unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0651

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0645

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0646

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0651

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0651

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0395

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0183

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0651

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0036

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0997

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0086

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0651 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0651)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Dialogue social, 16 C 0651

séance du 14/10/2016

(58561) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:52 1 / 4

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre de la Convention intercommunale d'équilibre territorial et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs Appel d'Offres Ouvert - Décision - Financement.

La Métropole Européenne de Lille s’engage pour une mixité sociale durable des quartiers et une meilleure gestion de la demande en logement social, plus transparente vis-à-vis de l'ensemble des acteurs et des demandeurs de logement.

La Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) et le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (Plan de gestion) font chacun l’objet d’une délibération spécifique, à l’ordre du jour de ce même conseil du 14 octobre 2016.

La CIET de la Métropole Européenne de Lille propose :

 des objectifs de mixité sociale pour l’ensemble de la demande (objectifs par quartier) ;

 un accès renforcé au logement des publics prioritaires (objectifs par commune et par bailleur) ;

 une organisation partenariale avec des objectifs pour les relogements NPRU d’une part et avec des critères pour les mutations complexes et/ou bloquées d’autre part ;

 des instances de coordination intercommunale pour définir des préconisations partagées sur les attributions et un mode de faire partagé dans un périmètre intercommunal qui sera défini en concertation ;

 un outil d’observation dynamique partagé, outil spécifique à la MEL, pour permettre de qualifier l’offre et les attributions ;

 d’autres leviers d’action concourant à l’équilibre territorial : la programmation de logement pour répondre aux besoins des populations, les politiques de loyers et charges, l’accompagnement social.

Le Plan de gestion de la Métropole Européenne de Lille propose de :

 mettre à disposition du demandeur une information harmonisée et didactique ;  garantir un accueil de qualité, harmonisé et accessible dans l’ensemble du territoire métropolitain à travers un réseau de lieux d’accueil labellisé, puis la création à moyen terme d’un ou plusieurs lieux communs pour mutualiser le service d’accueil ;16 C 0651

séance du 14/10/2016

(58561) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:52 2 / 4

 développer une gestion partagée de la demande de logement social pour améliorer l’analyse des demandes et prendre en compte les différentes situations de manière concertée, apporter des solutions partenariales aux demandes « bloquées » et poursuivre la prise en charge efficace des publics prioritaires.

La réussite de la CIET et du Plan de gestion nécessite une mise en œuvre dans la durée.

Au cours des années 2014 à 2016, la mise en œuvre de l’Accord collectif intercommunal, et la préparation du Plan de gestion, ont bénéficié d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la mise en œuvre, et des résultats positifs de ces AMO, confiées à deux bureaux d’étude, il est proposé de recourir à nouveau à une assistance à maîtrise d’ouvrage :

- à budget constant par rapport aux années 2014 à 2016 (25 000 euros estimés par an) ;

- pour une durée de 6 années dont une tranche ferme de 3 années et une tranche optionnelle de 3 années en fonction des résultats obtenus et des réorientations éventuellement nécessaires ;

- en deux lots complémentaires, mais juridiquement séparés.

Le lot 1 porterait sur l’équilibre territorial et la gestion partagée ; le lot 2, sur l’information et l’accueil des demandeurs de logement social.

Lot 1 sur l’équilibre territorial et la gestion partagée

Tranche ferme

1) Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage :

a. concertation et négociations partenariales ;

b. mise en œuvre des objectifs de la CIET et, le cas échéant, propositions d’évolution ;

c. évaluation de l’impact des attributions sur les objectifs d’équilibre territorial ;

d. organisation et ingénierie, suivi et évaluation des instances de coordination intercommunale (présence dans les instances selon les ordres du jour) ;

e. suivi/ évaluation des relogements NPRU en lien avec les orientations de la Politique de la Ville ;

2) Réalisation d’outils statistiques et cartographiques à visée pédagogique : a. éléments d’observation sur la demande et les attributions ;

b. alimentation de l’observatoire dynamique partagé, notamment sur l’intégration des attributions par quartier année par année (les nouveaux entrants par quartier et par résidence seront intégrés dans16 C 0651

séance du 14/10/2016

(58561) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:52 3 / 4

l’outil d’observation partagée et spécifiquement analysés en instance de coordination) ;

c. bilans et analyses des attributions du territoire de la MEL (bilan à mi- année, bilan annuel, bilan des 3 ans, à l’échelle des quartiers, des communes et des bailleurs) ;

d. supports et outils par commune et par bailleur destinés à expliciter et diffuser les bilans des attributions pour comprendre les freins et les bonnes pratiques.

Tranche optionnelle

Poursuite de l’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage, réalisation d’outils statistiques et cartographiques à visée pédagogique, dont bilan sur 6 ans ; le contenu sera précisé au vu du bilan des 3 ans.

Lot 2 sur l’information et l’accueil des demandeurs

Tranche ferme

1) Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage :

a. dans la concertation et la négociation partenariales ;

b. dans la mise en place du réseau d’accueil labellisé (création de fiches pratiques, accompagnement aux formations, observation et évaluation du réseau notamment) ;

c. dans la création de lieu(x) commun(s) pour mutualiser le service d’accueil dans certains bassins d’habitat : objectifs, organisation, fonctionnement, moyens humains et financiers ;

2) Contribution à la production de supports et d’outils liés à l’information et l’accueil du demandeur.

Tranche optionnelle

Poursuite de l’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage, évolution des supports et outils liés à l’information et à l’accueil du demandeur puis la mutualisation du service d’accueil ; le contenu sera précisé au vu du bilan de la tranche ferme.

Il est proposé deux lots séparés (donc deux marchés) compte tenu des compétences distinctes recherchées :

- dominante d’analyse détaillée sur outils statistiques et cartographiques en vue de contribution à une réflexion globale pour le lot 1 ;

- dominante de créativité opérationnelle, pratique et innovante pour l’accueil et l’accompagnement du demandeur pour le lot 2.

Le coût total estimé de cette assistance à maîtrise d’ouvrage en 2 lots séparés s’élève à 200 000 euros TTC pour une durée de 6 ans soit 100 000 euros TTC pour la tranche ferme (lot 1 : 60 000 euros et lot 2 : 40 000 euros) et 100 000 euros TTC pour la tranche optionnelle (lot 1 : 60 000 euros et lot 2 : 40 000 euros) (3 ans en tranche ferme et 3 ans en tranche optionnelle).16 C 0651

séance du 14/10/2016

(58561) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:52 4 / 4

Il convient par conséquent de lancer un appel d’offres ouvert.

Par conséquent, la commission LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président à procéder au lancement d’un appel d’offres ouvert pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans les conditions citées ci-dessus ;

2) d’autoriser au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure concurrentielle avec négociation dans les conditions prévues à l’article 25-II-6° du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

de décider de l’imputation de la dépense de 200 000 euros TTC répartis sur 6 ans et 2 marchés, sur la dotation nature 617, fonction 552 de l’opération 695O008 au budget général dans la limite des crédits votés ;.

Résultat du vote : Adopté à la majorité

Le groupe Indépendant des Elus Communautaires ayant voté contre. Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016