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Arrêté - Préfecture - Guyane - 20220103 Arrêté cessibilité sans annexe
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20220103 Arrêté cessibilité sans annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
PE
EGIGn
Direction
Générale
de
l'Administration
GUYANE Liberté Évulité Fraternité Direction
Juridique
et
du
Contentieux
ARRETE
n°
R03-2022-01-03-00003
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
de
cessibilité
(complémentaire)
relatif
au
projet
d'aménagement
du
transport
collectif
en
site
propre
(TCSP)
qui
consiste
en
la
création
de
deux
lignes
de
bus
à haut
niveau
de
service
reliant
le
marché
de
Cayenne
au
carrefour
des
Maringouins
pour
la
ligne
A
et
à
la
cité
Mont-Lucas
via
l'Université
pour
la
ligne
B,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cayenne
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L.
110-1
et
suivants,
L.
121-1
et
suivants,
L.
131-1,
L.
132-1,
R.
131-1
et
suivants, R.
132-1
et
R.
232-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
122-1
et
suivants,
L.
123-1
et
suivants
et
R.
122-9
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
loi
n°46-451
du 19
mars
1946
tendant
au classement
comme
départements,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2016-1865
du
23
décembre
2016
relatif
à
l'établissement
public
foncier
et
d'aménagement
de
la
Guyane
(EPFAG),
en
application
de
l'article
L.
321-1
du
code de
l'urbanisme
;
VU
le décret
n°2019-894 du 28
août
2019
relatif
à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
portant
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
détaché,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
la
délibération
n°86/2013/CACL
relative
à la
définition
du
projet
de
TCSP
;
VU
la
délibération
n°11/2014/CACL
relative
à l'approbation
de
la
convention
foncière opérationnelle
TCSP
entre
la
CACL
et
l'établissement
public foncier
d'aménagement
en
Guyane (EPFAG)
;
VU
la convention
foncière opérationnelle
conclue
le 24
mars 2016
entre
la CACL
et
l'EPAG
relative
au
portage
foncier
en
vue
de
la
réalisation
d'un
TCSP
;
1/4 VU
la
délibération
n°100/2046/CACL
relative
au
tracé
du
TCSP:
VU
la
délibération
n°149/2018/CACL
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
opérationnelle
CACL/EPFA
Guyane
de
portage
foncier
en
vue
de
la
réalisation
du
TCSP
;
VU
l'état
parcellaire
annexé,
réalisé
par
le cabinet
de
géomètres-expert
ARMEGE
en
août
2021
;
VU
le plan
parcellaire
global
et
les
plans
de
situation
annexés,
réalisés
par
le
cabinet
de
géomètres-
expert
ARMEGE
en
août
2021
;
VU
les
pians
parcellaires
individuels
annexés,
réalisés
par
le
cabinet
de
géomètres-expert
ARMEGE
en
août
2021
;
VU
la
liste
des
propriétaires
telle
qu'elle
résulte
des
documents
cadastraux
et
renseignements
recueillis
par
l’expropriant
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°R03-2020-02-18-002
du
18
février
2020,
R03-2020-05-27-002
du
27
mai
2020
et
R03-2020-07-11-002
du
11
juillet
2020
portant
respectivement
ouverture, modification
et
prorogation
de
l'enquête
publique
unique
relative
à
l'autorisation
environnementale
Unique,
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
au
parcellaire
du
projet
d'aménagement
de
TCSP
par
la CACE
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cayenne
;
VU
la
défibération
n°25-Crise
sanitaire/2020/CACL
du
10
septembre
2020
de
la
CACL
valant
déclaration
de
projet
en
application
des
articles
L. 122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L.
126-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
f'avis
favorable à
l'unanimité
du
CODERST
en
sa
séance
du
11
septembre
2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R03-2020-09-18-011
déclarant
d'utilité
publique
le projet
d'aménagement
du
transport
collectif
en
site
propre
(TCSP)
qui
consiste
en
la
création
de
deux
lignes
de
bus
à haut
niveau
de
service
reliant
le
marché
de
Cayenne
au
carrefour
des
Maringouins
pour
la
tigne
A et
à la
cité
Mont-Lucas
via
l'Université
pour
la
ligne
B,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Cayenne
;
VU
l'arrêté
préfectorat
n°R03-2020-10-13-007
déclarant cessibles
les
parcelles
nécessaires
au
projet
d'aménagement
du
transport
collectif
en
site
propre
(TCSP)
qui
consiste
en
la création
de
deux
lignes
de
bus
à haut
niveau
de
service
reliant
te marché
de
Cayenne
au
carrefour
des
Maringouins pour
la
ligne
À et
à la
cité
Mont-Lucas
via
l'Université
pour
la
ligne
B,
sur
le
temitoire
de
la
commune
de
Cayenne
;
VU
l'ordonnance
d’expropriation
du
26
mai
2021,
du
tribunal
judiciaire
de
Cayenne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2021-08-30-00002
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
parcellaire
complémentaire
concernant
l'acquisition
des
parcelles
ou
l'aliénation
de
droits
réels
immobiliers
nécessaires
à l'implantation
du
projet
du
réseau
du
transport
en
commun
en
site
propre
(TCSP)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cayenne
;
VU
le courrier
du
28
octobre
2021 du
président
de
la communauté
d'agglomération
du
centre
littorai
de
Matoury
demandant
la
délivrance
d'un
arrêté
de
cessibilté
urgente
des
parcelles
concernées,
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
du
réseau
du
transport
en
commun
en
site
propre
{TCSP)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cayenne
;
VU
le rapport,
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
du commissaire
enquêteur
du 04
novembre
2021, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
R03-2021-12-24-00001 du 24
décembre
2021
fixant
pour
l’année
2022
la
liste
des
supports
habilités
à publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département de
ia
Guyane
;
Considérant que
l'établissement
public
d'aménagement
en
Guyane
(EPAG),
devenu
l'établissement
public foncier
d'aménagement
en
Guyane
(EPFAG),
est
autorisé
à acquérir
pour
le
compte
de
la
CACL,
conformément
à la
convention
susvisée,
à l'amiable
où
par
voie
d'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
susvisé
;
Considérant que
les
exprol
riations
nécessaires
à l'exécution
des
travaux
prévus
au
projet
devront
Pl être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
la signature
de
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-09-18-011
; ce
délai
pouvant
être
prorogé
une
fois
;
Considérant
l'utilité
publique
du
projet,
plus
particulièrement
la
nécessité
impérieuse
d'assurer
le
service
public
de
transport
pour
la population,
et notamment de
désenclaver
rapidement
les
quartiers
prioritaires
de
la ville
et
les
zones
urbaines
sensibles
: en
outre
l'intérêt
socio-économique
majeur
du
projet
pour
le
développement
de
la
mobilité
des
usagers
et
l'accès
aux
services,
et
son
bilan
environnemental
favorable
par
diminution
de
la pollution
automobile
;
Considérant
qu'eu
égard à
l'ampleur
et à
la complexité
de
l'opération
projetée,
impactant
un
nombre
élevé
de
parcelles
réparties
sur
plus
de 10
km;
Considérant
que
la maîtrise
foncière
par
l'EPFAG
des
parcelles
visées
par
le présent
arrêté
doivent
intervenir
dans
un
délai
compatible,
d'une
part,
avec
la
mise
à profit
de
la saison
sèche 2022
pour
exécution
de
travaux
en
zone
marécageuse,
et d'autre
part
avec
Ja limitation
des
surcoûts
financiers
imputables
au
maître
d'ouvrage
en
cas
de
mise
à disposition
tardive
du
foncier
nécessaire
; qu'il
convient
d'éviter
la
résiliation
automatique
au
marché
de
construction
du
TCSP
prévue
en
cas
de
retard
excédant
10
mois
;
Considérant
qu'il
y a
en
conséquence
urgence
à prendre
possession
des
biens
expropriés
dans
les
délais
prévus
et,
par
conséquent,
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
la procédure
d'urgence
dédiée
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
ARRETE
:
Article
liminaire
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°R03-2021-12-29-00001
du 29
décembre
2021,
relatif
au
même
objet.
Article
4 :
Sont
constatées
urgentes
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à l'aménagement
du
Bus
à
Haut
Niveau
de
Service
(BHNS),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cayenne,
conformément
aux
articles
L. 232-1
et R.
232-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
.
Sont
déclarées
immédiatement
cessibles
en
urgence,
pour
cause
d'utilité
publique
au
profit
de
l'EPFAG,
pour
le compte
de
la CACL,
soit
à l'amiable,
soit,
s’il
y a
lieu,
par
voie
d'expropriation,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
les
parcelles
cadastrées
telles
que
désignées
aux
annexes
1, 2
et 3
du
présent
arrêté,
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
du
TCSP
dans
les
délais
prévus.
Cette
réalisation
consiste
en
la création
de
deux
lignes
de
bus
à haut
niveau
de
service
reliant
le
marché
de
Cayenne
au
carrefour
des
Maringouins
pour
la ligne
A et
à la
cité
Mont-Lucas
via
l'Université
pour
la ligne
B, sur
le territoire
de
la
commune
de
Cayenne.
Article
2
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
:
- d'une
notification
individuelle
sans
les
annexes aux
propriétaires
des
terrains
concernés,
à la
- d'une
publication
avec
les
annexes
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane
(http://
a
UV.
ications/Le-recueil-des-actes-administratifs)
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
(https:/www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/2021/Enquete-publique-parcellaire-complementaire-TCSP) Article
3 :
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
:
- diffusé
dans
deux
journaux
locaux,
à savoir
GUYAWEB
et
L'Apostille,
_ affiché
en
mairie
de
Cayenne
pendant
un
délai
d'un
mois
où
le public
pourra
prendre
connaissance
de
l'arrêté
intégral
sur
simple
demande.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
considéré
comme
caduc
s'il
n'est
pas
transmis
par
le préfet
de
la
région
Guyane
dans
les six
mois
à compter
de
sa
signature
au
greffe
du
juge
de
l'expropriation.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de faire
l'objet
d’un recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de Cayenne,
7 rue
Schoelcher,
BP
5030,
97
305
Cayenne Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
pour
les
propriétaires
concernés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyen
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
.
3/4 ILest
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
auprès
du
préfet
de
la Guyane,
dans
le
même
délai.
Article
6 -
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
le
maire
de
la
commune
de
Cayenne,
le
directeur
général
de
l'établissement
public
foncier
et d'aménagement
de
la Guyane
et
la communauté
d'agglomération
du
centre
littoral
de
Guyane,
représentée
par
son
président
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne
le,
13
JAN
2022
Le
Préfet,
Pour
le
préfet,
le
fous-préfet
ascrétaire
général
desberces
de
l'État
4/4