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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 167 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 167 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RECUEIL DES ACTES
PUBLIABLES 05-2019-167
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-05-008 - AP levée interdiction eau AUBESSAGNE (2
pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-05-008
AP levée interdiction eau AUBESSAGNE
Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur
le réseau de Mallarua + les Courts et Chef-lieu + Maisseret + Maisubert + Le Villaret de la
commune d’AUBESSAGNE.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-05-008 - AP levée interdiction eau AUBESSAGNE 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gant = 5 NOV. 2019
Arrêté préfectoral
Objet : Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Mallarua + les Courts et Chef-lieu + Maisseret + Maisubert + Le Villaret de la commune d’AUBESSAGNE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-I et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT les résultats des analyses de recontrôle de l’eau du 29/10/2019 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau de Mallarua + les Courts et Chef- lieu + Maisseret + Maisubert + Le Villaret, commune d’'AUBESSAGNE ;
CONSIDÉRANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune d’AUBESSAGNE pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDÉRANT que la situation fait ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau de Mallarua + les Courts et Chef-lieu + Maisseret + Maisubert + Le Villaret de la commune de AUBESSAGNE ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-05-008 - AP levée interdiction eau AUBESSAGNE 4 ARRETE
Article 1
L’eau du réseau public d’eau potable de Mallarua + les Courts et Chef-lieu + Maisseret + Maisubert + Le Villaret sur la commune d’AUBESSAGNE peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l’hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d’interdiction n°0520191021010 du 21/10/2019 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concerné, toutes ou parties, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de la levée de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Mallarua + les Courts et Chef-lieu + Maisseret + Maisubert + Le Villaret par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'AUBESSAGNE, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes Alpes, Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d'AUBESSAGNE, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, "= C4
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-05-008 - AP levée interdiction eau AUBESSAGNE 5