ERBOURG
en Cotentin
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/1 ar
Publié le 11/12/2023
delib
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023 367-DE
Pôle finances et administration CONSEIL MUNICIPAL Direction de l'analyse et du conseil
Rapporteur : Agnès TAVARD DÉLIBÉRATION N°DEL2023_367
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2023
35 - CONVENTIONS DE MUTUALISATION ENTRE
LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN ET
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
La commune de Cherbourg-en-Cotentin, commune nouvelle instituée le 1er janvier 2016, est membre de la communauté d’agglomération du Cotentin créée le 1er janvier 2017.
Dès l’origine, conformément à la charte fondatrice du Cotentin, la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la communauté d’agglomération du Cotentin se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des outils de mutualisation, notamment par la création de services communs, et par des mises à disposition. Ces mécanismes opérationnels ont permis une continuité du service public et une gestion immédiate des compétences transférées, de manière efficiente et partagée.
D’un côté, plusieurs services ont été mutualisés sous la forme de services communs (SI-RH, Finances et Système d’Information Géographique - SIG).
De l’autre, certaines prestations ont fait l’objet d’une mise à disposition (de personnels et d’équipements), permettant ainsi de gérer certains transferts de compétences. Ainsi ce cadre a permis notamment de mettre en œuvre des prestations sur des compétences « entretien et nettoyage de bâtiments » et « garages et mécanique de véhicules ».
Le cadre juridique de la convention de mise à disposition utilisé jusqu’à présent ne s’est pas toujours révélé totalement adapté aux réalités rencontrées et a pu être source de complexité organisationnelle.
Sur la période 2022 – 2023, la communauté et la ville ont engagé une réflexion pour étudier les évolutions nécessaires de ces mutualisations.
L’étude a révélé que si la mutualisation en elle-même demeurait opportune, il convenait néanmoins de travailler sur une harmonisation des pratiques opérées. Pour ce faire il a été opté par la communauté d’agglomération et la commune :
• de se doter d’une convention cadre permettant de disposer de règles opérationnelles communes à l’ensemble des mutualisations ;
• de se doter ensuite par service ou groupe cohérent de services concernés d’une convention dite subséquente organisant les règles spécifiques à ces services ; • de conserver les mutualisations existantes dans leur majorité ; • dans le cadre de cette réécriture de la mutualisation existante il est en revanche prévu que la mise à disposition de services pour la gestion technique de certains bâtiments mis à disposition cesse et soit internalisée par la communauté. Le personnel communal affecté, non dédié à ces ouvrages, continuera de relever de la commune et à intervenir sur le reste du patrimoine communal. Le service n’est donc pas impacté dans ses effectifs, les sites concernés représentant une part marginale du parc immobilier communautaire concerné d’une part, la diminution du besoin correspondant par ailleurs à un nombre d’ETP qui n’est plus actuellement pourvu d'autre part.
• ces évolutions interviendraient entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Les instances paritaires de la ville et de l’agglomération ont été saisies pour avis sur ces projets, accompagnés d’une notice d’impact, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et L.5211-4-2 dudit Code. Envoyé en préfecture 12 11/14/2023
Reçu en préfeciure le 11/12/2099 ÿ
Pubié ie 15/12/2095 rs
C’est dans ce contexte qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe de la refonte de la mutualisation existante au 1er janvier 2024 ainsi que les différentes conventions mettant en œuvre cette nouvelle mutualisation répondant aux nouveaux besoins, à une nécessité de clarification et à une structuration des services communs conformes aux textes en vigueur.
Ces conventions sont ainsi :
• la convention cadre ;
• la convention subséquente relative au parc mécanique constitué en service commun ; • la convention subséquente relative au service finances constitué en service commun ; • la convention subséquente relative aux services ressources humaines et systèmes d’information constitué en service commun ;
• la convention subséquente relative à la mise à disposition des services de la ville auprès de la communauté en matière foncière, de politique de la ville, de renouvellement urbain et de la direction de l’environnement ;
• la convention subséquente relative à la mise à disposition de locaux de bureaux de la ville auprès de la communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-4-1, L.5211-4- 2, L.5211-4-3 du CGCT et L. 1321-1 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Cotentin ;
Vu les statuts de la commune de Cherbourg en Cotentin ;
Vu l'avis du comité social territorial de la commune en date du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis du comité social territorial de la communauté en date du 29 septembre 2023 ;
Considérant que la mutualisation des services est une opération par laquelle des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale partagent des moyens de différente nature en vue d’offrir un meilleur service aux administrés et de mettre en œuvre des synergies nouvelles ;
Considérant que la mutualisation peut prendre plusieurs formes juridiques selon les services concernés, les besoins de la ville et de la communauté et les moyens mutualisables ;
Considérant notamment que conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi ;
Considérant que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact annexée à la convention, et décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents ;
Considérant que le recours à des services communs constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de la ville et de la communauté, et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions ;
Considérant que la commune et la communauté d’agglomération font part d’une nécessité d’améliorer les dispositifs actuellement en place et présentant dans la pratique une certaine complexité d’organisation, de lisibilité et de retours d’information ;
Considérant ainsi la nécessité de renforcer la clarté de la mutualisation mise en place, et de s’adapter aux besoins, dans le respect des textes en vigueur, pour poursuivre et développer les actions menées ;
Considérant par ailleurs la nécessité d'optimiser les moyens mis en commun et de viser une optimisation et une amélioration de la performance des services publics rendus aux administrés ; Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/20 .
, [Mvebdelib Publié le 11/12/2023 ID : 050-200056844-20231208-DEL2023 367-DE
Considérant donc l’intérêt de la commune et de la communauté d’agglomération de procéder à une évolution du cadre de la mutualisation, tout en assurant le respect de l’autonomie de la commune et de la communauté d’agglomération ;
Considérant la nécessité de préciser l’organisation des services dans des conventions subséquentes mettant en place les services communs « direction gestion du parc mécanique secteur Cherbourg-en- Cotentin », « finances » et « ressources humaines et systèmes d’information » ;
Considérant la nécessité de concrétiser la mise à disposition au profit de la communauté de différents biens avec les coûts associés ;
Le conseil municipal est invité à :
• approuver la refonte proposée de la mutualisation entre la ville de Cherbourg-en-Cotentin et la communauté d’agglomération du Cotentin avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ;
• approuver la convention cadre de mutualisation entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ayant pour objet d’encadrer l’organisation des mutualisations les liant, les modalités financières et de remboursement de leur fonctionnement ainsi que les conditions d’emploi des personnels ;
• approuver les conventions subséquentes encadrant les modalités opérationnelles des différents services communs que sont :
- la convention subséquente de service commun « Direction Gestion du Parc Mécanique secteur Cherbourg-en-Cotentin (DGPM-CEC) entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;
- la convention subséquente de service commun « Finances » entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;
- la convention subséquente de service commun « Ressources Humaines et Systèmes d’Information » (RH – SI) entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;
• approuver la convention de mise à disposition de services communaux au soutien des compétences communautaires en matière de politique de la ville, foncier, renouvellement urbain, et environnement entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;
• approuver la convention de mise à disposition de locaux entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;
• autoriser Monsieur le Maire à signer les présentes conventions et tous actes, et à désigner Gilbert LEPOITTEVIN et Agnès TAVARD au sein du comité de pilotage de la mutualisation conformément aux stipulations de la convention cadre ;
Vu l’avis favorable de la commission n°1 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h40 Nombre de votants : 55
Pour : 53 Contre : 0 Abstentions : 2 Valérie VARENNE
Karine HUREL
NPPV : 0
Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,
Benoit ARRIVE Sylvie LAINÉ
#signature1# #signature2#
PJ : 1 mers (Oebdelib Ville de Cherbourg-en-Coteni| ni musee mas veus sr 0e
Département de la Manche
Conseil municipal du 6 décembre 2023
Mentions prescrites par crains de M. le Prâfet ce à Manche Le 3/6/1885
Nombre de Conaelles an axerae : 55 - Présents à 1 s£anc : 47
Date de La convocation 2 de son sffenage : 20 novemore 2023
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin
L'An Deux Mille Vingt-Troi, le six décembre à 17h00, le conseil muripal de Cherbourg-en
Cotentin, dûment convoqué en dete du 30 novembre 2023 par M. ARRIVÉ, Maire, s'est réuni à Le male dé Cherbourg en Cent
eRésenrs
AMBROIS Anne - AMIOT Forance (mandataire Bertrand HULIN Jusqu'à son arrivée 1746)
ARRIVÉ Benoit - BERHAULT Bernard - BERNARD Chwistan (mancataire BOUSSELMAME Nouredaine
S'xon départ 19h53) : BOUSSELMAME Nouradéine — BROQUAIRE Guy : CATHERINE Amau
COUPE Stéphanie - OUVAL Karine - GENTILE Catherine - GRUNEWALO Martine - HAMEL Estelle
Camvée L7RD21. HAMON BARBE Françoise (Brmvte 3 17755). HÉBERT Domarique - HÉRY Sophie HUUN Bertrand - ISOIRD Valérie (mangataire Bemerd BERHAULT Jusqu'à 300 ornée 1932) DOZEAU-MARIGNÉ Muriel - LAINE Syiie LE POITTEVIN Lire. LEFAIX-VÉRON Qc — LEFRANC Bertroné - LEANTEL Raph: LEJEUNE Perre François | LELONG Giles ... LEMOIGNE Sopnie {mandataire PERRIER Oldler jusqu son smvée 17937) - LEPOITTEMIN Gilbert - LEQUILBEC Frédrk. MAGME Jean-Michel + MARGUERITTE Calle (mandataire Fey SAGET à ton départ 20h08). MARTIN Paie - MORIN Dani — MORIN Lure - PECORARO Yvonne - PERRIER Die PLAINEAU Nadège — RONSIN Chantal - ROUELLÉ Maurice - SAGET Ecdy (mandotare TARIN Sandrine Jusqu'à son arrivée 19h) - SIMONIN Philippe - SOURISSE Claudine (mandotaire LEPOITTEVIN Ghibert à sen déport 19h04 Jusqu'à son retour 20820) - TARIN Sandtinn « TAVARD Agnès - VARENNE Vale : VASSAL Emmanuel» VIVIER iokas (Gépart 2020).
ARSENTS EXCUSÉS
BRANTONNE Jean à donné procuration à PECORARO vvorne
FAGNEN Sébastien à donné proruraor à AMBROIS Anne
FRANÇOISE Brun à donné procuration à BROQUAIRE Guy
HEBERT Karine à dorné procuration à HER Soohe
HUREL Karine » donné procuration à VARENNE Valérie
LAGALLARDE Quentin donré procuration à LAINE Syie
MARGUERITTE David a donné procuration à LEQUILBEC Frécénk
PIC Anna à donné procuration à ARRIVÉ Benoit
Mme Syle_LAINÉ conformément à larice L212115 du Code Général des Colechvrée Territoriales rempit les fonctons de Secrétaire
La présente détiération pout faire labjat d'un recours contentieux suprèe du Tribunal Adminstatit de Coen, ss 3 rue Athur Le Due, 8P 23086 14080 - CAEN CEDEX 4 où par lapoleator informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet vw Lelerecours.fr doré Un délai de deux mois à compter de sa publegten Où #9 notricatin ec DBvebdelib
CONVENTION-CADRE DE MUTUALISATION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
COTENTIN ET LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-
COTENTIN
ENTRE LES 50!
lomération du Cotentin, représentée par son Président,
D'une part;
son Maire, Monsieur Benoit
ciaprès dénommée « La
La commune de Cherbourg-en-Cotentin
ARRIVÉ, dûment habilité par délibération du
D'autre part,
Ciaprès dénommées ensemble : « Les Parties
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QU'IL SUIT Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/24 :
Vert pubié 1e 1142/2028 Tvebdelib ID : 050-200056844-20231208-DEL2023 367-DE è
Sommaire
SOMMAIRE ..
PRÉAMBULE.
CADRE JURIDIQUE...
TITREI- PRINCIPES GÉNÉRAUX
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION.
ARTICLE 2- SERVICES MUTUALISES ET CONVENTIONS SUBSEQUENTES es us
TITRE 1- FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS.
ARTICLE 3- PRINCIPES DES SERVICES COMMUNS.
ARTICLE 4- SITUATION DES AGENTS ET SUIVI DES EFFECTIFS,
- GESTION DES PERSONNELS DU SERVICE COMMUN sains 5.1- Autorité h rique. ou L 511- Principe, lorsque le e communnest rattaché à lacommune ....... 512- Principe lorsque le service commun est rattaché à la communauté 5.13- Agents à statut particulier
5.2- Autorité fonctionnelle.
521- Principes ....
522- Principes de priorisation des interventions
Recrutement et cessation des fonctions des agents.
Gestion de la charge du service commun.
541- Princip
542- Besoins e
ARTICLE 6- GESTION DES BIENS DU SERVICE COMMUN.ms
TITRE HI- AUTRES FORMES DE MUTUALISATION....
eu
5.3-
54- ou
ARTICLE 7- MISES À DISPOSITIONS DE SERVICES...
711- Objet et périmètre des mises à disposition... me - : 12
712- Réorganisation des services mis à disposition 12
713- Modalités de mise à disposition des agent: 13
714- . Modalités de remboursement des frais . énnnne . DE)
ARTICLE 8- MUTUALISATION DE BIENS SEULS .... SE = _ 13
ARTICLE 9- AUTRES MUTUALISATIONS. 13
TITRE IV - MODALITÉS FINANCIÈRES ...
ARTICLE 10- CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT .
10.1 - Partage des dépenses
10.2 - Modalités de remboursement et impuiaions uiétire
1021- : .
1022- Principes encadrant la réparti iondesccoûts... (1) Principes encadrant la répartition des coûts pour les services gérés par la Ville
(2) Principes encadrant la répartition des coûts pour les services gérés par la communauté
1023- Répartition des coûts sur un besoin exceptionnel...
1024- Avances.
1025- Clef de répartition et régularisation
TITRE V- SUIVI DE LA MUTUALISATION ET DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11- COMITE DE PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION sum 18
ARTICLE 12- ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS. 19
ARTICLE 13- PRISE D'EFFET, DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RESILIATION a 19 ARTICLE 14- LITIGES 20 ARTICLE 15- DISPOSITIONS TERMINALES | Envoyé en préfecture le 11/12/2023
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Reçu en préfecture le 11/12/21 .
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Préambule
La commune de Cherbourg-en-Cotentin est une commune nouvelle instituée le
1% janvier 2016 par la fusion de cinq communes historiques et de la communauté
urbaine de Cherbourg.
En parallèle, la communauté d'agglomération du Cotentin a été créée le 1er
janvier 2017. La commune de Cherbourg-en-Cotentin en est membre
Dès l'origine, la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la communauté
d'agglomération du Cotentin se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des
outils de mutualisation, notamment par la création de services communs, et par des
mises à disposition. Ces mécanismes opérationnels ont permis une continuité du
service public et une gestion immédiate des compétences transférées de manière
efficace.
D'un côté, plusieurs services ont été mutualisés sous la forme de services
communs (Finances, RH et Système d'Information Géographique - S1G).
De l'autre, certaines prestations ont fait l'objet d’une mise à disposition (de
personnels et d'équipements), permettant ainsi de gérer certains transferts de
compétences. Ainsi ce cadre a permis notamment de mettre en œuvre des prestations
sur des compétences « entretien et nettoyage de bâtiments » et « garages et mécanique
de véhicules ».
Le cadre juridique de la convention de mise à disposition utilisé jusqu'à présent
s'est révélé en pratique pas toujours totalement adapté aux réalités rencontrées et a pu
être source de complexité organisationnelle.
Les relations financières entre la commune et la communauté se sont ainsi
traduites par de nombreux flux financiers croisés qui correspondent à la fois aux
attributions de compensations liées aux transferts de charges, à une évaluation du
coût de service et au remboursement du coût d'une partie des personnels.
Au regard des besoins des Parties, ces flux doivent évoluer, et être par ailleurs
reformulés pour répondre aux évolutions des exigences des textes depuis 2017.
C'est dans ce contexte qui nécessite de mobiliser tant des agents de la
communauté que de la commune, que les Parties ont souhaité poursuivre leur
démarche en déployant une nouvelle convention-cadre de services communs,
répondant aux nouveaux besoins, à une exigence de clarification et à une structuration
de services communs conformes aux textes en vigueur.
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Cadre juridique
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.
52114-1, L.5211-4-2, L.5211-4-3 du CGCT ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Cotentin
Vu les délibérations respectives et concordantes du conseil communautaire nXXX en date du 7 décembre 2073 ct du conseil municipal n°XXX en date du 6 décembre 2023;
Vu l'avis du comité social territorial de La commune en date du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis du comité social territorial de la communauté en date du 29 septembre 2023 ;
Considérant que la mutualisation des services est une opération par laquelle des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
partagent des moyens de différente nature en vue d'offrir un meilleur service aux
administrés et de mettre en œuvre des synergies nouvelles ;
Considérant que la mutualisation peut prendre plusieurs formes juridiques selon les
services concernés, les besoins des Parties et les moyens mutualisables.
Considérant notamment que conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, en
dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres
peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de mi
fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires
au nom de la commune ou de l'État, à l'exception des missions mentionnées à l'article
23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics
obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la
même loi.
ions
Considérant que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après
établissement d'une fiche d'impact annexée à la convention et décrivant notamment
les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits
acquis pour les agents.
Considérant que le recours à des services communs constitue un outil juridique de
mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCT à
fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin
de favoriser l'exercice des missions des Parties et de rationaliser les moyens mis en
œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
4/20 ere (Oebdelib
Considérant que la commune et la communauté d'apglomerton Tone part d'une
nécessité d'améliorer les dispositifs actuellement en place et présentant dans la
pratique une certaine complexité d'organisation, de lisibilité el de retours
d'information.
Considérant ainsi la nécessité de renforcer la clarté de la mutualisation mise en place
et de s'adapter aux besoins, dans le respect des textes en vigueur, pour poursuivre et
développer les actions menées.
Considérant par ailleurs la nécessité d'assurer une réduction des dépenses de
unctionnement et notamment des charges salariales directes et ind
et de viser une optimisation et une amélioration de la performant
publics rendus aux administrés,
des des services
des services
Considérant dune l'intérêt des signataires de procéder à uneévolution du cadre de la
mutualisation, tout en assurant Le respect de l'autonomie politique de l'une et l'autre
des Parties.
litre L- Principes généraux
Ar 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à préciser et encadrer les conditions d'emploi des
personnels, l'organisation des mutualisations liant_ les Parties, les. modalités
financières ct de remboursement de leur fonctionnement
Elle fixe un cadre qui pourra faire l'objet de conventions techniques plus
détaillées pour encadrer les modalités opérationnelles de différents services et
notamment lors de la mise en place de services communs.
Cette mutualisation à vocation à réaliser des économies d'échelle, assurer une
meilleure efficacité des services publics, dans le respect des prérogatives de chacune
des Parties
Celles-ci, dans le cadre de
d'ouvrage, pouvoir adjudicateur et s
ur compétences, demeurent ainsi maîtres
ules décisionnaires finales.
Chacune des Parties s'engage, chacune en ce qui la concerne, à s'impliquer dans
la bonne gestion du ou des services mutualisés
Les Parties s'engagent à collaborer dans le respect des principes d'équité et de
loyauté sur l'ensemble des champs mutualisés en établissant des procédures de travail
5120 actes Debdelib
ét coopération tout en déterminant une népartition des rôles que Tee deux l'art
s'engagent à respecter
La présente convention ne saurait faire obstacle aux règles législatives el
réglementaires spéciales par lesquelles la mutualisation des services est encadrée.
Anicle2- SERVICES MUTUALISES ET CONVENTIONS
SUBSEQUENTES
Au regand des spécificités démographiques et économiques du territoire, les
Parties ont vocation à exercer leurs compétences en étroite collaboration
L'organisation des services est précisée dans les conventions substquentes
mettant en place les différents services communs.
La présente convention vaut convention-cadre de La mutualisation permettant
de créer une homogeneité et cohérence opérationnelle de procédures. Les conventions
subséquentes peuvent expressément déroger aux mécanismes de la présente
convention-cadre
Les conventions subséquentes pourron
par des livrets de procédures internes propres au service ayant pour finalité de régler
les procédures intemes ét modal
être en tant que de besoin complétées
opérationnelles de saisine du service
Ces livrets ne font pas
effet d'altérer les missions du service, ni les flux financiers entre les Parties
et de conventions entre les Parties et n'ont pas pour
Titre Il - Fonctionnement des services communs
Aile 3- PRINCIPES DES SERVICES COMMUNS
L'instauration de services communs doit permettre notamment à la
communauté d'agglomération de bénéficier de l'expertise historique et spécifique des
agents de la commune nouvelle dans l'exercice de
st rattaché à La commune. Elle permet également d'intégrer l'expertise technique
antérieure des agents communaux tant au bénéfice de la commune que de la
communauté. Cette exigence renforce La qualité des services rendus aux usagers.
Le service commun peut être porté par la commune ou Ia communauté, en
application des dispositions de l'article L.32114-2 du CGCT conformément aux
modalités spécifiques fixées par convention subsdquente qui précise expresstment les
éléments de choix entre l'une ou l'autre des modalités de portage du service commun.
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Reçu en préfecture le 41/12/21 «
; Tvebdelib Publié le 11/12/2023
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023 367-DE
La présente convention ne porte que sur la seule gestion des agents et des biens,
mobiliers ou immobiliers affectés au service commun défini par la présente et les
conventions subséquentes qui n'affectent nullement les compétences et prérogatives
légales et statutaires des Parties.
Article 4- SITUATION DES AGENTS ET SUIVI DES EFFECTIFS
Les services communs sont instaurés et régis par la présente convention dans
le respect du code général des collectivités territoriales et notamment de son article
L.5211-4-2.
Les agents initialement concernés par cette situation sont listés dans les
conventions subséquentes. Cette annexe est actualisée à la demande de l’une ou
l'autre des Parties.
Le président de la communauté et le maire de la commune peuvent, par simple
échange de lettres, procéder à toute actualisation dès lors que les évolutions résultent
de délibérations et/ou d'actes exécutoires.
La constitution effective du service peut diverger de cette annexe entre deux
actualisations.
Les flux retracés et faisant l’objet de remboursements correspondent aux coûts
globaux de services intégrant aussi bien les coûts liés au traitement des agents pris
dans sa globalité et des autres coûts liés à l'ensemble des moyens intégralement ou
partiellement affectés au service. S'agissant d'une mutualisation de service et non une
mutualisation individuelle d'agents, les coûts font l'objet d’une comptabilité
analytique, selon les critères adaptés identifiés par la présente et les conventions
subséquentes.
Les agents auront été informés de la création du service commun.
En application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les
agents ont conservé, lorsqu'ils y avaient intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire
qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.
7120 Aticle 5 - GESTION DES PERSONNELS DU SF]
S1- Autorité hiérarchique
S11+ Principe, lorsque le service commun est rattaché à là
Conformément aux dispositions applicables, leservice commun est géré par la
commune, employeur unique des agents.
L'autorité gestionnaire est le maire qui dispose à ce titre de l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des agents transterss, détachés ou mis à disposition, dans
Le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
IL exerce l'ensemble des droits & prérogatives reconnus par les lois et
règlements au profit de l'autorité investie du pouvoir de nomination
Le maire est l'autorité gestionnaire des carrières, des paies, de la formation, de
La santé et de la sécurité, ainsi que de l'évaluation et des absences,
7 simple di de, les actes et informations relatifs aux agents employés
pour les services partagés sont communiqués au président de la communauté
Le maire dispose du pouvoir disciplinaire. I peut consulter le président de la
communauté lorsque ce pouvoir s'exerce sur les agents des services partagés.
Le président peut solliciter, autant que de baoin, le maire afin de mettre en
aire àl'égard des agents relevant d'un
même partiellement, sous son autorité fonctionnelle
œuvre une procédure discipli service placé,
La rémunération des agents est définie par l'autorité hiérarchique.
S12- Principe lorsque le service commun est rattache à Ia
communauté
Conformément aux dispositions applicables, le service commun eat géré par la
communauté, employeur unique des agents.
L'autonté gestionnaire est Le président de la communauté qui dispose à ce titre
de l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des agents transférés, détachés ou mis à
disposition, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
I exerce l'ensemble des droits & prérogatives reconnus par le lois et
règlements au profit de l'autorité investie du pouveir de nomination
Le président est l'autorité gestionnaire des carrières, des paies, de la formation,
de La santé et de la sécurité, ainsi que de l'évaluation et des absences.
8/20
ere (Oebdelib Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 41/42/2 .
‘ Tvebdelib Publié le 11/12/2023
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023 367-DE
Sur simple demande, les actes et informations relatifs aux agents employés
pour les services partagés sont communiqués au maire.
Le président dispose du pouvoir disciplinaire. Il peut consulter le maire lorsque
ce pouvoir s'exerce sur les agents des services partagés.
Le maire peut solliciter, autant que de besoin, le président afin de mettre en
œuvre une procédure disciplinaire à l'égard des agents relevant d’un service placé,
même partiellement, sous son autorité fonctionnelle.
La rémunération des agents est définie par l'autorité hiérarchique.
5.13- Agents à statut particulier
Par dérogation aux règles énoncées ci-dessus, ne relèvent que de l'autorité
exclusive du maire, officier de police judiciaire, chargé de la police administrative et
officier d'état-civil :
+ les agents relevant de la police municipale ainsi que les agents de la
surveillance de la voie publique ;
+ Les agents du service d'état civil.
5.2- Autorité fonctionnelle
5.21- Principes
Le président et le maire assurent conjointement et chacun en ce qui le concerne
l'autorité fonctionnelle.
Le maire et le président, ou les élus ayant reçu délégation à cet effet, ont la
charge d'assurer la bonne coordination des services au regard des règles de
compétence et de fonctionnement et des besoins de chaque partie.
Suivant que la commune ou l'agglomération porte le service commun,
l'ordonnateur est le maire et le président. Ils peuvent conjointement désigner un
ordonnateur délégué pour les dépenses afférentes à ces services communs.
Nul pouvoir de réquisition d'un comptable public ne peut résulter de cette
délégation.
522- Principes de priorisation des interventions
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des
services mutualisés, il est instauré la règle de priorisation suivante :
9/20 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
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Tvebdelib
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+ Les directeurs de pôles, sous l'autorité du directeur général des services,
trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux
collectivités, notamment en fonction de l'urgence ou de l'intérêt général
de la tâche;
° A défaut d'accord, ils en informent les élus référents ;
+ Si aucun compromis n'est trouvé, les tâches seront programmées selon
l'état des recours du service pour chacune des deux Parties. Cet état des
recours, dressé annuellement, indiquera le temps passé par les services
concernés pour chacune des Parties afin d'en assurer le partage
équitable.
+ Il sera dressé un état récapitulatif a minima semestriel de l'activité des
services mutualisés et de leur bénéfice au profit de chaque Partie ;
° Sur instructions du maire, tenant compte des états récapitulatifs de
l'activité des services durant les 12 derniers mois, le directeur général
des services affectera Les tâches aux agents des services mutualisés en
fonction de leur urgence ou de l'intérêt du service.
Le président et le maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et
leur responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour
l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Chaque décision de délégation suit le formalisme applicable aux actes édictés
par leur auteur. L'autre Partie en est informée sans délai.
Les conventions subséquentes fixent les modalités opérationnelles en la matière.
5.3- Recrutement et cessation des fonctions des agents
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le recrutement et
la cessation des fonctions des agents publics relèvent de la compétence de l'autorité
hiérarchique.
Par principe, le recrutement des agents est prononcé par l'autorité
hiérarchique, à l'issue d'un choix effectué en conformité avec les lois et règlements.
Par exception et pour les recrutements sur un poste de directeur, Le recrutement
des agents est prononcé par l'autorité hiérarchique, à l'issue d’un choix effectué en
conformité avec les lois et règlements en vigueur par un jury composé à parité entre
la commune et la communauté.
10/20 ere (Oebdelib
En cas de constitution d'un jury, l'autorité hiérarchique vite Texteunf de Ta
Partie cocontractante à lui proposer toute personne dont Les comp
l'expérience le qualifient pour être nommé en qualité de membre dudit jury
54- Gestion de La charge du service commun
S41- Principe
Chaque Partie communique, pour a construction budgétaire, les éléments dont
elle a connaissance sur la charge de travail prévisionnelle des services mutualisés
La convention subséquente spécifique à un service ou ensemble de services
précise le cas échéant le dé attendu de précisions sur ce niveau de charge.
Sur simple demande, les Parties s'informent de toute évolution de ces éléments.
Lecomité de pilotage et de suivi, défini àl'article8, travaille à sa consolidation
afin de permettre d'évaluer la charge des services pour l'année à venir.
ion de la feuille de
sande, notamment
En cas de besoin, les Parties peuvent solliciter une mod
route. Dans ce cas, le comi
au regard de l'intérêt général.
té
En cas de désaccord sur la nouvelle répartition des charges, il est fait
application des dispositions de l'article 11
5422 Besoin
En cas de nécessité, les Parties peuvent décider d'affocter un ou plusieurs
agents ou tout autre moyen, placé sous leur autorité ou leur contrôle pour une mission
ciblée dépassant le simple besoin ponctuel
Les conventions subséquentes fix
le coût de cette affectation exceptionnelle fit l'objet d'un accord conforme à ladite
convention et d'un suivi mensuel
t les modalités de portage de ces besoins et
Ce coût est supporté par la partie bénéficiaire ct pris en compte dans la
régularisation de fin d'année de réparti
annexées, L'autre Partie peut décider de nn
en des coûts conformément aux fiches
1 à se perception.
11120 actes Debdelib
Anticle6- GESTION DES BIENS DU SERVICE ù
Suivant le propriétaire, les biens immobiliers listés dans les conventions
subséquentes sont mis à la disposition du service commun par l'agglomération ou la
Concernant ces biens immobiliers les coûts d'entretien, de remplacement et de
renouvellement sont supportés par le propriétaire et font l'objet de remboursements
dans les conditions spécifiées dans la convention subséquente de mise à disposition
du service ou une convention spécifique.
Le gestionnaire du service commun assurera l'entretien, le remplacement ct le
renouvellement des biens mobiliers affectés au service, sauf modalités spécifiques
inscrites dans les conventions subséquentes
Les modalités de remboursement des charges sont définies à l'article 7 ct
précisées dans les conventions subséquentes.
Titre Il- Autres formes de mutualisation
Article 7- Mises à dispositions de services
711 Objet et périmètre des mises à disposition
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l'article
1.521141, 1 du CGCT, la commune et La communauté peuvent convenir que dés
services de La commune seront mis à disposition de La communauté pour l'ex
des compétences de celle-ci, en raison du transter partiel de la compétence
considérée.
Pareillement, la communauté pourra mettre à disposition ses services à
disposition de La commune.
Les services qui feront l'objet de mises à disposition seront précisement
identifiés dans des conventions subséquentes
Les agents territoriaux affectés au sein des services mis à disponition seront de
plein droit mis à la disposition de la partie bé
hiérarchie. La mise à disposition portera également sur les matériels de bureau, de
travail et de locomotion qui sont liés à ce service.
7122 Réorganisation des services mis à disposition
Si l'autorité mettant à disposition see services décide de réorganiser ces
fers, ce qu'elle est toujours libre de faire, elle notfiera, sous quin jours, par Lout
12120 ere (Oebdelib
moyen écrit qu'elle jugera bon d'utiliser, à la personne pui
à disposition toute information utile à La bonne compréhension de sa nouvelle
organisation, sans qu'un avenant soit nécessaire, dés lors que Les volumes financiers
globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
ique Penehiaire de la mise
713- Modalités de mise à disposition des agents et des biens
Conformément aux dispositions de l'article L. 521141 du CGCT, les
fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à
disposition en application des conventions subséquentes seront, de plein droit, mis à
disposition pour un pourcentage de leur temps comespondant à celui évoqué dans
chaque convention subséquente
Les biens affectés aux services mis à disposition resteront acquis, gérés et
amartis par La personne mettant à disposition son service.
714- Modalités de remboursement des frais
Conformément àl'article L. 5211-41 du CGCT, chaque mise à disposition des
services fera l'objet d'un remboursement par le bénéfi à mise à disposition:
des frais de fonctionnement du service mis à disposition. Ces modalités eront fixées
dans chaque convention subséqu
Art 8. Mutualisation de biens seuls
Afin de permettre une mise en commun de moyens, en application de l'article
1.521143 du CGCT dans le cadre d'une convention subsequente, laquelle fixe les
conditions de mise en place de la mise en commun, les biens concernése les modalités
deremboursement
Aigle 9 Autres mutualisations
Plus largement, les Parties pourront convenir par convention subedquente de
la mise en place d'autres formes de mutualisation prévues par les tetes en vigueur actes Debdelib
Titre IV Modalités financières
Amicle 10 CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REM
BOURSEMENT
101- Partage des dépenses
Toutes les charges de fonctionnement des services sont partagées en fonction
d'une clé de répartition fixée par la présente convention et détaillée dans la convention
subséquente.
L'intégralité des charges de personnel sont assumées budgétairement ct
comptablement par La commune ou la communauté (selon le rattachement du service)
sont ensuite réparties entre les Parties selon les régles ci-après définies.
Certains personnels du fait de leur statut ou de leur cadre d'emploi ne peuvent
par détermination de la loi, être pris en charge direct
publique par laquelle ils sont recrutés. De convention expresse, la prése
ne saurait faire che à ces textes spéciaux.
nent que par la personne
convention
Lorsque les charges de personnels peuvent être l'objet d'
individuelle où par omanisation fonctionnelle où hiérarchique, il est procédé à une
répartition de la charge financière entenant compte
personnalisation,
À défaut, lorsque des cotisations, primes ou sommes quelconques font l'objet
d'une Facturation où d'un paiement global à la change de la communauté où de la
commune, dont Le montant ne peut faire l'objet d'une individualisation ou d'une
permmalisation, la répartition est opérée entre la cor
suivant le prorata des coûts supportés par chaque partie
conventions subséquentes et les annexes des conventions,
munauté et la commune
au tire des présentes, des.
Ces prorata et clefs de répartitions sont l'objet d'un ajustement et d'une
régularisation chaque année.
L'intégralité de la rémunération indiviguelle et des charges sociales attachées
‘ou non seront partagées en Fonction d'une clé ce répartition fixée par la présente ct la
convention subséquente fixant les modalités de chaque service commu.
14120 actes Debdelib
102- Modalités de remboursement et mputattons
budgétaires
1021- Principes comptables
Le rembourement des charges selariales es net des recettes perçues
directement par la commune pour les agents.
10. Principes encadrant a répartition des coûts
Par la présente, les Parties s'entendent sur des principes soucieux à la fois de
prendre compte les accords Historiques, mais respectant aussi les principes encadrant
une répartition es coûts entre les bénéficiaires du service commun au prorata de leurs
usages actuels et futurs.
Le service commun fait l'objet d'un suivi permettant d'identifier l'affectation
des coût nauté. Chaque Partie supporte l'intégralité
des coûts de service lorsque le service intervient sur le champ d'une compétence
propre
entre La commune et La cou
Pour les services partagés, les coûts sont partagés au prornta des usages
effectifs conformément aux indices de suivi par services annexés à la convention
subséquente.
La présente convention ne remet pas en cause les attributions de compensation
liées au personnel transféré au titre des compétences transférées conformément à
l'article 1609 nonies € du code général des impôts.
Les coûts de services supportés parla ville sont
+ La ville prend en charge les coûts du service qu'elle père La
communauté rembourse Les coûts de services liés
© au penonnel correspondant au prorata de la fréquentation dur
service commun par la communauté auxquels sont intégrés le
éventuels coûts liés aux marchés et autres contrats bén à
la communauté au prorata de la fréquentation ct usage du service
une quote part liée aux marchés passés par la communauté qui
bénéficient à la ville sont déduits des coûts supportés par la
communauté lorsque le marché a satisfait une part des besoins
du service
18/20 ere (Oebdelib
2 En cas de groupement de commande les les dudit groupement
priment.
«Le calcul de ces coûts est détaillé voire amendé par service dans la
convention subséquente
+ La part du remboursement prise en charge par la communauté peut être
impactée sur l'attribution de compensation dans les conditions prévues
àl'article L.52114-2 du CGCT.
Les coûts de services supportés par La communauté sont
+ La communauté prend en charge les coûts du service qu'elle gère. La
ville rembourse les coûts de services liés
© au penunnel correspondant au prorata de La fréquentation du
service commun par La ville auxquels sont intégrés les éventuels
coûts liés aux marchés et autres contrats bénéficiant à là ville au
prorata de la fréquentation et usage du service commun.
une quote-part liée aux marchés passés par La ville qui bénéficient
à la communauté sont déduits des coûts supportés par la ville
lorsque le marché a satisfait une part des besoins du service.
2 En casdegroupement de comn
priment
de les règles dudit groupement
+ Le calcul de ces coûts est détaillé voire
convention subséquente
rende par service dans la
+ La part du rembourement prise en charge par la v reimpactée
sur l'attribution de compensation dans les conditions prévues à l'article
1321142 du CGCT
10.23- Répartition des coûts sur un besoin exceptionnel
Ces coûts font l'objet d'une répartition dans le cadre de la présente convention
et des conventions subsiquentes, basées sur un modèle homogéndisé autant que de
possible, encadrant l'affectation sur le besoin exceptionnel
16/20 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023
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10.2.4- Avances
Afin de permettre à la Partie supportant le coût d’un service d'y faire face, la
communauté procède à une avance de 9/ 12ème des coûts prévisionnels au mois de juin
en sus de l'avance éventuellement imputée sur l'attribution de compensation.
Les parties fixent ces modalités dans les conventions subséquentes et peuvent
adapter le rythme de remboursement.
10.2.5- Clef de répartition et régularisation
La fréquentation des services fait l'objet d’un suivi par la direction générale
conformément aux clefs de répartition des conventions subséquentes.
Le comité de pilotage et de suivi, régi par l'article 8 des présentes, réévalue
chaque année les clefs de répartition en tenant compte de la fréquentation des services
et passe en revue les conventions subséquentes et leurs équilibres
Pour le mois de décembre de chaque année et sur la base des travaux des
directions générales et du comité de pilotage et suivi, il est procédé à une
régularisation des comptes liés au(x) service(s) commun(s).
IL est ainsi évalué le coût final du service conformément au calcul de l'article 7
(Le coût réel du service) déduction faite des avances.
Il est procédé annuellement, avant le 31 mars de chaque année, à une
régularisation des sommes dues et à un contrôle des comptes liés à l'exécution de la
présente pour l'année qui précède.
Il est calculé annuellement le coût réel des services et l'imputation qui résulte
de la présente. Le conseil communautaire et le conseil municipal en sont informés par
tout moyen approprié.
La communauté ou la commune verse pour solde de tout compte à l’autre
partie les sommes dues pour régulariser les comptes au plus tard en mars de l’année
suivant l'exercice.
17/20 ere (Oebdelib
Titre V -Suivi de la mutualisation et dispositions finales
Amicke11- COMITE DE PILOTAGE ET SUIVI DE LA
CONVENTION
IL est instauré un comité de pilotage & de suivi de la convention
st compose
+ du Président dela communauté d'agglomération du Cotentin ou de son
représentant, co-président du comité
+ du maire de la commune de Cherbourg-enCotentin où de son
représentant, ce-président du comité ;
+ de deux membres du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Cotentin désignés par son Président
2 de deux membres du conseil municipal de la commune de Cherbourg
en-Cotentin désignés par son maire.
Le directeur général des services, ainsi que l'un des collaborateurs des cabinets
du président ct du maire y assistent à titre consultatif
Les années paires, la présidence effective de ce comité est assure par le
président de la communaute ; les années impaires, La présidence effective de ce comité
st assurée par Le maire de La commune:
En cas d'absence, d'empéchement où de vacances des fonctions de président
de la communauté ou de maire de la commune,
fonctions de président
autre co-président assume Les.
Ce comité à caractère consultatif est notamment chargé de
+ réaliser un rapport annuel de le mise en œuvre de là pré
convention, annexe au rapport d'activité des collectivités ;
2 examiner les conditions financières de ladite convention
ete
+ dresser ct actualiser le #ableou des emplois ct des postes utilisés pour la
gestion des services conformément aux tableaux arrété par les organes:
délibérants ;
+2 arantir l'équité entre les Parties ;
2 lécas échéant, être fonce de proposition pour améliorer la mutualisation:
des services entre la communauté et la commune:
Le comité se réunit au moins une fois par an afin de préparer le budget et les
autres éléments de gestion et de pilotage des services.
18/20 actes Debdelib
Le comité se réunit sur convocation du co-président en exercer Qui en Fe
l'ordre du jour, et l'adresse à ses membres 7 jours au moins à l'avance.
Le comité se réunit de droit si l'autre co-président le demande.
Le comité est également chargé de l'évaluation de
+ l'évolution de la masse salariale ;
+ l'évolution des autres dépenses liées au service ;
+ plus généralement de l'ensemble des impacts directs, indirects et
qualitatés de la mutualisation:
cle 12- ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Les agents du service commun agissent en principe sous la responsabilité
l'autorité hiérarchique.
Une répartition des couts d'assurance est opérée dans le cadre des coûts de
services détaillés dans les conventions subséquentes
13- PRISE D'EFFET, DURÉE DE LA CONVENTION ET
MODALITES DE RESILIATION
La présente convention est prévue pour une durée indéterminée, à compter de
son entrée en vigueur au 1 janvier 2024.
Elle peut être résiliée par toute Partie per lettre recommandé avec effet au 31
ne année qui suit la réception de la décision de résiliation décembre de la deu
Cette faculté ne peut être mise en œuvre qu'après une délibération de l'organe
délibérant de La collectivité concerné
Sauf accord contraire des Parties, le comité de pilotage et de suivi de la
convention propose les affectations des agents affectés dans les services communs, Le
comité est également chargé d'évaluer les conséquences de la résiliation et définir les
éventuelles indemnisation de l'une ou l'autre des Parties.
En cas de désaccord
+ le service commun est maintenu pour une dure maximale de 2 années
A compter de La date effective de résiliation. La répartition des coûts est
maintenue jusqu'à La fin de le mise à disposition des agents
+ les Parties feront application des dispositions de l'article 11
19/20 ere (Oebdelib
Aile 14-_ LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre
tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les Parties recourront en cas
d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de médiation prévue par
l'article L. 213.3 et suivants du code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout
contentieux port ion
devra être porté devant le Tribunal administratif de Caen.
erprétation ou sur l'application de la présente convel
Anicle 15 DISPOSITIONS TERMINALES
n Préfecture La présente convention, en ce compris les annexes, se
et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux Erésoriers et aux assureurs apoctifs
cles Parties.
Fait à Cherbourg-en- Cotentin , Le en deux exemplaires
Four lncommuns Pour a commune
Sigrature /eschet Signature /enchet
Le Président
20:20 Veil Debdelib
CONVENTION SUBSÉQUENTE
SERVICE COMMUN DIRECTION GESTION DU PARC
MÉCANIQUE SECTEUR CHERBOURG-EN-COTENTIN
(DGPM-CEC)
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
COTENTIN ET LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-
COTENTIN
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur David MARGUERITIE, dament habilité par délibération du KXX, aprés
D'une part:
#1
La commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Maire, Monsieur Benoit
ARRIVÉ, dûment habilité par délibération du ciaprès dénommée « la
D'autre part:
Ci après dénommées ensemble : « es Parties. Veil raeness Debdelib
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QU'
Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-42 du code général des
collectivités territoriales (CGCD), et par convention cadre, la commune de Cherbourg-
en-Cotentin et La communauté d'agglomération du Cotentin ont établi un cadre
juridique général applicable à tous les services communs créés entre elles.
En application de cette convention-cadre et dans la continuité de la précédente
mutualisation, iL est créé un service commun « Direction gestion du parc mécanique
secteur Cherbourg-en-Cotentin » (DGPM-CEC) entre la communauté et la commune.
La présente convention se substitue ct s'inscrit en continuité des précédentes
conventions — auparavant de mise à disposition de services — à compter de son
entrécen vigueur
Conformément aux dispositions du CGCT, ét par exception, ilest convenu que
Le service soi géré par Le commun
Ce service commun est initialement composé des postes tels que listés en
annexe ! de la présente convention
vu is du comité social territorial
AAKTICLE 1 | ARTICULANON DE LA CONVEXTION-CADRE ET DE LA CONVENTION SURSÉQUINTE 3
DE Pres
12. Nat péril
AAtTGLE 2? PÉRIMETRE DÉTAIL DES MISSIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE COMNUN à DGPM:
CC.
Périmètre règue LS ris due n
AAnrieUE 3! ERFECTIES DU SERVICE COMME.
Malais se
122 Malta pr
332 Con
(AnricUE 4 MODALITÉS DE MIE À DISPORITION DE BIENS...
ARTICLES PRINCIPES SUR LES MODES PNANCHÉRES
ARTICLE E | RÉPARTITION DES COÛTS PU SERVICE CON
Fais era ou drone
AAnnicEE 7 | DrOIONS TRANNALES.
Le cod nomma du see.
ANNEXES À LA CONVENTION. ANNEXE 1: ELFÉCIFS DES SERVIC
ANNEXE 2 CLES DE REPARITTION u Veil Debdelib
Article 1- Articulation de la convention-cadre ct de Ta convention
subséquente
112 Principes
Toutes les stipulations de La convention cadre sont applicables au service
commun « DGPM-CEC », à l'exception des stipulations plus précises ou spéciales
prévues à la présente convention subséquente qui peuvent y déroger.
Toutefois, en cas d'adoption d'un avenant à la convention cadre postérieur à la
présente convention et à ses avenant, les stipulations de cet avenant sont réputées
S'appliquer, auf stipulation contraire, à la convention subséquente en cas de conflit
d'interprétation
La présente convention subséquente vise ainsi à définir les modalités
2 entre Le commune et in « DGPM-C spécifiques de mise en place du service cor
la communauté
12- Modalités opérationnelles d'interve:
livret technique
La présente convention est complétée par un livret technique permettant de
ler Les procédures opérationnelles de saisine et d'intervention du service form
Ce livret établit notamment les protocoles permettant d'assurer, entre autres
la collecte et le partage des données relatives aux véhicules et engins
gérés par le service commun ; que les services énéficiaires des.
prestations, ainsi que les services courdonnant ou réalisant lesdites
prestations, puissent disposer des données et d'un suivi détaillé du parc
qui leur esta ccté :
= que les diagnostics des interventions curatives soient assurés dans des
délais contraints ;
un partage du prévisionnel des interventions préventives et entretien
permettant de_ garantir un pourcentage maximal de véhicules
immobilisés, et des délais d'établissement des diagnostics pour les
interventions curatives, dans l'objectif de garantir la continuité dur
le niveau de détail attendu des bilans annuels visés notamment aux
articles 22et 33;
le suivi des prestations réalisées au sein des services communaux et
communautaires bénéfic Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Versid pubié le 1+/12/2028
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- La communication des évolutions projetées de parc, garantissant la
capacité du service commun à intervenir sur celui-ci (y compris les
matériels dépendants tels que les bennes, équipements, ..) et
l'opportunité des réparations à effectuer sur des équipements sortants ;
- le retour d'information sur les suites réservées aux déclarations de
sinistres des services communautaires, afin d'assurer la traçabilité et Le
traitement des réparations dans des délais contraints pour les sinistres
qui ne seraient finalement pas pris en charge par l'assureur ;
-__ le traitement des non
cadre des acquisitions (exécution des marchés d'acquisition).
Ce livret sera présenté au comité de pilotage et de suivi de la mutualisation au
sens de la convention-cadre et approuvé par cette dernière sans qu'il soit nécessaire
d'avenanter la présente convention dès lors que ce livret n’altère ni le périmètre de la
mutualisation ni ses équilibres financiers.
IL est présenté dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente
convention.
Article 2- Périmètre détaillé des missions réalisées par le service
commun « DGPM-CEC »
2.1- Périmètre technique des missions du service commun
Le service commun est porté par la commune
IL est constitué d'une direction, d'un centre de ressource et de deux garages
répartis sur deux sites distincts :
+ Garage véhicules lourds et engins 114 rue de la Polle (incluant direction
et centre de ressources),
°__ Garage véhicules légers 17 rue Roger Anne.
211- Missions assurées pour les deux entités
Le service assure pour le compte de la communauté et de la ville les missions
suivantes :
+ Gestion technique curative et préventive du parc de véhicules et engins
suivis ;
+ Organisation des contrôles réglementaires et mise en conformité des
véhicules et engins suivis ;
4/14 Veil raeness Debdelib
2 Astrointe mécanique pour
+ Gestion des approvisionnements en carburants en station-service par
cartes accréditives (usqu'au 31 décembre 2024), en GNR par stations de
distribution détenues par la ville et en Ad-Blue conditionné (usqu'au 31
décembre 2024) ;
+ Prévisioanel budgétaire de fonctionnement en lien avec les services
concemés de la ville et de la communauté
«Élaboration et passation de marchés publics nécesaires au
Fonctionnement du service mutuelisé et des garages rattachés ;
+ Management des équipes techniques, administratives et comptables
affectées au service commun
+ Pilotage des outils de GMAO et de flux GLPI ;
+ Production de tableaux de bord et statistiques à la demande des services
concemés de la ville et de la communauté.
l'ensemble du pare de veieules engin
2122 Missions assurées pour aville
Le service assui pour Le compte de La ville les missions sui antes
Bestion text ci de motoullure suivis
# Gestion administrative du parc de véhicules et engins communaux
affectés aux compétences de la ville
communauté toujours propriété de La ville ;
+ Gestion des ventes et réformes des véhicules ct engins communaux
affectés aux compétences de la ville, ainsi que des véhicules désaffectés
par la communauté qui étaient antérieurement mis à disposition de la
communauté par la ville:
+ Prévisionnel budgétaire d'investissement en lien avec les services
concemés de Laville;
+ Définition des besoins et acquisition des véhicules légers en lien avec les
services concernés de la ville
+ Participation à la définition des besoins et à l'acquisition des véhicules
lourds et engins opérées par Les services concernés de la ville;
«Participe
affaires juridiques et les fitulaires ;
+ Gestion les certificats d'assurance et des dossiers de sinistres en Lien
avec les services de La ville ct les titulaires ;
#2 Missions transversales en lien avec la direction générale et adjointe
du parc de ma
insi que des véhicules mis à
disposition de
om au suivi des contrats d'assurance en lien avec le service des
sr Envoyé en préfecture le 11/12/2023
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213- Missions assurées pour la communauté
Le service assure pour le compte de la communauté un rôle de conseil au
prévisionnel de renouvellement du parc de véhicules légers communautaires et de la
ville, auprès de la DLMG communautaire et services techniques de la ville.
2.2- Périmètre géographique et suivi de parc
La communauté ayant accès à plusieurs centres, les parties s'entendent sur le
fait que la DGPM-CEC a vocation à intervenir sur les engins de la ville et sur un parc
d'engins de la communauté identifié pour assurer un suivi, autant que de possible,
des véhicules et engins d’un même site par un même service, tout en s’accordant la
nécessaire flexibilité pour :
« faire évoluer d’une part le parc en fonction des renouvellements
d'engins, tout en restant sur une répartition entre les véhicules légers et
véhicules poids lourds en termes de volumes compatibles avec la
capacité du parc à traiter les besoins des parties. A cet effet, les parties
s'engagent à travailler sur une actualisation annuelle des répartitions
pour pouvoir évaluer la soutenabilité technique et financière d'une
évolution de la répartition ct, au besoin, étudier les possibles
adaptations du service permettant de satisfaire cette évolution.
+ assurer le suivi réactif du parc tant préventif que curatif, en favorisant
autant que de possible le recours à des interventions en régie par le
service commun
° créer les solidarités sur le territoire et s'accorder des interventions
d'urgence, dans les limites des capacités d'intervention de l'atelier.
Les parties annexent à la présente un nombre et une répartition de véhicules
(et matériels associés) et engins à entretenir par la DGPM-CEC. Cette liste peut être
actualisée entre les services techniques communautaire et communal sans nécessiter
d'avenanter la présente convention. Une actualisation est proposée au minimum
annuellement par l'agglomération en amont de la préparation budgétaire et plus
souvent si nécessaire au gré des renouvellements/acquisitions.
2.3- Approvisionnements
L'approvisionnement en carburant en station-service par des cartes
accréditives et la fourniture d'Ad-blue, la gestion des taxes rattachées, incomberont à
chacune des parties à partir du 1 janvier 2025
6/14 Veil Debdelib
Lors d'approvisionnements en station de distribution de CNR de la Vie à
partir d'ouvrages rattachés au service commun (euves 21 du Becquet et 71 des
Fourches), la répartition des coûts est opérée au réel à travers un suivi des
approvisionnements permettant d'identifier les véhicules ou engins bénéficiaires.
24- Acquisition des véhicules, engins et matériels dépendants
Les acquisitions, locations et
chacune des parties.
nouvellements du parc sont à la charge de
A ce titre chaque partie tient informée le service surses évolutions projetées de
pare pour s'assurer de Là capacité du service à intervenir sur celui-ci et ses matériels
dépendants {bennes, ete) et de l'opportunité des réparations à effectuer sur des
équipements sortants.
Toutefois les engins dédiés au service font l'objet d'une acquisition par la ville
formation de la communauté et sont intégrés au coût de service, sauf accord
contraire distinct entre les parties
après ir
En d'évolution substantielle de la consistance du parc, notamment en raison du
changement de typologie de véhicule, engins où matériel où du fait qu'ils emploient
detrique, ete), les parties s'informent au
préalable de leurs intentions, évaluent les incidences sur le service et en tant que de
besoin avenantent la présente convention:
des énergies différentes (hydrogè
Atticle3- Effectifs du service commun
31- Modalités générales
à titre indicatif.
Les effectifs ct descriptifs peuvent évoluer à la hausee ou la baise en termes
d'effectifs où volumes financiers sans qu'il soit ui
présentes,
de conclure un avenant aux
Les emplois temporaires (emplois saisonniers, renforts ponctuels, stagiaires où
remplacements d'arrêts maladie, maternité, ...) sont prisen compte au même titre que
les agents permanents
Les stipulations des articles 3 et à de la convention-cadre relatives à l'autorité
hiérarchique, l'autorité fonctionnelle, les recrutements ct cessations de fonctions sont
applicables aux agents du service commun Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Versid pubié le 1+/12/2028
Reçu en préfecture le 41/42/2 .
Tvebdelib
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023_367-DE
3.2- Modalités pratiques de saisine, chef de service
La communauté saisit le service en adressant des demandes directement au
Directeur gestion du parc mécanique, responsable du service ou en son absence ou
indisponibilité à un chef de service suppléant de la direction.
Les demandes d'intervention mécaniques sont réalisées via l'outil GLPI.
Le livret précité à l’article 1er de la présente convention fixe et précise ces
modalités pratiques de saisine.
3.3- Coordination
La coordination du service avec les autres services de la communauté est
assurée dans le cadre du pilotage prévu à la convention-cadre.
Un point, au minimum annuel, est organisé entre la DLMG communautaire ct
l'atelier pour évaluer les besoins communautaires. Les principaux services
communautaires bénéficiaires v sont associés.
Un bilan annuel est réalisé et transmis aux participants en vue de ce point
annuel.
En cas de nécessité d'arbitrage, les parties tentent de trouver un protocole
commun avant de recourir aux procédures prévues par la convention-cadre et au
besoin, à l'arbitrage du comité de pilotage et de suivi de la mutualisation.
La coordination doit permettre d'engager une réflexion sur une portabilité et
éventuellement la mise en place d’une plateforme commune, des données néces
aux services exploitants les ateliers sur le périmètre communautaire.
34 - Suivi du parc et échanges d'informations
La constitution du service commun doit permettre aux parties de connaître
l'état de leurs parcs respectifs (véhicules, matériels et engins).
La DLMG communautaire et la DGPM-CEC communale disposent d'un accès
complet aux informations concernant les véhicules, matériels et engins utilisés par les
services communautaires avec lesquels ils sont en lien.
8/14 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 41/42/2 .
Versi Tévebdelib Publié le 11/2/2023
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023_367-DE
Parcillement le service commun dispose d'un accès complet à toutes les
informations concernant les véhicules, matériels et engins qu'il gère ou aura à gérer
pour assurer un bon suivi du parc.
Le service commun permet aux services de la commune et de la communauté
de bénéficier des données nécessaires à la gestion des services publics dont ils ont la
charge et a un rôle de conseil dans la définition des besoins pour s'assurer de la bonne
prise en charge dans l'atelier.
Sur le plan opérationnel, chaque entité dispose d'un accès au logiciel de gestion
du parc sur les véhicules relevant de ses services.
Un bilan annuel détaillé par véhicule géré sera réalisé par chacun des ateliers
et transmis à tous au moment de la réunion annuelle pré-budget. IL devra permettre
d'évaluer les coûts afférents à chaque véhicule et engin, mais aussi les délais de
diagnostic et d'intervention.
Article 4- Modalités de mise à disposition de biens
Les biens nécessaires au service commun sont mis à disposition par la ville. Les
biens resteront acquis, gérés et amortis par la commune, même s'ils sont mis à la
disposition de la communauté sauf accord contraire.
La présente convention couvre les coûts liés à la mise à disposition de locaux
nécessaires à l'atelier mécanique.
Atticle5- Principes sur les modalités financières
Le coût du service commun est intégralement pris en charge par les collectivités
bénéficiaires du service sur la base des règles suivantes :
Le coût inclut les dépenses du service commun, établies chaque année et
composées comme suit qui se répartissent au prorata des usages du service entre les
parties :
+ Les charges intégrales du service pour le personnel dédié : Salaires et
charges de personnel, renforts ponctuels et stagiaires, corrigés des
remboursements de salaires et aides diverses à l'emploi.
+ Les charges liées à l'intervention des services généraux de la commune
et toutes missions support qui correspondent au-delà de cette masse
salariale à 16% du montant de ces charges de salaires couvrant
notamment : Les frais généraux de fonctionnement liés au personnel, Les
9/14 Veil Debdelib
assurances statutaires, les visites médicales, les moyeRs PUrUqUES,
informatiques et téléphoniques.
«Les charges liées aux locaux dont la propreté ct les fluides,
documentation, véhicule de services, amortissement comptable des
dépenses d'investissement, prestation extérieure et contrat de service
rattachés, ai nctionnement, fournitures courantes (hors
pièces de véhicules qui sont facturées individuellement), habillement et
équipements de protection individuels.
es frais dé
+ Les pièces mécaniques, les carburants prélevés dans les cuves GNR ct
AD-Blue (ef article 2.3), les prestations extérieures affectées à un engin
Lont l'objet d'une imputation spécifique et sont impulées au réel au
bénéficiaire de chaque prestation. En cas de modifications substantielles
de La proportion entre prestations extérieures ct prestations en régie, un
0 accurd entre les parties, le cas éhéant par le biais d'un avenan
permettra d'adapter la situation.
Atticle 6 Répartition des coûts du service commun
61- Coûts normaux
Les dépenses du service commun sont ventilées entre la commune et la
communauté en appliquant des clés de répartition par type de mission ou de tiche
Les clés de répartition de l'ensemble des missions du service commun sont
données en annexe 2.
62- Besoins exceptionnels où différents des couts normaux du
Besoins exceptionnels : En cas de mobilisation du service commun pour des
besvins exceptionnels couvrant des frais d'études et de prestations de services, les
dépenses lies à ces études initiées s’opèrent conformément aux modalités de partage
des coûts de la prestation, fixées entre les parties
Besoins exclusifs: Lorsque le service commun intervient sur un besoin
ponctuel ou régulier, exclusif à une des parties, le coût afférent est imputé à la partie
qui en a formulé la demande après accord ent entre les parties.
Besoins nécessitant une autre clé de partage : Parcill
doit intervenir sur un besoin selon u
nt lorsque le service
équilibre différent des coûls normaux, les.
10/14 parties peuvent
normaux pour ce intervention.
amie 1e (SVebdelib
Fe du partage des coûte Veil Debdelib
Atticle7- Dispositions terminales
La présente convention, en ce compris les annexes, sera transmise en Préfectu
et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux frésoriers et aux assureurs respectifs
des parties
Fait à Cherbourg-en Cotentin, le en deux exemplaires.
1 Venifamtess Debdelib
ANNEXES À LA CONVENTION
ANNEXE : EFFÉCTIFS DES SERVICES Veil Debdelib
ANNEXE 2: CLES DE REPARTITION
Les temps d'intervention des équipes techniques {mécaniciens} sont
renseignés dans un logiciel de GMAO.
Concernant l'encadrement technique, le ratio à prendre en comple sera
déterminé par Le nombre d'interventions respectives saisies dans le logiciel
Concemant l'équipe magasin et comptabilité, la réparition opère en
fonction du nombre de commandes annuelles
Ce ratio est estimé à 70 % commune de Cherbourg-en-Cotentin et 30 %
communauté d'agglomération du Cotentin pour la direction et moyens rattachés
Concernant toutefois a eheffe de service centre de ressources, un ratio de 60%
commune de Cherbourg-en-Cotentin et 40 % communauté d'agglomération du
Cotentin est retenue. Ce ratio passera à 70% commune de Cherbourg-en-Cotentin et
30% communauté d'agglomération du Cotentin lorsque les approvisionnements en
carburants par cartes aceréditives seront basculés vers les services de la communat
le 2 janv
La répartition des aut
ons réalisées selon les différentes compétence
coûts est établie ensuite au regard des
d'interve
Les budgets annexes concernés.
sur le budget principal et
Les dépenses de pièces mécaniques, prestations extemalisées et autres
prestations affectées, seront directement imputées sur des lignes decrédits spécifiques
de la commune de Cherbourg en Cotentin (duplication des lignes du budget de La
communauté - budgets principal, eu, assinissement ét transports
La DGPM assurera la préparation budgétaire de la commune en lien avec les
services de la communauté dans le cadre de la réunion annuelle de suivi ou d'un point
“organisé spécifiquement le cas échéant
14/14 Veil Debdelib
CONVENTION SUBSÉQUENTE
SERVICE COMMUN FINANCES
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
COTENTIN ET LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-
COTENTIN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par son Président,
dénommée « la communauté »,
D'une part;
La commune de Cherhourg-en Cotentin, rprénté pur so Maire Meier noi
D'autre part:
Ciaprès dénommées ensemble : « les Parties Veil raeness Debdelib
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QU'
Conformément aux dispositions de l'amticle L.3211-4-2 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) et par convention-cadre, la commune de Cherbourg
en-Coentin et La communauté d'agglomération du Cotentin ont établi un cadre
juridique général applicable à tous les services communs créés entre elles
En application de cette convention-cadre et dans la continuité de la précédente
convention il a été créé un service commun «finances » entre la communauté ct la
commune, La présente convention se substitue et inscrit en continuité des
précédentes conventions à compter de son entrée en vigueur,
Conformément aux dispositions du CGCT, et par exception, ilest convenu que
Le service soi géré par la commune
Ce service commun est composé des postes tels que listés en annexe 1 de la
ke convention:
Va les avis du comité social territorial
ARTICLE 1 ARTICULATIONDE LA CONVENTION-CADRE ET DE LA CONVENTION SUBSEQUENTE.. 3
ARTICLE Z. | PERIMETRE DÉTAILLE DES MISSIONS REALISEES PAR LE SERVICE COMMUN
24 Dome d'inteEen
222 Malaton du service commun
Aneus Se
32
Awrieus a
ARTICLES + PRINCIPES SUR LES MODALITES FINANCIERES"
ARTICLE 6 RÉPARTITION DES COÛTS DU SERVICE COMM
622 Besoinexpos ou fers Le coûte normaux du set
AARTICLE7....| DISPOSITIONS TERMINALES s
ANNEXES À LA CONVENTION. 9 ANNEXE 1: ÉRFLCHES DES SERVICES. q (Organigramme 1 : Service commu - Anal ci Consal n Organigramme 2: Sorce cmm - Com 10 Organe à: Serie cms Va n ANNEXE 2: CLES DE RÉPARETHION n Veil Debdelib
Atticle1- Articulation de la convention-cadre et de la convention
subséquente
Toutes les stipulations de La convention cadre sont applicables au service
commun «finances », à l'exception des stipulations plus précises ou spéciales prévues
à la présente convention subséquente qui peuvent y déroger
Toutefois, en cas d'adoption d'un avenant à La convention cadre postérieur à la
présente convention et à ses avenants, les stipulations de cet avenant sont réputées
S'appliquer, sauf stipulation contraire, à Le convention subséquente en cas de conélit
d'interprétation.
La présente convention subséquente vise ainsi à définir les modalités
spécifiques de mise en
communauté.
place du service commun « Finances » entre la commune ct a
Atticle2- Périmètre détaillé des mis
commun « Finances »
ons réalisées par le service
Le service commun est porté par là commune. 11 porte sur le périmètre
suivant:
Missions exercées en matière de gestion financiè
# La mise en œuvre du pacte financier dt fiscal communautaire
#_ La gestion et l'animation de la commission locale des charges transférées
{CLECT) et l'administration des attributions de compensation avec les
communes membres
«L'administration des dotations de solidarité dont la dotation de
solidarité communautaire et le FPIC
àgestion active de La dette ct de la trésorerie
+ L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie financiere et fiscale
+ La gestion rétrospective et prospective des budgets communautaires
La rédaction du projet de rapport d'orientation budgétaire
La gestion des ressources fiscales : suivi et analyse des états fiscaux,
animation et gestion de la commission intercommunale des impôts
directs, tenue d'un observatoire de La fiscalité, préparation de toutes les
délibérations nécessaires
+ Le suivi et la déclaration des i pôts et taxes à payer : déclaration des
impôts sur les sociétés, de la cotisation sur la Valeur ajoutée, de la
A Ve fraenes Dpebdelib
cotisation foncière des entreprises, de La Be meneur sur la
consomumatien finale d'électricité
«Le suivi des dotations d'Etat et leur optimisation
+ Les relations financières avec les partenaires publics : administrations
centrales et déconcentrées de l'État, collectivités locales et leurs
établissements, organismes bancaires, sociétés de conseil et d'audit, les
associations d'élus et associations professionnelles.
+ Le suivi des contentieux financiers et fiscaux
+ Le contrôle des reports de recettes d'investissement
Missions exercées en mat ontrôle de gestion
# L'élaboration des tableaux de bord d'analyse et de contrôle inteme des
services dans une logique de maitrise des coûts et des risques
+ Lesuivi des délégations deservices publics, autres formes contractuelles
confiant la gestion d'un service public, et des satellites
+ L'aide à la définition des politiques tarifaires
+ La réalisation d'études conjoncturelles d'aides à la décision stratégique
+ Le suivi et la coordination des conventions de services communs entre
la ville et la communauté
+ La cartographie des risques
Missions exercées en matière de vie institutionnell
+ Préparation des conseils communautaires
+ Préparation des commissions de territoire.
Missions exercées en matière de comptabilité
+ Administration de la comptabilité générale de la Communauté
d'agglomération
+ Animation du réseau des agents comptables des pôles, Coordination
entre les pôles, la comptabilité ct la Trésorerie
+ Conseils à l'ensemble des agents comptables des pôles en matière de
comptabilité
Aide technique à l'utilisation logicielle
+ Accompagnement / formation des nouveaux agents
+ Enregistrement centralisé des factures Chorus
+ Déclarations de TVA des budgets annexes concernés
+ Traitement des P303 du budget principal ct des budgets annexes
+ Versement des attributions de compensation et de la Dotation de
solidarité communautaire
+ Passation des écritures spécifiques {amortissoments, affectations de
résultats, rattachements de charges et produits, écritures entre budget
principal et budgets annexes) Veil Debdelib
+ Coordination des opérations de fin d'exercice
+ Mise en place et suivi de l'inventaire
«Contrôle des flux de dépenses et recettes de l'ensemble des pôles et
retour vers les pôles concemés
«Traitement des admissions en non-valeur/ production des délibérations
«Contrôle & mandatement des factures liquidées par les agents
comptables du pôle de proximité de Cherbourg-en-Cotentin, puis
émission des lux
2 Émission des titres de recettes pour les directions mutualisées
#_ Contrôle et accompagnement des régies de recettes et de dépensé
2 Contrôle des délais dé mandatement
Mobilisation du service commun pour des _ besoins
exceptionnels
delà de ces missions, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité, les
parties peuvent décider d'affecter un ou plusieurs agents, ou tout autre moyen, placés
sous leur autorité ou leur contrôle pour une mission ciblée dépassant le simple besoin
ponctuel
Pour le service commun Finances, ces besoins comprennent les frais d'études
et de prestations de services: il agit des dépenses liées à des études initiées par le
service commun sous couvert d'un accord éenit entre les parties précisant la nature,
l'objet et les modalités de partage des coûts de la prestation
Atticle 3- Effectifs du service commun et situation des agents
31- Modalités générales
Les effectifs, non nominatifs, du service commun sont détaillés en annexe 1
cat.
Les effectifs et descriptifs peuvent évoluer à la hausse ou la baisse en Lermes
d'effectifs où volumes financiers sans qu'il soit utile de conclure un avenant aux
présentes
Les emplois temporaires (emplois saisonniers, renforts ponctuels stagiaires ou
remplacements d'arrêts maladie, maternité, ...) sent prisen compte au même titre que
les agents permanents. Veil raeness Debdelib
Les stipulations des articles 3 et 4 de la convention cadre rentes à l'autorité
hiérarchique, l'autorité fonctionnelle, Les recrut
applicables aux agents du service commun
48 et cessations de fonctions sont
32- Modalités pratiques de saisine, chef de service
La communauté saisie le service en adressant des demandes directement au
responsable du service, dont le poste est désigné en annexe 1
33- Coordination
La coordination du service avec les autres services de la communauté est
assurée dans le cadre du pilotage prévu à la convention cadre.
Article 4- Modalités de mise à disposition de biens
Les biens nécessaires au service commun sont mis à disposition para ville. Les
biens resteront acquis, gérés et amortis par Le commune, même s'ils sont mis à la
disposition de La communauté sauf accord contraire
La mise à disposition de locaux fait l'objet d'une convention distincte
Attick sur les modalités financières 5- Principe
Le coût du service commun est intégralement pris en charge par les collectivités
bénéficiaires du service sur la base d'un coût incluant les dépenses du service
commun, établies chaque année et composées come suit
AD Les dépenses du service commun rép
entre les parties
is au prorata des usages du service
+ Les charges intégrales du service pour le personnel dédié : Salaires et
charges de personnel, renforts ponctuels et stagiaires, corrigés des
remboursements de salaires ct aides diverses à l'emploi
«Les charges liées à l'intervention des services généraux de le commune
selariale à 16% du montant de ces charges de salaires couvrant
notamment : Les frais généraux de fonctionnement liés au personnel les
assurances statutaires, les visites médicales, les moyens bureautiques,
informatiques et téléphoniques
CA Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Versid pubié le 1+/12/2028
Reçu en préfecture le 11/12/21 .
Tvebdelib
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023_367-DE
° Les charges liées à la documentation, aux véhicules de services,
l'amortissement comptable des dépenses d'investissement, les
prestations extérieures et contrats de service rattachés, ainsi que les
autres frais de fonctionnement, fournitures courantes dédiées au service.
B) Les acquisitions matérielles ou logicielles, les prestations extérieures qui
font l’objet d’une imputation spécifique sont imputées au réel au
bénéficiaire de chaque prestation conformément aux modalités de partage
des coûts fixées par acte distinct.
C) Les coûts liés à l'occupation des locaux sont organisés dans une convention
spécifique entre la communauté et la ville.
Article 6- Répartition des coûts du service commun
6.1- Coûts normaux
Les dépenses du service commun sont ventilées entre la commune et la
communauté en appliquant des clés de répartition par type de mission ou de tâche.
Les clés de répartition de l'ensemble des missions du service commun sont
données en annexe 2.
6.2- Besoins exceptionnels ou différents des coûts normaux du
service
Besoins exceptionnels : En cas de mobilisation du service commun pour des
besoins exceptionnels couvrant des frais d'études et de prestations de services, les
dépenses liées à ces études initiées s'opèrent conformément aux modalités de partage
des coûts de la prestation fixées entre les parties.
Besoins exclusifs: Lorsque le service commun intervient sur un besoin
ponctuel ou régulier, exclusif à une des parties, le coût afférent est imputé à la partie
qui en a formulé la demande après accord écrit entre les parties.
Besoins nécessitant une autre clé de partage : Pareillement lorsque le service
doit intervenir sur un besoin selon un équilibre différent des coûts normaux, les
parties peuvent s'entendre sur une clé de répartition différente du partage des coûts
normaux pour cette intervention.
7/12 Veil Debdelib
Atticle7- Dispositions terminales
La présente «
notifiée aux services concemés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des
parties.
ention, y compris ses annexes, sers transmise en Préfecture el
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le deux exemplaires. Veil 0 (éebdelib
ANNEXES À LA CONVENTION
ANNEXE 1: EFFECTIFS DES SERVICES
Organigramme 1: Service commun - Analyse et Conseil
Directeur Général Adjoint» Finances Versifnae rames ""épebdelib
Organigramme 2: Service commun - ComptiBITRE
Directeur Général Adjoint - Finances
son da DGA
Î
ce de lacomptabilité
{SMU-Service Comptabilité Pôles SMU-Savice Comptabilité Pôles Lonctiomecommunes déléguées “opértionna/pôles de pronimit
Agent compabie Veil Debdelib
Organigramme 3: Service commun - Vie institutionnelle
éral Adjoint - Finances
setion du DGA DEA du pôle
Encadrement Servie
lonctioanets/communcs déléguécs
Eaupe Vie etasonnele
ANNEXE 2: CLES DE RÉPARTITION
CV ol annuel du
de ration (NS +
CV ed an
dé MS + or
CV coût annuet dus
as dé MS + rai
CU coût amet due
pente déié (MS à focat F}
CV: col anmuet du SEE a
pate dédié (MS 4 Hortoit F)
Mao x 2CV
CV: cou moyen Menombre
horaire + fort dan" CV
En parent
TEE
Ce poste comprend Loncin agents
de la direon mnualisée à savr le
Ce poste comprend le tros
dires el charge de projet et Le
omeilère te hique comptabiité
Ce pote comprend le deux
seite Veil Debdelib
CONVENTION SUBSÉQUENTE
SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES ET
SYSTEMES D'INFORMATION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
COTENTIN ET LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-
COTENTIN
La communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par son Président,
Monsieur David MARGURITTE, dment habilité par délibération du KXX, ci après.
EI
ARAIVE, dément hab par dei cu RAR crapre dénommee «ln
D'autre part
Ciaprès denommées ensemble : « les Parties Veil Debdelib
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QU'IL SUIT
Conformément aux dispositions de l'article L_3211-4-2 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), et par convention-cadre, la commune de Chorbourg-
en-Colentin et la communauté d'agglomération du Cotentin ont établi un cadre
juridique général applicable à tous les services communs créès entre elles.
En application de cette convention-cadre et dans la continuité de La précédente
convention il à été créé un service commun «ressources humaines et systèmes.
d'information » entre la communauté et la commune. La présente convention se
substitue ct s'inscrit en continuité des précédentes conventions à compter de son
entrécen vigueur
Conformément aux dispositions du CGCT, ét par exception, ilest convenu que
Le service soi géré par la commune.
Ce service commun est compost des postes tels que listés en annexe 1 de la
présente convention.
Va es avis du comité social territorial
ARTICLE 1 ARNCULANIONDE LA CONVEATION-CADRE ET DE LA CONVENTION SURSÉQUINTE 3
(ARTICLE 2. PÉRIMTRE DÉTAIL DES MGAIONS RÉALIÉES PAR LE SERVICE COMMUN cn à
23. Mobilahon du eric coman RH ET S pour des Rois cc 5
ARTICLE D ENPRCTIPS DU SRVICE COIN
m
AAnricur 4. MonatrTés Dr AE À DISPOTION De mers.
RITES
ARTICLE 7. | DISPOSONS TERMINALES.
ANNEXES À LA CONVENTION.
ANNEXE 1: EFFLCTIFS DES SERVICES
ie Con cntau DGA DSIOMQ
Commun» Arditcture générle Aubant au DGARH
Cnérle DIU Dre parcours ago
Lie rat emploi de
Onrgrame
Orgsnigramne 7
Organigramne 8
ANNEXE 2: CHE DE RÉPARTITION
2/20 Veil raeness Debdelib
Atticle1- Articulation de la convention-cadre et de la convention
subséquente
Toutes les stipulations de La convention
commun «ressources humaines et systèmes d'information », à l'exception des
stipulations plus précises ou spéciales prévues à la prés
qui peuvent y déroger:
ente convention subséquente
Loutelois, en cas d'adoption d'un avenant à la convention cadre postérieur à la
présente convention et à ses avenants, les stipulations de cet avenant sont réputées
s'appliquer, sauf stipulation contraire, à Là convention subséquente en cas de conflit
d'interprétation
La présente convention subséquente vise ainsi à définir les modalités
spécifiques de mise en place du service commun « ressources humaines et systèmes
d'information » entre la commune ct La communauté
Atticle2- Périmètre détaillé des mis
commun
ons réalisées par le service
Z1- Périmètre des missions du service _c
humaines »
Le service commun est porté par là commune. 11 porte sur le périmètre
Missions exer ées en matière de Gestion des Ressources Humaines
tion des carrières
tion des rémunérations
+ La gestion des contentieux du domaine
+ La gestion des remplaceme des personnels momentanément absents
La gestion des accroissements temporaires d'activité
La préparation et l'exécution du budpet reources humaines,
essentiellement là masse salariale
+ L'exécution de certaines dépenses liées à la gestion des ressources
Humaines
+ La gestion des données soxiales, notamment le rapport social unique
3/20 Ve fraenes Dpebdelib
Missions exercées en matière d'hygiène et sécurité
+ L'évaluation des risques professionnels
+ L'application de La réglementation et la formation des agents en matière
d'hygiène et de sécurité
+ la mie en place et l'évaluation d'une politique de prévention des
risques professionnels
«la mise en place et l'évaluation d'une politique de maintien dans
l'emploi et d'intégration du handicap en milieu professionnel,
l'accompagnement au mieux-être au travail des agents
+ La médecine professionnelle de prévention
Missions exercées: Organisation, Méthodes et égalité
+ Audit c* optimisation des omamistions en regard des obligations
légales et de Ia qualité de service souhaité, proposition de scénari
d'évolution
+ Accompagnement sur la définition, 1 réalisation et le pilotage des
projets, en particulier des proces de service
+ Rédaction d'argumentaires détaillés
+ Études comparatives et analyse de fonctionnement
+ Mise en place de politique quaité et d'outils d'amélioration continue
professionnelle
d'action en faveur de
+ Conseil interne auprès des acteurs de la décisi
Missions exercées liée loi ct a
+ La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
+ Le traitement des campagnes annuelles d'entretiens professionnels des
agents et l'accompagnement dans l'élaboration des fiches de postes
+ La gestion des recrutements sur emplois permanents
+ Le traitement de la mobilité interne
+ La gestion des demandeurs d'emploi sur candidatures spontanées et des
demandes d'accueil en stage gratifié ou non
+ La gestion des emplois saisonmiers
+ L'organisation de la politique d'accueil en termes de recours à
l'apprentissage à l'emploi aidé ou d'insertion
+ L'accompagnement des agents au développement de leurs compétences
+ La gestion de La formation des élus
compétences
412 Veil Debdelib
22- Périmètre des missions réalisées par le service commun
Le service commun est porté par là commune. 11 porte sur le périmètre
suivant
Le management des systèmes d'information
La gestion des infrastructures système, réseaux, 1élécom
Le maintien en condition opérationnelle des applications
les postes de travail, imprimantes, copieurs, Les interventions st
téléphones
+ Les études, projets et développements
+ La gestion des fluides ct consommables (télécommunication, copies,
cartouches.)
La gestion des contrats de ma
La gouvernance de La donnée er le système d'information décisionnel
la sécurisation du système d'information
La modernisat
ntenance et comptabilité
in des directions.
RGFD ét mutualisation de la fonction de DPO, qui est directement
rattaché aux responsables du traitement
Au-delà de ces missions, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité, les
parties peuvent décider d'affecter un ou plusieurs agents, ou tout autre moyen, placés
sous leur autorité ou leur contrôle pour une mission ciblée dépassant le simple besoin
ponctuel
Pour le service commun, ces besoins exceptionnels sont
= Les accroissements temporaires d'activité, les accruissements saisonniers
d'activité, les contrats de projet
Les frais d'études et de prestations de services il s'agit des dépenses liées
à des études initices par le service commun sous couvert d'un accord écrit
entre les parties précisant la nature, l'objet et les modalités de partage des
coûts de La prestation
Atticle3- Effectifs du service commun
31- Modalités générales
5/20 Veil Debdelib
Les effectifs, non nominatifs, du service commun sont détaillés en annexe 1
à titre indicatif,
Les effectifs et descriptifs peuvent évoluer à la hausse ou la baisse en termes
d'effectifs où volumes financiers sans qu'il soit utile de conclure un avenant aux
présentes,
Les emplois temporaires (emplois saisonniers, renforts ponctuels, stagiaires ou
remplacements d'arrêts maladie, maternité, ...) sont prisen compte au même titre que
les agents permanents
Les stipulations des articles 3 et 4 de la convention cadre relatives à l'autorité
hiérarchique, l'autorité fonctionnelle Les recrutements et cessations de fonctions sont
applicables aux agents du service commun
de saisine, che lités pratiqui
La communauté saisit le service en adressant des demandes directement au
responsable du service, dont le poste est désigné en annexe 1
33- Coordination
La coordination du service avec les autres services de la communauté est
assurée dans le cadre du pilotage prévu à la convention cadre
Atticle4- Modalités de mise à disposition de biens
Les biens nécessaires au service commun sont
biens resteront acquis, gérés et amortis par le com
disposition de La communauté sauf accord contraire.
is à dinponition par la ville Les
une, même s'ils sont mis à la
La mise à disposition de locaux fait l'objet d'une convention distincte
Atticle5- Modalités financières
Le coût du service commun est intégralement pris en charge par les collectivités
bénéficiaires du service sur la base d'un coût incluant les dépenses du service
A) Les dépenses du service commun réparties au prorata des usages du service
entre les parties.
6/20 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 41/42/2 .
Versi Tévebdelib Publié le 11/2/2023
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023_367-DE
° Les charges intégrales du service pour le personnel dédié : Salaires et
charges de personnel, renforts ponctuels et stagiaires, corrigés des
remboursements de salaires et aides diverses à l'emploi.
+ Les charges liées à l'intervention des services généraux de la commune
et toutes missions support qui correspondent au-delà de cette masse
salariale à 16% du montant de ces charges de salaires couvrant
notamment : Les frais généraux de fonctionnement liés au personnel, les
assurances statutaires, les visites médicales, les moyens bureautiques,
informatiques et téléphoniques.
«+ Les charges liées à la documentation, aux véhicules de services,
l'amortissement comptable des dépenses d'investissement, les
prestations extérieures et contrats de service rattachés, ainsi que les
autres frais de fonctionnement, fournitures courantes dédiées au service.
B) Les acquisitions matérielles ou logicielles, les prestations extérieures qui
font l’objet d'une imputation spécifique sont imputées au réel au
bénéficiaire de chaque prestation conformément aux modalités de partage
des coûts fixées par acte distinct.
C) Les coûts liés à l'occupation des locaux sont organisés dans une convention
spécifique entre la communauté et la ville.
Article 6- Répartition des coûts du service commun
6.1- Coûts normaux
Les dépenses du service commun sont ventilées entre la commune et la
communauté en appliquant des clés de répartition par type de mission ou de tâche.
Les clés de répartition de l'ensemble des missions du service commun sont
données en annexe 2.
6.2- Besoins exceptionnels ou différents des coûts normaux du
service
Besoins exceptionnels : En cas de mobilisation du service commun pour des
besoins exceptionnels couvrant des frais d'études et de prestations de services, les
dépenses liées à ces études initiées s'opèrent conformément aux modalités de partage
des coûts de la prestation fixées entre les parties.
7120 Venice 01 (éebdelib
Besoins exclusifs: Lorsque Le service commun intervient sur un besoin
ponctuel ou régulier, exclusif à une des parties, le cout afférent est imputé à la partie
qui en a formulé la demande après accord écrit entre les parties.
Besoins nécessitant une autre clé de partage : Parcillement lorsque le service
doit intervenir sur un besoin selon un équilibre différent des coûs normaux, les
parties peuvent s'entendre sur une cle de répartition différente du partage des coûts
normaux pour cette intervention.
8/20 Veil Debdelib
Atticle7- Dispositions terminales
La présente convention, en ee compris les annexes, sera transmise en Préfecture
et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs
des parties.
Fait à Cherbourg-en Cotentin, le en deux exemplaires. Veil Debdelib
ANNEXES A LA CONVENTION
ANNEXE L: EFFÉCTIES DES SERVICES
Le service commun se subdise avec les directions suivantes
Organigramme 1 : Service commun - Architecture générale du pôle SRH
Organigramme 2 : Service Commun - DMU Dire otage et resources
Organigramme 3: Service Commun - Adjoint au DGA DSIOMQ
Organigramme 4 : Service Commun - Arte re généraie Adioint au DGA RH
Organigramme 5 : Service Commun - Aréhtecture générale DU Direction parcours agent
Organigramme 6 : Service Commun - DPMU Op Maladie main emploi dscil.
Organigramme 7 : Service Commun - DAMU Dpreerut arrière rémuretraite
Organigramme & Cammun = DMU - Dir Santé prévention form.
10/20 Vesifamtess « Debdelib
Organigramme 1 : Service commun - Architecture générale du pôle
SR
Organigramme 2: Service Commun = DMU Direction pilotage et Vesifamtess « Debdelib
Organigramme 3: Service Commun - Adjoint au DGA DSIOMQ
12/20 Vesifamtess « Debdelib
Organigramme 3 : Service Commun - Architecture générale Adjoint
au DGA RH
Il Organigramme 5: Service Commun = Architecture générale DMU Di Organigramme 6: Service Commun =
Versi races 11 Dpebdellb
DPM Dp. Maladie maint
emploi discipl
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14/20 Vesifamtess « Debdelib
Organigramme 8 : Service Commun - DMU - Dir, Santé prévention
15/20 En parent
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ANNEXE 2: CLES DE REPARTITION
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20:20 Veil Debdelib
CONVENTION SUBSÉQUENTE DE MISE A
DISPOSITION DE SERVICES COMMUNAUX
AU SOUTIEN DES COMPÉTENCES
COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE POLITIQUE DE
LA VILLE, FONCIER, RENOUVELLEMENT URBAIN, ET
ENVIRONNEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
COTENTIN ET LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-
COTENTIN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par son Président,
Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilié pur détibértion du KI ci-après
D'une part;
La commune de Cherbourgren-Cotentin, représenté
ARRIVÉ, dûment habilité par délibération du
son Maire, Monsieur Benoit
ciapres dénommée «la
D'autre part:
Craprès dénommées ensemble : « Les Parties » Veil Debdelib
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QU'
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales
(CGT), et par convention-cadre adoptée par délibérations concordantes des parties,
la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la communauté d'agglomération du
Cotentin ont établi un cadre juridique général applicable à tous Les services communs
crées entre elles, ainsi qu'a toutes les mises à disposition
En application de cette convention-cadre, il est organisé une mise à disposition
de services sur les thématiques relevant des compétences communautaires en matière
notamment de politique de la ville, renouvellement urbain, foncier et environnement
entre La communauté et la commune.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du CGCT, ilestconvenu
que les services gérés par la commune, sont mis, en partie, à disposition de la
communauté pour l'exer
Cette mise à disposition porte à la
te convention et soumis à l'appli
ois sur des agents et sur des biens tels que
ion de la convention: listés en annexe ! de la P
cadre
ARTICLE L + | ARTCULANONDE LA CONVENTION-CADRE ET DE LA PLÉSENTE CONVENTION
ARTICLE 2. PÉRIMIRRE DÉTAIL DES MAIONS RÉALAÉES PAR LE SERVICES A À DIPOITION
PAR LA VILLE A LA COMMUNAUTÉ
Anmeur 3e
Anricus# | Monatrris Dr ane À prsroarrioN De murs
ARTICLES MODAUITÉS FINANCER
5.1 Modalités spécifiques de filon da
AnTICUE 6. DISPOSITIONS TERMINALES.
ANNEXES _#
ANNEXE 1: DETAIL DES MISSIONS ET SERVICES AFFLCTES. 8
ILXE 2: CLES DE RÉPARTITION nl Veil Debdelib
Atticle1- Articulation de la convention-cadre et de la présente
convention
ente
Tout Les stipulations de La convention-cadre sont applicables au se:
l'exception des stipulations plus prises ou spéciales prévues à la pré
convention qui peuvent ÿ déroger.
Toutefois, en cas d'adoption d'un avenant à la convention cadre postérieur à la
présenté convention et à ses avenants, les stipulations de cet avenant sont réputées
S'appliquer, sauf stipulation contraire, à Le convention subséquente en cas de conéli
d'interprétation.
La présente convention vise ainsi à définir les modalités spécifiques de mise à
etla con disposition des services entre la comen
Articl 2- Périmètre dé lé des missions réalisées par les services
à disposition par la ville à la communauté
21- Domaines d'intervention
Les services mis à disposition portés par la commune auprès de la
communauté interviennent sur les périmètres d'intervention suivants relevant des compétences de la communauté.
+ Élaboration, co-pilotage avec l'État ct suivi du contrat de ville et
animation globale de celui-ci
+ Programme national de
L'ANRU, du quartier des Fourches Charcot Spancl,
+ Gestion des déclarations d'intention d'aliener (IA),
+ Gestion foncière auprès de la direction du cycle de l'eau,
# Gestion de la direction environnement énergie &t développement
durable du Cotentin et les moyens techniques rattachés.
uvellement urbain, en convention avec
Ces missions sont explicitées dans l'annexe 1 ainsi que les postes qui y sont
rattachés
22- Besoins exceptionnels
Mobilisation du service pour des besoins exceptionnel
ER Veil raeness Debdelib
Au-delà de ces missions, de manière exceptionnelle eFen eue de néceneite, lee
parties peuvent décider d'affecter un ou plusieurs agents, ou tout autre moyen, placés
sous leur autorité ou leur contrôle pour une mission ciblée dépassant le simple besoin
ponctuel
Ces besoins comprennent les frais d'études ct de prestations de services : il
s'agit des dépenses liées à des études initiées par le service commun sous couvert d'un
accord écrit entre les parties précisant la nature, l'objet et les modalités de partage des
coûts de la prestation.
Atticle3- Modalités de mise à disposition des servic
31- Modalités générales
Les effectifs, non nominatifs et à titre indicatif, du service misà disposition sont
détaillés en annexe?
Les effectifs et descriptifs peuvent évoluer à la hausee ou la baisse en termes
d'effectifs où volumes financiers sans qu'il soit ut
présentes,
de conclure un avenant aux
Les emplois temporaires (emplois saisonniers, renforts ponctuels, stagiaires où
remplacements d'arrêts maladie, maternité, ...) sont prisen compte au même titre que
les agents permanents
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-41 du CGCT, les
fonctionnaires et agents territoriaux de tout statut affectés au sein des services mis à
disposition en application de la présente convention seront, de plein droit, mis à
disposition de la communauté pour un pourcentage de leur temps correspondant au
temps effectif consacré au service.
Ils seront alors placés, pendant la durée de La mice à disposition, sous l'autorité
fonctionnelle du Président de La commun
Les agents concemés continueront de relever de la commune pendant la durée
de la mise à disposition des services Ni leurs avantages collectivement acquis, ni leur
régime indemnitaire ne s'en trouveront changés.
La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel
travaillé sera opérée au fil des décisions des deux exécutifs de la commune et de la
communauté. Un état semestriel, agent par agent, du temps consommé pour la
Ensuite, tous les ans, au plus tard à chaque adoÿ ion du compre acer,
la liste de ces agents sera actualisée sans pour autant qu'il soit nécessaire de l'annexer
ni de passer un avenant à La convention.
Au fil de l'exécution de La convention, la commune pourra librement procéder
à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition,
32- Modalités pratiques de saisine, chef(s} de services
La communauté saisit Le service en adressant des demandes direciement aux
responsables des services concernés.
En ce qui concerne le contrat de ville, la communauté saisit le Directeur de la
Jeunesse et des Solidarités de La ville de Cherbourg-en Cotentin, sous La responsabilité
hiérarchique duquel est placée le/la chargée de projets en charge de la Politique de
la ville. IL est précisé que ce/cette chargée de projets à un lien fonctionnel avec le
Directeur à l'Habitat, l'Urbanisme et le Foncier de La communauté.
33- Coordin
Un point est assuré entre les services en tant que de besoin et au moins
annuellement, pour planifier les travaux et assurer le suivi des tâches à réaliser ét au
besoin pouvoir ajuster La charge en fonction des moyens disponibles mis à disposition.
La ce qui conceme le pilotage et lan mation du contrat de ville, des points
cle seront organisés entre les deux directeurs susvisés et le/la chargée de
projet « Politique de la ville ». Des points plus réguliers seront omanisés par l'une ou
l'autre des parties en tant que de besoin.
Article 4- Modalités de mise à disposition de biens
Les biens affectés aux services mis à disposition resteront acquis, gérés et
amortis par le commune, même s'ils sont mis à Ladisposition de La communauté.
La mise à disposition de locaux fait l'objet d'une convention distincte.
sn Veil raeness Debdelib
Atticle5- Modalités financières
5.1- Modalités spécifiques de définition du coût du service mis à
dispositi
Le coût du service mis à disposition est intégralement pris en charge par les
collectivités bénéficiaires du service sur là base d'un cour incluant les dépenses des
services mis à disposition, établies chaque année et composées comme suit
A) Les dépenses des services mis à disposition réparties au prorata des usages
du service entre les parties
«Les charges intégrales du service pour le personnel dédie : Salaires et
charges de personnel, renforts ponctuels et stagiaires, corrigés des
remboursements de salaires et aides diverses à l'emploi
+ Les charges liées à l'intervention des services généraux de la communc
et toutes missions support qui correspondent au-delà de cette masse
riale à 16% du montant de ces charges de salaires couvrant
notamment : Les frais généraux de fonctionnement liés au personnel les
les visites médicales, les moyens bureautiques,
informatiques et téléphoniques
1) les prestations extérieures qui font l'obiet d'une imputation spécifique sont
imputées au
modalités de
au bénéficiaire de chaque prestation conformément aux
astage des coûts fixées par acte di
©) Les coûts liés à l'occupation des locaux sent omanisés dans une convention
spécifique entre La communauté ct la ville
52- Rép:
Conformément à l'article L. 321141 du CGCT, chaque mise à disposition des
services de la commune au profit de la communauté fera l'objet d'un remboursement,
par le bénéficiaire de la mise à disposition, des frais de fonctionnement d'u service mis
à disposition sur la base de clés de l'annexe 2 et selon les modalités de La convention
cadre Veil Debdelib
Atticle 6- Dispositions terminales
La présente «
notifiée aux services concemés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des
parties.
ention, y compris ses annexes, sers transmise en Préfecture el
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le deux exemplaires.
lacommunaut Veil Debdelib
ANNEXES
ANNEXEL : DETAIL DES MISSIONS ET SERVICES AFFÉCTES
Politique de la ville
Le poste mis à disposition est
+1 poste de chargé / chargée de projets politique de la ville, PESL, jeunesse
+ Les fonctions supports assurés par les services généraux de la commune ;
Le service a pour mission de
+ Participer à l'élaboration, la mise en œuvre et l'animation globale du
contrat de ville, en lien avec les services de l'Etat,
+ Participer à la conduite et à l'actualisation des diagnostics terriloriaux
ou thématiques, à l'état des lieux des dispositifs et acteurs du
développement territorial,
+ Conanimer l'organisation des insances techniques du contrat de ville
ave la Déléguée du Préfet,
articiper à La traduction des or
à leur suiv
+ Contribuer à laccompagnement des projets (suivi administratif de
l'appel à projet, relais sur l'orientation des porteurs de projets, soutien
méthodologique
Assurer Le suivi administre
ations politiques en plans d'action et
l'organisation d'actions),
inencier des demandes de subvention
Missions liées à la mise en œuvre du projet de Renouvellement Urbain du
quartier les Fourches Charcot Spanel
La mise à disposition deservice comprend les postes suivants
+1 poste de directrice/directeur du Renouvellement Urbain, assure le
pilotage du projet, en lien avec les DGA et le/la directeur (érice) de La
direction Habitat urbanisme, foncier,
#1 pose de cheffe/chef du projet NPNRU, assure la coordination
Bénérale et l'animation du dispositif de suiv
«1 chargé/chargée de projet assure la conduite opérationnelle du
dispositif de concertation des habitants et l'ensemble des missions liées.
la Maison du Projet,
+ Les fonctions supports assurés per les services généraux de la commune.
Les DGA de l'Agglomération et de La Ville, ainsi que le/la directeur (Irice) de
la direction Habitat, urbanisme, foncier, accompagnent l'équipe projet dans la
sn Ve fraenes Dpebdelib
mobilisation des services participant à La mise en œuvre du pret de eRouveTEmEnt
Dans Le cadre de ce projet, la Direction du Renouvellement Urbain
assure la cohérence du projet avec les orientations stratégiques définies
à l'échelle de l'agglomération et de La ville,
prépare le programme d'action et la maquette financière en lien avec la
DT ANRU,
assure la coordination avec les maîtres d'ouvrage et les partenaires,
assure le suivi et a coordination des études lices à la mise en œuvre du
projet,
assure le lien avec les différents set
sein de l'agglomération et de la ville,
construit les partenariats nécessaires au prot,
définit, en lien avec les partenaires, des differents volets thématiques à
intégrer à La convention (relogement - GUP - insertion, évaluation. ),
assure La concertation, La médiation et La communication sur Le projet
ices en charge de l'opérationnel au
Foncier
Les postes mis à disposition sont
La Direction Urbanisme et Foncier est mise
1 Cheffe/chof du service
1 Assistant / assistante administratif (ve)
2 Chartes de gestion foncière
Les fonctions supports assure par les services généraux de La rom
disposition de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, pour la gestion, sur le territoire de Cherbourg-en-
Cotentin, de deux missions principales relevant du service urbanisme opérationnel et
foncier
gestion des déclarations d'intention d'aliéner et l'exercice, le cas échéant,
du droit de préemption urbain pour 1 200 DIA en moyenne selon les
années depuis 2016 et gestion du droit de prionité avec la gestion de la
délégation faite également par le service comme pour le DPU.
gestion foncière de la Direction du Cycle de l'Eau sur le territoire de
Cherbourg-en-Cotentin avec : instauration des périmètres de captages -
ce qu représente une cinquantaine de concenions gérées ef une centaine
d'indemnisaions versées par le series Foncier au maximum - et conclusion
des conventions relatives aux servitudes publiques de passage des
réseaux sur des terrains prvés gestion des AOT, acquisitions
nécessaires à l'exercice des compétences
gun Ve fraenes Dpebdelib
Environnement
Les postes mis à disposition sont
+1 poste de Directeur/Directrice à l'environnement
+ Les fonctions supports assurés par les services généraux de la commune.
La direction et le Directeur Envimmnement Energie et Développement Durable
du Cotentin, le Directeur environnement et transition énergétique de la commune de
Cherbourgen-Cotentin mutualisé, est chargé de l'application de la compétence
optionnelle fixée à l'article L 52165 du CGCT - 4? En matière de protection et de mise
en vale de l'environnement ct du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de La demande d'énergies
Le service assure la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires
ainsi que ces actions
2 bilan des émissions de gaz à effet de serre, articles 1229.25, R229-46 et
suivants du code de l'environnement,
+ planclimaténemgie temtonal article L229-26, R229-51 et suivants du code
de l'environnement
2 rapport sur la situation en matière de développement durable, article
LD et D2H1-15 du coute général des collectivités territoriales,
+ la conduite du plan climat air énergie territorial (PCAET) et du bilan de
gaz à effet de serre (BGES)
+ l'animation de politiques de transition énergétique et de lutte contre le
changement climatique,
+ lesoutien à l'économie circulaire et l'écologie industrielle teritoriale,
+ l'animation des politiques de développement durable et la conduite de
l'Agenda 21,
+ la mise en valeur de la biodiversité, des espaces naturels, des territoires
ruraux et de leurs services écosystémiques,
2 lespolitiquesédurativesa l'environnement et au développement durable,
+ le suivi des contractualisations dans le domaine, de l'environnement, du
déveluppement durable et de La transition énergétique
Par ailleurs la direction
+ gèrelesadhésions et suit lestravaux des organismes suivants - réseau de
sunvallance régional de la qualité de l'air « Atmo Normandie »,
association de collectivités « Amorce », par: naturel des marais du
Bessin et du Cotentin pour les communes du parc, institut régional du
développement durable (IRDD)
# suit les travaux des commissions environnement des organismes
suivants agence régionale de la biodiversité, agence régionale de santé
(PRSE)
son Veil Debdelib
ANNEXE 2: CLES DE REPARTITION
Les clés de répartition sont réparties comme suit
L'élaboration, le co-pilotage avec l'État et le suivi du contrat de ville et
son animation globale : 20% du service mis à disposition de la
communauté.
Le programme national de renouvellement urbain, en conventiun avec
l'ANRU, du quartier des Fourches Charcot Spanel :
40 % pour la Directrice du Renouvellement Urbain (Mission
d'encadrement, définition _et_ coordination des | missio
Participation au suivi du projct
80 % pour la Chargée de projet KU (Mise en œuvre du pré
de préfiguration, préparation de la convention pluriannuelle
renouvellement uruin, déploiement dela convention
plunannuelle, contrat de ville : suivi et contination du pilier
cadre devie / RU avec la DDIM)
64 % pour le Chargé de projet RU (Mise en œuvre des actions de
concertation, participation à la dynamique partenariale et à
l'émergence de projets en lien avec le projet de renouvellement
urbain)
La fonction de directeur environnement-énergie et développement
durable du Cotentin et les moyens techniques rattachés : 50% du
service mis à disposition de La communauté.
La gestion des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) : 20 minutes
par DIA ratée et aux temps et coûts réels pour La mice en anavre du
droit de préemption à la demande de la Communauté d'Agglomération
pour son compte sur la base du coût horaire moyen des agents assurant
le suivi des DIA et de la cheffe de service pour l'application du droit de
préemption:
La gestion foncière auprès de la direction du cycle de l'eau
= 30% de l'assistante du service foncier
3 % de la cheffe du service foncier
5 % de la chargée de gestion fonci Veil Debdelib
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
COTENTIN ET LA COMMUNE DE CHERBOURG-EN-
COTENTIN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La communauté d'agglomération Du Cotentin, représentée par son 1
D'une part;
ARRIVÉ, dûment habilité par délibération du XX craprés dénommé «la
D'autre part:
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QU'IL SUIT Veil Debdelib
ARnIGLEL + OnJETDE LA CONVENTION.
(ARTICLE 2. DÉSIGNATION EF DESTINATION DES LOCAUX AS À SOS mn À
kde propreté. 4
DuRéE DELA CONVENTION. RE ]
OatIGATIONE AU FFE PE LDCAUN PAPA LE
Amneues-
12 Obigatione de commu 7
2 OMgatone de le 7
AArieut 6 | MODALITÉS INANCIERES DE LA MISE À DISROSION ET RÉPARTITION DES CHARCISE
642 Répartition dre uergs o
AunELE 7. | RESRONSARILIEÉ DE L'OCCUPANT ET ARSURANCES
ARTICLE RÉSLIATION DE LA CONVENTION mm 0
Awrieur9_ Les.
ARTICLE 10 | DSPORITIONS FRANS AO
ANNEXE UNIQUE :CLES DETAILLEES. Veil raeness Debdelib
Article 1- Objet de la convention
11- Principes
La présente convention concrétise la mise à disposition au profit de la
communauté conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) dedifférents biens ave les coûts associés.
La commune est ainsi propriétaire de biens immobiliers qui sont mis à
disposition de la communauté, ainsi que locataire de certains locaux accueillant des
12- Nécessité d'une convention en raison du caractère partagé de
l'occupation (services administratifs
Ces biens peuvent actuellemes re occupés
+ parles services communaux,
+ éventuellement pardes services mutualisés avec la communauté dans le
cadre notamment de services communs,
+ enfin éventuellement par les services de la communauté
Dès lors la simple mise à disposition des locaux prévue par les articles L1321-
1 et suivants du CGCT ne suffisant pas à régler les modalités pratiques de cette
occupation il convient d'organiser par la prisente le partage des enûts entre la
commune et la communauté
13- Nécessité d'une convention sur certains biens tra
communauté (autres biens)
érès à La
Certains biens affectés de manière exclusive à des compétences de La
communauté ont bénéficié de La mise à disposition de plein droit conformément aux
articles L.1321-1 et suivants précités du CGCT
Toutefois sur le plan technique
propreté sont en
ls fluides de ces biens et/ou leurs coûts de
core supportés par La communs.
11 convient dès lors par la présente d'organiser les
financières de remboursement de ces coûts à la commune jusqu'à leur prise en charge
directe par la communauté.
lalités pratiques et
A Veil Debdelib
Atticle 2- Désignation et destination des locaux mis à disposition
21- Sites partagés dédiés à des services administratifs
214+ Sites concernés
La ville hébergeant des services communs (sans prise en charge des coûts dans
la convention organisant ledit service) ainsi que des services non mutualisés de la
communauté il est organisé par la présente une répartition des coûts entre les parties
couvrant es frais d'occupation, loyers, fluides, coûts de maintenance et d'entretien et
propreté sur les sites suivants
+ le site «espace René Lébas » sis 61 rue de l'Abhaye pour 243% de ses
surfaces ;
+ le site des Bastions sis 2 rue des Bastions pour 33,10% de ses surfaces
+ lesite de la mairie déléguée Cherbourg Octeville sis place de la République
pour 26,75 % de ses surfaces
+ lesite de Caligny sis 4 quai de Calign pour 47,37% de ses surfaces.
Cette convention ne remplace pas les autres contrats spécifiques à certaines
axeupations de biens de La ville par Là communauté (sites de la mairie déléguée de
Lourlaville, site de la rue tour carrée notamment)
La présente conventi ion des locaux affec couvre également l'occupa
services communs à l'exception de l'atelier mécanique, le service commun
comprenant les charges liées aux locaux occupés par ce service.
212- Évolution du taux d'occupation
Les taux d'occupation ci-dessus correspondent au taux d'occupation constaté
en 2
Dans la mesure où l'occupation réelle peut évoluer dans le temps en fonction
cles besoins des services, les parties s'entendent sur le fait que le taux rotenu pour
répartir les charges s'opère au réel tel que constaté annuellement par les services et
validé par le comité de suivi prévu par la convention cadre, sans qu'il soit nécessaire
d'avenanter la présente.
Sites dédiés à des services publics gérés par la communauté sur
lesquels là commune supporte encore des charges non dégroupées
liées aux fluides et aux coûts de propreté
La ville supportant certains coûts liés aux fluides ct à la propreté sur cerlains
sites transférés à la communauté, il est organisé par la présente une répartition desdits
coûts sur les sites suivants
+ lesite des Fourches pour l'assainissement, is che la Crespinière
arte Veil raeness Debdelib
+ lesite des Fourches pour le «ice des eaux, sis CREME Te Ta Crepiniere
+ Les locaux dédiés au service des déchets ménagers, sis 114 rue de La Polle
Un dégroupage intégral sur un site, des coûts liés aux fluides supportés à ce
jour par la ville, permettant ainsi une contractualisation et une facturation directe à la
communauté de ces coûts, engendrer la sorie dudit site de la présente convention.
En ce qui concerne Là propreté, la communauté reprendra à sa charge ces
opérations sur lesdits locaux au 1e" janvier 20
La sortie de ces biens de la présente convention sera constatée par simple
échange écrit entre les parties. Le régime de la mise à disposition demeurant alors le
seul cadre juridique applicable
23- Sites dédiés à des services publics gérés pu
lesquels la commune supporte encore des charges de propreté s
a communauté sur
La ville supportant certains coûts liés à La propreté sur certains sites transférés
à la communauté, il est organisé par la présente une répartition desdits coûts sur les
Sites suivants
+ la STEP Ouest, sis Rue des Rivitres 50120 Cherbourg en Cotentin
+ La STEP Est, sis Boulevant Maritime 50110 Cherbour:
+ le Centre de tri de Becquet, sis Le Haut du Becquet 30110 Cherbourg-en-
Cotentin
+ L'usine Divette, sis 90-104 Vallée de Quincampoix 50100 Cherbourgen
Cotentin
Un dégroupage intégral sur un site, des coûts liés à la propreté supportés à ce
jour par la ville, permettant ainsi une contractualisation et une facturation directe à La
au 1 janvier 2025
La sortie de ces ne de La présente convention sera constatée par simple
échange écrit entre les parties. Le régime de la mise à disposition demeurant alors le
seul cadre juridique applicable
Atticle3- Durée de la convention
La durée de La présente convention est liée à la convention-cadre
site Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 41/42/2 .
Versi Tévebdelib Publié le 11/2/2023
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023_367-DE
Toutefois, en ce qui conceme les biens visés au 2.2 et 2.5, il sera fait application
des stipulations desdits articles pour organiser la fin anticipée des effets de la présente
convention sur lesdits biens.
Ces biens bénéficient alors des règles du droit commun sur la mise à disposition
d'une part et sur les règles d'éventuelles refacturations de la fiscalité qui resteraient à
charge de la commune à refacturer à la communauté d'autre part.
Article 4- Obligations au titre des locaux partagés
41 - - Obligations de la communauté
La communauté s'engage à respecter la destination des Locaux, conformément
à l’objet mentionné à l'article 1 de la présente convention. En conséquence, la
communauté s'oblige à ne pas modifier l'usage et la destination des locaux même si
ces modifications ne sont susceptibles de ne causer aucun préjudice.
La communauté s'engage à user paisiblement des locaux, à ne pas les dégrader
par ses agissements, omissions ou par ceux des personnes accueillies. Elle répond
également des dégradations et des pertes qui arrivent pendant l'application de la
convention, à moins qu'elle ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute ou qu'elles
sont imputables à une faute du bailleur ou d'un tiers, ou à l'état de vétusté.
La communauté s'engage à maintenir en bon état de propreté, d'entretien,
d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et
aménagements qui y sont compris. Elle sera tenue de remplacer à l'identique tout
élément dont la détérioration de son fait ou du fait de personnes, d'utilisateurs ou de
son service, dépasserait l'usure normale éventuellement appréciée suivant les usages
en la matière, sauf accord contraire entre les parties
La communauté s'assure de disposer des assurances couvrant les risques liés à
son exploitation au sein des locaux.
Elle communique à la commune les informations permettant d’attester de
l'existence d'une assurance sur demande et à chaque changement d'assurance
4.2- Obligations du propriétaire
La commune s'engage à délivrer à la communauté les locaux en bon état
d'usage et de réparations et les équipements en bon état de fonctionnement
6/12 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 41/42/2 .
Versi Tévebdelib Publié le 11/2/2023
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Elle assure l'accès aux locaux et fournit à la communauté, sur demande,
l'ensemble des moyens d'accès (clés et/ou badges) dont celle-ci a besoin pour
l'exercice de ses activités.
La commune conserve la charge d'entretien, le renouvellement, la charge des
fluides et toute autre charge y compris fiscale liée aux locaux. Elle refacture à la
communauté sa quote-part au prorata de l'occupation constatée des locaux
conformément au 2.1.2.
La ville assure les locaux en tant que propriétaire, nonobstant le fait que la
communauté s'assure que ses propres assurances couvrent les risques liés à son
activité.
Elle informe sans délai la communauté des interventions programmées qui
pourraient avoir des incidences sur le service.
La commune assurera à la communauté une jouissance paisible des lieux
pendant la durée de la convention, la garantira contre les vices et défauts qui en
empêcheraient l'usage. Elle maintiendra les locaux en état de servir à l'usage prévu
par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives, et ne s’opposera pas
aux aménagements par l'occupant dès lors qu'ils n’entrainent pas une transformation
du local.
Article 5- Obligations au titre des autres locaux
5.1- Obligations de la communauté
La communauté s'engage par la présente à rembourser les coûts exposés par la
ville relatifs aux fluides et à la propreté (biens visés au 2.2) ou à la propreté seule (biens
visés au 2.3) conformément à la présente.
La communauté donne, à la ville, un accès aux sites pour lui permettre de
contrôler et réaliser les opérations demeurant à sa charge.
5.2- Obligations de la ville
La ville s'engage au titre des biens visés au 2.2 à couvrir les charges de fluides
et de propreté et sur les biens visés au 23 les charges liées à la propreté seule jusqu'à
une prise en charge directe de ces coûts par la communauté.
Les coûts de propreté intègrent Le coût lié au personnel, aux fournitures, aux
équipements et les prestations externes éventuelles associées.
La ville s'assure de disposer de toutes les assurances nécessaires pour couvrir
ses interventions.
7/12 Veil Debdelib
La ville communique à la communauté tous Les éléments nées au UT
comptable des coûts refacturés
Atticle6- Modalités financières de la mise à disposition et
répartition des charges
Par dérogation ct au regard de l'intérêt général, la. mi
effectuée à titre gratuit entre là commune
dispositions de l'article L. 13211 du CGCT.
à disposition est
+ Là communauté conformément aux
Loutelois cette mise à disposition grature ne saurait couvrir les coûts
demeurant à charge de la commune. Ds lors est répercutée sur la communauté, au
pronta de ses usages, sa quote part en fonction des biens concernés comme suit
61- Modalités financières de la mise à disposition pour les biens
relevant du 2.1
Pour Les biens relevant du 21 Les coûts répartis sont es suivants
+ loyers éventuellement supportés par La commune,
+'amortissements restant à charge de La commune,
+ travaux sur Les ouvrages ct bâtis,
+ fluides,
+ coûts de propreté des locaux,
2 coûts liés à a sécurité et autres contrats rattachés aux biens,
+ coûts de survvillance des locaux,
+ fiscalité liée au patrimoine occupé
+ coûts d'accueil du public pour le Hitiment de Caligny,
coûts annexes de services rendus lits au site de Caligny (flotte de véhicules
partagés.)
De «es
aux ouvrages.
sommes sont déduites éventuellement les recettes et subventions liées Veil Debdelib
62- Modalités financières de la mise à disposition pour les biens
relevant du 22.
Pour les biens relevant du 2. Les coûts répartis sont les suivants
+ fluides,
2 coûts de propreté des locaux,
2 fiscalité liée au patrimoine oceupé si elle est supportée par la ville
63- Modalités financières de la mise à disposition pour les bi
relevant du 2.3.
Pour les biens relevant du 23 les coûts répartis sont les suivants
coûts de propreté des locaux,
+ fiscalité liée au patrimoine occupé si elle est supportée par la ville
64- Répartition des charges
te? La rép
nexe de la présente convention.
tion des charges est opérée au prorata des clés rappelées à l'a
Ces clés sont recaleulées annuellement pour les biens partagés (article 2.1) par
di soit nécessaire d'avenanter la présente.
Atticle7- Responsabilité de l'occupant et assurances
L'occupant sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble occupé
à ses occupants où autres persannes <ÿ trouvant et aux voisins, qu'il le soit par lui
même, par les perscnnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu'il a sous
sa garde.
I ne pourra exercer aucun recours à l'encontre de la commune en cas de
troubles, vol. cambriolays x dent il po
l'immeuble mis à disposition sauf à engager la responsabilité de la commune à leur
égard. I devra faire sum affaire personnelle de toute assurance à ce sujet
ou acte délict rait étre victime dans
L'occupant comme le propriétaire s'engage à contracter les assurances contre
tous les risques dont is doivent répond
A Veil Debdelib
Atticle8- Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants
+ En cas d'infraction à l'une des obligations mise à la charge des parties
par l'une des clauses de la présente convention. Ceke résiliation
interviendra, de plein droit, après mise en demeure céfectuée par lettre
rccommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15
jours
+2 À tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis
de six mois envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception:
Pendant toute la durée du préavis, les obligations de la présente convention
sont applicables.
Sauf accurd contraine entre les parties, l'occupant ne pourre prétendre à aucune
indemnité ou dédommagement de quelque nature que cesoit du fait de La résiliation
cle a convention.
Atticle9- Litiges
concermant l'exécution de la présente convention, le Tribunal
sera seul compétent
En cas de tit
Administrat
Article 10- Dispositions terminales
L ture et présente convention, y compris ses annexes, sera tranemise on
notifiée aux services concernés ainsi Qu' 5et aux assureurs respectifs des
parties.
Fait à Cherbourg-en Cotentin, le en deux exemplaires.
Pour communauté Pour a commune
Sigratire /eschet Sgroture /cachet
Le réside Lea
10/12 Veil 0 (éebdelib
ANNEXE UNIQUE : CLES DETAILLEES
+ Pour les coûts de propreté
La facturation se fera au réel en fonction des heures réellement affectées
1 des agents concernés, aux lecaux concernés, au co
Pour les locaux partagés, ilsera appliqué un prorata correspondant à
2° pourles locaux affectés à des services communs (Espace René Lébas,
rue des Bastions), le prorata tiendra compte du pourcentage de
mutualisation moyen des agents regroupés dans ces locaux,
2 pour la mairie déléguée de Cherbourg-Octeville, le prorata fiendra
compte du pourcentage de mutualisation moyen des_ agents
regroupés dans ces locaux ainsi que du ratio d'occupation en mêtres
carrés,
+2 pour Caligny, le prorata appliqué sera caleulé en fonction des mètres.
carrés occupés.
Ces proratas s'appliqueront également aux autres composantes refacturées
{produits d'entretien ...)
Pour la masse salariale refacturée, il sera ajouté un forfait de 9 % correspondant
au coût d'encadrement et un forfait de 16 % couvrant notamment : les frais
sénéraux de fon
visites médicales
mnement liés au personnel, les assurances statutaires, les
2 pourles locaux affectés à des services communs (Espace René Lebas,
rue des Bastions et mairie déléguée de Cherbourg Octevile), la
racturation tiendra compte du pourcentage de mutualisation
moyen des à} ns regroupés dans ces locaux,
#_ pour la mairie déléguée de Cherbourg Octevill, la refacturetion
tiendra compte du pourcentage de mutualisation moyen des agents
regroupés dans ces locaux ainsi que du ratio d'occupation en mêtres
#_ pour Caligny, le prorata appliqué sera caleulé en fonction des mètres
carrés ccupés,
2 pour le site des Fourches, la rofacturation se fera au ré
Iéle
refacturation Seffectuera au prorata des surfaces occupées.
pour
sricité, sur la base de souscompleurs, Pour le gas, la
sie Venice 01 (éebdelib
+ pour le site de La Polle, la refacturation s'effectuera au prorata des
surfaces œcupées
+ Pour les autres coûts :
La refcturation se fera au réel. en fonction des heures réellement
affectées aux locaux concernés, au coût réel des agents concemés dans la mesure
du possible, ou par accord écrit entre Les parties sur la base d'un forfait (exemple
accueil du public Caligny facturé à 50 %)
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