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Prompteur de la séance N°2022-01 Page 1 sur 20

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 07 Février 2022

Ouverture de la séance

Madame le maire :

Bonsoir à toutes et à tous.

Appel et vérification du quorum

Madame le maire :

L’an deux mille vingt-deux, le sept février à dix-neuf heure trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de DREMIL-LAFAGE se sont réunis en séance sous la présidence de Madame Ida RUSSO, Maire.

- Etaient présents : Ida RUSSO, Bruno BONARDI, Fabienne CAPOMAZZA, Jean-Paul COUSI, Florence DE BOLLARDIERE, Elisabeth de CROUZET, Sandrine ESTEBE, Philippe JAUREGUIBER, François LEMAITRE, Christine LE PAGE, Jean-François MARTINIERE, Mischa REGGIANI, Jean-Marc ROCACHER, Yves SOMBRIS, Lilian TERROU, Bruno VERMERSCH

- Ont donné procuration : Brigitte CLARENS à CAPOMAZZA Fabienne, Nathalie COSTANZO à Jean- Marc ROCACHER, Stéphane DELAGE à Elisabeth de CROUZET, Christian HULOT à Mischa REGGIANI, Eric MORALES à Sandrine ESTEBE, Isabelle NOIRAULT à François LEMAITRE, Mélanie SANCHEZ à Ida RUSSO,

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 16

Procurations : 7

Convocation en date du 01 Février 2022

La séance est ouverte à 19h30.

Le Conseil Municipal compte 16 membres présents. Le quorum – fixé à 13 conseillers municipaux – est atteint.

Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire :Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 2 sur 20

Je propose de désigner Madame Mischa REGGIANI comme secrétaire de séance.

Madame Mischa REGGIANI est désigné (e) comme secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15i du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de retirer l’affaire N° 2022-01-05 : Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) : Transformation du syndicat en Syndicat Mixte fermé à la Carte – Vote des nouveaux statuts et choix des compétences optionnelles

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Décembre 2021

Madame le Maire :

Je vous propose de vous prononcer sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 13 Décembre 2021 qui vous a été transmis en même temps que la convocation à ce conseil.

Y a-t-il des commentaires ou des demandes de rectifications ?

Mme ESTEBE Sandrine :

A quelle dépense correspond la somme engagée pour la bibliothèque qui a été mentionnée au dernier Conseil Municipal ?

M. BONARDI Bruno :

Il s’agit de l’achat d’un nouveau logiciel de gestion de la bibliothèque nécessaire au remplacement du dernier qui venait à expiration comme cela est inscrit dans le budget voté en Mars 2021.

M. VERMERSCH Bruno :

N’y a-t-il pas des subventions pour ce genre d’achat ?

M. BONARDI Bruno :

En effet, nous avons obtenu des subventions de 50 % du montant initial comme cela a déjà été expliqué lors du précédent conseil.

M. VERMERSCH Bruno :

Pouvez-vous nous expliquer la somme dépensée pour le maquettiste ?

M. BONARDI Bruno :

Il s’agit du maquettiste ayant créé le Bulletin Municipal de l’année 2021. Comme vous le savez déjà nous avions auparavant un agent chargé de cette fonction, mais ce dernier n’étant plus là, nous avons dû faire appel à un maquettiste pour cette tâche. Encore une fois il n’y a aucune surprise sur cette dépense, cette dernière ayant été expliquée et débattue lors du vote du Budget en mars 2021 et vous n’aviez alors soulevé aucune objection, votre mémoire vous joue encore des tours semble-t-il ?

En conséquence, je vous propose de passer au vote pour approuver le procès-verbal de la séance du 15 Décembre 2021.

Qui vote contre ? ...... - Qui s’abstient ?........

Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité. Merci.

Information sur les décisions prises par le Maire par délégation Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 3 sur 20

Madame le Maire :

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délibération en date du 26 mai 2020 portant délégations données au Maire par le Conseil Municipal, vous m’avez délégué un certain nombre de compétences.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. ».

A présent, je vous propose de vous donner lecture des engagements de la commune et des décisions prises.

LISTE DES DEVIS SIGNES PAR LE MAIRE

[MAJ après CM du 13 Décembre 2021]

Date

signature du

devis

Nature des

prestations Prestataires

Montant

H.T. Imputation

09/12/2021 Tote bags Bibliothèque MAIN GAUCHE 306 FONCT

09/12/2021 Matériel Services techniques CASTORAMA ST ORENS 125 FONCT

09/12/2021 Matériel Services techniques France PEINTURE 28,94 FONCT

10/12/2021 Cadeaux Noël Ecole maternelle LECLERC ST ORENS 208,33 FONCT

09/12/2021 Fournitures administratives LACOSTE 30,42 FONCT

10/12/2021 Fournitures scolaires PICHON 158,6 FONCT

10/12/2021 Fournitures scolaires MAJUSCULE 166,84 FONCT

10/12/2021 Interphone Mairie YESS ELECTRIQUE 95,22 FONCT

10/12/2021 Matériel réparations Ecole primaire SAVFIMA 119,68 FONCT

10/12/2021 Matériel réparations local pétanque SAVFIMA 176,89 FONCT

10/12/2021 Matériel Services techniques YESS ELECTRIQUE 131,69 FONCT

13/12/2021 Maintenance logiciel FUSHIA SISTEC 542,21 FONCT

13/12/2021 Achat de filets pare-ballons pour le City Park HUCK # OCCITANIA 2 922,31 INVEST

13/12/2021 Dossier carte grise tracteur ST AA COURSES 30,63 FONCT

13/12/2021 Produits d'entretien Ecole primaire SUBRA Henry 733,85 FONCT

13/12/2021 Produits d'entretien ST SUBRA Henry 176,13 FONCT

13/12/2021 Produits d'entretien bâtiments communaux SUBRA Henry 865,92 FONCT

13/12/2021 Fournitures scolaires Ecole maternelle LACOSTE 189,05 FONCT

13/12/2021 Fournitures scolaires Ecole maternelle WESCO 219,9 FONCT

15/12/2021 Impression Bulletin municipal VERYWELL DIGITAL 1 884,00 FONCT

15/12/2021 Matériel pour réparations Ecole maternelle/ludothèque SAVFIMA 80,96 FONCT

16/12/2021 Alimentation défibrillateurs REVEL Michel 1 647,69 INVEST

16/12/2021 Réparation tondeuse Gianni MECAGRI 679,13 FONCT

16/12/2021 Papier Ecole primaire LIBRAIRIE LAIQUE 613,33 FONCT

20/12/2021 Matériel pour réparation porte Ecole maternelle SAVFIMA 239,34 FONCT

20/12/2021 Fournitures scolaires Ecole maternelle PICHON 127,15 FONCT Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 4 sur 20

22/12/2021 Remplacement vitres Bâtiments communaux ECLAT VERRIER 489,90 FONCT

22/12/2021 Produits horticoles phyto LES GAZONS DE France 152,22 FONCT

05/01/2022 Matériel pour réparations à l'école maternelle CEDEO 44,49 FONCT

06/01/2022 Réabonnement au magazine MARIE-CLAIRE Idées GROUPE MARIE-CLAIRE 23,51 FONCT

07/01/2022 Matériel pour travaux toiture Ecole maternelle CASTORAMA 50 FONCT

07/01/2022 Réparation véhicule Renault DX-996-GN GARAGE AUTO MENDONCA 659,93 FONCT

07/01/2022 Matériel travaux toiture Ecole maternelle CASTORAMA 30 FONCT

11/01/2022 Matériel ateliers communaux YESSS ELECTRIQUE 25,67 FONCT

11/01/2022 Four salle polyvalente

JMJ CUISINES

PROFESSIONNELLES 1 000,00 INVEST

12/01/2022 Flûtes de pain Ecole maternelle (grève) ROUMEGOUS 42,65 FONCT

12/01/2022 Abattage d'arbres divers lotissements ECO.VA.NA 24 430,00 INVEST

14/01/2022 Robinet pour cimetière CEDEO 15,32 FONCT

14/01/2022 Déplacement serveur + onduleur REVEL Michel 1 261,46 INVEST

17/01/2022 Révision tracteur KIOTI/tondeuse MAJAR MECAGRI 1 153,37 FONCT

17/01/2022 Code électoral EDITIONS DALLOZ 65,4 FONCT

17/01/2022 Réfection toitures bâtiments communaux PREXCOT 4 270,00 INVEST

19/01/2022 Bois pour terrain de pétanque CHAUSSON MATERIAUX 114,3 FONCT

19/01/2022 Abattage d'arbres ECO.VA.NA 4 700,00 FONCT

26/01/2022 Doubles de clés CORDONNERIE ESTRADA 37,5 FONCT

01/02/2022 1PC portable Ecole Elémentaire DEV211235 INFORSUD 1067 INVEST

01/02/2022 Réparation Projecteur 615 Terrain de Foot BOUYGUES-SDEHG 619,58 FONCT

03/02/2022 Produits d'entretien Ecole Elémentaire SUBRA 161,76 FONCT

03/02/2022 Produits d'entretien Ecole Elémentaire SUBRA 236,24 FONCT

03/02/2022 Produits d'entretien Ecole Elémentaire SUBRA 177,15 FONCT

03/02/2022 Achats de livres pour la Bibliothèque OMBRES BLANCHES 334 FONCT

04/02/2022 Achat PC portables Ecole Maternelle INFORSUD 10 129,25 INVEST

04/02/2022 Achat PC fixes Ecole Elémentaire INFORSUD 9 931,80 INVEST

ENFANCE-JEUNESSE

AFFAIRE N° 2022-01-01 : Délégation de Service Public « Gestion et exploitation du service Enfance-Jeunesse » : avenants au contrat de gestion et d’animation des services sociaux, récréatifs et d’éducation

Madame le maire :

Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.

Jean-Marc ROCACHER :

Le 19 Décembre 2019, une convention de Délégation de Service Public (DSP) a été signée entre la Commune et Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud concernant la mise en œuvre de la politique Enfance-Jeunesse sur le territoire de la Commune, sur la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2023. Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 5 sur 20

Compte-tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences, notamment en terme de fermeture des établissements scolaires et des services d’accueil, l’ALAE (l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole), l’ALSH (l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement), la Ludothèque, les séjours, le CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) et le CAJ (Centre d’Accueil de Jour) de la Commune ont été contraints de cesser momentanément l’accueil des enfants sur la période 2020-2021.

Dans la mesure ou le centre de loisirs s’est spontanément engagé à répercuter au réel les charges et produits de cette période à la Collectivité, y compris les aides financières perçues et/ou les réductions de charges obtenues en lien avec la pandémie COVID19, le centre de loisirs LE&C Grand Sud a procédé précédemment à deux avenants afin de prendre en compte les conséquences financières des modifications subies dans les conditions d’accueil des enfants (charges engagées par l’organisateur ainsi que les allègements dont il a bénéficié) :

1/ - Avenant N° 1 (en date du 10/09/2020) : dans le cadre des mesures gouvernementales de confinement liées à la fermeture des établissements scolaires et municipaux visant à faire face à la pandémie du coronavirus COVID-19, l’ALAE, l’ALSH, la Ludothèque, les séjours, le CLAS et le CAJ de la Commune de DREMIL-LAFAGE ont cessé d’ accueillir les enfants inscrits.

Suite à la suspension de l’accueil du public, le budget relatif à la période du 17/03/2020 au 11/05/2020, puis à la période de post-confinement au regard des modifications intervenues dans les conditions d’accueil, doit être réajusté. Celui-ci devra intégrer notamment les charges que l’organisateur a engagées et les allègements dont il a bénéficié en tenant compte des jours de fermeture durant la période de post-confinement.

De plus, la Collectivité a sollicité LE&C Grand Sud afin que son personnel intervienne en renfort durant le temps scolaire sur la période post-confinement.

La prise en compte des différents éléments, objets de cet avenant, a pour conséquence une diminution de la participation de la Collectivité de 17 924,32 €, pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Août 2020, soit :

 pour l’ALAE : - 21 502,71 €

❖ dont variation des charges : - 14 723,85 €

❖ dont variation des produits : - 6 778,85 €

•  pour l’ALSH : - 206,41 €

•  pour le CAJ : - 327,56 €

•  pour la LUDOTHEQUE : - 3 929,19 €

•  pour les SEJOURS : - 145,44 €

•  pour les CLAS : - 125,65 €

•  intervention durant le temps scolaire : + 9 312,64 € d’heures déduites du temps périscolaire et affectées sur du temps scolaire (charges incluses).

Pour information : les indemnités de chômage partiel sont calculées à partir des heures déclarées sur le site du gouvernement par l’employeur, celui-ci étant tenu de ne pas déclarer les heures travaillées ou assimilées. Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud a maintenu les salaires en totalité ainsi que ses engagements envers toutes les demandes conformes de contrat de travail, effectuées avant le 16/03/2020. Le remboursement de l’Etat est intervenu à hauteur de 70 % du brut horaire des heures déclarées.

En conclusion : le montant découlant de cet avenant a fait l’objet d’un avoir unique d’un montant de : – 17 924,32 €

2/ - Avenant N° 1bis (en date du 24/11/2020) : dans le cadre de la crise sanitaire et de ses conséquences, notamment en terme de fermeture des établissements scolaires et services d’accueil, l’ALAE, l’ALSH, la Ludothèque, les séjours, le CLAS et le CAJ de la Commune de DREMIL-LAFAGE ont été contraints de cesser momentanément l’accueil des enfants.Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 6 sur 20

S’étant spontanément engagé à répercuter au réel les charges et produits de cette période aux Collectivités et donc l’intégralité des aides perçues et réductions de charges obtenues, LE&C Grand Sud a procédé à la révision du budget relatif à la période du 17/03/2020 au 11/05/2020 ainsi que celle de post-confinement afin de prendre en compte les conséquences financières des modifications subies dans les conditions d’accueil.

Cette révision a fait l’objet d’un premier avenant intégrant notamment les charges que l’organisateur a engagées et les allègements dont il a bénéficié jusque-là, en tenant compte des jours de fermeture durant la période de confinement ainsi que ceux d’ouverture et des effectifs des enfants durant celle du post-confinement qui s’en est suivie.

LE&C Grand Sud est parallèlement engagé, depuis début 2020, dans un processus global de refonte et de réorganisation de ses outils de gestion interne. Au regard de l’avancée dans la mise en place de ces outils, LE&C Grand Sud vient de procéder aux contrôles de post-intégration des indemnités d’activité partielle de toute la période jusqu’à fin Octobre 2020, dernier mois de régularisation des indemnités sur les bulletins de salaire.

Le contrôle global des charges salariales – qui n’a donc pu être réalisé qu’au terme de cette période – visait à déterminer tout éventuel ajustement supplémentaire répondant aux engagements de LE&C Grand Sud auprès des Collectivités.

La prise en compte de cet ajustement complémentaire – objet de cet avenant -, a pour conséquence une diminution de la participation de la Collectivité de 5 505,93 € pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Août 2020 correspondant à des réductions de charges sur salaires durant la période considérée, soit :

 pour l’ALAE : 3 789,36 € complémentaires

•  pour l’ALSH : - 916,19 €

•  pour le CAJ : - 154,08 €

•  pour la LUDOTHEQUE : - 587,83 €

•  pour les SEJOURS : - 58,48 €

•  pour les CLAS : - 125,65 €

En conclusion : le montant découlant de cet avenant a fait l’objet d’un avoir unique d’un montant de : – 5 505,94 €

** * **

A présent, le centre de loisirs LE&C Grand Sud propose deux nouveaux avenants qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée.

Le premier avenant – correspondant à l’avenant N° 2 - découle de l’évaluation par le LE&C de l’impact de la crise sanitaire sur les embauches et remplacements qui n’ont pu être réalisés au pied levé ou même retardés et qui induisent, par conséquent, une diminution de la participation financière de la Commune. La prise en compte de cet impact - objet de cet avenant -, a pour conséquence une diminution de la participation de la Collectivité de – 17 158,00 €, pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, soit :

 pour l’ALAE : - 13 005,00 € au titre du poste de direction maternel non pourvu au cours de l’exercice 2020

•  pour la JEUNESSE : - 4 153,00 € au titre du personnel d’animation non pourvu au cours de l’exercice 2020 Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 7 sur 20

En conclusion : le montant découlant de cet avenant a fait l’objet d’un avoir unique d’un montant de : - 17 158,00 €

** * **

Le deuxième avenant – correspondant à l’avenant N° 3 - découle des indemnités de chômage partiel perçues par le LE&C Grand Sud lors de la fermeture imposée du centre de loisirs au mois d’Avril 2021. Elles sont donc reversées à la Collectivité sous la forme d’un avoir. La prise en compte de cet ajustement complémentaire, objet du présent avenant, a pour conséquence une diminution de la participation de la Collectivité d’un montant de 4 263,00 €, pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 Août 2021, soit :

 pour l’ALAE : - 3 127 €

•  pour l’ALSH : - 339 €

•  pour le CAJ : - 194 €

•  pour la LUDOTHEQUE : - 572 €

•  pour les CLAS : - 31 €

En conclusion : le montant découlant de cet avenant a fait l’objet d’un avoir unique d’un montant de : – 4 263 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner les avenants N° 1 et N° 1 bis précédemment adressés à la Collectivité en septembre 2020 et d’approuver les termes des avenants N° 2 et N° 3.

Monsieur Jean-Marc ROCACHER rend la parole à Madame le Maire

Madame le Maire :

Je propose au conseil municipal :

- d’entériner les avenants n° 1 et n° 1 bis précédemment adressés à la Collectivité en septembre 2020,

- d’approuver les termes des avenants N° 2 et N° 3 ci-joints au contrat de gestion et d’animation de services sociaux, récréatifs et d’éducation annexés à la présente délibération,

- de m’autoriser à signer tous documents relatifs à la mise en application de ces avenants ainsi qu’au recouvrement des avoirs correspondants.

Y a-t-il des interventions ?

Mme CAPOMAZZA Fabienne :

Je souhaiterais une confirmation concernant la composition de la Commission « Enfance-Jeunesse » en référence à la délibération N° 2020-03-05. Pourquoi Mme CLARENS Brigitte – membre de cette commission – n’a pas été conviée aux travaux de cette commission et ce, en application des dispositions de l’article L.2121-13 du CGCT sur le droit à l’information des élus : « tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération ».

M. ROCACHER Jean-Marc :

Vous citez le droit d’information de l’élu. J’y suis particulièrement attaché. A aucun moment je n’ai caché une information à ma commission. Les éléments communiqués par LEC l’ont été auprès des services de la mairie et de Monsieur le DGS. J’en ai été ensuite informé. Ce sont des éléments purement techniques et d’ordre administratif qu’il s’agit aujourd’hui de porter à votre connaissance. Ces éléments techniques ne sont en rien des orientations politiques qui concerneraient eux maVersion finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 8 sur 20

commission. Compte-tenu du travail que je réalise pour le compte de la collectivité, votre intervention m’affecte tout particulièrement.

M. GALLET Didier – DGS :

Les informations énoncées à cette occasion relèvent d’un plan purement administratif vu qu’il est question de constater les jours qui n’ont pas été exécutés par le prestataire en raison de la pandémie et de façon corrélative les sommes qui ne sont pas dûes.

Les services administratifs de la Commune se sont rapprochées des services administratifs du LEC afin qu’ensemble ils déterminent avec justesse les avoirs qu’il y a lieu de mettre en œuvre. Cette démarche relevant d’une situation purement administrative, la commission si elle avait été réunie n’aurait fait que constater cette situation sans pour autant dicter des orientations. Ce qui parait à tout le moins pas forcément utile.

Mme REGGIANI Mischa :

En ma qualité de membre de cette Commission, je n’ai pas été non plus conviée à une réunion de travail.

Mme CAPOMAZZA Fabienne :

Compte-tenu des informations transmises et confirmées par MM. ROCACHER et GALLET, je reviens sur mon intention de m’abstenir et je voterai POUR. Je reconnais le travail effectué par M. ROCACHER.

Mme ESTEBE Sandrine :

Puis-je poser une question pour mieux comprendre ? cet argent va donc retourner à la Collectivité ?

M. ROCACHER Jean-Marc :

Nous avons signé une délégation de service public et la Collectivité reverse une somme annuelle dont je vais vous communiquer le détail. La Collectivité s’est engagée à verser les sommes suivantes :

• en 2020 : 285 332,05 €

• en 2021 : 289 991,84 €

• en 2022 : 294 542,29 €

• en 2023 : 298 977,39 €

Ce sont les engagements de la Collectivité au titre de la compensation d’obligation de Délégation de Service Public. Cela est fait pour assumer les charges de fonctionnement du Centre de Loisirs, du CLAS et de la Ludothèque. Ces montants-là sont facturés mensuellement à la Collectivité par le LEC. Pour tenir compte de l’ensemble des éléments que je viens de vous citer, le LEC a établi des avoirs en fin d’année sur le montant des factures, ce qui diminue le montant de la facturation sous forme d’avoir.

Nous passons au vote.

Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? .....

M. VERMERSCH Bruno : en cohérence avec le marché de l’époque où je me suis abstenu, je reste cohérent dans ma démarche et je m’abstiens.

Madame le Maire : vous faites ce que vous voulez Monsieur.

La délibération est adoptée à la majorité avec 22 voix Pour, 1 voix Abstention et 0 voix Contre

M. ROCACHER Jean-Marc :

Je vous remercie Madame CAPOMAZZA d’avoir été convaincue par notre argumentation.Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 9 sur 20

AFFAIRE N° 2022-01-02 : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) : adoption de la convention de partenariat conclue dans le cadre du CLAS à destination des élèves du collège Elisabeth BADINTER de QUINT-FONSEGRIVES

Madame le maire :

Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.

Jean-Marc ROCACHER :

Dans le cadre de la conclusion d’une Délégation de Service Public pour la mise en œuvre de la politique Enfance-Jeunesse, signée le 19 décembre 2019 avec Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité à destination des élèves du collège Elisabeth BADINTER de QUINT-FONSEGRIVES est prévu contractuellement.

Quel est l’objet de ce CLAS : afin de prévenir et de diminuer l’échec de la socialisation, de développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire et dans le cadre de sa politique éducative, l’équipe d’encadrement du centre de loisirs LE&C Grand Sud souhaite que des activités puissent être entreprises afin de permettre aux jeunes de se responsabiliser et de participer activement au développement de tout projet socioculturel.

Cet engagement fait l’objet d’un projet de convention de partenariat conclu entre la Commune, le Collège Elisabeth BADINTER de QUINT-FONSEGRIVES et le LE&C Grand Sud dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) à destination des élèves de ce collège.

La présente convention a pour objectif de déterminer – au titre de l’année scolaire 2021-2022 - les modalités du fonctionnement du CLAS, les principes d’intervention au niveau des enfants scolarisés, des familles et du territoire, les obligations des trois partenaires, les périodes de fonctionnement (soit du 14 octobre 2021 au 23 juin 2022), le matériel qui est mis à disposition, les locaux qui sont utilisés ...

A l’inverse, la présente convention ne trouve sa cause que dans l’exécution de ladite Délégation de Service Public (DSP) signée le 19 décembre 2019 à laquelle elle est étroitement liée. Dès lors, la fin normale ou anticipée de la Délégation de Service Public, pour quelque cause que ce soit, emporte cessation immédiate de la présente convention entre l’ensemble des parties signataires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de partenariat.

Monsieur Jean-Marc ROCACHER rend la parole à Madame le Maire

Madame le Maire :

Je propose au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée conclue dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), à destination des élèves du collège Elisabeth BADINTER, à signer entre la Commune de DREMIL-LAFAGE, le collège Elisabeth BADINTER de QUINT- FONSEGRIVES et Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud,

- de m’autoriser à la signer et de mettre en application les termes de ladite convention,

Y a-t-il des interventions ?

Mme ESTEBE Sandrine :Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 10 sur 20

Je suis entre deux feux parce que je suis présidente de la FCPE du collège. C’est donc nous qui avons mis en place cela avec le collège. Est-ce que je peux voter ou pas ?

Madame le Maire :

Dans la mesure ou il n’y a pas de conflit d’intérêt, vous pouvez voter.

La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci

AFFAIRE N° 2022-01-03 : Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) : adoption de la convention de partenariat conclue dans le cadre du CLAS à destination des élèves de l’école élémentaire « André Duperrin » de DREMIL-LAFAGE

Madame le maire :

Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.

Jean-Marc ROCACHER :

Il y a une convention à signer avec l’école élémentaire « André Duperrin » comme celle qui est à signer avec l’autre établissement scolaire.

Dans le cadre de la conclusion d’une Délégation de Service Public pour la mise en œuvre de la politique Enfance-Jeunesse, signée le 19 décembre 2019 avec Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité à destination des élèves de l’école élémentaire « André Duperrin » est prévu contractuellement.

Afin de prévenir et de diminuer l’échec de la socialisation, de développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire et dans le cadre de sa politique éducative, l’équipe d’encadrement du centre de loisirs LE&C Grand Sud souhaite que des activités puissent être entreprises afin de permettre aux jeunes de se responsabiliser et de participer activement au développement de tout projet socioculturel.

Cet engagement fait l’objet d’un projet de convention de partenariat conclu entre la Commune, l’école élémentaire « André Duperrin » et le LE&C Grand Sud dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) à destination des élèves de cette école.

La présente convention a pour objectif de déterminer – au titre de l’année scolaire 2021-2022 - les modalités du fonctionnement du CLAS, les principes d’intervention au niveau des enfants scolarisés, des familles et du territoire, les obligations des trois partenaires, les périodes de fonctionnement (soit du 14 octobre 2021 au 23 juin 2022), le matériel qui est mis à disposition, les locaux utilisés ...

A l’inverse, la présente convention ne trouve sa cause que dans l’exécution de ladite Délégation de Service Public (DSP) signée le 19 décembre 2019 à laquelle elle est étroitement liée. Dès lors, la fin normale ou anticipée de la Délégation de Service Public, pour quelque cause que ce soit, emporte cessation immédiate de la présente convention entre l’ensemble des parties signataires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de partenariat.

Monsieur Jean-Marc ROCACHER rend la parole à Madame le Maire

Madame le Maire :

Je propose au conseil municipal : Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 11 sur 20

- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée conclue dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), à destination des élèves de l’école élémentaire « André Duperrin » de DREMIL-LAFAGE, à signer entre la Commune de DREMIL-LAFAGE, le Directeur de l’école élémentaire de DREMIL-LAFAGE et Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud,

-de m’autoriser à la signer et de mettre en application les termes de ladite convention,

Y a-t-il des interventions ?

La délibération est adoptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

AFFAIRE N° 2022-01-04 : Adhésion au service Contrats-Groupe du CENTRE DE GESTION 31

Madame le maire :

Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.

Jean-Marc ROCACHER :

Je change de casquette puisque je m’occupe de ma délégation concernant le personnel communal.

Depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne, - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques) et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Je vous rappelle ci-après les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre de ce contrat groupe :

A - Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires ou les agents contractuels de droit public ou de droit privé)

Quelles sont les garanties :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

• Congé de grave maladieVersion finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 12 sur 20

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

• Congé pour accident ou maladie imputables au service

Taux de cotisation : 0,60 %

Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (qui était donc le 07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG 31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

Vous avez en plus des prestations complémentaires, à savoir : le contrat groupe comporte des prestations complémentaires qui sont :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation, - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité,

- l’organisation et la prise en charge des contrôles médicaux (notamment des contre-visites médicales et expertises médicales),

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance,

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents,

- des formations en prévention à l’initiative du CDG 31,

- des prestations d’accompagnement spécifiques (notamment la gestion de crise) sur devis préalable.

Donc ça, c’est pour tout ce qui était couverture des risques statutaires concernant les agents affiliés à l’IRCANTEC.

B - Pour ce qui est de la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (ce sont les agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux : vous avez les choix suivants :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt

8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt

5,96%Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 13 sur 20

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt

.

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue

de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%

* sur ces taux, nous avons une majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Au niveau de la résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Au niveau des conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (à savoir le 07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG 31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ensuite, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n° 2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité), - une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

o la commission de réforme ne reconnait pas l’imputabilité,

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité,

- enfin, en matière de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (ce que l’on appelle le CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Au niveau des prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation, - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité,

- l’organisation et la prise en charge des contrôles médicaux (c’est-à-dire les contre-visites médicales et expertises médicales),Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 14 sur 20

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance,

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents,

- des formations en prévention à l’initiative du CDG 31,

- des prestations d’accompagnement spécifiques (notamment la gestion de crise) sur devis préalable

Je précise, en outre, que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

D’autre part, les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le CDG 31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service - qui est mis en œuvre par le CDG 31 - mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG 31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5 % du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal – et après échanges et étude avec Monsieur le DGS concernant les différents scénarios et après avoir examiné quelles étaient les fiches d’arrêts maladies dans la collectivité, quelle était la couverture optimale qui correspondait le mieux à nos besoins – il est donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer au service Contrats-Groupe du CDG 31 pour la période 2022 à 2025. Concernant la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL, il est proposé d’opter pour le choix N° 4 au taux de 3,13 % qui sera à la charge de la Collectivité. C’est le taux qui nous a paru le plus rationnel, qui permet par rapport à la précédente couverture de réaliser des économies sans alléger la couverture sociale des agents.

M. VERMERSCH Bruno : quelles sont les évolutions au regard des garanties du contrat précédent ?

M. ROCACHER Jean-Marc : elles étaient quasiment identiques et certaines garanties dont on ne se servait jamais.

M. GALLET Didier/DGS : les taux étaient à peu près identiques sur l’ancien contrat. On a procédé à une analyse rétrospective des trois dernières années, on s’est aperçu que c’est la maladie ordinaire qui impacte le plus les Collectivités, en terme de pourcentage. Or la maladie ordinaire, avec la franchise de 10 à 30 jours, la Commune de DREMIL-LAFAGE n’en a que très peu, de sorte qu’en faisant une analyse rétrospective, on s’est aperçu que la Collectivité, en faisant un rapport de taux, de contrat d’assurance à contrat d’assurance, pouvait gagner - bien sur ce n’est pas une science exacte - mais elle pouvait gagner entre 20 000 € et 25 000 € par an. Le facteur risque est minime ; bien sûr, il faut que la Collectivité assure le risque décès , les accidents de travail, la maladie de longue durée, la maladie grave ... c’est évident, il ne faut pas faire prendre trop de risques à la Collectivité. A l’inverse, la maladie ordinaire avec cette franchise de 10 jours, c’est-à-dire que l’assurance ne nous paie pas les 10 premiers jours de maladie de l’agent qui restent à la charge de la Collectivité. Donc le taux qui s’avère le plus intéressant pour la Collectivité, c’est effectivement ce taux de 3,13 % qui – à euro constant et compte-tenu de l’étude rétrospective sur les trois dernières années, de l’ordre de 20 000 à 25 000 € à la Collectivité.

Monsieur Jean-Marc ROCACHER rend la parole à Madame le MaireVersion finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 15 sur 20

Madame le Maire :

Je propose au conseil municipal :

- que la Commune adhère au service Contrats-Groupe du CDG 31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC,

-de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 4,

- de m’autoriser à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées),

- d’inscrire au budget annuel de la structure les sommes correspondantes au recours à la mission optionnelle du CDG 31 et aux primes annuelles d’assurance.

Y a-t-il des interventions ?

Madame le Maire :

Nous passons au vote.

Qui vote CONTRE ? - Qui s’abstient ? .....

La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci.

DOMAINE PUBLIC

AFFAIRE N° 2022-01-06 : Lotissement « Les Jardins de Pélinquin » - Cession de parcelles de l’ASL du lotissement « Les Jardins de Pélinquin » à la Commune dans le cadre de l’aménagement du cours d’eau dit « du Roussel ».

Madame le maire :

Je cède la parole à Monsieur Philippe JAUREGUIBER pour nous présenter cette affaire.

Philippe JAUREGUIBER

Cette cession des parcelles s’inscrit dans le cadre du réaménagement des berges du cours d’eau « Le Roussel » au titre de la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) qui est une compétence confiée à titre obligatoire aux Métropoles depuis le 1er janvier 2018, par l’effet de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM) et de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), qui est définie par quatre missions issues (1°, 2°, 5° et 8°) de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

Lors de ce réaménagement, il sera procédé également à la réalisation d’une passerelle à usage piétonnier et cyclable.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’acquérir les parcelles ci-après désignées pour un euro étant précisé que l’Association Syndicale Libre du lotissement « Les Jardins deVersion finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 16 sur 20

Pélinquin » a préalablement voté à l’unanimité la cession à la Commune lors de l’assemblée générale des colotis en date du 14 décembre 2021. Il s’agit donc de trois parcelles :

• Parcelle cadastrée section ZH n° 390 (204 m2)

• Parcelle cadastrée section ZH n° 405 (629 m2)

• Parcelle cadastrée section ZH n° 406 (495 m2)

Lesdites parcelles seront, dans les plus brefs délais, transférées dans le domaine public de TOULOUSE METROPOLE.

Par ailleurs, il est précisé que l’acte authentique sera rédigé par les notaires de l’Office Notarial SELARL RIVIERE-AMOUROUX et Associés, domicilié 10 avenue José Cabanis à QUINT-FONSEGRIVES (31130). Les frais d’actes seront supportés par la Commune (acte qui rédigé sous simple minute).

Monsieur Philippe JAUREGUIBER rend la parole à Madame le Maire

Madame le Maire :

Je propose au conseil municipal :

- d’approuver le principe d’acquisition des trois parcelles susnommées afin de les intégrer dans le domaine communal et ce, dans le cadre de l’aménagement des abords du cours d’eau « Le Roussel », lieu dit « Pélinquin »,

- de m’autoriser à signer tous les actes inhérents à cette décision.

Y a-t-il des interventions ?

Mme ESTEBE Sandrine :

J’aimerais savoir quel est le projet qui va être réalisé ?

Madame le Maire :

Comme vous le savez, les berges de Pélinquin sont verticales, il convient donc de les refaire en biais, les arbres abîmés seront supprimés et remplacés par des frênes ou des magnolias persistants. Seront également enlevés les acacias implantés au niveau du parcours de santé qui présentent un danger. Les berges seront aménagées avec des arbustes persistants qui retiendront les terres, ce qui ralentira la vitesse d’écoulement des eaux du ruisseau. Le projet de passerelle, qui a été demandé par un grand nombre de personnes, n’est pas encore finalisé. Il sera présenté aux lotissements « Les Jardins de Pélinquin » et de « Labourdette ». On ne touchera pas au ruisseau côté « Labourdette » car à cet endroit, le terrain est moins large et il est utilisé pour entretenir les Berges et la voie par une épareuse.

Mme ESTEBE Sandrine :

De toute façon, ce côté-là ne peut être touché, car il y a toutes les buses qui y passent aussi.

Madame le Maire :

Exactement, bien qu’un déplacement des réseaux du gaz ait quand même été réalisé il y a quelques temps. Le projet de passerelle sera présenté aux habitants des deux lotissements par le service GEMAPI, on ne peut pas accueillir tout DREMIL-LAFAGE. Actuellement, ce projet de passerelle est toujours dans une phase « études ». Mais vous serez avertis et il y aura une réunion publique animée par GEMAPI et le Cycle de l’Eau s’il y a lieu.

Mme ESTEBE Sandrine :

Donc, pour réaménager ce ruisseau, il faut acheter ces trois parcelles

Madame le Maire :Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 17 sur 20

Oui, obligatoirement

Mme ESTEBE Sandrine :

Et ces trois parcelles auront la vocation d’accueillir cette passerelle ?

Madame le Maire :

Non pas du tout, la passerelle va assurer une liaison entre les lotissements « Pélinquin » et « Labourdette », pour permettre aux enfants, aux gens qui veulent traverser et se promener aussi bien en vélo qu’à pied. Par ailleurs, lors de la création des deux lotissements, nous avions mis en place des buses pour aménager un passage piéton pour permette aux enfants d’accéder à l’école par la cour. Quant à la passerelle elle n’a pas été réalisée précédemment en raison du coût et aussi de la prise en charge. Nous savons aujourd’hui que GEMAPI prend en charge les 2/3 du prix de la passerelle et après négociation, TOULOUSE METROPOLE du 1/3 restant. Etant donné que le ruisseau est classé, ce réaménagement constitue une opération d’ordre public.

Mme ESTEBE Sandrine :

Le ruisseau va donc être pris du début jusqu’à la fin.

Madame le Maire :

Exactement, du début du ruisseau au départ de la route jusqu’au bassin de rétention. Vous le verrez lors de la présentation du projet

Mme ESTEBE Sandrine :

Tous les arbres vont donc être remplacés.

Madame le Maire :

Oui, uniquement les arbres abîmés. Ces derniers seront remplacés par des arbres et arbustes de la région qui permettront l’écoulement modéré des eaux. Lors du nettoiement du lit du ruisseau, les employés ont trouvé des choses pas très propres, ni correctes, qui, par la suite, contribuent à l’obstruction des réseaux et obligent la Commune à dépenser une fortune pour l’entretien des réseaux.

Mme ESTEBE Sandrine :

Est-ce que cette rivière va être encadrée par un grillage et ce, pour des raisons sécuritaires ? Je m’explique : les enfants ont l’habitude de jouer sur les berges du cours d’eau.

Madame le Maire :

Non, il s’agit d’un ruisseau classé et non d’un simple fossé. Le ruisseau sera aménagé de façon à ce que les enfants n’y tomberont pas. Vous verrez, le choix a été très bien fait, ce sont des gens compétents qui travaillent à GEMAPI et vous serez très contents de ce projet.

Mme ESTEBE Sandrine :

Moi, je vous parle surtout de l’aspect sécuritaire car j’y vois les gamins jouer dedans, c’est n’importe quoi !

Madame le Maire :

Par ailleurs, le grillage qui se trouve sur le bas-côté sera aussi enlevé. Les enfants auront de l’autre côté du ruisseau à savoir du côté du tennis une petite aire de jeux. Je n’en dirai pas d’avantage tant que l’on n’a pas obtenu les subventions et autres financements.

Car après, si l’on n’obtient pas des aides financières, vous passez pour quelqu’un qui ne tient pas ses promesses et moi je n’aime pas ça du tout. Donc, ce projet, on vous le présentera. Aucun problème.

Mme ESTEBE Sandrine :

D’accord, donc sécuritairement, il y aura quelque chose de prévu pour les enfants.

Madame le Maire :Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 18 sur 20

Oui, pour les enfants aussi, exactement. Je n’ai pas remplacé les tables, je vais vous dire pourquoi. Les tables étaient en bois, l’une d’entre a été volée les autres ont été cassées et les planches avec les clous ont été déposées sur la RD66. Heureusement que la personne qui circulait en deux roues - et qui habitait le lotissement « La Bourdette II » - a pu voir ces planches et le pire a été évité. J’attendais que d’autres maires fassent l’achat de tables en béton traité pour les enfants. Je me suis rendue dans trois communes du nord du département pour voir à quoi elles ressemblaient, j’ai vu qu’elles ne présentaient pas de danger pour les enfants. J’achèterai donc ce type de table en couleur bois clair pour que cela donne de la gaité aux enfants. J’attends que les travaux à réaliser par GEMAPI se terminent pour que nous, nous puissions à notre tour procéder aux nôtres.

Mme ESTEBE Sandrine :

Après, pour ce qui est côté « Labourdette », ce sera donc entretenu aussi par TOULOUSE METROPOLE.

Madame le Maire :

Oui, les deux côtés seront entretenus par TOULOUSE METROPOLE. Le côté qui est chez vous est déjà traité par TOULOUSE METROPOLE, car il a été cédé lors de la prise en charge de la voirie.

Mme ESTEBE Sandrine :

Ils viennent quand ils en ont envie.

Madame le Maire :

Madame ESTEBE, vous qui êtes présidente de l’association syndicale du lotissement, pourquoi vous ne vous adressez pas à la personne qui a des plantes dont les aiguilles dépassent les murs de sa propriété ?

Mme ESTEBE Sandrine :

Je le dis, je n’arrête pas ...

Madame le Maire :

Il faut lui adresser une lettre recommandée. S’il y a un accident, il va payer très cher : on n’a pas le droit de planter dans un enrochement de telles plantes qui débordent sur la voie publique, il existe des plantes qui sont fleuries, qui sont grasses et qui sont très belles et qui rendent une beauté inouïe. Ces plantes présentent un réel danger

Mme ESTEBE Sandrine :

Il n’y a pas que ça, je me bats, mais vous parlez à des sourds. Je me bats pour que ce soit propre.

Madame le Maire :

Si un enfant est victime d’une de ces aiguilles, que ce soit de nuit ou de jour, le propriétaire risque beaucoup

Nous passons au vote.

Qui vote CONTRE ? - Qui s’abstient ? ....

La délibération est adoptée à l’unanimité.

VIE LOCALE

AFFAIRE N° 2022-01-06 : Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale : signature de la Charte

Madame le maire :

Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire en sa qualité de délégué auprès de TOULOUSE METROPOLE.Version finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 19 sur 20

Jean-Marc ROCACHER

L’égalité entre femmes et hommes est l’un des principes fondamentaux de la République, c’est un droit rappelé par les lois et la Constitution. Le cadre législatif et règlementaire français a été renforcé de façon importante ces dernières années pour viser une égalité réelle entre les hommes et les femmes.

En dépit de nombreuses avancées et de progrès accomplis, l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité. Il persiste en effet des inégalités qui résultent des constructions sociales fondées sur de nombreux stéréotypes présents dans la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde du travail ou encore l’organisation de la société.

La Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale constitue un texte rédigé en 2006 par le Conseil des Communes et Régions d’Europe. Elle s’adresse aux collectivités – sphères de gouvernance les plus proches des citoyens - qui souhaitent formaliser leurs engagements dans une démarche globale et concrète en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le texte de la Charte – qui comprend 30 articles – énonce les droits, le cadre juridique et politique et précise les principes et outils nécessaires à sa mise en œuvre concrète et progressive :

• principe d’une représentation et d’une participation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les sphères de prise de décision (politiques, administratives, syndicales ...), • principe de l’élimination des stéréotypes sexués qui influencent les comportements et les politiques développées par les autorités locales,

• principe de l’intégration du genre dans l’ensemble des dispositifs publics développés par la Collectivité en tant qu’employeur, donneur d’ordre, prestataire de service ...

La signature de cette Charte constitue une première concrétisation de l’engagement politique fort de la Commune de DREMIL-LAFAGE sur la question de l’égalité femmes-hommes. Elle marque ainsi la volonté municipale de s’engager, de promouvoir et de pérenniser son action dans ce domaine, y compris sur la question de l’égalité professionnelle au sein des services municipaux.

La Charte impose aux signataires la définition et la mise en œuvre d’un plan d’actions pour l’égalité dans les deux ans qui suivent sa signature. Ce plan sera élaboré dans le cadre d’une participation large avec toutes les parties concernées et notamment les acteurs locaux. Elle fera l’objet, tout au long du mandat, d’une campagne de communication et de sensibilisation.

Je tenais à ajouter que cette charte va donner lieu à une action concrète sur notre collectivité et que Monsieur le DGS, ici présent, va en être le maître d’œuvre puisqu’il va concevoir le plan d’action, initier les axes de développement, quelles sont les solutions à mettre en œuvre, quels seront les éléments à apporter à notre Collectivité pour appliquer sur un plan local cette charte pour l’égalité entre femmes et hommes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cette Charte et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

Monsieur Jean-Marc ROCACHER rend la parole à Madame le Maire

Madame le Maire :

Je propose au conseil municipal :

-d’approuver les termes de la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale,

- de m’autoriser à signer cette Charte européenne ci-annexée à la présente délibérationVersion finale

Prompteur de la séance N°2022-01 Page 20 sur 20

Y a-t-il des interventions ?

Nous passons au vote.

Qui vote CONTRE ? - Qui s’abstient ? ....

La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci

QUESTIONS ECRITES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10