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Déliberation - cms 2023 11 06 1
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 11 06 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
Centre comm unal oo Conseil d'administration du 06 novembre 2023
d'action sociale Délibération www. chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi six novembre à 13 heures, Le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légatement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.ASS.,
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, MYARD-DALMAIS, RAMBAUD, VERDU MM BERENDSEN Gusqu'à la délibération 1.3), DE BOISRIOU, GACHET, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN
Mmes ALUERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), KREUTER (donne pouvoir à Mme BONILLA), PERRENES
M. BERENDSEN (à compter de la délibération 1.4)
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.1 TRANSFERT DE LA PENSION DE FAMILLE TRANSITOIRE AU BUDGET PRINCIPAL ET FERMETURE DU BUDGET LES EPINETTES
Au 31 Décembre 2023, la convention de location entre le CCAS de Chambéry et Cristal Habitat pour la résidence sociale les Epinettes, applicable au 1% Janvier 2009 pour une durée de 15 ans, arrive à son terme. Le CCAS va rendre au bailleur les différents bâtiments à l'exception du bâtiment 200 et des espaces administratifs qui sont conservés pour la pension de famille provisoire Le Cairn. Ces espaces vont faire l'objet d'une nouvelle convention de location applicable au 1° Janvier 2024.
Compte-tenu de la fin des activités de la résidence sociale les Epinettes au 31/12/2023, le budget annexe 03106 dédié à cette résidence sera clos à cette date. Les opérations comptables pour la pension de famille provisoire Le Cairn seront gérées au sein du Budget Principal 03100 à compter du 01/01/2024.
Les actifs et passifs du budget 03106 clôturés au 31/12/2023 seront transférés au budget principal 03100 en 2024.
Cette évolution de La structuration budgétaire du CCAS a été validée par Le Service de Gestion Comptable de Chambéru.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’évolution de la structuration budgétaire du CCAS présentée ci-dessus consécutive à la fin de gestion de la résidence sociale des Epinettes au 31 12 2023
-_ Monsieur le Président où son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231106-23 00363-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023
Publication 16/11/2023 - Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations, Vote : Pour: 15 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAVETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20231106-23 00363-DE
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023