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Arrêté - Arrêté n°ARR 0135
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Intelligence artificielle et robotique,
Sélestat” Alsace Centrale SOUS-PREFECTURE |
ARRETE N°135 /23 05 AR 2973
Modification de la régie d’avances_°7 S=-=S572"07
pour le paiement en ligne des achats effectués sur internet pour le
Budget Tanzmatten
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22.
VU l'arrêté du ler juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'’encaissement des recettes publiques.
VU décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU la délibération du Conseil Municipal n 0013-2022 du 28 juillet 2022 Instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale
VU la délibération du Conseil Municipal n°11 du 30 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la décision municipal n° 235/20 du 21 février 2020, portant création de la régie de, d’avances pour le paiement en ligne des achats effectués sur internet pour le Budget Principal.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN & _ :
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Télephone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”r \.
Publié en ligne le 13/04/2023 VU l'avis conforme du comptable public en date du 3 mars 2023.
Arrête :
Article 1° : Modifie l’article 3 de l'arrêté 235/20 du 21 février 2020.
Article 2 : La régie est mise en place pour le paiement des dépenses suivantes :
; Nature T e nses . .
ype de dépe d'imputation
Matériel informatique 2183
Logiciels 2051
Redevance pour l'utilisation de logiciels en ligne 6518
Matériel téléphonique, de communication et 188
d'équipement scénique
Matériel électroménager 2188
Fournitures consommables et petit matériel 6068
informatique, de communication, 60632
d'équipement scénique et pour les activités
culturelles 61558
Insertions pour les campagnes de 6231
communication
Fournitures consommables et petit matériel 6068
pour les expositions 60632
Fournitures consommables et petit matériel 6068
pour les ateliers d'arts 60632
6068
60632
615211
- .— | 615213 Quincaillerie, fournitures consommables et Ed
it matériel électriqu tai petit matériel électrique et sanitaire 615228
61523
615232
61558
Fournitures consommables et outillage pour 6068
les équipes techniques 60632
Réservation et location de logements Frais de 6135
mission où de stage
Abonnement aux revues et publications pour 618201
les services
Achat d'ouvrages pour les services 618202
Paiement des frais de transport pour les élus 6251
et les agents de la collectivité 6532
Ville de Sélestat - Arrêté n° 135 / 23 - du 24/03/2023 Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 235/20 du 21 février 2020 restent inchangées,
Pour ampliation,
LE MAIRE,
P. le Maire et par délégation
LE DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICE
Vincent ER
Fait à Sélestat, le 24 mars 2023
Le Maire :
Signé :
Marcel BAUER
Ville de Sélestat - Arrêté n° 135 / 23 - du 24/03/2023