Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 08 recueil 30 2019 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 08 recueil 30 2019 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 8 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 08 recueil 30 2019 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-132

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2019Sommaire

Préfecture du Gard

30-2019-08-07-002 - 30-2019-08-07 AP Interdiction supporters OGC NICE LIGUE 1 17

aot 2019 (6 pages) Page 3

2Préfecture du Gard

30-2019-08-07-002

30-2019-08-07 AP Interdiction supporters OGC NICE

LIGUE 1 17 aot 2019

Arrêté n° 30-2019-08- 07-001 du 7 août 2019

portant interdiction d’accès au stade des Costières et interdiction de circulation et de

stationnement sur la voie publique des supporters de l’Olympique Gymnaste Club Nice

(championnat de France de football de Ligue 1opposant le Nîmes Olympique à l’Olympique

Gymnaste Club Nice

le samedi 17 août 2019)

Préfecture du Gard - 30-2019-08-07-002 - 30-2019-08-07 AP Interdiction supporters OGC NICE LIGUE 1 17 aot 2019 3EE = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

CABINET

Direction des Sécurités

Service d’animation des politiques

de sécurité intérieure

Bureau de l’ordre public et de la lutte

contre la délinquance

Arrêté n° 30-2019-08- 07-001 du 7 août 2019

portant interdiction d’accès au stade des Costières et

interdiction de circulation et de stationnement sur la voie publique des supporters

de Olympique Gymnaste Club Nice

à l’occasion de la 2ème journée du championnat de France de football de Ligue 1

opposant le Nîmes Olympique à l'Olympique Gymnaste Club Nice

le samedi 17 août 2019

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 211-2 ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d’une mission de service public ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA

préfet du Gard ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère

personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU Parrêté préfectoral n°30-2018-08-27-003 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à

Monsieur François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

VU Pinstruction ministérielle du 26 juillet 2019 relative à la lutte contre les violences commises à

l’occasion des rencontres sportives, saison 2019-2020 ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél: 04 46 3443 90 — Fax: NA 66 36 NN 87 — www oard oanv fr

Préfecture du Gard - 30-2019-08-07-002 - 30-2019-08-07 AP Interdiction supporters OGC NICE LIGUE 1 17 aot 2019 4Considérant qu’en vertu de l’article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir

les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des

manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité

de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est

susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’équipe de football professionnelle du Nîmes Olympique rencontrera celle de

POlympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice), le samedi 17 août 2019 à 20h00 au stade des Costières à

Nîmes, dans le cadre de la 2°"° journée de championnat de France de football de Ligue 1 ;

Considérant l'historique et très fort antagonisme qui existe entre les deux clubs de supporters ultras

(Brigade Sud Nice et Gladiators GN 91) :

Considérant que certains membres de supporters ultras niçois ont avancé l’idée « d’en découdre » avec

leurs « ennemis nîmois » dès que l’occasion, même fortuite, se présenterait ;

Considérant que cette rencontre, à l’instar de la 13°" journée de championnat de ligue 1 de la saison

2018-2019, après une période de 25 années sans confrontation, est également très attendue ;

Considérant les incidents provoqués par les supporters niçois, à l’occasion de 13°" journée de

championnat de Ligue 1 de la saison 2018-2019 opposant lOlympique Gymnaste Club Nice (OGC

Nice) au Nîmes Olympique, le samedi 10 novembre 2018 au stade des Costières à Nîmes, malgré un

arrêté préfectoral d’encadrement limitant à 500 personnes la venue des supporters niçois ; que ces

incidents ont débuté dès l’arrivée des supporters au stade des Costières qui se sont présentés à plus de 740

et ont adopté des comportements à l’origine d’incidents tout au long de la soirée, à savoir :

*__ Vers 17h10, sur le point de ralliement imposé par les autorités, un tir de « mortier » a impacté

un fourgon de la Section d’Intervention, endommageant la carrosserie.

* Ce point de ralliement n’a pas été respecté par une partie des supporters niçois (ultras de la

« Populaire Sud ») qui se sont rendus à Manduel (30) où ils ont passé l’après-midi avant de se

déplacer vers le stade des Costières dans l’intention d’affronter leurs homologues, les « GN91 ».

Arrivés aux abords du stade, les trois bus affrétés par les ultras de la « Populaire Sud » ont débarqué

leurs passagers au niveau de l’avenue François Mitterrand à Nîmes, artère qui remonte vers la

tribune « Est », lieu de rassemblement des ultras nîmois. Un dispositif important a du être

déployé afin d’éviter tout contact entre ultras des deux formations. Les ultras niçois ont dû être

encadrés par les forces de l’ordre jusqu’au parcage visiteurs, pour regagner leur tribune. Ne

s’étant pas présentés au point de ralliement, ils se sont retrouvés sans contremarque et donc

sans droit d’entrée. Pour palier le manque, l'OGC Nice a dû s’entendre avec l’organisateur et

acheter les billets manquants.

* Vers 18h40, 70 supporters niçois sans contremarque, présents dans l’espace dédié aux visiteurs,

ont tenté de forcer l’entrée à la tribune. Il a été décidé de les laisser pénétrer dans l’enceinte en

leur fournissant des billets.

* Avant le début du match, les Niçois présents dans le pesage « Ouest » ont fait usage d’un feu

de Bengale et d’un engin pyrotechnique détonnant.

+ Au cours de la rencontre, un deuxième engin pyrotechnique détonnant a été déclenché.

+ Vers 23h05, peu après son départ, le convoi niçois, composé de quatre bus, escorté par les

forces de police, a stoppé sa course devant la Brasserie des Costières où étaient regroupés des

fans nîmois. S’en sont suivis des échanges de jets de projectiles. Un véhicule sérigraphié de la

police nationale en a fait les frais (vitre gauche endommagée). L'usage des moyens

lacrymogènes a été nécessaire pour faire réintégrer les passagers dans leurs autocars.

Préfecture du Gard - 30-2019-08-07-002 - 30-2019-08-07 AP Interdiction supporters OGC NICE LIGUE 1 17 aot 2019 5e Deux supporters niçois ont été interpellés par la Section d’Intervention Rapide, côté parcage

visiteurs peu avant le début du match, pour « introduction de boissons alcooliques par force ou

fraude, dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive ».

Considérant le caractère répété des incidents troublant l’ordre public mettant en cause les supporters

ultras de l'Olympique Gymnaste Club Nice notamment lors de ses déplacements à l'extérieur, à savoir:

Le 25 janvier 2014, environ 120 supporters de l’OGC Nice ont investi le centre-ville

montpelliérain. Certains d’entre eux ont déclenché une rixe avec des jeunes d’une cité sensible

de Montpellier au niveau du Polygone. Seule l’intervention rapide et jumelée des brigades anti

criminalité et des spotters du renseignement territorial de l’Hérault et des Alpes-Maritimes ont

permis de rétablir le calme et de les conduire à leurs véhicules afin qu’ils soient pris en charge

par une escorte policière et acheminés jusqu’au stade de la Mosson.

Le 1° mars 2015, une centaine de supporters ultras de l'OGC Nice sont arrivés discrètement

dans le centre-ville de Montpellier et se sont regroupés dans un bar, place Castellane. Malgré

Pimportant dispositif policier établi, les supporters niçois n’ont pas hésité à provoquer leurs

homologues montpelliérains.

Le mercredi 9 décembre 2015 à 20h45, à l’occasion du match de l'UEFA Valencia /

Olympique lyonnais, les hooligans du groupe Yomus 83 se sont rassemblés dans leur bar

habituel en compagnie de quelques individus niçois de l’ex BSN et d’ultras de l’Inter de Milan,

venus pour soutenir leurs amis espagnols dans leur projet d’en découdre avec les supporters

lyonnais.

Le 12 mars 2016, un important, dispositif policier a été mis en place pour sécuriser le centre

montpelliérain en raison de la probable venue des supporters niçois en avant match. La

détection par la police de Montpellier d’un bus blanc immatriculé en 06 à proximité d’un bar

sis route de Mende à Montpellier a permis de prévenir tout incident entre les supporters de

POGC Nice et du MHSC.

La nuit du 3 au 4 mars 2017, des supporters ultras niçois ont effectué une halte dans le quartier

Gerland à Lyon, à leur retour de Dijon, où s’était joué le match Dijon FCO contre OGC Nice,

dans le but de s’en prendre aux supporters lyonnais des Bad Gones. Ils se sont opposés à un

petit groupe de supporters lyonnais qui n’avaient pas effectué le déplacement à Bordeaux. Une

rixe a éclaté et des gifles ont été échangées, les supporters niçois s’emparant d’un téléphone

portable et d’une écharpe BG1987. Par la suite, les niçois faisaient savoir aux supporters que

« ce n’était que partie remise et que l’histoire n’est pas finie » .

Le 15 octobre 2017, une cinquantaine de fans ultras de l’OGC Nice s’est rendue dans un bar de Lunel

(30), et par la suite, alcoolisés, ils ont pris à partie une personne qui portait un maillot du PSG ; à leur

arrivée au point de rencontre avec les forces de l’ordre en vue de l’escorte vers le stade de la Mosson,

des jets au sol de pétards ont éclaté à proximité des véhicules en mouvement des motocyclistes, ce

qui a fortement gêné les forces de l’ordre dans leur mission d’escorte.

Le 22 septembre 2018, à l'occasion du match entre le MHSC et OGC Nice, des supporters ultras

des deux clubs se sont affrontés aux abords du stade. Un

ultra niçois, très virulent, a été interpellé pour outrage et rébellion en zone de palpation.

L’auteur des faits a été placé en garde à vue. Trois policiers ont été blessés en le maîtrisant.

Le 5 janvier 2019, lors du 32ème de finale de la Coupe de France, opposant Toulouse à Nice,

trois supporters niçois ont été interpellés avant la rencontre et placés en garde à

vue pour violences aggravées sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Deux

policiers ont été blessés et transportés à l’hôpital.

Le 1° février 2019, lors de la 23ème journée de championnat de France de Ligue 1, opposant Lille

à Nice, un supporter niçois a été interpellé au cours du match pour des violences

Préfecture du Gard - 30-2019-08-07-002 - 30-2019-08-07 AP Interdiction supporters OGC NICE LIGUE 1 17 aot 2019 6volontaires sur deux stadiers. Placé en garde à vue, il a été déféré devant le TGI et s’est vu notifier

un contrôle judiciaire dans l’attente de son procès.

Considérant l'attente très forte des supporters des deux clubs de Nîmes et de Nice vis-à-vis de ce match

et la tendance de certains supporters niçois à se comporter de manière violente comme développé supra ;

Considérant, en outre, que le club de supporters ultras nîmois Gladiators GN 91 a de forts liens d’amitié

avec des clubs de supporters (ultramarines bordelais et Magics fan stéphanois) qui sont en conflit avec les

supporters Niçois, ce qui donne lieu à des affrontements réguliers ;

Considérant le classement de cette rencontre par la division nationale de lutte contre le hooliganisme

annoncé au niveau 3 correspondant à des risques de troubles à l’ordre public liés à un contentieux entre

supporters ou à un comportement habituel de certains supporters ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble des faits précités, les risques d’affrontements entre

supporters du club de Nîmes Olympique et de l'Olympique Gymnaste Club Nice sont avérés :

Considérant que pour cette rencontre, des attroupements et des troubles à l’ordre public sont à craindre

avant, pendant et après le match, aux abords du stade, notamment à l’arrivée des supporters adverses,

mais aussi en centre-ville et en périphérie ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut

de lPadoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des

personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes, ce qui justifie l’adoption de mesures de police

administrative particulières ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours particulièrement mobilisées

pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire

national ainsi que pour canaliser les débordements et barrages résultant du mouvement revendicatif « les

gilets jaunes » ; qu’il est prévisible que ces mouvements revendicatifs perdurent sous la forme d’actions

coup de poing comme cela a été le cas au cours des derniers mois dans le département du Gard ; qu’elles

ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au

comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu’à la date du match, des évènements nationaux de grande ampleur (notamment du G7)

mobiliseront de façon exceptionnelle les unités de forces mobiles et les effectifs locaux de police et de

gendarmerie, que s’y ajouteront d’autres évènements aux échelles départementales et extra-

départementales (pèlerinage de Lourdes, anniversaire du débarquement en Provence, fêtes votives du

Gard) nécessitant également une forte implication des forces de sécurité intérieure, leur disponibilité

pour ce match s’en trouvera nécessairement obérée ;

Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux

alentours du stade des Costières et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de

supporter du club de Olympique Gymnaste Club Nice ou connues comme étant supporter de ce

club, à l’occasion de la rencontre opposant les clubs niçois et nîmois le samedi 17 août 2019,

comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de

limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de

l'Olympique Gymnaste Club Nice ;

Considérant que dans ces conditions, l’interdiction de circulation et de stationnement sur la voie

publique et d’accès au stade des Costières de personnes se prévalant de la qualité de supporters du

MHSC ou se comportant comme tels apparaît indispensable pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité

des personnes et des biens, générés par les comportements mentionnés supra :

Préfecture du Gard - 30-2019-08-07-002 - 30-2019-08-07 AP Interdiction supporters OGC NICE LIGUE 1 17 aot 2019 7ARRETE

Article 1” : du samedi 17 août 2019 à 12h00 au dimanche 18 août 2019 à 02h00, est interdit à toute

personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice) ou se

comportant comme tel, d’accéder au stade des Costières, de circuler ou de stationner sur la voie publique

au sein d’un périmètre délimité par les rues suivantes et dont la cartographie est annexée au présent

arrêté (annexe 1) :

° au Nord : Quais de la Fontaine / boulevard Gambetta

°__ à l'Est : rue Séguier / rue des jardins / rue de Bouillargues / boulevard Salvador Allende / route

de St Gilles

°__au Sud : péage Nîmes centre sur l'AS4 / autoroute AS4 / péage Nîmes Ouest sur l'A9

°__ à l'Ouest : chemin du mas de Deveze / chemin du cimetière / D540 (avenue Georges Dayan) /

avenue Jean Jaurès / rue de Verdun / avenu Georges Pompidou)

Ces rues sont incluses dans le périmètre.

Article 2 : Sont interdits du samedi 17 août 2019 à 12h00 au dimanche 18 août 2019 à 02h00 :

e dans le périmètre visé à l'article 1° (annexe 1) et dans l'enceinte du stade : la possession, le

transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, drapeaux ou banderoles dont les inscriptions

appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme

projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

e dans le périmètre visé à l’article 1” (annexe 1) et dans l’enceinte du stade, tout comportement

permettant de caractériser la qualité d’un individu en tant que supporter du club de Olympique

Gymnaste Club Nice (arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement

aux couleurs ou aux symboles du club ou de chanter les hymnes propres à ce club).

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, notifié

à M. le directeur le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, M. le colonel Commandant

du Groupement de Gendarmerie du Gard, M. le Procureur de la République près le TGI de Nîmes, à

MM. les présidents de la Ligue de Football Professionnel, des clubs du Nîmes Olympique et de

Olympique Gymnaste Club Nice et à M. le Maire de Nîmes. Il sera affiché en mairie de Nîmes et aux

abords des périmètres définis à l’article 1.

Article 4 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 5 : monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet Gard, monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique du Gard, monsieur le Commandant du Groupement de

Gendarmerie du Gard et monsieur le Maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 7 août 2019

Pouy le Préfet,

le secrftaire général

Le préfet,

Préfecture du Gard - 30-2019-08-07-002 - 30-2019-08-07 AP Interdiction supporters OGC NICE LIGUE 1 17 aot 2019 838P9d

S3191509 3peJS 2 S9iNEfUPS‘A M4 5221089 n° AN 2 ASC N RIRES dre | SNS Préfecture du Gard - 30-2019-08-07-002 - 30-2019-08-07 AP Interdiction supporters OGC NICE LIGUE 1 17 aot 2019 9