrage associés sont le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne, la Chambre
1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-01-00016 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du Code de l’environnement, sur la demande de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du 44 d’Agriculture de la Haute-Vienne, le Conservatoire des Espaces Naturels Haute-Vienne, l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vienne et l’Office international de l’eau.
Des informations peuvent être demandées auprès de la communauté urbaine Limoges Métropole – 19 rue Bernard Palissy - CS 10001 – 87031 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.42.32.52 – Mél : christophe.monteil@limoges-metropole.fr
Article 2 : L’enquête publique se déroulera sur le territoire des communes du département de la Haute-Vienne listées ci-dessous :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Aureil, Boisseuil, Bonnac-la-Côte, Chaptelat, Compreignac, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eyjeaux, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol, Rilhac-Rancon, Saint-Just-le-Martel, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sylvestre.
Article 3 : Un exemplaire du dossier d’enquête en support papier comprenant les informations environnementales, visé au préalable par le commissaire enquêteur chargé de l’enquête, sera déposé en mairie de Limoges (siège de l’enquête publique, 1 square Jacques-Chirac Limoges) pendant toute la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance au cours de cette période aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
Le dossier sera également accessible sur le site internet des services de l’État en Haute- Vienne : https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Par ailleurs, un registre à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert en mairie de Limoges (siège de l’enquête publique) pendant toute la durée de l’enquête et mis à la disposition du public qui pourra y consigner éventuellement ses observations.
Le public pourra également prendre connaissance du dossier en le consultant à partir d’un poste informatique installé dans les locaux du PASTEL situés 22 rue des Pénitents Blancs à Limoges (87) pendant les jours et heures d’ouverture du public. Il conviendra, à cet effet, de contacter préalablement le Service Eau Environnement Forêt de la DDT Haute-Vienne au 05 19 03 21 69.
Des observations pourront également être adressées :
• par correspondance à la mairie de Limoges (1 square Jacques-Chirac cedex 1 FR, BP 3120, 87031 Limoges) avant la clôture de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur désigné pour cette enquête qui les visera et les annexera au registre ;
• par voie électronique à l’adresse : iota.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionnés avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourront être pris en considération.
Article 4 : Mme Ambre LAPLAUD, consultante indépendante en politiques publiques, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Dans le cadre de la procédure d’enquête, elle recevra le public en mairies de Limoges, Couzeix, Feytiat, Isle et Ambazac, aux jours et heures indiquées ci-après :
Communes : Dates : Heures :
Limoges samedi 23 septembre 2023 De 10h à 12h
Feytiat samedi 30 septembre 2023 De 10h à 12h
Couzeix mercredi 11 octobre 2023 De 10h à 12h
Isle mercredi 11 octobre 2023 De 14h à 16h
Ambazac mercredi 18 octobre 2023 De 17h à 19h
Limoges mercredi 25 octobre 2023 De 15h à 17h
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-01-00016 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du Code de l’environnement, sur la demande de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du 45 Article 5 : Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête par un avis inséré en caractères apparents par les soins de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne et aux frais du demandeur, une première fois quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé une deuxième fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux : « Le Populaire du Centre » et « Union et Territoires ».
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par affichage dans les mairies concernées par le projet et éventuellement par tous les autres procédés en usage dans ces communes. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires concernés et sera certifié par eux. Les certificats attestant l’affichage seront annexés au dossier d’enquête.
Article 6 : Le présent arrêté et l’avis d’enquête seront disponibles sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne à l’adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Article 7 : A l’expiration du délai d’enquête, soit le mercredi 25 octobre 2023 à 17h, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans la huitaine, après la clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera les responsables du projet et leur communiquera les observations orales et écrites consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai maximal de 15 jours pour produire ses réponses et observations éventuelles.
Article 8 : Le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur l’enquête. Établi dans les conditions prévues par l’article R 123-19 du code de l’environnement, ce rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public et, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées distinctes, au titre de l’enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 9 : Puis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées, des registres et des pièces annexes, au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne. Il communiquera simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Limoges.
La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des conclusions motivées à la communauté urbaine Limoges Métropole et sera chargée de la mise en ligne de ces documents sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne où ils seront à la disposition du public pendant un an, à l’adresse suivante : https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera envoyée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne aux mairies concernées et à la préfecture du département de la Haute-Vienne qui la tiendra à disposition du public pendant un an à compter de la date de fin d’enquête.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-01-00016 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du Code de l’environnement, sur la demande de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du 46 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le président de la communauté urbaine Limoges Métropole, les maires concernés, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 1er septembre 2023
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe AURIGNAC
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-01-00016 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique, au titre des articles R. 214-88 et suivants du Code de l’environnement, sur la demande de déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du 47 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-08-28-00002
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-àvis de la
situation d'étiage sur les bassins bandiat,
charente et tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-àvis de la situation d'étiage sur les bassins bandiat, charente et tardoire en Haute-Vienne 48 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE SUR LES BASSINS BANDIAT, CHARENTE ET TARDOIRE EN HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ; Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ; Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne du 26 juillet 2023 ; Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental dans sa séance du 23 août 2023 ; Considérant que la Tardoire a atteint son seuil d’alerte renforcée ; Considérant que le Bandiat a atteint son seuil d’alerte renforcée ; Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-àvis de la situation d'étiage sur les bassins bandiat, charente et tardoire en Haute-Vienne 49 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne du 26 juillet 2023 est abrogé.
Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au 31 octobre 2023 :
Zone d’alerte Niveau de gravité
Bandiat Alerte renforcée
Charente Vigilance
Tardoire Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau issue du réseau d’eau potable et du milieu, hors irrigation, suivants :
Usages Alerte renforcée
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00
à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à
8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport(y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)
Interdit de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire
de l’alimentation en eau potable
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-àvis de la situation d'étiage sur les bassins bandiat, charente et tardoire en Haute-Vienne 50 Usages Alerte renforcée
Remplissage de piscines accueillant du public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de
l'ARS
Vidange de piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :"
Il est interdit d'introduire dans les systèmes de
collecte des eaux usées des eaux de vidange des
bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application
de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d
de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les
déversements soient sans influence sur la qualité
du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations
peuvent, en tant que de besoin, être accordées
sous réserve de prétraitement avant
déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques et privées
d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Fonctionnement des douches de plages et tout
autre dispositif analogue Interdiction totale
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF Interdit
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable (usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité civile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Usages ICPE :
Usages Alerte et alerte renforcée
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 6 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 7 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
3/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-àvis de la situation d'étiage sur les bassins bandiat, charente et tardoire en Haute-Vienne 51 Ces demandes devront être transmises au service police de l’eau à l’adresse suivante : DDT de la Haute-Vienne
Service eau, environnement, forêt
Immeuble Pastel – 22 rue des pénitents blancs
87032 Limoges cedex
ou par voie électronique à l’adresse : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
Article 8 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 9 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 28 août 2023
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires,
4/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-àvis de la situation d'étiage sur les bassins bandiat, charente et tardoire en Haute-Vienne 52 Annexe – Liste des communes
Bandiat
Marval
La Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente
Chéronnac
Videix
Tardoire
Chalus
Champagnac-La-Riviere
Cussac
Les Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire
Saint-Bazile
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-àvis de la situation d'étiage sur les bassins bandiat, charente et tardoire en Haute-Vienne 53 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-08-28-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
des véhicules transportant du bois rond
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 54 Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TRANSPORTANT DU BOIS ROND
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-9 à R433-16 ; Vu le décret 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L131-8 et L141-9 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2022, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond ;
Vu les avis du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Vu les avis des communes concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l’expérimentation du régime dérogatoire pour le transport de bois ronds, le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 14 juin 2022 et cité dans l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires définis dans les annexes 2-1, 2-2 et 2-3, au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : L’arrêté du 26 juillet 2023 relatif à l’extension du réseau dérogatoire expérimental de transport de bois rond est abrogé.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 55 Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
La directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 28 août 2023
Signé
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélène MONTELLY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 56 ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond
1 – Itinéraires dérogatoires permanents :
─ Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
─ Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
─ RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
─ Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
─ RD2000,
─ RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,
─ RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
─ RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d’Eymoutiers,
─ RD901 entre Châlus et la RD699,
─ RD699 entre la RD901 et la RD22,
─ RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
─ RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune de Saint-Junien,
─ RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens Angoulême – Limoges,
─ RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de Saint-Victurnien,
─ RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint- Victurnien
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 57 ANNEXE 2-1 à l’arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond
1 – Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires de septembre 2023
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT CODES POSTAUX COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D940 (87) 607159.35754761 6509598.469538 Plainartige 87120 NEDDE
A20 (87) 574820.05531947 6514477.8205999 Beauséjour 87380 SAINT-HILAIRE-BONNEVAL
D979(87) 595844.87153791 6510388.8642357 Chaulet 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D979 (87) 593766.49141602 6509845.2645987 Serre 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET
D979(87) 595779.95925315 6510175.7492767 Galateau 87130 SUSSAC
D3 (87) 596677.69245555 6511189.4972676 Serre 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
D3 (87) 596896.75532065 6511305.020268 Galateau 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
610276.49526235 6513493.9046161 Le Met 87120 NEDDE
D940 (87) (23) 619221.76306277 6514492.8322201 arzaillers 23340 FAUX-LA-MONTAGNE
D940 (87) (23) 614681.24895946 6510481.8439105 87120 REMPNAT
D940 (87) (23) 614363.48920943 6520631.2400587 VAUVEIX 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
RACCORDEMENT AU
RESEAU PERMANENT
(département)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
Avant de commencer, merci de contacter
la mairie de NEDDE au 05.55.69.98.09
pour un état des lieux.
Avant de commencer,
merci de contacter la
mairie de NEDDE au
05.55.69.98.09 pour un
état des lieux.
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-GILLES-LES-FORÊTS (87)
COMMUNE DE SURDOUX (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHAMBERET (19)
COMMUNE DE DOMPS (87)
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE NEDDE (87)
UTT AUBUSSON
Avant de commencer, merci de contacter
la mairie de NEDDE au 05.55.69.98.09
pour un état des lieux.
Avant de commencer,
merci de contacter la
mairie de NEDDE au
05.55.69.98.09 pour un
état des lieux.
Traversée des bourgs de
Gentioux et de Pigerolles
limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT AUBUSSON
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 58 ANNEXE 2-2 à l’arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond
2 – Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires de septembre 2023
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT CODES POSTAUX COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
(19) (23) (87) 597793.30793747 6525533.9972145 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D940 (19) (87) 612889.37296466 6510290.7039576 87120 REMPNAT
2 (route) D940 (19) (87) 613863.04142694 6510256.6731643 87120 REMPNAT
2 (route) D940 (19) (87) 613862.47662869 6510253.505381 87120 REMPNAT
2 (route) D940 (19) (87) 613863.52551834 6510258.6038055 87120 REMPNAT
2 (route) D940 (19) (87) 613876.05173396 6509023.4941066 lacombe 19170 TARNAC
D941 (87) (23) 600402.96834089 6507337.5882802 87120 DOMPS
D941 (87) (23) 600354.73134575 6507427.496608 87120 EYMOUTIERS
RACCORDEMENT AU
RESEAU PERMANENT
(département)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)
COMMUNE DE FENIERS (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE GIOUX (23)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-REMY (19)
COMMUNE DE SORNAC (19)
COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
Attention aux transports scolaires.
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.
vitesse limitée à 30 km/h dans la
traversée du bourg
Attention à la cohérences
des dates !!! Vous faites la
demande le 7/06 alors que
la date de début
d'expédition est le 1/06 ,
théoriquement vous avez
commencé à expédier le
1/06 donc l'avis du
gestionnaire de voirie est
inutile.En cas de travaux
sur la chaussée vous
prenez le risque d'être
bloqué !!
Attention aux transports
scolaires.
Traversée des bourgs de
Gentioux et de Pigerolles
limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE DOMPS (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château
comporte une zone sensible au niveau de
la tour carrée et de la chaussée de
l'étang. Vitesse limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE DOMPS (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
Durant le mois de septembre, des
travaux sur la chaussée entre Saint
Junien la Bregère et la limite Haute
Vienne obligeront à un itinéraire de
déviation. Pour tout renseignement, se
rapprocher de l’UTT de Bourganeuf.
la traversée de Peyrat le Château
comporte une zone sensible au niveu de
la Tour Carrée et de la chaussée de
l'étang. Vitesse limitée à 30 km/h.
Durant le mois de
septembre, des travaux
sur la chaussée entre
Saint Junien la Bregère et
la limite Haute Vienne
obligeront à un itinéraire de
déviation. Pour tout
renseignement, se
rapprocher de l’UTT de
Bourganeuf.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 59 ANNEXE 2-3 à l’arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la circulation des véhicules transportant du bois rond
3 – Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires de septembre 2023
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT CODES POSTAUX COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D941 (87) (23) 597970.88027165 6508048.2431602 87120 DOMPS
D940 (87),D979 (87) 599716.52135849 6521096.2896756 LA VEDRENNE 87120 AUGNE
D940 (87),D979 (87) 600957.92330554 6521235.6699015 LA VEDRENNE 87120 AUGNE
D941 (87) 593615.71758491 6527983.4552516 LA COMBE 87460 CHEISSOUX
RACCORDEMENT AU
RESEAU PERMANENT
(département)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE DOMPS (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
la traversée de Peyrat le Château
comporte une zone sensible au niveau de
la Tour Carrée et de la chaussée de
l'étang. La vitesse est limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AUGNE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AUGNE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-08-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond 60