Arrêté - Arrete n° VVSG 202604 020

Documents similaires

Arrêté - Arrete n° VVSG 202604 021

Procès Verbal - VVSG 202604 007 J MARCILLY

Procès Verbal - VVSG 202604 012 N MARTELLIERE

Procès Verbal - VVSG 202604 009 N HASLE

Procès Verbal - VVSG 202604 006 M MABIALA BOUSSI

Arrêté - Arrete n° VVSG 202505 001

Arrêté - Arrete n° VVSG 202506 003

Arrêté - Arrete n° VVSG 202411 05

Procès Verbal - VVSG 202604 013 J CLIER

Arrêté - VVSG 202507 004

Arrêté - Arrete n° VVSG 202604 020 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° VVSG 202604 020)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 1/2

Arrêté n° VVSG202604-020

- COMMUNE DE VENDÔME -

(Loir-et-Cher)

ARRÊTÉ

Arrêté n° VVSG202604-020

OBJET : ADMNISTRATION GÉNÉRALE : Autorisations d’occupation des sols - Délégation de signature à Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, à Mélinda Bouclet, Mireille Jubault, Antonin Veillith et Séverine Bureau instructeurs des autorisations d’urbanisme et à Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace

Le Maire ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 423-1 qui dispose notamment que « pour l’instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations prévus au présent titre (Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables), le maire ou s’il est compétent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes »;

Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la convention de mutualisation entre la ville de Vendôme, la communauté d’agglomération Territoires vendômois, le CCAS de la commune de Vendôme et le CIAS de Territoires vendômois du 15 janvier 2021, son avenant n° 1 signé le 18 juillet 2022, son avenant n° 2 signé le 23 décembre 2024 et son avenant n° 3 signé le 6 janvier 2026 ;

Vu la convention de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et ses communes membres du 31 décembre 2017 et son avenant n° 2 approuvé par délibération du conseil municipal n° VVD2021209-18 du 9 décembre 2021 ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-25-0092 relatif à la situation de carrière de Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-25-0347 relatif à la situation de carrière de Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-25-0355 relatif à la situation de carrière de Mélinda Bouclet, instructrice des autorisations d’urbanisme ;

Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-25-0633 relatif à la situation de carrière de Mireille Jubault, instructrice des autorisations d’urbanisme ;

Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-25-0635 relatif à la situation de carrière de Antonin Veillith, instructeur des autorisations d’urbanisme ;

Vu le contrat n° TV-DRH-26-066 conclu entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et Séverine Bureau, instructrice des autorisations d’urbanisme ;

Considérant que pour la bonne organisation du service d’instruction des autorisations d’urbanisme et de la direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature en matière d’urbanisme à Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, et en cas d’absence ou d’empêchement de Katia Dussauge, de donner délégation de signature à Mélinda Bouclet, Mireille Jubault, Antonin Veillith et Séverine Bureau, instructeurs des autorisations d’urbanisme et en cas d’empêchement de Mélinda Bouclet, Mireille Jubault, Antonin Veillith et Séverine Bureau de donner délégation de signature à Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace.

Accusé de réception en préfecture

041-214102691-20260403-clgk20260000022-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/20262/2

Arrêté n° VVSG202604-020

ARRÊTE

A compter du 15 avril 2026,

ARTICLE 1 : Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, reçoit délégation de signature du maire en matière d’urbanisme, pour l’ensemble des dossiers d’autorisation d’urbanisme, notamment pour :

- les demandes de pièces destinées à compléter les dossiers déposés ;

- les lettres de modification des délais d’instruction ;

- tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1, à Mélinda Bouclet, Mireille Jubault, Antonin Veillith et Séverine Bureau, tous les quatre instructeurs des autorisations d’urbanisme.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, et de Mélinda Bouclet, Mireille Jubault, Antonin Veillith et Séverine Bureau, tous les quatre instructeurs des autorisations d’urbanisme, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1, à Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace.

ARTICLE 4 : Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace, reçoit délégation de signature du maire pour notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, certifier le caractère exécutoire des arrêtés du maire et leurs annexes et des décisions du maire et leurs annexes pris en matière d’urbanisme et d’aménagement au titre notamment du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code du patrimoine.

ARTICLE 5 : Le dispositif de délégation de signature au sein de la direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace est ainsi organisé :

Délégataire

principal

Délégataires secondaires

En cas d’absence ou

d’empêchement du délégataire

principal

Signer l’ensemble des dossiers d’autorisation

d’urbanisme, notamment pour :

-Les demandes de pièces destinées à compléter

les dossiers déposés ;

-Les lettres de modification des délais

d’instruction ;

-Tout autre courrier nécessaire dans le cadre de

l’instruction, à l’exclusion de la décision.

Katia

Dussauge

Mélinda Bouclet

Mireille Jubault

Antonin Veillith

Séverine Bureau

Marie-Marie Pénicaud

Certifier le caractère exécutoire :

-Des arrêtés du maire et leurs annexes ;

-Des décisions du maire et leurs annexes pris en

matière d’urbanisme et d’aménagement au titre

notamment du code de l’urbanisme, du code de

l’environnement et du code du patrimoine.

Marie-Marie Pénicaud

ARTICLE 6 : Katia Dussauge, responsable du secteur des autorisations d’occupation des sols; Mélinda Bouclet, Mireille Jubault, Antonin Veillith et Séverine Bureau, instructeurs et Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace, agiront dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

ARTICLE 7 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation leur a été consentie.3/2

Arrêté n° VVSG202604-020

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié aux intéressées, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.

ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au Maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Fait à Vendôme, le 3 avril 2026

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-214102691-20260403-clgk20260000022-AR

Date de télétransmission : 15/04/2026

Date de réception préfecture : 15/04/2026