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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R2382 141125 ODP Altitude Services Pont de Meyzieu stockage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MEYZIEU | REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 25-R-2382
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÉTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC PARKING DU PONT DE MEYZIEU |
À L'ENTREPRISE ALTITUDE SERVICES 334 AVENUE ODETTE ET ÉDOUARD DURAND 69620 FRONTENAS
STOCKAGE DE MATÉRIEL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5
VU la délibération n°2024.V1.119 du 13 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande formulée par l'entreprise ALTITUDE SERVICES.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise ALTITUDE SERVICES est autorisée à occuper un espace de 80 m° sur le parking du pont de Mevyzieu.
Cette autorisation est accordée du 29/11/2025 au 05/12/2025 à partir de 8h.
Article 2 : Conditions d'occupation :
| La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
L'entreprise devra respecter le périmètre autorisé.
Toutes dégradations des voies publiques seront facturées.
Il est rappelé à l'entreprise que les Règlements de voirie Communautaire et Départemental doivent être respectés et notamment: - Pour le respect des procédures de sécurité concernant les piétons — Pour le maintien des usages de l'espace public. Article 3 :
Article à :
Article &5 :
Article 6 :
Une signalisation adaptée sera également mise en place pour assurer un cheminement des piétons en toute sécurité.
La signalisation réglementaire sera installée par l'entreprise chargée des travaux.
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Parking du pont de Meyzieu, sur les emplacements réservés, l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules, sauf véhicules assurant une mission d'utilité publique ou ceux affectés au chantier, seront interdits.
La signalisation réglementaire (panneaux, pictogramme de mise en fourrière et arrêté) sera installée par le demandeur à ses frais. Il devra contacter la police municipale au 04-72-45-18-27, afin de faire constater la pose du dispositif au minimum 48 heures avant le le début des travaux.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’acquittera des redevances calculées en fonction du métrage accordé à des tarifs unitaires du mètre linéaire fixés annuellement par le conseil municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Calcul de la redevance : 13,74 euros + (0,20 X 80m’ X7jours) = 125,74 euros.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Les requérants disposent également de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu le 4 & NOV. 205
Le maire
Christophe QUINIOU