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Procès Verbal - PV CM08 14042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM08 14042026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU 14 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le huit avril deux mille vingt-six, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUBOIS, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

ORDRE DU JOUR

1 Administration générale

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 31 mars 2026

1.2 Commission Communale des Impôts Directs - désignation de commissaires titulaires et suppléants

3 Référents déontologues à destination des élus - désignation 4 Conseil communautaire - séance en date du 12 février 2026 - principales décisions - information

2 Finances

2.1 Fonds de Solidarité pour le Logement - demande de subvention pour

l'année 2026

3 Marchés publics

3.1 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - marché public de travaux - avenant 02 au lot 04 « Étanchéité » et avenant 02 au lot 07 « Peintures » - signature

3.2 Assurances - marché public de prestations de services - consultation

d'entreprises

3.3 Groupe scolaire Jules FERRY - rénovation intérieure - marché public de travaux - consultation d'entreprises

3.4 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

4 Aménagement du territoire

4.1 Centrale phoïovoltaïque au lieu-dit Le Sable - permis de construire

modlificatif - avis

4.2 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

4.3 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions

prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

5 Patrimoine

5.1 Salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC - projet de règlement

d'utilisation

6 Enfance jeunesse parentalité

6.1 Éco R'aide 2026 - convention de partenariat - signature 7 Vie locale

7.1 Service d'incendie ef de Secours de Loire-Atlantique - mise à disposition

d'un bâtiment communal pour des actions de formation - convention

7.2 Peloton de Surveillance ef d'intervention de la Gendarmerie - mise à disposition d'un bâtiment communal pour des entraînements - convention 8 Questions et informations diverses

;

,

139PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Frédéric DUBOIS, Monsieur David EVAIN,

Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Thierry VANDAELE, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Pauline BARRÉ, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Stéphanie CHESNEAU, Madame Valérie DUPIN, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Pauline GODET- MOREAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Joyce HERTEL, Madame Pauline LUSSEAU, Madame Ophélie POURIAS, Monsieur Joël QUARTIER, Monsieur Maxime RAGUIN, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Kévin RIVOAL, Madame Catherine SERVANT, Monsieur Christian THÉVENET, Monsieur Florian TIGER, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Mickael VALLÉE

EXCUSÉS : Madame Catherine HAMON ayant donné

procuration à Monsieur David EVAIN, Monsieur Frédéric Nombre de conseillers

GRILLOT ayant donné pouvoir à Madame Valérie VÉRON et En exercice css 33

Monsieur Florian LHERIAUD ayant donné procuration à | Présents 30 Madame Gaëlle TERRIEN Votanis 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle TERRIEN

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 31 mars 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 31 mars 2026.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

1.2 Commission Communale des Impôts Directs - désignation de commissaires titulaires et suppléants (DCM n°089/2026 - 5.3.6)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la Commission Communale des Impôts Directs est composée du Maire, membre de droit, de huit commissaires fifulaires et de huit commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française où ressortissants d'un État membre de l'union européenne, être âgés de dix-huit ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat

du conseil municipal.

Le directeur des services fiscaux désignera huit commissaires fifulaires ef huit commissaires suppléants parmi une liste de trente-deux contribuables représentant les six secteurs de VALLONS-DE-L'ERDRE, liste dressée par le conseil municipal.

Monsieur QUARTIER trouverait dommage qu'il n'y ait pas d'élus en fonction dans

cette commission. Monsieur le Maire répond que cela est préférable pour éviter de les mettre en porte-G-faux.

Vu l'article 1650-1 du Code Général des Impôts qui institue dans chaque commune

une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire,

140Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

PROPOSE la liste suivante :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants VALLONS-DE-L'ERDRE

Nom et prénom Nom et prénom Secteur

Philippe DUCHESNE Jean-Yves PLOTEAU Bonnœuvre

Véronique CHARRIER Jacqueline PETITEAU Freigné

Alain RAYMOND Christelle ESNAULT

Lucien TALOURD Claude BÉZIAUD Maumusson

Marie-France DUPIN Bernard BOUILDÉ

Édouard PETIT Colette BARTHÉLÉMY Saint-Mars-la-Jaille

Moïse GAUTIER Vincent BELLEIL Saint-Sulpice-des-Landes

Franck COUTY Joseph GOURDON Vritz

Florian LHÉRIAUD Valérie DUPIN Bonnœuvre

Maxime RAGUIN Jean-Michel LARDEUX Freigné

Alain CHARTIER André CHAPRON Maumusson

Patrick GUÉGAN Monique MICHEL Saint-Mars-la-Jaille

Régis OLIVE Marie-Thérèse POILIÈVRE Saint-Sulpice-des-Landes

Joël QUARTIER Ophélie POURIAS Vritz

Christian THÉVENET Pauline BARRÉ Bonnœuvre

Florian TIGER Claude DUPAS Freigné

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

1.3 Référents déontologues à destination des élus - (DCM n°090/2026 - 5.6.5)

Rapporteur : Monsieur le Maire

désignation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-12

L.1111-18, L.1111-14 et ses articles R.1111-1-A à R.1111-1-D,

Vu le décret numéro 2022-1520 en date du 06 décembre 2022 et son arrêté d'application relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1° juin 2023), portant obligation de désigner un référent déontologue de l'élu local par l'organe délibérant de la collectivité territoriale et de déterminer les modalités de désignation ainsi que les conditions d'exercice de sa mission,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter fout conseil utile au respect des princibes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal,

Considérant que l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique (AMF 44) a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus et que cette liste peut évoluer dans le temps,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité bar des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

141Considérant que les missions de référent déontologue peuvent êfre, selon les cas, assurées par :

- ]° - une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus

depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant

pas en situation de conilit d'intérêt avec celles-ci,

- 2° - un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que

les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi

que les éventuelles modalités de rémunération,

Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations ef que le montant

maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à

80,00 euros par dossier,

Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations ef que le montant

maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme

suit (indemnités non cumulables) :

- pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée à

300, 00 euros,

- pour la particivation effective à une séance du collège d'une demijournée à

200, 00 euros,

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peut(vent) bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) est (sont) tenu(s) au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice

ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres ci-dessous de la liste constituée par l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique :

- Monsieur Antoine DEJOIE, ancien notaire,

- Monsieur Hubert DELORME, ancien Maire de la commune de SAINT-MOLF,

administrateur de l'AMF44 mandature 2020 - 2026,

- Madame Marie-Cécile GESSANT, ancien Maire de la commune de SAUTRON, administratrice de l'AMF44 mandature 2020 - 2026,

- Madame Juliette LE COULM, ancienne avocate,

- Moître Caïtherine LESAGE, avocate honoraire, ancien bôtonnier de l'Ordre

des Avocaiïs,

- Monsieur André LOUISY, ancien Maire de la commune d'ORVAULT, président de

l'Association Départementale des Anciens Maires et Adjoints de Loire-Atlantique

mandature 2020 - 2026,

- Monsieur Jean-Luc MARGUET, magistrat honoraire de la Chambre régionale

des comptes des Pays de la Loire,

- uniquement en cas de demande de collégialité, Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs ef des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de NANTES, et Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président

du tribunal administratif de NANTES ;

142- DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions jusqu'à

Ia fin du mandaï actuel ;

- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme telles : - [a collectivité ou l'élu saisira par tous moyens l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique qui se chargera d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter,

- l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique metira en relation

le référent désigné avec la collectivité ou l'élu responsable de la saisine, - si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l'élu responsable de la saisine, ef en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec deux à quatre autres membres de la liste ; le collège ainsi constitué décidera en son sein de ses modalités de fonctionnement, - la collectivité rémunèrera directement le référent ou le collège de référents et décidera des moyens matériels mis à disposition ;

- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) sera(ont) rendu(s) dans les conditions suivantes : - l'avis devra être rendu dans un délai d'un à trois mois maximum en fonction de l'affaire à traiter,

- l'avis sera rendu sous forme d'un écrit, daté et signé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élu ayant demandé la saisine :

- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du où des référents déontologues seront fonction de l'affaire à traiter ;

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme SUIT :

- 80,00 euros par personne et par dossier,

- 800,00 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,

- 200,00 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée ;

- DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficiera(ont) du remboursement de leurs frais de transport dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale ;

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) seront portées par tout moyen à Ia connaissance des élus locaux intéressés.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

1.4 Conseil communautaire - séance en date du 12 février 2026 - principales décisions - information

Rapporteur : Monsieur EVAIN

Un diaporama rappelant les principales décisions adoptées par le conseil

communautaire, lors de sa séance en date du 12 février 2026, est présenté au conseil municipal.

Ce support, réalisé par les services de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, a été transmis aux élus le 08 avril 2026.

143Cette séance du conseil communautaire portait essentiellement sur les budgets relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. Il a aussi été voté les taux d'imposition pour les impôts locaux ainsi que les tarifs de la redevance incitative, tarifs qui ont dû être augmentés pour permetire l'équilibre du

budget correspondant.

Monsieur le Maire dit qu'il va solliciter Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis pour une présentation aux élus du fonctionnement et des compétences notamment de cette collectivité.

Monsieur QUARTIER demande si les conseillers municipaux non élus communautaires

sont destinataires de l'agenda des réunions du conseil communautaire ef de l'ordre du jour de ces réunions. Il souhaite savoir également si les conseillers municipaux peuvent poser des questions aux élus communautaires. Monsieur le Maire répond

que les élus municipaux sont destinataires de ces informations et des comptes rendus des réunions. Monsieur ÉVAIN ajoute qu'il est également intéressant pour

les conseillers municipaux de connaître la composition des commissions

communautaires afin de pouvoir poser leurs questions aux conseillers

communautaires. Il ajoute qu'ils peuvent aussi assister aux séances du conseil

communaufÏaire.

2 FINANCES

2.1 Fonds de Solidarité pour le Logement - demande de subvention pour

l'année 2026 (DCM n°091/2026 - 7.5.2)

Rapporteur : Madame GILLOT

Par courrier en date du 17 février 2026, le Conseil départemental de Loire-Atlantique a sollicité le soutien financier de la commune dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Pour mémoire, le Fonds de Solidarité pour le Logement est un fonds qui a pour but

d'aider des locataires qui ne parviennent pas soit à trouver un logement, soit à y accéder, soit qui ont des difficultés à payer des factures en lien avec le logement ou les loyers. Le versement du FSL, dont les conditions et le montant varient en fonction des départements, est réservé aux personnes en difficultés et / ou disposant de faibles ressources.

À noter que le montant sollicité cette année est de 3 236,00 euros. Il est en forte

augmentation (889,00 euros en 2024, 1 439,00 euros en 2025) du fait de l'évolution des modalités de calcul des contributions proposées ci-après qui répond à des enjeux de transparence et de solidarité et vise à consolider les moyens dédiés à

l'accompagnement des publics en difficulté. Échangé à l'occasion d'une réunion avec les services des communes, le nouveau mode de calcul retenu repose ainsi sur une contribution forfaitaire de base d’un montant de 0,40 euro par habitant (population DGF), à laquelle est appliquée une minoration où une majoration selon l'écart de potentiel fiscal de la commune vis-à-vis de la moyenne des potentiels fiscaux des communes de Loire-Atlantique, hors Nantes Métropole qui dispose de son propre FSL.

Au cours de l'année 2025, le total des aides versées, pour la commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE, s'est élevé à 27 707,84 euros (contre 9 835,00 euros en 2024) réparti comme suit :

- FSL accès (vingt ménages) pour 14 047,43 euros,

- FSL maintien (trois ménages) pour 5 094,29 euros,

- FSL énergie (vingt ménages) pour 7 602,93 euros,

- FSL eau (sept ménages) pour 963,19 euros.

Treize ménages ont bénéficié également de mesures d'accompagnement social liées au logement.

144Monsieur le Maire précise que cette demande de subvention est présentée chaque

année au vote du conseil municipal. Il dit que le montant sollicité est en augmentation

depuis deux ans.

Monsieur BÊZIE demande si les demandes de FSL passent par la mairie. Il est répondu que non. Madame BOURGEOIS ajoute que ces demandes sont gérées notamment par les assistantes sociales.

Monsieur LÉPICIER interroge Monsieur le Maire sur le mode de calcul du montant de la subvention demandée. Il répond qu'elle est calculée en fonction de la population et du potentiel fiscal de la commune.

Monsieur VALLÉE demande des précisions sur le nombre de ménages concernés par ces aides. Monsieur le Maire répond une cinquantaine.

Sur avis favorable des membres du bureau municival réunis le 07 avril 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ATTRIBUE au Conseil départemental de Loire-Atlantique Une participation d'un montant de 3 236,00 euros au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement pour l'année 2026.

Les crédits nécessaires au réglement de cette dépense sont inscrits au chapitre 65 du budget 2026 de la commune.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour exirait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

3 MARCHÉS PUBLICS

3.1 Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY - marché public de travaux - avenant 02 au lof 04 « Etanchéité » et avenant 02 au lot O7 « Peintures » - signature (DCM n°092/2026 - 1.1.7)

Rapporteur : Monsieur PLOTEAU

Par délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024, le conseil municipal a attribué les lots suivants des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY comme sui :

- le lot 4 « Étanchéité » à l'entreprise SEO CORDEMAIS de MALVILLE (44) pour un montant initial de 341 823,20 HT, soit 410 187,84 euros TIC (offre de base et Prestation Supplémentaire Éventuelle 1 «isolation des relevés d'étanchéité »): sn À + ORÉE-D'ANJOL (AN D le lot-7 « Peinture » à l'entreprise FRÉMONDIÈRE Décoration d'ORÉE-D'ANJOU (49) PO un montant initial de 26 600,00 HT, soit 31 920,00 euros TTC (offre de base).

En application de la délibération numéro 250/2025 en date du 13 novembre 2025, un avenant 1 au lof 4 d'un montant de 66 578,07 euros HT, soit 79 893,68 euros TTC, a été signé le 16 décembre 2025, compte-tenu de l'évolution du complexe d'étanchéité à mettre en œuvre en raison de la présence d'amiante en toiture. Lors de l'exécution de ces travaux, le nombre d'assécheurs à poser a été diminué (vingt-et-un prévus initialement) et des relevés d'étanchéité supplémentaires ont dû être mis en place. Il est par conséquent proposé aux élus présents de valider l'avenant 2 au lot 4 tel que proposé ci-dessous :

Où 1

145Impact Nouveau

Obijet de l'avenant 2 MONS LE financier montant HT du avenant 2 ; >

cumulé marché

Plus-value : relevés d'étanchéité

supplémentaires

(+ 18 877,07 euros HT) 8 046,02 euros +21,83% 1416 447,29 euros Moins-value : assécheurs non

posés (- 10 831,05 euros HT)

Conformément à l'article R.2194-7 du Code de la Commande Publique,

ces modifications sont considérées comme non substantielles car : - elles ne modifient pas considérablement l'objet du marché, à savoir l'amélioration de l'étanchéité du toit plat du groupe scolaire Jules FERRY,

- elles ne modifient pas l'équilibre économique du marché en faveur du ftifulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial,

- elles n'introduisent pas des conditions qui auraient permis à d'autres opérateurs économiques de se porter candidat ou qui auraient généré le choix d'une aufre offre ; le procédé technique évolue sans sortir du champ de compétence des candidafs qui se sont ou auraient pu se positionner sur le marché initial,

- elles n'ont pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un autre titulaire.

En application de la délibération numéro 139/2025 en date du 20 mai 2025, un avenant 1 au lot 7 d'un montant de 3 836,70 euros HT, soit 4 604,04 euros TTC, a été signé le 02 juin 2025, compte-tenu de la nécessité de poser de la toile de verre sur l'ensemble des murs dégradés. De nouveaux travaux supplémentaires sont apparus nécessaires, à savoir la mise en peinture des puits de lumière et des reprises de sol. Il est par conséquent proposé aux élus présents de valider l'avenant 2 au lot 7 tel que

proposé ci-dessous :

Impact Nouveau

Objet de l'avenant 2 Montant AT | $oncier | montant HT du avenant 2 ; L cumulé marché

Plus-value : peinture de puits de

lumière (737,68 euros HT) et 1 635,68 euros | +20,57% | 32 072,38 euros reprises de sol (898,00 euros HT)

Conformément à l'article R.2194-7 du Code de la Commande Publique,

ces modifications sont considérées comme non substantielles car :

- elles ne modifient pas considérablement l'objet du marché,

- elles ne modifient pas l'équilibre économique du marché en faveur du fitulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial,

- elles n'introduisent pas des conditions qui auraient permis à d'autres opérateurs

économiques de se porter candidat où qui auraient généré le choix d'une auire offre,

- elles n’ont pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un autre fifulaire.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur les avenants. Il dit que les dépenses

en plus ou en moins value sont soumises à la décision du conseil municipal. Il précise que lesdits avenants ne conduisent pas à l'interruption des chantiers.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération numéro 133/2024 en date du 18 juin 2024 portant affribution des marchés publics de travaux pour les lots 4 «Etanchéité» ef 7 «Peinture » du programme de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY,

Considérant le devis numéro B24-0390-2-TS2 en date du 06 mars 2026 proposé par la société SEO CORDEMAIS de MALVILLE (44),

Considérant les devis numéros D23.2965 et D23.2949 en date des 18 et 25 février 2026

proposés par la société FRÉMONDIERE Décoration d'OREE-D'ANJOU (49),

146Considérant les crédits ouverts sur le compte 2313-5406 de la section investissement

du budget 2026 de la commune,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Sur avis favorable des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » consultés du 06 au 11 mars 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 2 au lot 4 du marché public de travaux atiribué à la société SEO CORDEMAIS de MALVILLE (44) tel que proposé ci-dessus pour un montant de 8 046,02 euros HT, soit 9 655,22 euros TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant 2 au lot 7 du marché public de travaux attribué à la société FRÉMONDIÈRE Décoration d'ORÉE-D'ANJOU (49) tel que proposé ci-dessus pour Un montant de 1 635,68 euros HT, soit 1 962,82 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

3.2 Assurances - marché public de prestations de services - consultation

d'entreprises (DCM n°093/2026 - 1.1.9)

Rapporteur : Monsieur PLOTEAU

Le marché public de prestations de services relatif à l'exécution des contrats

d'assurance de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE (à l'exception de l'assurance des risques statutaires), souscrit au 1% janvier 2022, arrive à échéance au 31 décembre 2026.

Considérant l'étendue du besoin, il est proposé de lancer Un marché public alloti en quatre lots, à savoir :

e lof OT - dommages aux biens et risques annexes,

e lot 02 - responsabilité civile et risques annexes,

e lot 03 - protection juridique et risques annexes,

e lot 04 - assurance de la flotte automobile et risques annexes.

Sur la base des cotisations annuelles acauittées sur les années 2025 et 2026, le montant

total des prestations est estimé à 77 280,00 euros par année civile réparti comme suit :

Lot Montant estimatif TTC

O1 Dommages aux biens ef risques annexes 60 000,00 euros

02 Responsabilité civile et risques annexes 2 340,00 euros

03 Protection juridique et risques annexes 2 160,00 euros

04 Assurance véhicules à moteur et risques annexes 12 780,00 euros

Ce marché serait prévu pour une période de quatre ans, avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties (l'assureur et l'assuré).

147| convient de procéder à une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure

d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 du Code de la Commande Publique, procédure soumise aux dispositions du Livre If" de la deuxième partie dudit code. En respect du calendrier élaboré avec le cabinet RISKOMNIUM assurant la mission d'assistance à moñtrise d'ouvrage auprès de la commune,

il est proposé de réaliser une publicité via le profil acheteur avec une dafe limite de

remise des offres fixée au 19 juin 2026.

| est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :

Critères et sous-critères Pondération

Critère 1 - Prix des prestations 40,00 &

Critère 2 - Valeur technique de l'offre 60,00 %

2-1 - Qualité des garanties du contrat 40,00 %

2.2 - Qualité des prestations de gestion 15,00 %

2-3 - Responsabilité sociétale des entreprises 05,00 %

L'analyse des offres serait soumise aux membres de la commission communale d'appel

d'offres qui aurait pouvoir d'attribution.

Monsieur le Maire précise que le marché public de prestations de services en cours

avait également une durée de quatre ans. Il explique aux élus présents que le monfani estimatif des marchés publics est calculé en tenant compte de la durée dudit marché, ce qui justifie le recours à la commission communale d'appel d'offres.

Monsieur QUARTIER demande s'il y a des groupements d'achats pour ce fype

de marché public. Monsieur le Maire répond que non, que chaque commune

a ses particularités. Monsieur FOULONNEAU ajoute que le marché des assurances des collectivités territoriales pour les compagnies d'assurance n'est pas attractif. | évoque la question de la sinistralité comme un frein pour obtenir des offres de la part

des compagnies d'assurances. Monsieur le Maire ajoute que la sinistralité pour

la commune a été corrigée et qu'elle est liée essentiellement à des actes de

vandalisme.

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de

VALLONS-DEL'ERDRE,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une consultation d'entreprises pour le marché public de prestations de services portant sur l'exécution des contrats d'assurance dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

1483.3 Groupe scolaire Jules FERRY - rénovation intérieure - marché public de travaux - consulfation d'entreprises (DCM n°094/2026 - 1.1.9)

Rapporteur : Monsieur PLOTEAU

Le groupe scolaire Jules FERRY fait l'objet de travaux de rénovation énergétique conséquents depuis septembre 2024. Il apparaît nécessaire de poursuivre la démarche de réhabilitation desdits bâtiments avec des travaux de rénovation intérieure ayant pour but d'améliorer la qualité et la cohérence esthétique des locaux.

Les fravaux consisteraient en :

- la remise à neuf des peintures et des revêtements de sols dans les deux salles de l'actuel lieu d'accueil périscolaire, le couloir et les sanitaires attenants, - la remise à neuf des peintures et des revêtements de sols dans les deux salles du futur lieu d'accueil périscolaire,

- la remise à neuf du sol carrelé et des peintures dans un des blocs sanitaires de l'école

maternelle,

- l'aménagement d'un sanitaire adapté à la petite enfance dans le bloc sanitaire proche des locaux du futur périscolaire.

Le montant total de ces travaux, estimé à 32 400,00 euros HT, soit 38 880,00 euros TTC,

serait réparti selon l'allotissement suivant :

Lot Montant estimatif HT

1 Peinture et revêtement de sols souples 25 500,00 euros

2 Carrelage ef faïence 9 200,00 euros

3 Plomberie et sanitaires 1 100,00 euros

4 Maçonnerie 600,00 euros

Il est précisé que les services techniques communaux assureraient les prestations

suivantes :

- déménagement du mobilier, y compris des tableaux et des vidéoprojecteurs,

- modification sur les éclairages, alimentations PC et RJ45 ;

- reprise des faux-plafonds,

- travaux divers (joints dans les sanitaires, espaces d'affichages muraux, ...).

Compte-tenu du montant estimé et en application du règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, il convient de procéder à une consulfation directe d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée pour les lots 1 et 2, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique. Les lofs 3 et 4, dont le montant estimatif de chacun est inférieur à 2 000,00 euros HT, seuil de consultation de plusieurs opérateurs économiques déterminé dans le règlement intérieur susvisé, et représentant en cumulé 05,25 % du montant estimatif des travaux, soit moins de 20,00 % du montant total estimé du marché public de travaux, seraient traités dans le cadre d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence.

Aucune prestation supplémentaire éventuelle ne serait à prévoir et aucune variante

ne serait autorisée.

Il est proposé de procéder à une analyse des offres des lots 1 et 2 sur la base des critères SUIVONTS :

Critères et sous-critères Pondération

Critère 1 - Prix des prestations 60,00 %

Critère 2 - Valeur technique de l'offre 40,00 %

2-1 - Engagement sur les moyens humains affectés au 25 00 % chantier, le planning et les délais de réalisation

2.2 - Qualité des matériaux proposés 10,00 %

2-3 - Critère environnemental 05,00 &

149L'analyse des offres serait soumise pour avis aux membres de la commission

communale marché à procédure adaptée en vue d'une réalisation des travaux pendant les vacances d'été 2026.

Monsieur VANDAELE apporte des précisions sur les travaux envisagés qui

concerneraient les locaux affectés à l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement, deux salles de classe et un bloc sanitaire dans les locaux de la maternelle.

Monsieur le Maire précise que le programme de rénovation énergétique du groupe scolaire Jules FERRY en cours depuis plus de dix-huif mois ne concernait pas l'embellissement des locaux. Il évoque des infiltrations pendant les travaux de

rénovation.

Monsieur RIVOAL demande des précisions sur le lancement de ceïfte consultation

et sur l'établissement de l'estimation. Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'une délibération pour autoriser le lancement d'une consultation d'entreprises et que l'estimation a été établie par les services sur la base des marchés publics de travaux récents. I! ajoute que les offres remises par les entreprises seraient soumises à l'avis de la commission communale « marché à procédure adaptée ». Il est apporté des précisions sur la procédure d'analyse des offres et sur l'importance des critères.

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE,

Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale patrimoine

réunis le 13 avril 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- APPROUVE le projet de rénovation intérieure du groupe scolaire Jules FERRY tel que

présenté ;

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à une consultation d'entreprises, conformément à l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché public de travaux portant sur les lots T «Peinture ef

revêtement de sols » et 2 « Carrelage ef faïence »;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant GG procéder à une contractualisation en gré à gré, conformément à l'article R.2122-8 du Code de la Commande Publique et au règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, pour les lots 3 « Plomberie ef sanitaires » et

4 « Maçonnerie »;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Les crédits nécessaires au règlement des dépenses afférentes à ce projet seront ouverts en section d'investissement du budget 2026 de la commune.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

1503.4 Dépenses engagées - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur PLOTEAU

Vu la délibération numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024, modifiant la délibération numéro 088/2020 en date du 26 mai 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire (Monsieur Jean-Yves PLOTEAU) notamment pour les achats jusqu'à 19 99999 euros HT sans condition et entre 20 000,00 euros HT et 39 999,99 euros HT sous réserve d'un caractère d'urgence,

Vu la délibération numéro 079/2026 en date du 31 mars 2026, portant délégation de signature à Monsieur le Maire (Monsieur Frédéric DUBOIS) notamment pour les achats jusqu'à 19 99999 euros HT sans condition et entre 20 000,00 euros HT et 39 999,99 euros HT sous réserve d'un caractère d'urgence,

Les élus présents sont informés des décisions prises par Monsieur le Maire en matière de marchés publics dans le cadre de sa délégation.

Un tableau récapitulant ces décisions pour la période du 19 février 2026 au 02 avril 2026 inclus a été transmis par courriel aux élus le 08 avril 2026.

4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

4.1 Centrale photovoltaïque au lieu-dit Le Sable - permis de construire modlificatif - avis (DCM n°095/2026 - 2.2.3)

Rapporteur : Monsieur EVAIN

Pour mémoire, une enquête publique a été ouverte sur la commune du 14 février 2022 au 15 mars 2022 inclus (arrêté préfector…l numéro 2022/ICPE/003 en date du 18 janvier 2022). Ladite enquête portait sur la demande présentée par la société URBA 322 en vue d'obtenir l'autorisation d'implanter une centrale photovoltaïque au sol, d'une puissance de 4,55 MegaWafïis crête (MWC), ainsi que ses locaux techniques au lieu-dit Le Sable à VALLONS-DE-L'ERDRE.

Un permis de construire initial, référencé numéro PC04418021W1001, a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 13 mai 2022, arrêté portant sur la construction de ladite centrale photovoltaïque au sol composée comme suit :

- 538 tables (structures métalliques triangulaires qui sont posées soit sur des fondations

classiques en béton, soit sur des fondations à visser en acier inoxydable, sans béton), - 9 684 modules photovoltaïques de 2,00 mètres de long par 1,23 mètre de large, orientés vers le sud et inclinés de 15 degrés par rapport à l'horizontal, fixés par des longrines en béton,

- Un poste de livraison,

- deux postes transformateurs.

Cette centrale est implantée dans une enceinte clôturée sur les parcelles cadastrées section F numéros 224, 225, 227, 228, 229 et 1786, au lieu-dit Le Sable sur le périmètre de l'ancienne carrière de VALLONS-DE-L'ERDRE (deux emprises retenues pour 6,4 hectares en fout).

Un modlificatif au permis de construire précité a été déposé le 21 octobre 2025 : cette demande a pour objet de modifier certains aspects de conception du projet dû à la réalité du terrain, à savoir :

- la modification du nombre, de l'emplacement et des caractéristiques des tables et des modules photovoltaïques (280 tables, 7 560 modules photovoltaïques, puissance totale de la centrale d'environ 4,15 MWc, surface clôêturée du parc photovoltaïque de 6,24 hectares),

- la modification du nombre et de l'emplacement du poste de transformation,

- la Suppression du local de maintenance,

- la modification du nombre de portails,

- la modification du nombre et des caractéristiques des caméras,

151- la modification des citernes incendie,

- la modification des pistes de circulation.

Considérant l'avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 07 avril 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents el

représentés :

ÉMET un avis favorable sur cette demande de permis de construire modificatif.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

4.2 Déclarations d'intention d'Aliéner - décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur EVAIN

Vu la délibération numéro 079/2026 en date du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur le Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, dans la limite de 400 000,00 euros,

Monsieur le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain dans le cadre

des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) suivantes reçues à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE :

e DIA numéro 009/2026 reçue le 27 février 2026 - vente d'une parcelle de terre non büfie cadastrée section C numéro 1065, d'une contenance de Oda 10ca, appartenant à Madame BRIAND et Madame GUILLET, parcelle située à proximité de l'impasse

du Patis Thoreau ;

e DIA numéro 010/2026 reçue le 27 février 2026 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section C numéros 887 et 1088 et de sept parcelles de terre bâties cadastrées section €C numéros 761, 886, 1084, 1085, 1086, 1087 et 1215, d'une contenance totale de 19a 28ca, appartenant à Monsieur CROUILBOIS, parcelles

situées au numéro 8 de la rue du Manoir ;

e DIA numéro 011/2026 reçue le 02 mars 2026 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AA numéro 266, d'une contenance de 04a Olca, appartenant à la SARL Loire Aménagement Construction (LAC), représentée par Monsieur MARZELIÈRE, parcelle située au numéro 3 de la rue de l'Opale (lot numéro deux) ; e DIA numéro 012/2026 reçue le 03 mars 2026 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 75, d'une contenance de 08a 41ca, appartenant à Monsieur BARVEC, parcelle située au numéro 10 de la rue des Dureaukx ; e DIA numéro 0137/2026 reçue le 03 mars 2026 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section AH numéros 27 et 28 (local commercial situé dans un bûôfiment en copropriété), d'une contenance totale de O5a 33ca, appartenant à Monsieur BERNARD, parcelles situées au numéro 10 de l'avenue Alexandre Braud ;

e DIA numéro 014/2026 reçue le 12 mars 2026 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section AA numéro 268, d'une contenance de 04a 26ca, appartenant à la SARL Loire Aménagement Construction (LAC), représentée par Monsieur MARZELIÈRE, parcelle située au numéro 7 de la rue de l'Opale (lot numéro quatre) ;

e DIA numéro 015/2026 reçue le 17 mars 2026 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 1325 et d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 1328, d'une contenance totale de 03a 39ca, appartenant aux consoris ROUENE, parcelles situées au numéro 4 de l'allée du Chemin Veri ;

152e DIA numéro 016/2026 reçue le 17 mars 2026 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1254 et de deux parcelles de terre bâties cadastrées section E numéros 246 et 247, d'une contenance totale de 15a 76ca, appartenant aux consorts LEBASCLE, parcelles situées au numéro 223 de la rue de la Grée Saint-Jacques ;

e DIA numéro 01/7/2026 reçue le 18 mars 2026 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section C numéro 1071, d'une contenance de 11a 13ca, appartenant aux consorts TRIMOREAU, parcelle située à proximité de l'impasse du Patis Thoreau : e DIA numéro 018/2026 reçue le 18 mars 2026 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section H numéros 401 et 416 et de deux parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 81 et 1096, d'une contenance totale de 14a 63ca, appartenant à Madame TUNSKI, parcelles situées aux numéros 7 et 9 de la rue du Moulin Foulon ;

e DIA numéro 0197/2026 reçue le 25 mars 2026 - vente d'un huitième de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AC numéro 260 et d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 266, d'une contenance totale de 12a 49ca, appartenant à Monsieur et Madame CHEREAU, parcelles situées au numéro 15 de l'impasse de la Champelière ;

e DIA numéro 020/2026 reçue le 30 mars 2026 - vente d'une parcelle de terre bâtie cadastrée section À numéro 353, d'une contenance de 31a 65ca, appartenant à Monsieur ROPERS et Madame DELAHODDE, parcelle située au numéro 6 de la rue de l'Aube ;

e DIA numéro 0217/2026 reçue le 1° avril 2026 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section AD numéros 222 et 223, d'une contenance totale de 78a 86ca, appartenant aux consorts BAILLY, parcelles situées boulevard de la Gare : e DIA numéro 022/2026 reçue le 02 avril 2026 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section À numéro 392 d'une contenance de 03a 30ca, appartenant aux consorts BOUCHEREAU, parcelle située rue des Jardins :

e DIA numéro 023/2026 reçue le 07 avril 2026 - vente d'une parcelle de terre non bâtie cadastrée section H numéro 1989, d'une contenance de 15a 79ca, appartenant à Monsieur et Madame PELÉ, parcelle située route du Moulin Brûlé.

En réponse à une question posée par Monsieur QUARTIER, Monsieur le Maire apporte

des précisions sur l'exercice du droit de préemption urbain et sur les conditions de son exercice. Il est précisé qu'il peut être exercé par la commune que sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme sous réserve de l'existence d'un début de projet. Les élus échangent sur ce sujet.

4,3 Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières - décisions

prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire - information

Rapporteur : Monsieur EVAIN

Vu la délibération numéro 218/2024 en date du 12 novembre 2024 portant délégation à Monsieur le Maire (Monsieur Jean-Yves PLOTEAU), en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Vu la délibération numéro 079/2026 en date du 31 mars 2026 portant délégation à Monsieur le Maire (Monsieur Frédéric DUBOIS), en application des articles L.2122-22 ef L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Pour la période du 17 février 2026 au 1° avril 2026 inclus, Monsieur le Maire a accordé : e la concession numéro FREI_2026_003 de deux mètres carrés pour une durée de trente ans dans le cimetière de Freigné : cette concession, située à l'emplacement «D-H-12», est accordée à titre de renouvellement à compter du 16 mai 2026 moyennant la somme de 313,00 euros ;

153la concession numéro MAU_ 2026 003 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Maumusson: cette concession, située à l'emplacement «197», est accordée à titre de renouvellement à compter du 13 novembre 2025 moyennant la somme de 204,00 euros ; la concession numéro SMLJ_2026 004 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille; cette concession, située à l'emplacement «C-4-6», est accordée à titre de renouvellement à compter du 22 novembre 2021 moyennant la somme de 120,00 euros ;

la concession numéro SMLJ_2026 005 de deux mètres carrés pour une durée de quinze ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille ; cette concession, située à l'emplacement D-4-4, est accordée à titre de renouvellement à compter du 18 novembre 2022 moyennant la somme de 122,00 euros ;

e la concession numéro SMLJ_2026_ 006 de type cavurne pour une durée de trente ans dans le cimetière de Saint-Mars-la-Jaille; cette concession, située à l'emplacement «U32», est accordée à titre d'acquisition à compter du 05 mars 2026 moyennant

la somme de 531,00 euros ;

e la concession numéro SSDL_2026 001 de deux mètres carrés pour une durée de trente

ans dans le cimetière de Saint-Sulpice-des-Landes; cette concession, située à l'emplacement «M15», est accordée à titre d'acquisition à compter du 05 juin 2025 moyennant la somme de 306,00 euros.

5 PATRIMOINE

5.1 Salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC - projet de règlement d'utilisation (DCM n°096/2026 - 3.5.10)

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Le syndicat intercommunal du collège Louis PASTEUR a porté le projet de construction

de la salle de sports Charles-Henri de COSSE BRISSAC, salle mise en service en

septembre 2013.

Cet équipement, financé à plus de 80 % par le Conseil départemental, est affecté, gracieusement, en priorité au collège Louis PASTEUR pour les cours d'éducation physique et sportive mais aussi pour les activités proposées aux collégiens dans le cadre de l'association sportive. Le reliquat du coût de cet investissement a été réparti entre les communes membres de l'ex-syndicat du collège, à savoir les six communes historiques de VALLONS-DE-L'ERDRE, RIAILLÉ, PANNECÉ, TEILLÉ et LE PIN.

Vu la délibération numéro 026/2026 en date dau 03 février 2026 précisant les termes de la convention d'utilisation de ladite salle par le collège Louis PASTEUR,

Considérant la nécessité de créer un règlement d'utilisation de la salle de sports

Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC,

Considérant l'avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 07 avril 2026

sur le projet de règlement d'utilisation de cette salle,

Considérant le projet de règlement transmis aux élus le 08 avril 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- PREND ACTE des termes du règlement d'utilisation de la salle Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC par le collège Louis PASTEUR et son association sportive, règlement qui sera annexé à la présente délibération ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

154ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

6 ENFANCE / JEUNESSE / PARENTALITÉ

6.1 Éco R'aide 2026 - convention de partenariat - signature (DCM n°097/2026 - 9.1.5)

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'Éco R'aide est un raid sportif ayant pour objectif de rassembler les jeunes âgés de

treize à dix-sept ans du Pays d'Ancenis autour d'un évènement sportif et éco-citoyen.

La prochaine édition, organisée par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et la commune de VAIR-SUR-LOIRE, en partenariat avec l'ensemble des services jeunesse du Pays d'Ancenis, aura lieu du 1° au 03 juillet 2026 inclus à VAIR-SUR-LOIRE.

Une convention de partenariat dans laquelle sont définis les engagements des partenaires et ceux de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est proposée.

Les engagements des partenaires sont les suivants :

- participation à la préparation de l'évènement 2026,

- participation à l'encadrement des participants,

- participation à la gestion des inscriptions,

- prise en charge financière des repas.

Le projet de convention a été transmis aux élus le 08 avril 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ss

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

7 VIE LOCALE

7.1 Service d'incendie ef de Secours de Loire-Atlantique - mise à disposition d'un bâtiment communal pour des actions de formation - convention (DCM n°098/2026 - 9.1.5)

Rapporteur : Madame TERRIEN

Dans le cadre du renforcement des dispositifs de formation et d'entraînement

des services de secours, le Service d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique (SDIS44) utilise régulièrement la partie inoccupée de l'ancienne maison de retraite (le sous-sol), située au numéro 10 de la rue des Platanes. Des conventions ponctuelles étaient jusqu'alors signées.

Afin de simplifier les démarches, la cellule Formation du SDIS44 souhaite établir une convention annuelle précisant les modalités d'utilisation, les responsabilités de chaque partie, ainsi que les conditions de sécurité et d'assurance.

155L'utilisation de l'ancienne maison de retraite s'inscrit dans une démarche de

préparation opérationnelle, ledit bâtiment communal servant de support à différents types de formation, notamment :

“exercices d'intervention en milieu clos,

simulations de situations d'urgence (incendie, évacuation, sauvetage), “entraînements techniques spécifiques.

Cette collaboration présente plusieurs avantages :

amélioration des capacités opérationnelles des pompiers intervenant sur le territoire

communal,

‘renforcement du partenariat entre la commune ef les services de secours.

L'occupation du bâtiment, à titre gratuit, serait encadrée par une convention ef un planning serait défini par le SDIS44 et validé par la collectivité chaque année.

Considérant l'avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 07 avril 2026,

Considérant le projet de convention transmis aux élus le 08 avril 2026, convention qui

serait conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sans

pouvoir excéder trois ans,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- PREND ACTE des termes de ladite convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention

correspondante ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

7.2 Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie - mise à disposition d'un bâtiment communal pour des entraînements - convention (DCM n°099/2026 - 9.1.5

Rapporteur : Madame TERRIEN

Dans le cadre de ses missions de sécurité publique et de préparation opérationnelle, la Gendarmerie Nationale souhaite pouvoir disposer ponctuellement de l'ancienne maison de retraite, située au numéro 10 de la rue des Plaïanes, afin d'y organiser certaines séances d'entraînement au profit des militaires du Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gendarmerie (PSIG).

Ces activités s'inscriraient dans le cadre de la préparation opérationnelle et de l'entraînement à l'intervention professionnelle, indispensables au maintien du niveau opérationnel des personnels. Cette mise à disposition, qui s'inscrit dans une logique de partenariat entre la commune et les forces de sécurité, présente plusieurs intérêts : * amélioration de la préparation opérationnelle des unités intervenant sur le territoire, *- contribution directe à la sécurité des administrés.

L'utilisation du bâtiment, à titre gratuit, serait planifiée en amont et effectuée dans le strict respect des règles de sécurité ainsi que des contraintes éventuelles liées à l'utilisation du site. Une convention permettrait de définir précisément les modalités d'accès et d'utilisation du domaine ainsi que les responsabilités de chaque parlie et les conditions de sécurité, d'assurance et de remise en état des lieux.

156Considérant l'avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 07 avril 2026,

Considérant le projet de convention transmis aux élus le 08 avril 2026, convention qui serait valable jusqu'au 31 décembre 2026 ou jusqu'au commencement de travaux dans ce bâtiment,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE des termes de ladite convention ;

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention correspondante ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Madame TERRIEN fait remarquer que la durée de la convention pour le Service

Départemental d'incendie et de Secours n'est pas la même que pour celle proposée pour le Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie. Monsieur le Maire répond qu'il sera précisé aux organismes demandeurs que ces conventions prendront fin automatiquement lorsque des travaux seront programmés dans ces locaux.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour extrait certifié conforme au registre

Décision publiée le 17 avril 2026

Préfecture, le 16 avril 2026

SIGNATURES DU MAIRE ET DU SECRÉTAIRE

NOM - Prénom Fonction Signature

DUBOIS Frédéric Maire AIT

ea

TERRIEN Gaëlle Secrétaire de séance LEA |

CN …

157158