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Compte-Rendu - CR 18 09 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Onen-la-Chapelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 09 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE
SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
Présents : Jean-François BOHANNE, Robert EVEILLARD, Roger SOURDAINE, Marianne LAYEC, Mickaël
LORAND, Stéfan MAIDANATZ, Aurélie BAUBRY-LOUVEL, Elodie BRIAND, Véronique LETARD, Jean-
Claude BOUCHET, Laëtitia VAIDIE, Caroline BEDEL, Christophe DUVAL et Mireille MOINERIE
Absent : Catherine Burlot (donne procuration à Elodie Briand)
Laëtitia VAIDIE est désigné secrétaire de séance.
Le 18 septembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Saint-Onen-la-Chapelle se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal,
sur convocation légale de Monsieur Le Maire du 11 septembre deux mil vingt-quatre et sous sa présidence.
CULTURE
Objet : Convention BIM
Monsieur Le Maire rappelle qu’en 2023, la communauté de communes et Saint-Méen Montauban et l’ensemble des communes du territoire se sont engagées sur la mise en réseau des médiathèques. A la suite des premiers principes et engagements validés par délibérations en 2023, il convient à présent de définir les modes de fonctionnement du réseau des médiathèques de Saint-Méen Montauban à travers une convention cadre de coopération.
Celle-ci a pour objet d’affirmer les objectifs et de définir l’organisation et le fonctionnement du réseau coopératif de lecture publique sur le territoire de Saint-Méen Montauban. Elle a pour but d’établir un texte de référence sur lequel les acteurs vont s’appuyer pour définir le rôle de chacun, les modes de coopération et le fonctionnement du réseau sur la base des engagements respectifs.
Les médiathèques du réseau, tout en conservant leur autonomie, font le choix de coopérer afin d’offrir un meilleur service aux usagers et de développer les objectifs suivants :
- Assurer un accès universel à la lecture publique et à la diversité culturelle en étant ouvert à tous les publics, sans aucune distinction.
- Étendre et diversifier l’offre documentaire et les services associés.
- Faciliter l’élaboration et l’organisation de projets transversaux sur le territoire. - Favoriser la gestion collaborative, l’émergence d’une culture professionnelle commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• VALIDE les termes de la convention de coopération du réseau des médiathèques Saint-Méen Montauban telle qu’annexée ;
• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention, et ses avenants.
FINANCES
Objet : Budget assainissement : Décision modificative n°1
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il n’a pas été prévu au budget assainissement les
crédits nécessaires pour réaliser les amortissements 2024.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à transférer les crédits suivants :
BUDGET ASSAINISSEMENT
Fonctionnement
- dépense : chap 042 - art 6811 : + 32 100 €
- recette : chap 042 - art 777 : + 15 000 €
- recette : art 70611 : + 17 100 €
TOTAL : 64 200 €
Investissement
- dépense : chap 040- art 1391 : + 15 000 €
- dépense : opération 30 - art 2313 : + 17 100 €
- recette : chap 040- art 2812 : + 23 200 €
- recette : chap 040 - art 28158 : + 8 900 €
TOTAL : 64 200 €
Le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- D’autoriser le Maire à procéder au transfert de ces crédits.
Objet : Refacturation des dépenses de personnels du budget principal vers le budget
assainissement
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite d’un échange avec le conseiller aux décideurs locaux il est possible d’imputer sur le budget assainissement les dépenses liées au personnel communal. Actuellement le temps des agents est facturé sur le budget principal de la commune. Il est possible de récupérer ces frais sur les 5 dernières, voir 7 dernières années.
Monsieur Le Maire informe que l’agent technique en charge des lagunes passe 20% de son temps par semaine sur le site et que l’agent administratif passe 28h sur l’année.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à refacturer ces frais sur le budget assainissement.
Facturation temps de travail des agents pour 7 ans 41954,50
Facturation temps de travail des agents pour 5 ans 30364,56
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
- D’autoriser Le Maire à procéder à la demande de refacturer les dépenses de personnels du budget principal vers le budget assainissement.
- D’autoriser Le Maire à signer tout document relatif à l’opération.
Objet : Facturation frais de fonctionnement de la salle des fêtes
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la salle des fêtes est sollicitée par des associations
extérieurs à la commune. Il propose au Conseil Municipal de facturer aux associations extérieurs les
frais de fonctionnement de la salle.
Il informe le Conseil Municipal qu’un devis est en cours avec l’entreprise Rosselin afin d’installer un
sous compteur.
Le Conseil Municipal décide de reparler de ce sujet ultérieurement.
Objet : Subvention région ANREN
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les différentes subventions demandées pour
l’aménagement du carrefour.
Il informe le Conseil Municipal qu’à la suite d’un échange avec le responsable de secteur de l’antenne
des transports de Rennes qu’il est possible de déposer une demande de subvention à la Région.
Il s’agit du dispositif de subventionnement dans le cadre d’aménagements d’arrêts de car du réseau
BreizhGo ainsi qu’un financement spécifique pour des équipements vélos aux arrêts de car.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à faire cette demande de subvention.
Le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- D’autoriser le Maire à déposer la demande de subvention ANREN
- D’autoriser Le Maire à signer tout document relatif à cette opération
RESSOURCES HUMAINES
Laëtitia VAIDIE, adjointe au Maire présente le RIFSEEP et les différents travaux exécutés avec l’agent adminsitraitf, à savoir :
- Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
- Nature et durée des autorisations spéciales d’absence
- Tableau des effectifs - Taux de promotion en cas d’avancement de grade
Ces sujets pourront être délibérés une fois l’avis du Comité Technique reçu.
Objet : Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
Distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur
d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des
heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par
1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps
complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures
complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne
peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire
l’objet d’un repos compensateur.
Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des
heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents
exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels
l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur
taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé
en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un
agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par
mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent
à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un
repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail
de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de
récupération.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit
public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants : rédacteur, adjoint technique.
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le
versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de
l’autorité territoriale.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au
nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique
territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100%
pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Objet : Nature et durée des autorisations spéciales d’absences
Le Maire rappelle au conseil municipal :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent.
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être
de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté,
accordée par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des
nécessités de service.
Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande
écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité. Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont
accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en
congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée
annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article
L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du
temps de travail effectif.
Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre
de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
Au sein de la commune les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :
Nature de l’évènement Durées proposées en jour(s)
Liées à des événements familiaux
Mariage ou PACS :
- de l’agent 4
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint
2
- d’un parent, d’un frère ou d’une sœur 1
- d’un beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle,
tante de l’agent ou du conjoint 1
Décès, obsèques
- du conjoint (mariage, pacs, vie maritale) 5
- d’un enfant 5
- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3
- des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 3
- du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint 3
- d’un frère, d’une sœur 3
- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une petite-fille, d’un neveu,
d’une nièce, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, de l’agent ou du
conjoint
2
Naissance
Avec reconnaissance officielle, adoption 3 Maladie avec hospitalisation
- d’un conjoint
4 jours
fractionnables en
½ journées
- d’un enfant
4 jours
fractionnables en
½ journées
- d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur
4 jours
fractionnables en
½ journées
- autres ascendants et descendants
2 jours
fractionnables en
½ journées
Handicap
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 1
Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques 1 fois par an
- Concours et examens en rapport avec l’administration locale 1
- Déménagement 2
Pour certains évènements, des autorisations d’absence supplémentaires pour délais de route
peuvent être accordées aux agents, lorsqu’ils doivent effectuer des déplacements.
Distances Décision CM
Trajet aller/retour < 300kms Pas de délai de route
Trajet aller/retour entre 300 et 800 kms 1 jour
Trajet aller/retour > 800kms 2 jours
Pour les autorisations d’absence pour les gardes d’enfants, la circulaire ministérielle du 20 juillet
1982 prévoit la possibilité pour les collectivités locales d’accorder des autorisations d’absence pour
soigner un enfant malade âgé de moins de 16ans, ou handicapé.
La durée totale par année pour ces autorisations d’absence ne pourra pas dépasser les obligations
hebdomadaires de service, plus un jour, proratisée le cas échéant par la quantité de travail à temps
partiel ou non complet.
Objet : Mise à jour tableau des effectifs
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du tableau des effectifs mis à jour au 1er septembre 2024 : Les présents, à l’unanimité, :
Prennent acte du tableau des effectifs actualisé.
Objet : Fixation des taux de promotion pour les avancements de grades
Monsieur le Maire rappelle que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
PERSONNEL PERMANANENT TITULAIRE
Grades Catégories Nombre d'emplois Durée hebdomadaire de service
Secteur culturel
Adjoint territorial du patrimoine C 1 28/35ème
TOTAL 1 0,80 ETP
Secteur technique
Adjoint technique territorial 2ème
classe C 2 35h
TOTAL 2 2 ETP
PERSONNEL PERMANANENT CONTRACTUEL
Secteur administratif
Rédacteur B 1 28/35ème
TOTAL 1 0,80 ETP
Secteur technique
Adjoint technique territorial 2ème
classe C 2
1 à 8/35ème
1 à 6/35ème
TOTAL 2 0,40 ETP La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Retient comme critères d’avancement propres à la collectivité,
L’ancienneté
L’évaluation annuelle (compétences, disponibilité, objectifs),
Les disponibilités budgétaires
Objet : Ouverture d'une enquête publique relative à la vente des chemins ruraux
Le Maire,
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2024 actant le principe de la vente de chemins ruraux et de recruter un commissaire enquêteur.
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d'une enquête publique.
Monsieur Le Maire rappelle que 21 chemins font l’objet d’une demande d’acquisition, ils sont situés
aux lieux-dits : Fontainguy, bord RD59 (Le Biaucé de Palluet), La Chaîne, La Hamonais, L’Humble, Gélus,
Rue de Brocéliande, La Poterais, Le Limplet, La Guinchardière, Le Bohu, Les Champs Renault, La Porte,
La Grassinais, La Ville au Manoir et la Métairie Neuve
Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %
C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %
C Adjoint technique principal de 2
ème
classe Adjoint technique territorial de 1
ère classe 100%
C Adjoint du patrimoine principal de 2
ème
classe Adjoint du patrimoine principal de 1
ère classe 100%
B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100% Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’enquête publique débutera début novembre, et
ce, pour trois semaines avec la tenue de 4 permanences. Madame Danielle FAYSSE sera le commissaire
enquêteur.
Monsieur Le Maire précise qu’un arrêté sera pris détaillant le projet, les lieux, la date, la durée de
l’enquête publique, la désignation du commissaire enquêteur, la composition du dossier d’enquête
publique, la manière dont sera collecté les données, la publicité, la clôture de l’enquête ainsi que les
voies de recours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur Le Maire à ouvrir l’enquête publique
- Autorise le recrutement de Madame Danielle FAYSSE
- Autorise Monsieur Le Maire ou l’un de ses adjoints à singer tout document afférent à ce dossier