Déliberation - ONF reglement affouages sur pied campagne 2022 2023&refresh=

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Déliberation - ONF reglement affouages sur pied campagne 2022 2023&refresh= Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Avallon. Lien du pdf (Déliberation - ONF reglement affouages sur pied campagne 2022 2023&refresh=)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 27/09/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 27/09/2022" LL

EXTRAIT DU REGISTRE |“°"°° ns DÉPARTEMENT DE L'YONNE ID : 089-218900256-20220922-95 22 09 _2022-DE

des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE

D'AVALLON de la VILLE d'AVALLON

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de

Ville — salle des Maréchaux, sous la présidence de Madame Jamilah HABSAOUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Absent(es) représenté(es) :

Monsieur Camille BOERIO donne pouvoir à Madame Jamilah HABSAOUI

Madame Sandrine CHAUVEAU donne pouvoir à Monsieur Vincent CLÉMENT Madame Nathalie ROMANOWSKI donne pouvoir à Madame Léa COIGNOT Madame Nicole JEDYNSKI donne pouvoir à Madame Christine BURÉ

Monsieur Éric JODELET donne pouvoir à Monsieur Gérard GUYARD

Absents non excusés : Mesdames Myriam GILLET-ACCART et Fanny BOUVIER

Secrétaire de séance : Madame Léa COIGNOT

N° 95 - 22/09/2022

REGLEMENT DES AFFOUAGES SUR PIED —- CAMPAGNE 2022-2023

L’ONF propose chaque année à la commune les coupes et les travaux pouvant être réalisés dans la forêt communale pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.

Pour rappel, par délibération en date du 12/07/2021, le conseil municipal a délibéré sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes pour l’exercice 2022, et a décidé d'affecter une partie du produit de la forêt au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage pour 2022-2023.

Dans le cadre de la campagne 2022-2023 à venir,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

après en avoir délibéré,

APPROUVE les conditions générales et particulières d’exploitation des affouages proposées,

FIXE le nombre maximal de portions à attribuer à 70 lots (attribution par tirage au sort),

DÉCIDE de reconduire, pour la campagne 2022-2023, le montant de la taxe d’affouage à 64 € (cf. délibération du 11/12/2006),

FIXE les conditions d’exploitation suivantes :

Ÿ l’exploitation de bois en forêt se fait sur pied, dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière :

Ÿ”_ les affouagistes se voient délivrer des bois sur pied, désignés par l'ONF ;

Ÿ le délai d’exploitation est fixé au 31 mars 2023. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements ;

Ÿ_ le débardage est interdit avant le 1‘ avril 2023, sauf autorisation du service local forestier (au regard des conditions météorologiques) ;

Ÿ le délai d’enlèvement est fixé au 30 septembre 2023 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses ;Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le se so

ID : 089-218900256-20220922-95 22 09 2022-DE

Ÿ au terme de ces délais, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera

déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier) ;

Ÿ les prescriptions techniques particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans

une fiche à la parcelle, remise par le service local forestier ;

ARRÊTE le règlement d’affouage sur pied pour la campagne 2022-2023, qui reprend notamment l’ensemble des conditions d’exploitation exposées, tel que présenté,

AUTORISE le Maire à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

g €. D'A D Le Maire,

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