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Déliberation - DD2026 080 Emprunt de 1 011 000 EUR pour l amenagement de l espace vert de la residence Notre Dame
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Déliberation - DD2026 080 Emprunt de 1 011 000 EUR pour l amenagement de l espace vert de la residence Notre Dame)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE CUINCY DÉCISION DU MAIRE
(Nord) PRET POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL
COMMUNE DE CUINCY
DECISION OÙ ARRETE D'AUTORISATION D'EMPRUNT
Taux révisable LA
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 1 011 000 € (Un million onze mille euros)
auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de travaux d'aménagement de
l'espace vert de la Résidence Notre Dame.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes.
Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil municipal
Accordée au Maire en date du 22 mars 2026
Le Maire de la commune de Cuincy.
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un
montant total de 1 011 000 € {Un million onze mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les
suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt transformation écologique
Montant : 1 011 000 euros
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.5%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de
fonds.
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 6
Publié le S L
ID : 059-215901653-20260603-DD2026_080-AU
Si certifié exécutoire,
Prénom, Nom et qualité du signataire Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification et, le cas échéant, de sa transmission au représentant de
l'État. Le Tribunal peut être saisi via https://citoyens.telerecours.fr. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S L F4
ID : 059-215901653-20260603-DD2026_080-AU