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Arrêté - Arrêté n°ARR 0136
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0136)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Transports,
Sél€Stâtœ = ““ Alsace Centrale
ARRETE N°136/23
%… 2°‘7 ri.Jll. r,‘__
Modification de la régie d'avances x—v—_c—, —-,:…
pour les frais d'affranchissement et de menues débë‘i‘TÈÈsï—‘4 “ '-—'
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l‘article 22,
VU l’arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2012
portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
VU décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022—408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et leurs établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d‘être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération du Conseil Municipal n 0013-2022 du 28 juillet 2022
Instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des
Sujétions, de |‘Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction
Publique Territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal n°11 du 30 juillet 2020 autorisant
le Maire à créer des régies communales en application de l'article L
2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’arrêté municipal n° 1188/22 du 19 octobre 2022, portant création de
la régie de recettes pour l'encaissement des droits de photocopies, de
tirages de plans et de redevances téléphoniques
VU l'avis conforme du comptable public en date du 03/03/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN '. ’ @ Hôtel de Ville - 9
place d‘Armes i BP 40l88 - 67604 Sélestat Cedex lTelephone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 S€|ÊSÎ3t - fr
Publié en ligne le 20/04/2023 Arrête :
Article 1‘=r : modifie l'article 4 de l'arrêté 1188/22 du 19 octobre 2022.
Article 2 : La régie sert à payer les dépenses suivantes :
> Frais d'affranchissement
> Menues dépenses
> Frais de carburant, de péages, de stationnement et de fournitures
consommables du véhicule (huile, liquide de refroidissement,...) pour
le service transport de la Ville de Sélestat lors de déplacements à
l'étranger.
> Frais de carburant en cas de rupture d'approvisionnement chez le
fournisseur titulaire du marché.
> Avance pour les frais d’hébergement et de transport pour les élus et
les agents de la collectivité selon la réglementation en vigueur.
Article3: Les autres dispositions de l‘arrêté n° 1188/22 du 19 octobre
2022 restent inchangées,
Fait à Sélestat, le 24 mars 2023
Pour ampliation,
LE MAIRE,
P. le Maire et p r délégation Le Maire :
LE DIRECTEUR ENERAL DES
SERVICE Signé :
Vincent BET!” R Marcel BAUER
Ville de Sélestat — Arrêté n° 136/23 — du 24/03/2023