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Arrêté - 2022perm013 stationnement arret bus r islandais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 2022perm013 stationnement arret bus r islandais)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
NORD REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2022PERMO13
CANTON
GRANDE-SYNTHE
COMMUNE Liberté — Egalité — Fraternité
GRAVELINES
ARRETE DU MAIRE
6.1 Police Municipale
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
RUE DES ISLANDAIS
Nous, Maire de la ville de GRAVELINES,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-
2 et L.2213-3,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
Vu la demande de la Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,
Considérant qu’il y a lieu de créer un arrêt d’autobus suite à la création d’une aire de régulation pour les autobus,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,
ARRETONS
ARTICLE 1: Un emplacement (arrêt de bus) sera créé rue des Islandais au droit du parking des Islandais.
ARTICLE 2 : L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sauf autocar.
ARTICLE3: Les panneaux de signalisation réglementaires seront apposés pour permettre l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 4: Le non-respect du présent arrêté municipal sera verbalisé en référence à l’article R.417-11 du Code de la Route. Le véhicule pourra être mis en fourrière aux frais du propriétaire. ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de
Police, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie, Monsieur le Président
de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE et Monsieur le Chef de la
Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
DESTINATAIRES :
Mr le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE GRAND LITTORAL
Mr le Premier Adjoint au Maire de GRAVELINES,
Mr le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES,
Mr le Commandant de Police Nationale de GRAVELINES,
Mr le Commandant des Sapeurs-Pompiers de GRAVELINES, .
Mr le Chef de Service de la Police Municipale de GRAVELINES,
Mr le Responsable de la Direction Voirie C.U.D.
Fait à Gravelines, le 1 2 JUIL. 202?
Le Maire,
Mis en ligne sur le site de la Ville le : { .
42 JU. 2022