Compte-Rendu - CM08 24052022 CR presse

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Compte-Rendu - CM08 24052022 CR presse Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM08 24052022 CR presse)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2022

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT (arrivée à 19 heures 15), Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD

ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU

Ordre du jour

1 Administration générale

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 26 avril 2022 2 Moyens généraux

2.1 Emprunts - régularisation d’écritures non budgétaires

2.2 Participations des communes aux frais de fonctionnement de l’antenne locale de l’association Les Restaurants du Cœur - conventions (années 2020, 2021 et 2022) 2.3 Tarifs communaux pour l’année 2022 - gradins de la salle des Hêtres - remise exceptionnelle

2.4 Espace des Ardoisières - demande de remise sur le tarif de location 2.5 Familles Rurales de MAUMUSSON - remboursement de fournitures 2.6 Subvention communale - association Saint M’Art

2.7 Instances représentatives du personnel - Comité Social Territorial Commun - composition et fonctionnement

2.8 Personnel communal – fermeture et ouvertures de postes - modification du tableau des effectifs au 1er juin 2022

2.9 Personnel communal - chèques-cadeaux

3 Marchés publics / Juridique

3.1 Services techniques - projet d’acquisition d’un camion-benne - marché public de fournitures - attribution

3.2 Syndicat d’Énergie de Loire-Atlantique - constitution d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies - signature d’une convention

3.3 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

4 Enfance / Jeunesse / Parentalité

4.1 Association gestionnaire des services de restauration scolaire et de garderie périscolaire (OGEC école Sainte Thérèse) - subvention pour l’année scolaire 2020/2021

4.2 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2021/2022

4.3 Écoles primaires publiques - budgets de fonctionnement pour l’année scolaire 2022/2023

4.4 Convention de forfait communal aux écoles primaires privées sous contrat d’association - avenant 2 - autorisation de signature- 2 -

4.5 Association Familles Rurales de MAUMUSSON - demande de subvention de fonctionnement pour l’ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement en 2023 5 Vie locale

5.1 Programmation culturelle 2022-2023 - dénomination

5.2 Programmation culturelle 2022-2023 - tremplin musical en partenariat avec deux associations vallonnaises

6 Aménagement du territoire

6.1 Lotissement communal Les Conillets - autorisation de dépôt d’un permis d’aménager pour la création de quatre lots à bâtir - tarifs de commercialisation 6.2 Lotissement communal Les Lilas - autorisation de dépôt d’une déclaration préalable pour le détachement de quatre lots à bâtir - tarifs de commercialisation 6.3 Demande de rétrocession de la portion restante du chemin des Dérouards auprès du Département (MAUMUSSON)

6.4 Projet de cession de la parcelle de terre cadastrée section AE numéro 2 (rue d’Ancenis - SAINT-MARS-LA-JAILLE) - tarif

6.5 Aménagement de l’opération d’aménagement et de programmation (OAP) secteur Saint Fernand (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - cession des parcelles de terre cadastrées section AB numéros 47 et 52p - signature d’un compromis de vente 6.6 Projet d’acquisition de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section A numéro 887 (rue des Jardins - BONNOEUVRE) - tarif

6.7 Autorisation d’urbanisme - désignation d’un élu pour la signature d’un arrêté de déclaration préalable

6.8 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

7 Patrimoine

7.1 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information 8 Questions et informations diverses

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 26 avril 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 26 avril 2022.

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Emprunts - régularisation d’écritures non budgétaires

Rapporteur : Madame GILLOT

Le Trésor public a informé la collectivité, par courriel en date du 25 avril 2022, que des différences sur le montant du capital restant dû avaient été constatées sur trois prêts.

Ces différences sont antérieures à la création de la commune nouvelle et concernent les prêts suivants :

- prêt « VRITZ_CRCA_2009 » - travaux d’aménagement du bourg (l’échéance du 20 avril 2016 a été mandatée pour 3 045,36 euros au lieu de 3 114,72 euros) ; - prêt « VRITZ_CDC_1996 » - logements locatifs (l'échéance du 1er juin 2017 a été mandatée pour 3 409,85 euros au lieu de 3 325,04 euros) ;

- prêt « BON_CE_2010 » - réhabilitation du Prieuré (l'échéance du 06 janvier 2011 a été mandatée pour 5 440,79 euros au lieu de 5 230,07 euros).- 3 -

L’écriture d’ordre non budgétaire suivante s’avère nécessaire pour la régularisation du montant des capitaux restant dus sur les trois prêts désignés ci-dessus :

Intitulé du prêt Compte 1641 Compte 1068

VRI_CRCA_2009 - 69,36 euros + 69,36 euros

VRI_CDC_1996 + 210,72 euros - 210,72 euros

BON_CE_2010 + 84,81 euros - 84,81 euros

Total + 226,17 euros - 226,17 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE l’écriture non budgétaire telle que présentée ci-dessus.

2.2 Participations des communes aux frais de fonctionnement de l’antenne locale de l’association Les Restaurants du Cœur - conventions (années 2020, 2021 et 2022)

Rapporteur : Madame GILLOT

Les frais de fonctionnement de l’antenne locale des Restaurants du Cœur située à VALLONS-DE-L’ERDRE sont pris en charge par les communes de LE PIN, PANNECÉ, RIAILLÉ, TEILLÉ et VALLONS-DE-L’ERDRE. Ces charges comprennent le loyer du local, l’électricité, la maintenance des extincteurs et la téléphonie. Le loyer mensuel s’élève à 500,00 euros.

À noter que le bâtiment a été vendu et qu’une convention d’occupation précaire a été signée avec le nouveau propriétaire, convention applicable depuis le 1er décembre 2021 pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable tacitement par période de douze mois.

La commission de répartition des charges se réunit chaque début d’année pour prendre connaissance du coût de fonctionnement de l’année N-1 et établir les conditions de la convention pour l’année N.

Les élus présents à la réunion en date du 12 mars 2020 n’avaient pas souhaité adopter les termes de la convention de l’année 2020 car, selon eux, il était souhaitable que, suite aux élections municipales, que les nouveaux élus soient associés à cette décision. Aucune réunion ne s’est tenue depuis cette date.

Les membres de la commission, réunis le 20 avril 2022, ont émis un avis favorable sur les coûts de fonctionnement qui font apparaître un montant total de dépenses de 8 219,27 euros pour l’année 2020 et de 8 268,19 euros pour l’année 2021. Il a également été émis un avis favorable à la répartition des charges entre les communes et sur les termes proposés pour les conventions pour les années 2020, 2021 et 2022.

Les projets de conventions ont été envoyés par courriel aux élus le 18 mai 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de participation aux frais de fonctionnement de l’antenne locale des Restaurants du Cœur pour les années 2020, 2021 et 2022, conventions qui seront annexées à la présente délibération.

2.3 Tarifs communaux pour l’année 2022 - gradins de la salle des Hêtres - remise exceptionnelle

Rapporteur : Madame GILLOT

L’association Familles Rurales de VRITZ a loué les gradins de la salle des Hêtres pour les séances de variétés qui se sont déroulées courant mars 2022 à l’espace des Ardoisières. La hauteur de plafond de cette salle permettant d’installer que la moitié des gradins, un agent communal a annoncé à l’association, lors de la réservation, un coût de location de 70,00 euros au lieu de 140,00 euros (conformément à la délibération numéro 218/2021 en date du 14 décembre 2021).

Suite à cette erreur, il convient d’attribuer une remise exceptionnelle égale à 50% du tarif de montage des gradins.- 4 -

Vu la délibération numéro 218/2021 en date du 14 décembre 2021 fixant les tarifs communaux pour l’année 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCORDE une réduction exceptionnelle de 50% sur le coût de montage des gradins à l’association Familles Rurales de VRITZ ;

- ÉMET un titre d’un montant de 70,00 euros ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.4 Espace des Ardoisières - demande de remise sur le tarif de location

Rapporteur : Madame GILLOT

Monsieur et Madame Emmanuel SORIN ont loué l’espace des Ardoisières le 30 avril 2022 pour un montant de 543,00 euros (tarif hors commune). Suite au dysfonctionnement du réfrigérateur et au manque de propreté de la salle, ils ont demandé qu’une remise leur soit accordée sur le tarif de la location.

Vu l’avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 03 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DONNE une suite favorable à cette demande de remise exceptionnelle ;

- FIXE le montant de la location à 362,00 euros, montant correspondant au tarif appliqué aux locataires domiciliés sur la commune.

2.5 Familles Rurales de MAUMUSSON - remboursement de fournitures

Rapporteur : Madame GILLOT

L’association Familles Rurales de MAUMUSSON a utilisé l’abri de l’étang de la Fontaine aux Merles à l’occasion de la course nature organisée par l’association le 03 avril 2022.

Le 02 avril 2022, l’association a constaté des actes de vandalisme sur les siphons des éviers la contraignant à effectuer l’achat de pièces afin de pouvoir utiliser les éviers. Cette dépense s’élève à 35,41 euros. L’association a demandé le remboursement de cette dépense.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le remboursement de la somme de 35,41 euros à l’association Familles Rurales de MAUMUSSON.

Cette dépense sera émise sur le compte 60632 du budget communal 2022.

2.6 Subvention communale - association Saint M’Art

Rapporteur : Madame GILLOT

L’association Saint M’Art a été créée le 06 avril 2022 ; son siège social est situé au numéro 01 de la rue de l’Industrie (SAINT-MARS-LA-JAILLE). Cette association a pour but de promouvoir des artistes, des artisans, des créateurs et des producteurs locaux, d’exposer leurs créations et leurs produits, de redynamiser le tissu économique, social et culturel local.

Vu la délibération numéro 203/2021 en date du 16 novembre 2021 fixant les critères d’attribution des subventions pour l’année 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150,00 euros à l’association Saint M’Art, association ayant fourni l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Cette dépense sera émise sur le compte 6574 du budget communal 2022.- 5 -

Arrivée de Monsieur Olivier CADIOT à 19 heures 15

2.7 Instances représentatives du personnel - Comité Social Territorial Commun - composition et fonctionnement

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi numéro 84-53 en date du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu la loi numéro 2019-828 en date du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

Vu l’ordonnance numéro 2021-1574 en date du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret numéro 2021-571 en date du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 avril 2022, soit six mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de soixante-seize agents,

Précisant que :

• le Comité Social Territorial est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;

• y sont examinées notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ;

• le Comité Social Territorial est une instance consultative composée, d’une part, de représentants de la collectivité territoriale et, d’autre part, de représentants du personnel ;

Vu la délibération numéro 030/2022 en date du 22 février 2022 portant création d’un Comité Social Territorial Commun compétent pour les agents de la commune et du Centre Communal d’Action Sociale de VALLONS-DE-L’ERDRE,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CONFIRME la création d’un Comité Social Territorial Commun ;

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

- DÉCIDE DE NE PAS INSTITUER de paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit deux représentants de la collectivité titulaires et deux représentants de la collectivité suppléants ;

- DÉCIDE le non recueil, par le Comité Social Territorial Commun, de l’avis des représentants de la collectivité.

2.8 Personnel communal - fermeture et ouvertures de postes - modification du tableau des effectifs au 1er juin 2022

Rapporteur : Madame GILLOT

Un agent du pôle famille a demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er mai 2022. Cet agent intervenait sur le temps périscolaire et extrascolaire pour de l’animation et l’entretien des locaux.

Sur proposition de la responsable du pôle famille, il est envisagé de fractionner les missions qui étaient confiées à cet agent et de créer deux postes afin de permettre une professionnalisation des agents. En effet, sur la fiche de poste actuelle, les missions sont très variées et correspondent à plusieurs métiers. Le recrutement d’un agent avec l’ensemble des compétences attendues sur ladite fiche de poste semble difficile à atteindre.- 6 -

Il est donc proposé de supprimer au tableau des effectifs un poste d’adjoint technique territorial à temps complet suite à la demande de mise en disponibilité d’un agent du pôle famille et d’ouvrir deux postes d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (27 heures 00) avec les missions suivantes :

• un premier poste pour l’animation à l’accueil périscolaire et à l’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires, le service de restauration scolaire et le ménage dans les locaux affectés à l’accueil périscolaire,

• un second poste pour l’animation à l’accueil périscolaire et au collège auprès des jeunes en période scolaire et pendant les vacances scolaires ainsi que pour l’encadrement des séjours pendant l’été.

Ces changements dans la répartition des missions confiées aux deux agents à recruter permettraient notamment d’intégrer le temps d’animation pendant les périodes de vacances scolaires aux emplois du temps de ces agents permanents, ce qui présenterait deux avantages, à savoir :

• avoir du personnel identifié et stable à l’accueil de loisirs sans hébergement, • avoir moins recours à des agents contractuels et donc être moins confronté aux difficultés de recrutement à chaque période de vacances scolaires.

Vu l’avis favorable des membres de la commission communale moyens généraux qui se sont réunis le 21 mars 2022,

Vu l’avis favorable du Comité technique qui s’est réuni le 28 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUPPRIME un poste d’adjoint technique territorial à temps complet ;

- CRÉE deux postes d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (27 heures 00) ;

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1er juin 2022 :

Filière administrative

Effectif Grade

Durée

hebdomadaire

de service

1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 1 Attaché principal territorial 35 heures 00

2 Attaché territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial principal de 1ère classe 35 heures 00 2 Rédacteur territorial 35 heures 00

1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 heures 00

2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 31 heures 30 3 Adjoint administratif territorial 35 heures 00

2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00

1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00

Filière technique

Effectif Grade

Durée

hebdomadaire de

service

1 Ingénieur territorial 35 heures 00 10 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 00

6 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32 heures 00

1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 30 heures 00 8 Adjoint technique territorial 35 heures 00- 7 -

1 Adjoint technique territorial 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial 30 heures 00 1 Adjoint technique territorial 28 heures 00

2 Adjoint technique territorial 26 heures 00 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00

1 Adjoint technique territorial 19 heures 00 1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 12 heures 00

1 Adjoint technique territorial 11 heures 00 1 Adjoint technique territorial 10 heures 00

1 Adjoint technique territorial 5 heures 15 1 Adjoint technique territorial 4 heures 00

Filière animation

Effectif Grade

Durée

hebdomadaire de

service

1 Animateur territorial 35 heures 00 1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00

2 Adjoint d'animation territorial 27 heures 00

Filière médico-sociale

Effectif Grade

Durée

hebdomadaire de

service

1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00

1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00 1 Assistant socio-éducatif territorial 35 heures 00 2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe 28 heures 00

2 Agent social territorial principal de 2ème classe 28 heures 00 2 Agent social territorial 28 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 28 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 30 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 28 heures 00

2.9 Personnel communal - chèques-cadeaux

Rapporteur : Madame GILLOT

Chaque début d’année, une soirée est organisée entre les élus et les agents municipaux. Ce moment de convivialité facilite les échanges entre élus et agents. Cette année, pour la deuxième fois consécutive, en raison de la circulation active du virus COVID-19, cette rencontre n’a pas eu lieu.

Lors de la réunion du bureau municipal le 07 décembre 2021, il a été proposé de distribuer aux agents des chèques-cadeaux d’une valeur de 30,00 euros.

Cette attribution étant considérée comme un avantage en nature, il convient de prendre une délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- OCTROYE, à titre exceptionnel, aux agents municipaux des chèques-cadeaux ;

- FIXE le montant global de ces chèques-cadeaux à 30,00 euros par agent.

Cette dépense sera émise sur le compte 6232 du budget communal 2022.- 8 -

3 MARCHÉS PUBLICS / JURIDIQUE

3.1 Services techniques - projet d’acquisition d’un camion-benne - marché public de fournitures - attribution

Rapporteur : Madame HAMON

Par délibération numéro 005/2022 en date du 18 janvier 2022, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une consultation d’entreprises en application de l’article L.2122-1 du Code de la Commande Publique en vue de l’acquisition d’un véhicule de type camion-benne de 3,5 tonnes. Le montant des crédits ouverts sur le compte 21828-8200 du budget 2022 de la commune pour l’achat de ce matériel s’élève à 30 000,00 euros.

Pour mémoire, les critères et sous-critères d’analyse des offres ont été arrêtés comme suit :

Critères et sous-critères Pondération

Critère 1 - prix des prestations 60,00%

Critère 2 - valeur technique de l'offre 40,00%

2-1 qualité du matériel 30,00%

2-2 garantie et service après-vente 10,00%

À la date limite de remise des offres, fixée au 09 mai 2022 à 17 heures 00, trois candidats ont remis une offre.

Le rapport d’analyse des offres a été présenté à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 18 mai courant. Ladite commission a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé.

En application de ce classement, l’offre la mieux-disante est celle remise par la société SDVI d’ORVAULT, offre correspondant globalement aux caractéristiques indiquées dans la lettre de consultation. Le montant de cette offre s’élève à 32 500,00 euros HT, soit 39 000,00 euros TTC, et le montant de la reprise d’un véhicule de marque Citroën (Berlingo mis en circulation le 21 juillet 2005) à 600,00 euros TTC.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,

Vu les crédits ouverts sur l’opération 8200 de la section investissement du budget communal 2022, crédits suffisants pour le mandatement de cette dépense,

Sur avis favorable des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunie le 18 mai courant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 18 mai 2022 ;

- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d’analyse des offres ;

- ATTRIBUE ce marché public à la société SDVI d’ORVAULT pour un montant de 32 500,00 euros HT, soit 39 000,00 euros TTC ;

- PREND ACTE que le montant proposé par la société SDVI d’ORVAULT pour la reprise d’un véhicule de marque Citroën (Berlingo mis en circulation le 21 juillet 2005) s’élève à 600,00 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le marché correspondant et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3.2 Syndicat d’Énergie de Loire-Atlantique - constitution d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies - signature d’une convention

Rapporteur : Madame HAMON

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,

Vu le Code de l’Énergie,- 9 -

Considérant que, depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que, conformément aux dispositions du Code de l’Énergie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché,

Considérant que le Syndicat d’Énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies qui débutera au 1er juillet 2023 pour le gaz naturel et au 1er janvier 2024 pour l’électricité,

Considérant que les marchés publics de gaz naturel et d’électricité en cours de la commune arrivent à échéance au :

- 30 juin 2023 pour le gaz naturel,

- 31 décembre 2023 pour l’électricité,

Considérant que, dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public précité dont le SYDELA est coordonnateur,

Considérant que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur à hauteur de :

- pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité •0,0010 euro / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE, •0,0011 euro / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE, •0,0013 euro HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*,

- pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel •0,00033 euro / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE, •0,00037 euro / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE, •0,00043 euro HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*.

*Il est précisé que la prestation de service effectuée pour le compte de non-adhérents au SYDELA est assujettie à la TVA au taux en vigueur.

Considérant que la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE est adhérente au SYDELA et reverse 100% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE),

Considérant qu’il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours ayant un objet similaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la dissolution du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique auquel la commune avait adhéré ;

- APPROUVE la dissolution du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique auquel la commune avait adhéré ;

- ADHÈRE au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

3.3 Dépenses d’investissement - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Madame HAMON

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les dépenses d’investissement dans la limite de 40 000,00 euros HT, sous réserve que la décision présente un caractère d’urgence,- 10 -

Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.

Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 20 avril 2022 au 17 mai 2022 inclus a été transmis par courriel aux élus le 18 mai 2022.

4 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ

4.1 Association gestionnaire des services de restauration scolaire et de garderie périscolaire (OGEC école Sainte Thérèse) - subvention pour l’année scolaire 2020/2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les demandes de subvention déposées par l’OGEC de l’école Sainte Thérèse concernant le service de restauration scolaire et le service de garderie périscolaire pour l’année scolaire 2020/2021,

La commission communale enfance / jeunesse / parentalité, lors de sa réunion en date du 12 mai 2022, a proposé d’attribuer la subvention suivante à l’association :

Association Montant sollicité Montant proposé

OGEC de SAINT-MARS-LA-JAILLE - service de

restauration scolaire - année scolaire 2020/2021 21 106,92 euros 21 106,92 euros

*Montant calculé sur la base du déficit par repas servi multiplié par le nombre de repas consommés par les élèves domiciliés à VALLONS-DE-L’ERDRE

Ladite commission propose de ne pas attribuer de subvention pour le service de garderie périscolaire, service non déclaré auprès de la Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports, de la Cohésion Sociale (DDDJSCS).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT les avis émis par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 12 mai 2022 ;

- FIXE le montant de la subvention attribuée à l’OGEC de l’école Sainte Thérèse pour le service de restauration scolaire à 21 106,92 euros pour l’année scolaire 2020/2021 ;

- DÉCIDE DE NE PAS ATTRIBUER de subvention pour le service de garderie périscolaire, ce dernier n’étant pas déclaré auprès de la Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports, de la Cohésion Sociale (DDDJSCS) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement de cette dépense, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à signer tous les documents qui seraient établis en application de la présente délibération.

Cette dépense sera émise sur le compte 6574 du budget communal 2022.

4.2 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2021/2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour l’année 2021, les coûts moyens par élève scolarisé en classe de maternelle et d’élémentaire des écoles publiques de VALLONS-DE-L’ERDRE ont été arrêtés comme suit :

Maternelle Élémentaire

Groupe scolaire Jules FERRY 1 595,49 euros 497,84 euros École du Dauphin 1 861,53 euros 528,91 euros

Coût moyen 1 671,57 euros 504,64 euros

Ces coûts moyens permettent de demander le remboursement des frais de fonctionnement pour les enfants domiciliés dans les communes extérieures ne disposant pas d’école publique et qui sont inscrits au groupe scolaire Jules FERRY ou à l’école du Dauphin.

Il est proposé au conseil municipal que les coûts par élève scolarisé au groupe scolaire Jules FERRY et à l’école du Dauphin soient fixés sur la base des coûts moyens réels de fonctionnement de ces établissements publics.- 11 -

Sur avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 21 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 21 avril 2022 ;

- APPROUVE les montants des frais de fonctionnement par élève accueilli au groupe scolaire Jules FERRY et à l’école du Dauphin pour l’année 2021, à savoir 1 671,57 euros par enfant scolarisé en maternelle et 504,64 euros par enfant scolarisé en élémentaire ;

- FIXE, pour l’année scolaire 2021/2022, la participation à verser par les communes extérieures par enfant accueilli au groupe scolaire Jules FERRY et à l’école du Dauphin, domicilié dans ces communes, à 1 671,57 euros par élève scolarisé en maternelle et à 504,64 euros par élève scolarisé en élémentaire ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.3 Écoles primaires publiques - budgets de fonctionnement pour l’année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Sur avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 12 avril 2022,

Il est proposé de fixer comme suit les budgets de fonctionnement aux écoles primaires publiques pour l’année scolaire 2022/2023 :

Écoles maternelles Montants proposés

Fournitures scolaires (dont papier pour le photocopieur) 40,00 euros / élève

Livres, manuels, BCD, jeux, ... 9,00 euros / élève

Direction 2,50 euros / élève

Subventions pour les projets pédagogiques (voyages et spectacles) 25,00 euros / élève

Écoles élémentaires

Fournitures (dont papier pour le photocopieur) 40,00 euros / élève

Livres, manuels, fichiers consommables, dictionnaires, BCD, … 9,00 euros / élève

Direction (dont livréval) 2,50 euros / élève

Subvention pour les projets pédagogiques (voyages et spectacles) 25,00 euros / élève

Budgets autres

Budget transport, hors piscine, pour les déplacements à l’espace culturel et au cinéma (budget réservé à l’école publique de VRITZ) 900,00 euros (forfait)

Classe ULIS-école (site de SAINT-MARS-LA-JAILLE) 200,00 euros / classe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 12 avril 2022 ;

- FIXE les budgets de fonctionnement pour les écoles primaires publiques pour l’année scolaire 2022/2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision.

Les crédits nécessaires au financement de ces budgets ont été inscrits sur le budget 2022 de la commune.- 12 -

4.4 Convention de forfait communal aux écoles primaires privées sous contrat d’association - avenant 2 - autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de la convention de forfait communal 2020/2026 signée le 02 juillet 2020, le montant du forfait communal est calculé sur la moyenne triennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DE-L’ERDRE, soit (N-3 + N-2 + N-1) / 3 = forfait communal N.

Pour les écoles comptant au plus trois classes (SAINT-SULPICE-DES-LANDES), il a été convenu dans la convention que le forfait communal peut être majoré dans la limite du coût moyen d’un enfant scolarisé en école publique sur la commune l’année N-1.

Pour rappel, la convention ne prévoit pas de participation pour les enfants domiciliés hors commune et scolarisés à VALLONS-DE-L’ERDRE.

Le calcul du forfait communal pour l’année 2022/2023 est établi comme suit :

Coût moyen d’un élève en école publique N-3 (2019/2020) = 764,35 euros Coût moyen d’un élève en école publique N-2 (2020/2021) = 796,11 euros Coût moyen d’un élève en école publique N-1 (2021/2022) = 883,77 euros Soit une moyenne triennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DE-L’ERDRE de : (764,35 + 796,11 + 883,77) / 3 = 814,74 euros

Il est proposé que les montants du forfait communal 2022/2023 soient arrêtés comme suit : - 814,74 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L’ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au plus trois classes ;

- 814,74 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L’ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes.

Le projet d’avenant 2 à la convention de forfait communal a été transmis par courriel aux élus le 18 mai 2022.

Sur avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 21 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 21 avril 2022 ;

- VALIDE les termes de l’avenant 2 de la convention de forfait communal tel que présenté ;

- APPROUVE les montants des forfaits communaux aux OGEC proposés pour l’année scolaire 2022/2023, à savoir 814,74 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée vallonnaise comptant au plus trois classes et 814,74 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes ;

- CONFIRME que ces subventions ne seront versées que pour les enfants scolarisés dans l’une des écoles primaires privées de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE et domiciliés sur l’une des six communes déléguées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant numéro 2 de ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Cette dépense sera émise sur le compte 6574 du budget communal 2022.

4.5 Association Familles Rurales de MAUMUSSON - demande de subvention de fonctionnement pour l’ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement en 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour rappel, l’association Familles Rurales de MAUMUSSON, en charge de l’accueil périscolaire (avant et après la classe ainsi que le mercredi en période scolaire) sur le site de MAUMUSSON, a décidé d’ouvrir un accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires, à compter du 07 février 2022, une semaine aux petites vacances de février, de printemps et d’automne, trois semaines en juillet et une semaine et demie en août.- 13 -

Lors de la séance du conseil municipal en date du 25 janvier 2022, il a été décidé d’accorder à l’association Familles Rurales de MAUMUSSON une subvention de fonctionnement uniquement pour l’année 2022 pour l’accueil de loisirs sans hébergement. Il a également été convenu que le sujet serait rediscuté au cours de l’année 2022 pour l’octroi ou non d’une subvention pour l’année 2023.

Ce sujet a été abordé en réunion de la commission communale enfance/jeunesse/parentalité le 12 mai courant. Lors de cette réunion, les élus ont réaffirmé leur souhait de maintenir un accueil de loisirs vacances vallonnais, de développer des actions régulières dans les communes déléguées et de proposer des temps aux parents qui leur permettraient de découvrir les locaux qui accueillent leurs enfants.

Monsieur BÉZIE quitte la séance.

Vu la délibération numéro 014/2022 en date du 25 janvier 2022 accordant à l’association Familles Rurales de MAUMUSSON une subvention de fonctionnement uniquement pour l’année 2022,

Vu la délibération numéro 079/2022 en date du 26 avril 2022 par laquelle il a été décidé d’accorder à l’association la somme de 32 000.00 euros pour la gestion de l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs vacances pour l’année 2022,

Sur avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 12 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-et-un votes pour, trois votes contre et une abstention :

DÉCIDE DE NE PAS ACCORDER de subvention de fonctionnement pour l’ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement en 2023 à l’association Familles Rurales de MAUMUSSON.

Monsieur BÉZIE rejoint la séance.

5 VIE LOCALE

5.1 Programmation culturelle 2022-2023 - dénomination

Rapporteur : Madame TERRIEN

À l’instar de la saison estivale « Esti’Vallons », la commission communale vie locale a proposé d’identifier la programmation culturelle hivernale en lui attribuant le nom de « VallonScènes ». L’idée est que la population s’approprie la saison culturelle comme elle s’est appropriée la saison Esti’Vallons.

Sur avis de la commission communale vie locale réunie le 06 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT la proposition formulée par la commission communale vie locale réunie le 06 avril 2022 ;

- NOMME la saison culturelle « VallonScènes ».

5.2 Programmation culturelle 2022-2023 - tremplin musical en partenariat avec deux associations vallonnaises

Rapporteur : Madame TERRIEN

Avec la volonté de développer des partenariats avec les associations communales, la commission communale vie locale, lors de sa réunion en date du 06 avril 2022, a proposé d'organiser un tremplin musical avec les associations vallonnaises La Maumission et Les Nains de la Noë le 20 janvier 2023. Cet événement, co-organisé par la commune et les deux associations, permettrait de toucher un public plus jeune et de mutualiser les énergies et les compétences au profit d'un événement d'envergure qui serait intégré à la saison culturelle 2022/2023. Trois lauréats seraient programmés en 2023 au festival « Ô Mauvais Buisson », au « Festival des cons » et dans la saison Esti’Vallons.

À l’approche du festival "Ô mauvais buisson", programmé le 28 mai 2022, il semble opportun d'acter le partenariat avec les deux associations dès à présent. Cela permettrait d'utiliser cet événement pour communiquer mais aussi et surtout de toucher des groupes/artistes potentiellement intéressés pour participer au tremplin musical 2023.- 14 -

Il est proposé d’ajouter l’association « Scène Libre », dont le siège est basé à VALLONS-DE-L’ERDRE, qui organise aussi un festival courant juillet 2022 sur la commune de PANNECÉ.

Suite à une remarque de Monsieur VANDAELE, il est précisé qu’un lauréat serait programmé par évènement.

Sur avis de la commission communale vie locale réunie le 06 avril 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT la proposition formulée par la commission communale vie locale réunie le 06 avril 2022 ;

- ACTE le partenariat avec les associations La Maumission, Les Nains de la Noë et Scène Libre pour l’organisation d’un tremplin musical le 20 janvier 2023.

6 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

6.1 Lotissement communal Les Conillets - autorisation de dépôt d’un permis d’aménager pour la création de quatre lots à bâtir - tarifs de commercialisation

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Au regard de la déclaration transmise par le propriétaire du bâtiment agricole situé rue de la Gare (FREIGNÉ), précisant l’arrêt, depuis le 1er janvier 2021, de l’accueil d’animaux dans ce dernier, il résulte que les quatre lots viabilisés, non commercialisés à ce jour, situés au lotissement communal Les Conillets ne sont plus soumis à des distances d’éloignement vis-à-vis dudit bâtiment, distances auparavant appliquées compte tenu des dispositions de l’article 111-3 du Code Rural.

Par conséquent, la commune envisage de commercialiser ces quatre lots en vue d’une opération d’accession à la propriété. Ce projet étant situé dans le périmètre d’un monument historique, le dépôt d’une demande de permis d’aménager pour quatre lots à bâtir est requis.

Un plan permettant de localiser ces quatre lots a été transmis aux élus par courriel le 18 mai 2022.

Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.423-1, L.422-1 et L.425-3 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération numéro 151/2020 en date du 21 juillet 2020 portant modification de la politique tarifaire concernant la vente des lots à bâtir dans les lotissements communaux, délibération fixant les tarifs desdits lots, notamment dans le lotissement communal Les Conillets, à 25,00 euros le mètre carré en plein-tarif (TTC) et à 10,00 euros le mètre carré pour le tarif primo-accédant (TTC), et précisant la notion de primo-accédant comme suit :

• personnes seules ou en couple qui n'ont pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des deux dernières années,

• prise en compte des conditions financières d’accès au prêt à taux zéro,

• obligation pour les bénéficiaires du tarif primo-accédant de destiner la construction à leur résidence principale pendant une durée au moins égale à huit ans,

• obligation pour les acheteurs de s’engager à conserver le terrain acquis pendant une durée minimum de huit ans et, en cas d’impossibilité de satisfaire à cette condition, à ne réaliser aucune plus-value sur la revente de ce terrain.

Vu le permis d’aménager, déposé le 26 avril 2022, portant sur la création de quatre lots à bâtir situés rue Jean Hobé au Nord-Ouest du lotissement communal Les Conillets, référencé sous le numéro PA04418022W3005, en cours d’instruction par le service Autorisations du Droit du Sol (ADS) de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis,

Considérant que Monsieur le Maire doit être expressément autorisé par son conseil municipal à déposer un permis d’aménager au nom de la commune,

Considérant qu’il y a lieu de régulariser le dépôt dudit permis d’aménager,- 15 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de commercialiser quatre nouveaux lots à bâtir au lotissement communal Les Conillets ;

- MAINTIENT les tarifs et les conditions d’application du tarif primo-accédant indiqués dans la délibération numéro 151/2020 en date du 21 juillet 2020 pour la commercialisation de ces quatre lots à bâtir au lotissement communal Les Conillets, lots objet du permis d’aménager numéro PA04418022W3005 ;

- CONFIE à l’étude notariale de Maître Élisabeth BRÉHELIN, notaire à CANDÉ, la rédaction des actes notariés correspondants et de tous les documents nécessaires à la réalisation de ces ventes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le permis d’aménager pour la création de quatre lots à bâtir au lotissement communal Les Conillets au nom de la commune ainsi qu’à signer tous les documents et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.

6.2 Lotissement communal Les Lilas - autorisation de dépôt d’une déclaration préalable pour le détachement de quatre lots à bâtir - tarifs de commercialisation

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Le lotissement communal Les Lilas a été autorisé il y a plus de dix ans. Il comprend deux îlots A et B restant à commercialiser et destinés à l’accueil de logements en accession sociale.

Les règles d’urbanisme désormais applicables audit lotissement sont celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2019.

La commune envisage de diviser les deux îlots en deux lots en vue d’une opération d’accession à la propriété. Pour la réalisation de ce projet, le dépôt d’une déclaration préalable de division foncière pour détachement de quatre lots à bâtir est requis.

Un plan permettant de localiser les quatre lots a été transmis aux élus par courriel le 18 mai 2022.

Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.423-1, L.422-1 et L.425-3 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération numéro 151/2020 en date du 21 juillet 2020 portant modification de la politique tarifaire concernant la vente des lots à bâtir dans les lotissements communaux, délibération fixant les tarifs desdits lots, notamment dans le lotissement communal Les Lilas, à 25,00 euros le mètre carré en plein-tarif (TTC) et à 10,00 euros le mètre carré pour le tarif primo-accédant (TTC), et précisant la notion de primo-accédant comme suit :

• personnes seules ou en couple qui n'ont pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des deux dernières années,

• prise en compte des conditions financières d’accès au prêt à taux zéro,

• obligation pour les bénéficiaires du tarif primo-accédant de destiner la construction à leur résidence principale pendant une durée au moins égale à huit ans,

• obligation pour les acheteurs de s’engager à conserver le terrain acquis pendant une durée minimum de huit ans et, en cas d’impossibilité de satisfaire à cette condition, à ne réaliser aucune plus-value sur la revente de ce terrain.

Vu la division de propriété réalisée le 19 janvier 2022 par le cabinet ARRONDEL, société de géomètres-experts, d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON,

Considérant que Monsieur le Maire doit être expressément autorisé par son conseil municipal à déposer une déclaration préalable au nom de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la division foncière des îlots précités du lotissement communal Les Lilas pour détachement de quatre lots à bâtir ;

- MAINTIENT les tarifs et les conditions d’application du tarif primo-accédant indiqués dans la délibération numéro 151/2020 en date du 21 juillet 2020 pour la commercialisation de ces quatre lots à bâtir au lotissement communal Les Lilas ;- 16 -

- CONFIE à l’étude notariale de Maître Élisabeth BRÉHELIN, notaire à CANDÉ, la rédaction des actes notariés correspondants et de tous les documents nécessaires à la réalisation de ces ventes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer la déclaration préalable de division foncière pour la création de quatre lots à bâtir au lotissement communal Les Lilas au nom de la commune ainsi qu’à signer tous les documents et actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.

6.3 Demande de rétrocession de la portion restante du chemin des Dérouards auprès du Département (MAUMUSSON)

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Lors des travaux d’aménagement de la route départementale 923, il avait été convenu avec le Département que ce dernier rétrocèderait à la commune historique de MAUMUSSON le chemin des Dérouards, dès lors que ledit chemin serait remis en état.

Les travaux de remise en état de ce chemin de terre ayant été réalisés, le conseil municipal, par délibération numéro 019/2020 en date du 14 janvier 2020, a accepté la reprise en propriété par la commune du chemin des Dérouards constitué des parcelles de terre cadastrées section A numéros 2035 et 2037 et sollicité la rétrocession à l’euro.

Neuf autres parcelles de terre non bâties auraient dû également être intégrées à cette rétrocession. Le Département propose donc de rétrocéder à la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE la portion restante du chemin des Dérouards, portion constituée des parcelles de terre non bâties suivantes :

Propriété Département de la

Loire-Atlantique

Parcelle cadastrale Contenance

Section A numéro 2079 04a 29ca

Section A numéro 2081 00a 90ca

Section A numéro 2084 01a 90ca

Section A numéro 2087 10a 65ca

Section A numéro 2091 06a 35ca

Section A numéro 2219 21a 70ca

Section A numéro 2121 01a 61ca

Section A numéro 2123 00a 87ca

Section A numéro 2125 02a 49ca

Contenance à rétrocéder à la commune 50a 76ca

Un plan permettant de localiser lesdites parcelles de terre a été adressé aux élus par courriel le 18 mai 2022.

Vu la délibération numéro 019/2020 en date du 14 janvier 2020 actant la demande de rétrocession du chemin des Dérouards auprès du Département de la Loire-Atlantique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la reprise en propriété par la commune de la portion restante du chemin des Dérouards, portion constituée des neuf parcelles de terre cadastrées précitées ;

- SOLLICITE la rétrocession de ladite portion de chemin à l’euro ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

6.4 Projet de cession de la parcelle de terre cadastrée section AE numéro 2 (rue d’Ancenis - SAINT-MARS-LA-JAILLE) - tarif

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

La société BGFG, représentée par Monsieur et Madame BRU-GASNIER, gérants, dont le siège social est situé au numéro 36 de la rue Charles-Henri de Cossé Brissac, s’est portée acquéreur de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AE numéro 2 située rue d’Ancenis, d’une contenance de 25a 71ca, en vue d’y construire un bâtiment destiné au transfert d’une activité existante, à savoir le commerce bar-restaurant « Au fil de l’Eau ».- 17 -

Il a été proposé à Monsieur et Madame BRU-GASNIER de leur céder ledit terrain moyennant un prix de 20,00 euros à 25,00 euros le mètre carré.

Les membres du bureau municipal, réunis le 03 mai 2022, ont donné leur accord pour la cession de la parcelle de terre précitée moyennant le prix de 25,00 euros le mètre carré, les frais d’acte en sus.

Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus par courriel le 18 mai 2022.

À noter que :

• le foncier qui serait cédé à la société BGFG est traversé par un chemin piétonnier communal qui resterait accessible aux piétons ; une disposition serait par conséquent à insérer dans l’acte notarié afin de permettre l’emprunt de ce chemin par les piétons postérieurement à cette cession ;

• le bâtiment à construire serait soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France car cette parcelle de terre est située dans le périmètre des cinq cents mètres autour de la piscine.

Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 20 juillet 2021 fixant le prix de vente de l’ensemble de ce foncier à 18 000,00 euros, soit 7,00 euros le mètre carré, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 03 mai 2022 ;

- ACCEPTE la cession à la société BGFG, représentée par Monsieur et Madame BRU-GASNIER, de la parcelle de terre cadastrée section AE numéro 2 d’une contenance de 25a 71ca, parcelle située rue d’Ancenis, moyennant un prix de 25,00 euros le mètre carré ;

- PREND ACTE que les frais d’acte notarié relatifs à cette cession seront à la charge des acquéreurs ;

- CONFIE à l’étude de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l’acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte notarié correspondant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

6.5 Aménagement de l’opération d’aménagement et de programmation (OAP) secteur Saint Fernand (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - cession des parcelles de terre cadastrées section AB numéros 47 et 52p - signature d’un compromis de vente

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 064/2022 en date du 29 mars 2022 portant sur la cession des parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52 à la société NEXITY dans le cadre de l’aménagement de l’Opération d’Aménagement et de Programmation secteur Saint Fernand,

Considérant qu’un point d’apports volontaires est implanté sur la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 52 située rue du 8 mai 1945,

Il y a lieu de détacher, par une division foncière, l’emprise foncière bitumée d’une contenance estimée à 02a 75ca de la parcelle précitée, propriété de la commune, sur laquelle est implanté un point d’apports volontaires. Les frais de géomètre seraient pris en charge en totalité par la commune.

Le prix de cession du foncier concerné par l’aménagement de l’Opération d’Aménagement et de Programmation resterait inchangé, à savoir 167 000,00 euros nets vendeur.

Par courriel en date du 13 mai 2022, il a donc été proposé à la société NEXITY que la commune reste propriétaire dudit espace bitumé, proposition qui a été acceptée par retour de courriel en date du 16 mai 2022.

Un plan permettant de localiser la portion de la parcelle à détacher a été transmis aux élus par courriel le 18 mai 2022.- 18 -

Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 17 mai 2022 fixant le prix de vente de ce foncier à 20,00 euros le mètre carré,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE de détacher une portion de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 52, en cours de cession à la société NEXITY, d’une contenance estimée à 02a 75ca, portion sur laquelle est implanté un point d’apports volontaires ;

- PREND ACTE que les frais de géomètre pour ledit détachement seront pris en charge en totalité par la commune ;

- MAINTIENT la cession aux conditions adoptées par délibération numéro 064/2022 en date du 29 mars 2022, notamment le prix forfaitaire fixé à 167 000,00 euros nets vendeur ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

6.6 Projet d’acquisition de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section A numéro 887 (rue des Jardins - BONNOEUVRE) - tarif

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Dans le cadre de l’aménagement de la future tranche 2 du lotissement communal rue des Jardins, il est envisagé d’acquérir la parcelle de terre non bâtie cadastrée section A numéro 887 de ladite rue, parcelle d’une contenance de 61ca et appartenant à Monsieur Richard MORTIER.

Par courriel en date du 28 février 2022, Monsieur MORTIER propose de vendre ledit foncier à la commune au prix forfaitaire de 250,00 euros nets vendeur.

Les membres du bureau municipal, réunis le 03 mai 2022, ont émis un avis favorable au projet d’acquisition de la parcelle de terre précitée au prix énoncé ci-dessus.

L’ensemble des frais liés à cet achat serait pris en charge par la collectivité.

Un plan permettant de localiser la parcelle concernée a été transmis aux élus par courriel le 18 mai 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACQUIÈRE la parcelle de terre non bâtie cadastrée section A numéro 887 d’une contenance de 61ca située rue des Jardins, parcelle appartenant à Monsieur MORTIER, au prix forfaitaire de 250,00 euros nets vendeur ;

- ACTE que l’ensemble des frais liés à cet achat sera pris en charge par la collectivité ;

- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l’acte en la forme administrative correspondant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

6.7 Autorisation d’urbanisme - désignation d’un élu pour la signature d’un arrêté de déclaration préalable

Intéressé à titre personnel, Monsieur le Maire quitte la séance.

Rapporteur : Madame GILLOT

Monsieur le Maire est intéressé à titre personnel par la délivrance de l’arrêté de déclaration préalable numéro DP04418022W2061 en faveur de sa conjointe, Madame LEMOINE, et des consorts LEMOINE.

Vu l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme qui dispose que, « si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »,- 19 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉSIGNE Monsieur LÉPICIER, adjoint à l’aménagement du territoire, pour prendre la décision relative à la déclaration préalable numéro DP04418022W2061 ainsi que pour les éventuels documents relatifs à ce dossier ;

- AUTORISE Monsieur LÉPICIER à signer tous les documents correspondants.

Monsieur le Maire rejoint la séance.

6.8 Déclarations d’Intention d’Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

Monsieur le Maire n’a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE : • DIA numéro 027/2022 reçue le 21 avril 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section H numéro 1171 d’une contenance de 02a 10ca appartenant à Monsieur POIRIER, parcelle située au numéro 11 de la rue du Mont Friloux (FREIGNÉ) ; • DIA numéro 028/2022 reçue le 21 avril 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 696 d’une contenance de 01a 82ca appartenant à Monsieur THOMAS, parcelle située rue d’Anjou (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) ;

• DIA numéro 029/2022 reçue le 04 mai 2022 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 134 d’une contenance de 40a 99ca appartenant à la Fondation de la Providence, parcelle située boulevard Alsace Lorraine (SAINT-MARS-LA-JAILLE).

7 PATRIMOINE

7.1 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur COUTY

Vu la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Pour la période du 20 avril 2022 au 18 mai 2022 inclus, Monsieur le Maire a accordé : • la concession numéro SSDL_2022_003 de type cavurne pour une durée de trente ans dans le cimetière de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ; cette concession située à l’emplacement « U3 » est accordée à titre d’acquisition à compter du 29 avril 2022 moyennant la somme de 700,00 euros. ;

• la concession numéro MAU_2022_003 de type cavurne pour une durée de trente ans dans le cimetière de MAUMUSSON ; cette concession située à l’emplacement CU2 est accordée à titre d’acquisition à compter du 04 mai 2022 moyennant la somme de 700,00 euros. • la concession numéro MAU_2022_002 de deux mètres carrés superficiels pour une durée de trente ans dans le cimetière de MAUMUSSON ; cette concession située à l’emplacement 111 est accordée à titre d’acquisition à compter du 06 mai 2022 moyennant la somme de 235,00 euros.

Séance levée à 20 heures 55