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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°084 RUE Pouriol Golfech)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Arrêté permanent n° 23VOI-6-1-084
Portant réglementation de la circulation
RUE POURIOL
COMMUNE DE GOLFECH
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS210-1 et suivants, L. 5214-16;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 412-28
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 5ème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
CONSIDERANT la demande de la mairie de GOLFECH en date du 09 février 2023;
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: Un sens unique est institué RUE POURIOL (partie comprise entre la RUE DE LA MAIRIE et la RD 813). La circulation des véhicules est interdite depuis l'AVENUE D'AQUITAINE et l'AVENUE DU MIDI (RD 813) jusqu'à la RUE DE LA MAIRIE commune de GOLFECH.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, Le maire de Golfech, le
Directeur Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Page 1 sur 2 Fait à VALENCE D'AGEN, le 1 7 FEV. 2093
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Pour le PRÉSIDENT
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Eric DELFA
DIFFUSION:
Le maire de Golfech
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen DES DEUX RIVI NES
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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