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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 318 publié le 6 décembre 2021
Document publié le Lundi 6 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 318 publié le 6 décembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-318
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2021-12-06-00004 - Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2021 portant
prorogation des mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 dans le
département de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2021-12-06-00004
Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2021 portant
prorogation des mesures de lutte contre
l’épidémie de covid-19 dans le département de
la Guadeloupe
PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-06-00004 - Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 3 Ex PREFET DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2021-392 CAB/BSI du 6 décembre 2021
GUADELOUPE portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 Liberté Égalité Fraternité dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.3136-1 ;
le code de la sécurité intérieure :
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
le code du sport ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-362 CAB/BSI du 12 novembre 2021 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-363 CAB/BSI du 12 novembre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 :
l'arrêté préfectoral n° 2021-364 CAB/BSI du 12 novembre 2021 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-365 CAB/BSI du 12 novembre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne ;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le
territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des
mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :
Considérant que le virus affecte toujours le territoire de la Guadeloupe avec notamment un taux de positivité de 2,4% et Un taux d'incidence de 36,9 / 100 000 habitants sur les 7 jours glissants, dans le contexte du mouvement social en cours qui impacte fortement les dépistages en raison des difficultés de circulation :
PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-06-00004 - Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 4 Considérant le constat par l'Agence Régionale de Santé et les forces de l’ordre d’un relâchement dans le respect des gestes de précaution sanitaire et le signalement de plusieurs clusters lors de rassemblements en milieux familiaux, amicaux et professionnels au cours des dernières semaines ;
ARRÊTE
Article 1 — La validité des mesures prises par :
*__ arrêté préfectoral n° 2021-362 CAB/BSI du 12 novembre 2021 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe ;
*_ arrêté préfectoral n° 2021-363 CAB/BSI du 12 novembre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
*__ arrêté préfectoral n° 2021-364 CAB/BSI du 12 novembre 2021 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe ;
* arrêté préfectoral n° 2021-365 CAB/BSI du 12 novembre 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne ;
est prorogée jusqu'au vendredi 10 décembre 2021 inclus.
Article 2 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ ).
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le 6 décembre 2021
Alexändre
PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-06-00004 - Arrêté CAB/BSI du 6 décembre 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 5