Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 01 recueil 30 2019 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 01 recueil 30 2019 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 01 recueil 30 2019 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture du Gard

30-2019-01-02-002 - Arrêté du 2 janvier 2019 interdiction manifestation Alès rocade Est

(3 pages) Page 3

2Préfecture du Gard

30-2019-01-02-002

Arrêté du 2 janvier 2019 interdiction manifestation Alès

rocade Est

Gilets jaunes: Arrêté portant interdiction de rassemblement ou de manifestation revendicatif

relatif au mouvement des "gilets jaunes" à Alès Av M. Juin, rond point route de Bagnols et rond

point route de Mons

Préfecture du Gard - 30-2019-01-02-002 - Arrêté du 2 janvier 2019 interdiction manifestation Alès rocade Est 3CA

Lib erté + Eg alité + Fraternit é

RÉPUBLIQUE FR ANÇAI SE

PRÉFET DU GARD

CABINET

Direction des sécurités

Service d'animation des

politiques de sécurité intérieure

Nîmes, le W 4 JAN ?i14

Arrêté 2019-01-0002 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à

caractère revendicatif relative au mouvement des “gilets jaunes” à Alès, avenue du

Maréchal Juin , rond-point de la route de Bagnols et rond-point de la route de Mons

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et l’article R610-S ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

VU Ie décret du 13 décembre 2017 nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard ;

VU l'arrêté de délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs manifestations spontanées,

communément dénommées “mouvement des gilets jaunes", se sont déroulées dans le

département du Gard prenant des formes diverses telles que des barrages filtrants ou bloquants

d'axes routiers et autoroutier ;

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n'ont pas fait l'objet de déclaration

auprès des autorités administratives selon les termes des articles L 211-1 et suivants du code

de la sécurité intérieure ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax: 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

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Préfecture du Gard - 30-2019-01-02-002 - Arrêté du 2 janvier 2019 interdiction manifestation Alès rocade Est 4CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, plusieurs dizaines d'individus ont été

interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de

ces manifestations non déclarées ;

CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, les axes routiers de la commune d’Alès

sont des lieux de rassemblements et de manifestations fréquemment utilisés par les gilets jaunes

depuis le début du mouvement ;

CONSIDERANT que lors de ces rassemblements, les participants au mouvement des “gilets

jaunes” ont, à de multiples reprises opéré des barrages filtrants ou bloquants, nécessitant

l'intervention des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que la rocade Est (D60, avenue Maréchal Juin) constitue un point

névralgique en termes de circulation routière pour l’arrondissement d’AlèsAlès ;

CONDIDERANT que cet embranchement demeure un axe de desserte prévilégié dans

l’arrondissement d’Alès et qu’il constitue l’un des principaux accès au centre hospitalier Alès-

Cévennes et au centre de secours du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;

CONSIDERANT que depuis le samedi 17 novembre 2018 des manifestants ont envahi les

voies de circulation sur la rocade Est de la commune d’Alès se mettant en danger ainsi que les

usagers de la rocade ;

CONSIDERANT que, lors de l’envahissement des chaussées, les mercredi 28 novembre,

samedi ler décembre, dimanche 9 décembre, jeudi 13 décembre, les forces de l’ordre ont dû

intervenir avec le concours de forces mobiles pour restaurer la libre circulation et assurer la

sécurité de tous ; que le SDIS a dû intervenir à plusieurs reprises pour éteindre des feux

volontaires (palettes, branchages, poubelles...) qui avaient été déclenchés par les manifestants

pour limiter la circulation d’une part et pour retarder l’intervention des forces de l’ordre d’autre

part ;

CONSIDERANT que malgré plusieurs interventions des forces de l’ordre et unités de forces

mobiles qui ont après sommations procédé à leur dispersion et à des interpellations pour

entrave à la circulation routière, plusieurs dizaines de personnes fortement déterminées

reprennent systématiquement possession des ronds-points de l’avenue Maréchal Juin, zones de

desserte d’enseignes commerciales, et bloquent l’accès des poids lourds qui stationnent en

pleine voie de circulation; que les entreprises concernées sont fortement impactées et très

remontées face à cette situation qui présente un réel danger pour la sécurité de leurs clients et

leur activité économique; que des menaces auraient été proférées à l’encontre des commerçants;

CONSIDERANT le changement de mode opératoire décidé depuis le 22 décembre par le

mouvement des gilets jaunes de ne plus communiquer ni sur la nature, ni sur les lieux des

actions envisagées et de privilégier des actions “coups de poing” décidées oralement le jour

même du rassemblement ;

CONSIDÉRANT le durcissement de l’attitude des manifestants vis-à-vis des forces de l’ordre qui ont déploré plusieurs blessés et qui ont donné lieu à des dégradations importantes de biens publics ou privés ;

CONSIDERANT que le mouvement des “gilets jaunes” appelle à de nouvelles manifestations

sans en définir les modalités de lieu et de temps et que la rocade Est d’Alès demeure un site

sensible ;

CONSIDERANT que ces sites représentent un symbole fort pour le mouvement local des

“gilets jaunes” et que cette situation de blocage sur la rocade d’ Alès perdure ;

CONSIDERANT que la période du mercredi 2 janvier 2019 au vendredi 4 janvier 2019

préfigure la période de retour des vacances scolaires, qui va connaître une forte densité du trafic

automobile et qu’un rassemblement sur le réseau routier de la commune d’Alès engendrerait un

fort ralentissement du trafic et augmenterait le risque d’accidents de la circulation ;

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Préfecture du Gard - 30-2019-01-02-002 - Arrêté du 2 janvier 2019 interdiction manifestation Alès rocade Est 5CONSIDERANT que l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas à la préfecture de faire

modifier le lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en oeuvre de conditions de

sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

CONSIDERANT les risques sérieux de troubles à l’ordre public que pourraient entraîner ces

manifestations non déclarées et qu’il est dans le pouvoir de police du préfet d'empêcher ces

troubles par tous moyens;

VU l’urgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet du Gard :

ARRETE

Article ler : Tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique, à Alès sur l’avenue

Maréchal Juin, au rond-point de la route de Bagnols sur Cèze et au rond-point de l’ancien

chemin de Mons, est interdit du mercredi 2 janvier 2019 à 18h00 jusqu’au samedi 5

janvier 2019 à 00h00.

Article 2 : Outre les peines de six mois d'emprisonnement et l’amende d'un montant de 7.500

euros prévues par l’article 431-9 du code pénal, le non respect du présent arrêté sera réprimée

également par l'article R610-5 du code pénal.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut aussi être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens”

accesible sur le site www.telerecours.fr.

Le préfet

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Préfecture du Gard - 30-2019-01-02-002 - Arrêté du 2 janvier 2019 interdiction manifestation Alès rocade Est 6