Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° VVSG 202604 020
Déliberation - VVD20251120 16
Arrêté - Arrete VVPM24 3543 ODP Nacelle Louis Vuitton du 16
Arrêté - 2024 Arrete parking Hotel de Ville 16 decembre 202
Arrêté - 2026 Arrete avenue Georges Guimond 16 juin 2026
Arrêté - Arrete ODP 26 4891 Echafaudage rue J dAlembert Ven
Arrêté - 2025 Arrete stationnement parking Saint Bienheure
Arrêté - PM26010015 Arrete rue Cesar de Vendome du 16 au 17
Procès Verbal - VVSG20230920 16
Arrêté - Arrete ODP n° VV PM25 4758 Nacelle Ent SARL DAHURO
Arrêté - Arrete VVSG20221223 16
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VVSG20221223 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VVSG20221223-16
1/3
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVSG20221223-16
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction de la stratégie financière – Délégation de signature à Christian GUILLAUME, Directeur et Sophie Peru, directrice adjointe
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un Etablissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 7 dudit article qui dispose que « Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
Vu les articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20201210-05 du 10 décembre 2020 approuvant la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme et abrogeant la convention de mutualisation des services conclue entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme du 25 janvier 2012 et ses avenants postérieurs ;
Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique du 15 janvier 2021 et notamment son article 2 qui dispose que la direction de la stratégie financière est un service commun créé entre la ville de Vendôme et la Communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20220629-15 du 29 juin 2022 approuvant la convention de mutualisation entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20220629-16 du 29 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires vendômois et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Vendôme ;
Vu l’arrêté n° TV-DRH-21-0486 du 29 juin 2022 relatif à la situation de carrière de Sophie Peru ; Vu le certificat établi par le Président de Territoires vendômois nommant Sophie Peru directrice adjointe de la stratégie financière mutualisée au 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté n° VVSG20220811-09 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Sophie Peru, directrice adjointe de la stratégie financière ;
Vu l'arrêté n° TV-DRH-22-0949 du 9 novembre 2022 portant recrutement de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière à compter du 15 novembre 2022 ; Vu l’arrêté n° VVSG20221223-15 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Eric Barthez, directeur général des services, Stéphanie Roux Mulatier, directrice générale adjointe et Bernard Dugas de la Boissonny, directeur général adjoint ;
Considérant l’organisation de la direction de la stratégie financière ;
Considérant que pour la bonne organisation de l’administration locale, il est nécessaire d’instituer un dispositif de délégation de signature au sein de la direction de la stratégie financière et de la direction générale des services ;
Considérant qu’il est opportun pour le maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière et à Sophie Peru, directrice adjointe de la stratégie financière.
ARRÊTE
À compter du 3 janvier 2023,
ARTICLE 1 : L’arrêté n° VVSG20220811-09 du 11 août 2022 est abrogé.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20221223-VVSG20221223-16-AR
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 VVSG20221223-16
2/3
ARTICLE 2 : Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, reçoit délégation du maire en matière de finances à l’effet de signer notamment :
- les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC et pour effectuer les
engagements et dépenses correspondants ;
- les documents comptables : mandats, titres et bordereaux ;
- les pièces justificatives ;
- les factures ou états permettant de recouvrer les recettes ;
- les états justificatifs pour obtenir le versement de recettes ;
- les arrêtés de création de régies et de sous-régies ;
- les arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-régisseurs ;
- les états justificatifs de régies ;
- les courriers à des tiers de réponse à des relances ou demandes de renseignements ;
- certifier le caractère exécutoire des arrêtés (en application de l’article L. 2131-1 du CGCT).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 2, à Sophie Peru, directrice adjointe de la stratégie financière. En cas d’absence ou d’empêchement de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et de Sophie Peru, directrice adjointe de la stratégie financière, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 2, à Eric Barthez, directeur général des services.
ARTICLE 4 : Le dispositif de délégation de signature en matière de stratégie financière au sein de la direction de la stratégie financière et de la direction générale des services et est ainsi organisé :
Délégataire principal
Délégataire secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement du
délégataire principal
STRATEGIE FINANCIERE
- bons de commande d’un montant inférieur ou
égal à 1 000 euros TTC et pour effectuer les
engagements et dépenses correspondants ;
- documents comptables : mandats, titres et
bordereaux ;
- pièces justificatives ;
- factures ou états permettant de recouvrer les
recettes ;
- états justificatifs pour obtenir le versement de
recettes ;
- arrêtés de création de régies et de sous-régies ;
- arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-
régisseurs ;
- états justificatifs de régies ;
- courriers à des tiers de réponse à des relances
ou demandes de renseignements ;
- certifier le caractère exécutoire des arrêtés.
Christian GUILLAUME Ordre de rang : 1.Sophie Peru
2. Eric Barthez
ARTICLE 5 : Christian GUILLAUME, Sophie Peru et Eric Barthez agiront dans le cadre des délégations précitées, sous la surveillance et la responsabilité du maire.
ARTICLE 6 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié aux intéressés. Il sera publié et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera transmise au Comptable public de la trésorerie de Vendôme. VVSG20221223-16
3/3
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 23 décembre 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20221223-VVSG20221223-16-AR
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023