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Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 11h58 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - 3M Regie des eaux controle branch ass collectif 25 12 179)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêtés du Maire
N°ARRETE 25/12/170-ST
8.3 VOIRIE
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande par laquelle la Régie des Eaux (Montpellier Méditerranée Métropole) représentée par Monsieur Lionel VILLA, Directeur d'Exploitation, qui sollicite l’autorisation d'intervenir sur l’ensemble du territoire de la commune, afin d’effectuer les contrôles de branchements d'assainissement collectifs pour l’année 2026.
Vu le prestataire désigné par Régie des Eaux, soit : VEOLIA EAU (régie sud-ZAC de Piom- 562 rue du Rajoi-CS18142-34131 Mauguio Cedex)
Considérant que sur l’emprise des rues de la commune, les interventions fréquentes et répétitives des services publics et prestataires nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d’assurer la sécurité routière,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers et des ouvriers,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Du 1% au 31 décembre 2026, lors des interventions visées ci-dessus,
La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 La limitation de vitesse pourra être limitée à 30 km/h
Le dépassement pourra être interdit
Le stationnement pourra être interdit
ARTICLE 2:
Une information sera faite aux services techniques de la commune (04.67.85.23.38) pour toutes interventions qui nécessiteraient d’interdire la circulation.
ARTICLE 3:
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par Montpellier Méditerranée Métropole, chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la
signalisation temporaire.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale
ARTICLE 6:
A l'issue du chantier, la zone de travaux devra être remise en parfait état. La réfection de la voirie et les structures mises en place sera effectuée conformément aux règles de l’art et à l'identique de l’existant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il
sera, en outre, affiché sur le chantier.
| Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de e eTforme que le présent arrête (ou décision) peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
_de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ...........
Publication éhotronsque Le /7. /IZ/2025