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Arrêté - ARRET BRUIT AU 01102018
Arrêté - ARRET BRUIT AU 01102018
Arrêté - AP brulage Juillet 2023
Arrêté - brulage prefecture4327
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joncherey.
Lien du pdf (Arrêté - brulage prefecture4327)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté » Liber
» Égalté
» Frateratt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
TERRITOIRE
DE
BELFORT
Préfecture
Direction
des
Actions
de
l'Etat, des
Collectivités
territoriales
et de
la Protection
de l'Environnement
Bureau
de l'Environnement
et de
l'Urbanisme
ARRETE
«n° 20149
144-0009
confirmant
l'interdiction
du
brûlage
à l'air
libre
des
déchets
verts
et abrogeant
toutedécision
antérieure
contraire
y compris
les
dérogations
préfectorales
LE
PREFET
DU
TERRITOIRE
DE
BELFORT
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
l'Environnement
et en
particulier
son
article
L.
541-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans les
régions
et
départements
modifié
par
les
décrets
2010-146
du
16
février
2010
et 2012-509
du
20
avril
2012,
VU
la
circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
du
brüûlage
à l'air libre
des
déchets
vetts
qu'il
ne
peut
y avoir
de
dérogation
à l'interdiction
du
brülage
à l'air
libre
des
déchets
verts
dans
les
pétimètres
des
PPA
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
1995
concernant
les mesures
à prendre
contre
les incendies
de
forêts
et réglementant
l'incinération
des
végétaux
et en
particulier
son
article
7 ;
VU
l'arrêté interpréfectoral
n° 2011133-0006
du
22 juin
2011
définissant
le périmètre
du
plan
de
ptotection
de
l'atmosphère
de
l'agglomération
de
Belfort
Montbéliard
Héricourt
Delle
et
portant
constitution
de
la
commission
chatgée
de
son
élaboration
et vu
la
décision
prise
lors
de
la
réunion
de
la
comtmission
d'élaboration
du
PPA
du
10
février
2012
de
rappeler
l'interdiction
du
brülage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
ler
:Le
brûlage
à l'air
libre
des
déchets
dits
verts,
éléments
issus
de
la
tonte
de
pelouses,
de
la
taille
de
haies
et
d'atbustes,
d'élagages,
de
débroussaillement
et
autres
pratiques
similaires
qu'ils
soient
produits
par
les
ménages
ou
par
les
collectivités
territoriales
est
interdit.
ARTICLE
2
:Le
brülage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
agricole
; le
brûlage
des
déchets
verts
issu
de
la
gestion
forestière
par
incinération
ou
brûlage
dirigé
d'une
partie
des
végétaux
faisant
l'objet
d'intervention
forestière
sont
interdits.
ARTICLE
3
: La
pratique
de
l'écobuage
est
interdite.
ARTICLE
4
:Le
brülage
dirigé
destiné
à
la
protection
des
personnes
et
des
biens
n'est
pas
remis
en
cause. ARTICLE
5:
Toutes
décisions
antérieures
contraires
aux
articles
1
à
4
de
cet
arrêté,
y
comptis
la
dérogation
préfectotale
introduite
par
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
1995
concernant
les
mesures
à
prendre
contre
les
incendies
de
forêts
et
réglementant
l'incinération
des
végétaux
et
en
particulier
son
article
7,
sont
abrogées.
ARTICLE
6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Territoire
de
Belfort,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Territoire
de
Belfort.
Fait
à Belfort,
le
g
JUIL.
2012
le
Préfet,
Benoït
BROCART