Arrêté - Préfecture - Guyane - 05 Annexe 02 2020.10.13 Arrêté cessibilité n°1 TCSP

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 05 Annexe 02 2020.10.13 Arrêté cessibilité n°1 TCSP Document publié le Lundi 13 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 05 Annexe 02 2020.10.13 Arrêté cessibilité n°1 TCSP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, | Arrivée 071245 EPFAG

Arrête Prefectoral TCSP

Reçu 18102020 De HR

Rép : 30/0/2020 é à Lai

PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT Direction Générale de l'Administration ESS EE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Juridique et

Contentieuse

Service Procédures ct ARRETE préfectoral n° R03-2020-10-13-007 Réglementation

de cessibilité relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre

(TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service

reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A

et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B,

sur le territoire de la commune de Cayenne

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1 et

suivants, L.121-1 et suivants, L.131-1, L.132-1, R.131-1 et suivants et R.132-1 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants

et R.122-9 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la

Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la

Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État en Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la

coordination des politiques publiques, auprès du Préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;

VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP ;

VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière

opérationnelle TCSP entre la CACL et l'Etablissement Public Foncier d'Aménagement en

1/3Guyane (EPFAG) ;

VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l'EPAG relative au portage foncier en vue de la réalisation d'un TCSP ;

VU la délibération n°100/2016/CACL relative au tracé du TCOSP ;

VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle

CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;

VU l'état parcellaire annexé, réalisé par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en juin 2019 ;

VU le plan parcellaire global et les plans de situation annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en juin 2019 ;

VU les plans parcellaires individuels annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert

ARMEGE en juin 2019 ;

VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant ;

VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020, R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 et R03-2020-07-11-002 du 11 juillet 2020 portant respectivement ouverture, modification et prorogation de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet d'aménagement de TCSP par la CACL sur le territoire de la commune de Cayenne ;

VU la délibération n°25-Crise sanitaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant déclaration de projet en application des articles L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L.126-1 du code de l’environnement ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST en sa séance du 11 septembre 2020 ;

Considérant que l'Établissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'Établissement Public Foncier d'Aménagement en Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compte de la CACL, conformément à la convention susvisée, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;

Considérant que les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-09-18-011 ; ce délai pouvant être prorogé une fois ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,

ARRETE :

Article 1 : Sont déclarés cessibles au profit de l'EPFAG, pour le compte de la CACL, les parcelles cadastrées telles que désignées aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du TCSP qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne.

Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet :

- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés, à la diligence de l'EPFAG.

- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane (http:/Awww.gquyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs) et sur le site internet

2/3des services de l'État en Guyane (http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2020/Enquete-publique-sur-le-projet-TCSP).

Article 3 : Un extrait de cet arrêté sera :

- diffusé dans deux journaux locaux, à savoir GUYAWEB et L’Apostille,

- affiché en mairie de Cayenne et de Rémire-Montjoly pendant un délai d'un mois où le public

pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande.

Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n'est pas transmis par le préfet de

la Région Guyane dans les six mois à compter de sa signature au greffe du juge de

l'expropriation.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification pour les

propriétaires concernés.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du Préfet de la

Guyane, dans le même délai.

Article 6 — Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Cayenne, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le directeur général de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane et la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chyenne, le | à CT. 2020

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

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