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Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Drémil-Lafage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2022 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
(V. 29/04/2022)
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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 11 Avril 2022
Ouverture de la séance
Madame le Maire :
Bonsoir à toutes et à tous.
Avant d’ouvrir la séance du conseil municipal, et afin d’étayer l’affaire N° 12 intitulée « cession d’une parcelle communale à un promoteur pour un projet immobilier : autorisation de cession octroyée au Maire après Avis
de Domaine France », je tiens avant tout à vous présenter le projet de l’aménageur que j’ai invité. Je laisse donc la parole à Monsieur GALLET Didier – Directeur Général des Services - et Monsieur ERMET Victor qui représente le groupe P2i.
M. Didier GALLET :
En préambule de la question N° 12 qui est à l’ordre du jour du Conseil Municipal concernant la vente d’un
terrain qui est propriété communale. C’est un terrain qui se situe au dos de l’école maternelle sur les parcelles cadastrées ZR 12 et ZR 11. C’est un terrain qui a une contenance cadastrale de 1 hectare et demi, un petit peu plus. La commune, après division parcellaire, envisagerait de vendre 7 900 m2 de terrain. Le groupe P2i - dont la direction régionale se trouve 34 boulevard Lazare Carnot à Toulouse – s’est porté acquéreur. La
commune a saisi la brigade des évaluations domaniales donc l’administration fiscale. Il a présenté un projet à la municipalité qui a échangé avec l’aménageur et donc le projet présenté et qui peut évoluer, bien entendu, est présenté par Monsieur ERMET qui représente le groupe et qui est chargé du développement dans le
groupe P2i, qui va présenter le groupe et ensuite le projet. Bien entendu, ce sont deux parcelles qui sont concernées et qui feront l’objet d’une division parcellaire. Donc ce n’est pas la totalité des parcelles qui seront vendues mais uniquement des parties de parcelles.
Je laisse la parole à M. ERMET avec qui nous avons échangé depuis plusieurs mois.
M. ERMET Victor :
Bonsoir à tous. Je suis directeur du développement pour la société P2i, promoteur immobilier. On est installé sur Toulouse depuis septembre 2019. P2i, c’est une boîte originaire d’Angers et qui a eu vocation à se développer à l’échelle nationale avec chaque fois des agences à dimension humaine. Me concernant, j’arrive
d’un grand groupe et j’ai été formé là-bas et les deux autres personnes avec qui je travaille proviennent elles aussi d’un grand groupe. On a voulu retrouver de la proximité, de l’humain et mettre cela au centre de notre projet. C’est l’histoire que nous sommes en train d’écrire aujourd’hui avec P2i, c’est l’histoire que l’on écrit au jour le jour avec tous les projets que l’on démarre. C’est vraiment notre conviction, remettre l’humain au cœur
de nos projets.
Je suis ici pour vous présenter un projet mais surtout pour échanger avec vous parce que c’est un projet qui a été construit avec des échanges et des dialogues mais qui n’est pas abouti à 100 %, qui demande vraiment
votre implication. Et surtout si vous avez des questions, des interrogations, je ferai mon maximum pour y répondre de la manière la plus précise possible.
Le premier document que vous avez ici en face de vous, c’est un plan de masse. C’est pour vous présenter la disposition des bâtiments dans le cadre d’un projet immobilier. Comme M. GALLET l’a dit tout à l’heure, nous sommes sur un terrain qui fait environ 8 000 m2 sur lequel on développe 48 logements. On a une répartition
typologique (16 T2, 28 T3 et 4 T4 duplex). Le projet, il a été pensé avant tout, en se disant que l’on est dans le cœur de Drémil-Lafage, il faut apporter un peu de densité comme dans tous les cœurs de village et les (V. 29/04/2022)
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cœurs de ville, mais il ne faut pas non plus venir sur-densifié et faire perdre l’attractivité et le charme qu’à Drémil. Le projet a été travaillé en prenant en compte, avant tout, ce paramètre mais il a été pris aussi en considération le fait que l’on soit à proximité d’une école et que l’on a voulu vraiment créer une distance qui
était à la fois naturelle par la pente du terrain mais qui est aussi par un confort d’usage, à terme pour l’école et pour les gens qui vont y habiter. Vous avez l’ensemble des bâtiments qui sont disposés de cette façon, vous avez une voirie qui épouse la nature aujourd’hui et l’arrondi que le terrain offre. Ce que vous avez ici – avec
les tirets en couleur – ce sont des places qui sont dites couvertes. L’accès se fait au bas de l’école, vous avez un ensemble de places de stationnement dédiés à la résidence qui sont à la fois couvertes. On vient creuser dans le sol, nous le verrons mieux avec la perspective, on vient creuser des box et places de stationnement.
Vous avez l’ensemble des logements ici. Donc les gens rentrent dans la résidence en voiture ou à pied, parce que vous avez un chemin piéton qui est ici et qui aujourd’hui va jusqu’à de l’autre côté, jusqu’au chemin perpendiculaire au cimetière. Les places de stationnement sont desservies ici, dessous et là. Le problème a
été de se dire : nous sommes dans un centre village, quel type de logements faut-il proposer ? proposer de l’appartement qui permet aussi, sur certains plans parce que nous n’allons pas plus haut que R+2, surtout ça été de se dire, pourquoi ne pas proposer un peu de jardin sur un terrain qui fait 8 000 m2, ça va être intéressant
pour les gens qui vont y habiter, car c’est toujours la question qu’il faut se poser, certes il faut construire mais il faut aussi penser qui va à destination de qui et pourquoi ? je vous montrerai tout à l’heure. Vous avez l’ensemble des T2, des T3 et des 4 T4 duplex (les 4 T4 duplex sont chacun aux quatre extrémités).
Pour vous donner des ordres d’idées, pour les T2, nous sommes sur des surfaces d’appartements qui font entre 43 et 45 m2, ils sont tous en rez de jardin. Donc les T2 auront, sur ce plan qui est proposé, tous un peu de jardin qui seront à l’usage exclusif de certains appartements. On est sur 48 logements, ce qui représente de mémoire, 2 867 m2 de surface de plancher (attention : la surface de plancher, c’est les m2 construits, ce
qui n’est pas la taille du terrain).
Avez-vous des questions peut-être avant que je continue ?
Le projet que vous avez ici, sous forme de perspective, pour vous montrer l’implantation que vous avez en arrière-plan des box et des places de stationnement. Aujourd’hui, la faisabilité a été retravaillée avec des
places de stationnement nouvelles, les unes derrière les autres, ce qui va permettre à la résidence d’avoir plus de places de stationnement que ce qui est règlementairement possible. Car on se rend compte aujourd’hui, et nous, nous voulons l’éviter maître d’ouvrage et promoteur, c’est que, à terme, vous ayez des voitures
stationnées dans la rue, que les gens se plaignent parce que les gens ne garent pas leurs voitures à l’intérieur. Donc, aujourd’hui, nous sommes sur un quota d’un peu plus 110 places pour 48 logements. Donc, vous avez là la perspective des bâtiments. On est sur une architecture que l’on a voulu traditionnelle. En toute
transparence, nous avons travaillé avec le cabinet d’architecte qui a réalisé l’opération que vous avez derrière la salle polyvalente : vous avez une opération qui a été faite par un bailleur social PROMOLOGIS et nous avons voulu, pour une cohérence urbaine, justement pour garder vraiment l’identité de DREMIL, c’est de proposer une opération qui fasse écho avec ce que vous avez déjà. Ce sera dans le traitement des matériaux, pour la
toiture, dans la forme de ce qui est existant, et après dans les matériaux, nous sommes très attachés à travailler avec des matériaux de la région et de permettre justement de garder l’identité locale sur les projets.
Je propose que l’on échange, que vous me posiez des questions ?
Questions :
◆ En ce qui concerne les T4, il n’y a pas de jardins pour eux ? alors qu’un T4 peut accueillir une famille avec des enfants ?
✓ M. ERMET : non, ce n’est pas prévu. Pardon, certains T4 duplex auront un jardin. Après la disposition et la typologie des appartements peuvent évoluer. Si on se rend compte qu’un futur acquéreur veut un T4 avec jardin, aujourd’hui la disposition des appartements n’est pas figée. Nous avons voulu
favoriser les petites surfaces appartements avec jardin, notamment pour des personnes âgées qui (V. 29/04/2022)
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habitent la commune qui ont des maisons avec des jardins trop importants à l’entretien mais qui ont toujours leur autonomie et qui peuvent justement habiter dans des appartements avec un peu de jardin. Et donc, le T4 duplex – vous avez tout à fait raison Madame – c’est souvent des familles mais
aujourd’hui, le T4 duplex en appartement va être recherché par une famille qui ne va pas forcément avoir envie d’avoir un jardin sinon elle va plutôt rechercher une maison. Mais la question est tout à fait légitime et nous pourrons étudier la possibilité de T4 duplex avec jardin, c’est tout à fait concevable.
Aujourd’hui, le principe c’est d’arriver à figer une surface de plancher, ce qui fait la valorisation du bien, un nombre de logements, un nombre de places de stationnement, ce qui permet de travailler un projet comme celui-là. A terme, demain, lors du dépôt du permis de construire, on entrera dans
les cellules des appartements et à ce moment-là, s’il y a besoin de retravailler par rapport à des demandes plus précises, on pourra tout à fait proposer des appartements type T4 duplex avec jardin.
◆ Concernant les emplacements stationnement couverts, quelle va être la matière ?
✓ M. ERMET : c’est à déterminer, on va utiliser du béton pour faire la coquille. Par contre, après, ça va
être le principe de végétaliser le haut pour que, depuis l’école, il n’y ait vraiment aucune perspective de béton. La seule chose qui se verra, ce sont les arbres que l’on plantera et qui vont pousser et bien sûr le haut de la toiture
◆ normalement, dans les nouvelles habitations, vous devez disposer de panneaux photovoltaïques sur les toitures, pourquoi sur les emplacements de parking couverts, vous ne pourriez pas en installer ?
✓ M. ERMET : pourquoi pas ? je n’ai pas la réponse à vous apporter, mais ça pourrait être tout à fait possible.
◆ compte-tenu de la surface de parking, ce serait intéressant d’envisager cela.
◆ comment se font les accès des logements qui sont en rez-de-chaussée et ceux qui sont à l’étage ? y-a-il une alimentation centrale dans le bâtiment ou bien l’accès se fait-il par l’extérieur ?
✓ M. ERMET : c’est un accès par l’extérieur, tout se fait par l’extérieur et c’est volontaire, on n’est pas sur le principe d’un bâtiment monolithique qui fait cube, massif. On a voulu travailler sur des volumes qui font petites maisons divisées en appartements. D’où le fait que les accès sont vraiment individuels et
que l’on n’est pas dans le principe d’un collectif. Nous avons donc des parties communes qui desservent ensuite les appartements. Autre réflexion : pourquoi ne pas rajouter à certains endroits l’installation d’un ascenseur, notamment à destination des seniors (à prévoir dans le règlement de
copropriété, la possibilité d’installer des ascenseurs) ?
◆ à quelle distance de l’école seront situés les parkings couverts ?
✓ M. ERMET : en termes de mètres, je ne peux pas vous le dire aujourd’hui car nous n’avons pas travaillé sur des plans de géomètre étant donné que nous sommes toujours sur un principe de faisabilité. Par rapport à la cour, il y aurait plus de 20 mètres en principe.
◆ qu’avez-vous prévu en terme de nuisances sonores pour l’école en lien avec la présence de ces nouveaux
parkings ?
✓ M. ERMET : le fait que ces emplacement parking soient couverts et végétalisés, je ne vois pas pourquoi cela apporterait des nuisances sonores. Les véhicules passent en dessous de la cour pour rentrer dans
les parkings, et même si le bruit monte, nous sommes en plein air. Concernant le bruit, il y a des (V. 29/04/2022)
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options sur lesquelles nous pouvons travailler : l’aspect esthétique et la vraie utilité des murs anti-bruit que l’on fait aujourd’hui. Vous pensiez à quelque chose de précis peut-être ?
◆ Non, c’était juste une question que je me posais compte-tenu de la proximité de ces emplacements parking par rapport à l’école. C’est juste qu’il faut essayer de réfléchir à toutes les éventualités pour éviter d’être
confrontés avec un problème une fois le projet réalisé.
✓ M. ERMET : il n’y a pas que les bruits des véhicules, il y a aussi les bruits des enfants de l’école vis-à- vis des habitants de la résidence qu’il convient de prendre en compte. Le bruit des enfants en journée,
c’est plutôt sympathique.
Sur les horaires, on se rend compte que les gens partent au travail le matin quand les enfants arrivent à l’école et rentrent chez eux quand les enfants ne sont plus à l’école.
Donc l’aspect des voitures n’est peut-être pas impactant sur la journée. Le plus de trajets en journée s’effectuera le week-end alors que l’école est fermée.
◆ je souhaiterais revenir sur l’alimentation électrique de la résidence : avez-vous dimensionné la taille des appartements en fonction des équipements photovoltaïques qui seront installés et permettre aux résidents de diminuer leur facture énergétique.
✓ M. ERMET : cela fait partie des normes sur lesquelles nous avons l’obligation de travailler.
✓ M. ERMET : avez-vous d’autres questions ?
◆ vous avez parlé des T2 avec une surface comprise entre 43 et 45 m2. Concernant les autres types
d’appartements, pouvez-vous nous communiquer la superficie ?
✓ M. ERMET : concernant les T3, la surface sera comprise entre 62 et 65 m2 et concernant les T4 duplex,
la surface sera d’environ 87 m2.
◆ combien de garages sont prévus ?
✓ M. ERMET : sur l’aspect des parkings clos, ils vont avoir une telle profondeur qu’ils pourront être aménagés sur le principe d’un box fermé. Donc les appartements dont les résidents ont besoin de
plus de rangements, de celliers, des espaces de stockage – et plutôt que d’entasser les affaires dans les appartements – et cela pourra être écrit dans le règlement de copropriété – les garages pourront être fermés par les acquéreurs sous la forme d’une box. Afin d’obtenir une harmonie, les conditions
de fermeture des emplacements seront précisées dans le règlement de copropriété.
◆ justement, le fait d’installer des panneaux photovoltaïques sur les emplacements de parking, permettront
aux acquéreurs qui souhaitent aménager un emplacement de stockage dans leur box, disposer ainsi d’un boitier électrique.
✓ M. ERMET : on peut à la fois marier l’aspect photovoltaïque pour le côté énergétique et l’aspect
végétalisé des toitures pour le côté esthétique des emplacements parking. Je vais étudier le nombre de panneaux photovoltaïques à développer pour que l’ensemble soit intéressant.
◆ pourriez-vous nous donner un ordre de prix concernant l’achat de ces appartements ?
✓ M. ERMET : à ce jour, les prix sont encore en étude commerciale. Dans un ordre d’idée, on est entre
175 000 € et 180 000 € pour les T2, entre 235 000 et 245 000 € pour les T3 et environ un peu plus de 300 000 € pour les T4 duplex. Je ne connais pas précisément le marché de l’ancien à DREMIL-LAFAGE (V. 29/04/2022)
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mais peut-être pourrez-vous me répondre ? est-ce qu’aujourd’hui, avec 300 000 €, on peut trouver une maison type T4 à DREMIL-LAFAGE ? ce qui veut dire qu’une famille qui dispose de ces moyens-là va plutôt chercher une maison avec jardin qu’un appartement de type T4 dans une résidence.
◆ pour ce qui est des espaces verts communs, quelle est la surface de ces espaces verts communs dans le
projet ?
✓ M. ERMET : je n’ai pas les données précises à vous communiquer aujourd’hui sur l’aspect chiffré étant donné que le plan de masse a été dessiné en fonction des limites que nous avons dessiné. Il faut partir
du principe que sur les bases d’un terrain de 8 000 m2, avec 50 % d’emprise et des bâtiments en R+2, la densité pourra être quasiment deux fois supérieure. Dans la mesure ou en surface constructible, nous sommes largement en dessous de ce qui serait possible, je sais que sur l’aspect espaces verts de
pleine terre ou espaces verts collectifs, on est largement au-dessus (nous sommes aujourd’hui à 4 300 m2 en espaces verts de pleine terre). Si vous le souhaitez, je m’engage à faire passer l’ensemble chiffré de ces éléments-là.
M. GALLET Didier :
Nous pouvons rajouter que nous sommes en zone UA du plan d’urbanisme. La commune a souhaité avoir
suffisamment d’espaces verts et de ne pas densifier à outrance car la surface de plancher pourrait être bien supérieure.
✓ M. ERMET : effectivement, on a souhaité - dans l’intégration du projet dans le site et dans l’objectif d’avoir à la fois un appartement et un bout de jardin, ne pas réaliser un projet ou les immeubles sont collés les uns aux autres alors que l’on aurait pu faire davantage d’appartements.
◆ concernant les autres normes à prendre en compte, pourriez-vous nous en dire plus ?
✓ M. ERMET : sur l’aspect des normes environnementales, c’est aujourd’hui très encadré. (27 :33) Récemment est sortie la R2020, on n’a pas encore de retour précis sur ce quoi nous sommes obligés de répondre. Par contre, nous sommes sur des bâtiments basse consommation avec double-vitrage, normes d’isolation ... aujourd’hui, on ne construit plus comme l’on pouvait construire antérieurement.
◆ quel sera le type de chauffage ?
✓ M. ERMET : c’est encore à définir, mais ce sera du chauffage gaz ou électrique. N’oublions pas que nous sommes toujours au stade de l’ébauche du projet. La pose supplémentaire de panneaux photovoltaïques pourrait se traduire par un chauffage plutôt électrique.
◆ concernant les espaces verts – d’une superficie approximative de 4 300 m2 – qui aura la charge de l’entretien de ces espaces verts ?
✓ M. ERMET : c’est la copropriété qui en aura la charge
◆ avez-vous effectué un chiffrage de ce que cela peut représenter au niveau des charges pour les copropriétaires ?
✓ M. ERMET : Non, aujourd’hui, je n’en ai aucune idée. Il faudra le chiffrer et ce chiffrage sera communiqué aux futurs acquéreurs lors de l’acquisition des appartements. (28 :49). Cette surface sera même inférieure car on a rajouté des places de stationnement avec un traitement type « evergreen »
qui permet l’infiltration de l’eau dans le sol, ce qui fait qu’on sera plus près des 4 000 m2 d’espaces (V. 29/04/2022)
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verts. Lors de l’achat d’un bien au sein d’une copropriété, l’acquéreur est informé des charges qu’il aura à payer avant de signer l’acte d’achat.
◆ non, pas forcément, tant que le syndic n’est pas créée, vous ne pouvez pas le savoir, car le syndic va consulter des entreprises pour l’entretien des espaces communs, des espaces verts et retiendra lors d’une
assemblée générale les entreprises retenues, ce qui définira ensuite le montant des charges à répartir entre les divers propriétaires.
En ayant moi-même un appartement dans une résidence avec moins d’espaces verts à entretenir, mes charges s’élèvent à 200 € /mois (entretien des EV, nettoyage des locaux poubelles ...)
◆ les bâtiments seront-ils mitoyens ?
✓ M. ERMET : non, le but est qu’il n’y est pas de frontalité, que les façades ne soient pas collées les unes aux autres. J’ai peut-être un plan à vous montrer. Le principe est de construire également dans l’arrondi, soit plus joli architecturalement et plus agréable pour le voisinage.
◆ les bâtiments seront uniquement proposés à la vente à des particuliers ? n’y aura-t-il pas des investisseurs ?
✓ M. ERMET : la cible de la clientèle, c’est du propriétaire-occupant. Nous allons travailler avec des agences locales qui vont favoriser ce type de vente. Bien sûr, nous pouvons avoir un particulier qui acquiert ce bien pour pouvoir y habiter plus tard et donc procéder à un investissement. Si vous le
permettez, je vais aller plus loin dans votre question. DREMIL-LAFAGE n’est pas éligible aux dispositions de la loi PINEL. Ce projet étant situé en cœur de ville, nous allons d’abord avoir une clientèle proche de ce cœur de ville, qui connaissent la commune.
Actuellement, nous refaisons le centre de ville de la commune d’Eaunes, nous avons également une opération à Quint-Fonsegrives, ce qui nous permet de nous rendre compte que les premiers à nous
solliciter sont ceux qui habitent la ville pour l’achat de ces appartements.
◆ pouvez-vous nous communiquer le planning des travaux et de livraison de ce projet ?
✓ M. ERMET : (34 :11) Tout va dépendre .... Nous pouvons dire fin 2023 ou début 2024. On part sur un accord sous forme de promesse unilatérale de vente dans laquelle il y a un certain nombre de
conditions à réaliser et cette durée de la promesse de vente est de 17 mois. Généralement, on achète le foncier bien plus tôt parce que l’on arrive à optimiser les délais entre le moment ou l’on dépose le permis de construire, on l’obtient, il est purgé du recours des tiers et des autres recours administratifs
et, à ce moment-là, on lève l’option c’est-à-dire que l’on se positionne, oui on va acheter le terrain. Avec le notaire, on met toutes les pièces en vue de l’acquisition foncière et, s’il n’y a pas de recours des tiers, et l’on se rendra disponible pour présenter le projet qui sera plus abouti, ce qui permettra de lever ces possibles recours et retarder la sortie du projet.
◆ à partir de quel moment, vous mettez les appartements en vente par rapport à toutes ces contraintes administratives ?
✓ M. ERMET : (35 :08) quand le permis est purgé du recours des tiers, dans le mois qui suit, on va lancer commercialement la vente des appartements.
◆ est-il prévu un quota de logements à caractère social ?
✓ M. ERMET : non, nous sommes sur une opération 100 % logements libres sans logement social. (V. 29/04/2022)
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◆ pourquoi ne pas avoir déposé un projet de petits pavillons individuels avec jardin compte-tenu de la superficie du terrain disponible, de telle sorte que chacun puisse disposer d’un jardin individuel ?
✓ M. ERMET : nous sommes sous la forme d’une résidence avec petites maisons divisées en appartements. Il convient de prendre en compte la valorisation que l’opérateur est à même d’offrir à
la Commune, c’est en fonction d’un nombre de m2. Vous allez développer des maisons de type T4 avec jardin, ce sont des produits qui marchent très bien, ce sont des types de bien que l’on sait faire et que l’on sait vendre. Par contre, l’on va en faire beaucoup moins ce qui entraine une valorisation du bien qui sera bien inférieure. En ne faisant que du type « maison », vous allez proposer de l’habitat
neuf comme vous pouvez en avoir déjà à la vente sur la commune, alors que là, vous aurez des appartements neufs, aux normes et aux valeurs environnementales actuelles, biens que vous n’avez pas actuellement à la vente sur la commune et qui permettra aux seniors ou à des jeunes actifs de
devenir locataires (à défaut de pouvoir acheter) dans ce type de biens. On se rend compte dans le parcours résidentiel, avant de procéder à une première acquisition, que de jeunes couples, par exemple, recherchent des appartements de type T3 ou T4 avec des loyers accessibles.
Mme le Maire :
Je remercie M. ERMET pour sa présentation. Je voudrai rajouter qu’il y a des jeunes couples qui achètent par
exemple un T2, puis à l’arrivée d’un premier enfant, ils mettent cet appartement en location, se constituant ainsi un patrimoine et achètent un bien un peu plus grand. Il y a beaucoup d’étudiants et de jeunes qui font cela. (38 :54)
Installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à une démission Par courrier en date du 29 mars 2022, Madame SANCHEZ Mélanie, conseillère municipale, membre de la liste « Notre engagement au service de vos valeurs » a démissionné de ses fonctions de Conseillère Municipale pour raisons de santé.
Conformément à l’article L.2121-4 du CGCT, le tableau des conseillers municipaux a été mis à jour est transmis à la Préfecture.
Monsieur BONARDI Aurélien, candidat suivant venant sur cette même liste, n’a pas souhaité intégrer le Conseil Municipal pour cause de déménagement de la Commune. Il a donc été fait appel à Madame LORRE Danielle, élue suivante, et conformément aux dispositions contenues à l’article L.270 du Code Electoral, elle a été appelée à remplacer Mme SANCHEZ Mélanie.
Madame LORRE Danielle, ayant accepté d’occuper ce siège devenu vacant, elle est donc installée dans ses fonctions d’élus de la Commune.
Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au sein de cette assemblée.
Appel et vérification du quorum
Madame le Maire :
Je vais procéder à l’appel. Merci de répondre présent à l’appel de votre nom.
NOM Prénom A donné procuration à .....
RUSSO Ida Présente
BONARDI Bruno Présent
CAPOMAZZA Fabienne A donné procuration à M. VERMERSCH Bruno
CLARENS Brigitte Présente (V. 29/04/2022)
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Le Conseil Municipal compte 21 membres présents (sur 23 CM au total).
Le quorum fixé à 12 conseillers municipaux (23 : 2 = 11,5 arrondi à 12) est atteint.
CHOISIR LE CAS
Le quorum est atteint Le quorum n’est pas atteint
Le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121-
17i du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Le quorum n’est pas atteint. Conformément à l’article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal ne peut valablement
délibérer.
Le Conseil Municipal sera invité à se réunir à nouveau
lors d’une séance « extraordinaire » dans un délai de 3
jours francs. Il délibèrera alors valablement sans
condition de quorum.
COSTANZO Nathalie Présente
COUSI Jean-Paul Présent
DE BOLLARDIERE Florence Présente
De CROUZET Elizabeth Présente
DELAGE Stéphane Présent
ESTEBE Sandrine Présente
HULOT Christian Présent
JAUREGUIBER Philippe Présent
LEMAITRE François Présent
LE PAGE Christine Présente
LORRE Danielle Présente
MARTINIERE Jean-François A M. JAUREGUIBER Philippe
MORALES Eric Présent
NOIRAULT Isabelle Présente
REGGIANI Mischa Présente
ROCACHER Jean-Marc Présent
SOMBRIS Yves Présent
TERROU Lilian Présente
VERMERSCH Bruno Présent (V. 29/04/2022)
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Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire :
Je propose de désigner Monsieur HULOT Christian comme secrétaire de séance.
Monsieur HULOT Christian est désigné (e) comme secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15ii du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 Février 2022
Madame le Maire :
Je vous propose de vous prononcer sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 07 Février 2022 qui vous a été transmis en même temps que la convocation à ce conseil.
Y a-t-il des commentaires ou des demandes de rectifications ?
➢ S’il y a des demandes de rectifications :
Je prends bonne note de ces demandes. Le Procès-verbal sera modifié dans ce sens.
En conséquence, je vous propose de passer au vote pour approuver le procès-verbal de la séance du 29 Septembre 2021 (le cas échéant modifié conformément aux demandes de rectifications exprimées).
Qui vote contre ? ...... - Qui s’abstient ?........
Le procès-verbal du précédent conseil est adopté à l’unanimité. Merci. (V. 29/04/2022)
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Je vous informe que je retire l’affaire N° 18 relative à la souscription d’un contrat de téléphonie de l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Information sur les décisions prises par le Maire par délégation
Madame le Maire :
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délibération en date du 26 mai 2020 portant délégations données au Maire par le conseil municipal, vous m’avez délégué un certain nombre de compétences.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. ».
A présent, je vous propose de vous donner lecture des engagements de la commune et des décisions prises.
LISTE DES DEVIS SIGNES PAR LE MAIRE
[MAJ après CM du 07 Février 2022]
Date
signature
du devis
Nature des
prestations Prestataires
Montant
H.T. Imputation
10/02/2021 Reliure registres Délibérations 2021 et Arrêtés Municipaux 2021 GARRIC-BOUVILLE- RELIURE 288,00 FONCT
10/02/2021 Reliure registres Etat-Civil sur 10 ans GARRIC-BOUVILLE- RELIURE 144,00 FONCT
10/02/2022 Contrat d'entretien annuel des espaces verts JARDIN VERT SERVICES 13372,86 FONCT
10/02/2022 Fauchage et débroussaillage des chemins ruraux BARBASTE FRERES Sarl 6 810,00 FONCT
10/02/2022 Réparation Perche Elagueuse STIHL FS85T VM ASSISTANCE Sarl 156,43 FONCT
11/02/2022 10 Ramettes de papier LYRECO 173,00 FONCT
16/02/2022 pot de départ Mme VALES FLUNCH AUCHAN 300,00
16/02/2022 Achat machine à café LECLERC SAINT ORENS 200,00
21/02/2022 20 sacs de Gazon LES GAZONS DE FRANCE 134,20 FONCT
21/02/2022 Porte et Lambris Eglise de Montauriol FRANCEPEINTURE 115,33 FONCT
21/02/2022 fourniture de petit équipement QUINCAILLERIE ANGLES 99,43 FONCT
21/02/2022 option badigeon chaux + accessoires France PEINTURE 336,45 FONCT
21/02/2022 Dépose de calorifuge SYSTHERMIC 2 410,00 INVEST
21/02/2022 Chaussures stagiaire-Service technique ENHO 35,00 FONCT
21/02/2022 2ème volet socle numérique Ecole Elémentaire BENEYLU School 932,00
21/02/2022 Achat PC portables EMAT (annulé 22-02- 07) INFORSUD 9010,40 INVEST
23/02/2022 1 bouquet de fleurs départ agent LILY ET CONFETTIS 40,00 FONCT
24/02/2022 Petit matériel BERNER 59,22 FONCT
24/02/2022 Coffrage planche CH4 CHAUSSON MATERIAUX 64,88 FONCT (V. 29/04/2022)
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24/02/2022 Travaux abattage selon devis D22-02-0120 ECO.VA.NA 10 250,00 FONCT
24/02/2022 Travaux abattage selon devis D22-02-0133 ECO.VA.NA 1 100,00 FONCT
24/02/2022 Travaux abattage selon devis D22-02-0156 ECO.VA.NA 6 800,00 FONCT
25/02/2022 achat de fleurs CHAMOULAUD SA 1 124,80 FONCT
25/02/2022 achat de petit matériel CEDEO 705,90 FONCT
01/03/2022 achat gerbe décès agent municipal LILY & CONFETTIS 100,00 FONCT
07/03/2022 agrafeuse QUINCAILLERIE ANGLES 27,09 FONCT
08/03/2022 Lave vaisselle remplacement filtre à eau JMJ CUISINES PROF 0 FONCT
08/03/2022 Petit matériel QUINCAILLERIE ANGLES 67,1 FONCT
08/03/2022 Tirefond zingue blanc QUINCAILLERIE ANGLES 11,08 FONCT
08/03/2022 Petit matériel SAVFIMA 39,00 FONCT
08/03/2022 Antispam Vade secure MISMO 197,50 FONCT
08/03/2022 Petit matériel YESSS ELECTRIQUE 37,07 FONCT
08/03/2022 achat de petit matériel CEDEO 80,03 FONCT
08/03/2022 Fioul ALVÉA Total énergie Proxi 1 130,00 FONCT
08/03/2022 Prise remplacement école NGS YESSS ELECTRIQUE 79,01 FONCT
10/03/2022 Clés Cordonnerie ESTRADA 60,00 FONCT
18/03/2022 Vêtements EPI services technique ENHO 2198,62 FONCT
18/03/2022 Contrôle technique pollution Ford Transit GARAGE AUTO MENDONCA 67,50 FONCT
25/03/2022 Cérémonie de Citoyenneté ROUMEGOUS 100,00 FONCT
25/03/2022 Cérémonie de Citoyenneté DL MAG 40,00 FONCT
31/03/2022 Apéritif FNATH DL MAG 100,00 FONCT
04/04/2022 Bobine fil et autocut VM Assistance 352,72 FONCT
04/04/2022 Meuble de tri et Tri vide ordures HENRI JULIEN 1 404,00 FONCT
04/04/2022 Achats de livres pour la Bibliothèque Librairie BPE 450,00 FONCT
05/04/2022 2 thermomètres LAFAYETTE Parapharmacie 50,00 FONCT
07/04/2022 clé CORDONNERIE ESTRADA 10,00 FONCT
05/04/2022 mise à jour site VERY WELL 1 209,60 FONCT (V. 29/04/2022)
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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
AFFAIRE N° 01 : Commissions Municipales – Désignation des membres suite à une démission
Madame le Maire :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22 ; VU la délibération N° 04 en date 15 Juin 2021 portant création des commissions municipales et fixant le nombre de leurs membres ;
VU la délibération N° 05 en date du 15 Juin 2021 portant désignation des membres des commissions municipales ;
EXPOSE :
Madame SANCHEZ Mélanie – élue de la liste « Notre engagement au service de vos valeurs » - a démissionné le 29 mars dernier de sa fonction de membre du Conseil Municipal. La démission d’un conseiller municipal entraîne l’abandon de ses mandats au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs. Par conséquent, il convient de procéder au remplacement des sièges devenus vacants suite à la démission de Mme SANCHEZ Mélanie dans les deux commissions municipales suivantes :
1/ - Commission « Affaires scolaires, Ecoles et Cantines »
2/ - Commission « Crêche, Petite Enfance, Enfance Jeunesse et Emploi »
Il est rappelé que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L.2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres au sein de ces commissions.
Question posée au Conseil Municipal : souhaitez-vous que la désignation des nouveaux membres au sein des deux commissions s’effectue par vote à bulletin secret ou non ?
Le Conseil Municipal ayant fait le choix de ne pas procéder au scrutin secret concernant les nominations des membres au sein des deux commissions précitées, et Madame LORRE Danielle, s’étant portée candidate, elle est désignée au sein des commissions suivantes :
1/ - Mme LORRE Danielle au sein de la Commission « Affaires scolaires, Ecoles et Cantines » 2/ - Mme LORRE Danielle au sein de la Commission « Crêche, Petite Enfance, Enfance Jeunesse et Emploi ».
Madame le Maire :
Je propose au Conseil Municipal
• conformément à l’Article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner pour occuper les sièges vacants :
Commission « Affaires scolaires, Ecoles et
Cantines»
Mme LORRE Danielle
Commission « Crêche, Petite Enfance, Enfance
Jeunesse et Emploi »
Mme LORRE Danielle
• d’approuver la nouvelle composition des commissions comme suit : (V. 29/04/2022)
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Commission « Affaires scolaires, Ecoles et
Cantines»
Commission « Crêche, Petite Enfance, Enfance
Jeunesse et Emploi »
Elisabeth DE CROUZET
Jean-Paul COUSI
Jean-Marc ROCACHER
Mischa REGGIANI
Danielle LORRE
Brigitte CLARENS
Jean-Marc ROCACHER
Elisabeth DE CROUZET
Danielle LORRE
Bruno BONARDI
Mischa REGGIANI
Brigitte CLARENS
Madame le Maire :
Y a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? .....
La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci (V. 29/04/2022)
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AFFAIRE N° 2 : Délégations données au Maire : modification des compétences du Conseil Municipal au Maire
Madame le Maire :
Par délibération N° 2020-02-04 en date du 26 mai 2020, un certain nombre de délégations ont été données au Maire par le Conseil Municipal et ce, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces dispositions ont pour objectif d’éviter d’avoir à réunir le Conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides qui relèvent de l’exécutif municipal. Le Maire - délégataire du Conseil Municipal - est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Les dispositions de ce même article fixent des règles distinctes en matière de délégations concernant les marchés publics et de celles concernant les demandes de subventions.
En effet, les premières relèvent de l’alinéa 4° rédigé comme suit : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » alors que les secondes relèvent de l’alinéa 26 qui précisent « le Conseil peut déléguer au Maire de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions ».
Par conséquent, afin que le Maire puisse déposer des dossiers de demandes de subvention sans délibération préalable et dans les délais impartis par les différents organismes financeurs (Etat, Conseil Départemental ....) et ce, tout au long du mandat, il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération de délégation complétant celle qui a été votée le 26 mai 2020.
Mme le Maire :
Je propose au Conseil Municipal :
• de compléter la délibération N° 2020-02-04 du 26 mai 2020 par la délégation suivante : « demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour le financement d’opérations portant sur des opérations définis que ce soit en matière de fonctionnement ou d’investissement et ce, en application de l’alinéa 26 de l’article L.2122-22 du CGCT ».
Madame le Maire :
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Bruno VERMERSCH
Je voudrai commenter : les élus devraient être informés et associés aux projets avant la demande de subvention. Les élus de cette assemblée ne doivent pas servir uniquement de chambre d’enregistrement des décisions déjà engagées. Bien sûr, je vais voter contre car j’estime qu’on devrait être associés
Madame le MAIRE
Cette demande a été confirmée par l’ATD (Agence Technique Départementale) parce qu’ils ont dit que le Maire devait avoir obligatoirement cette délégation pour aller plus vite dans les projets. Vous pouvez voter contre Monsieur car on ne va pas faire tout un cinéma pour vous.
Nous passons au vote.
Qui vote contre s’il vous plait ? 5 voix - Qui s’abstient ? 0 voix -
La délibération est adoptée à la majorité - Merci (V. 29/04/2022)
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FINANCES
AFFAIRE N° 03 : Approbation du Compte de Gestion 2021
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter ce dossier.
Monsieur Jean-Paul COUSI
EXPOSE :
Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après examen du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur correspond en tout point avec la comptabilité de la Commune au titre de l’exercice budgétaire 2021.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion du Trésorier Municipal pour l’exercice 2021.
Monsieur Jean-Paul COUSI rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Je propose au Conseil Municipal :
• d’approuver le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021 qui sera annexé à la présente délibération. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Y a-t-il des interventions ?
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci. (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 16 sur 50
FINANCES
AFFAIRE N° 04 : Approbation du Compte Administratif 2021
Madame le Maire :
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances ou le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion. Mais, il doit se retirer au moment du vote ».
En conséquence, je propose d’élire un président de séance et je vous propose, si vous le voulez bien, la candidature de Monsieur Jean-Paul COUSI.
Qui vote pour ? Qui s’abstient ? – Adopté à l’unanimité.
Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur Jean-Paul COUSI comme Président de séance.
Madame le Maire se retire alors de la salle afin que l’affaire n° 04 soit délibérée et votée hors de sa présence.
Monsieur Jean-Paul COUSI:
Avant de poursuivre, je tiens à vous apporter une petite précision : M. GALLET vous a remis à chacun un petit feuillet suite à la dernière réunion de la Commission des Finances que nous avons eue, en présence de M. VERMERSCH ; on a trouvé qu’il y avait une visibilité pas suffisante claire dans l’orchestration des chiffres donc on vous a remis ce document qui ne sera pas rattaché à la ligne 14 mais tout simplement pour que ce soit plus clair pour vous.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Pour compléter, M. COUSI, il n’y a eu qu’une seule réunion de la Commission des Finances
Monsieur Jean-Paul COUSI :
C’est toujours comme cela.
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Depuis 2008, tu es avec nous et tu sais très bien qu’il n’y a toujours qu’une seule réunion « Finances » qui clôture toutes les réunions précédentes que nous faisons. Tu le sais cela.
EXPOSE :
Le Compte Administratif est le document comptable qui retrace les flux financiers de l’exercice 2021 du budget de la Commune de DREMIL-LAFAGE.
Vous avez dans le projet de délibération qui vous a été transmis la vue d’ensemble ainsi que les résultats par chapitre. En conséquence, nous pouvons dire que le résultat de clôture pour l’année 2021 est le suivant :
Section de fonctionnement :
o Dépenses 2021 : 2 145 741,68 € (case A)
o Recettes 2021 : 2 311 162,76 € (case G)
o Report de l’exercice N-1 en section de fonctionnement = Excédent de clôture : + 793 965,85 € (case I)
Section d’investissement :
Dépenses 2021 : 206 533,66 € (case B)
Recettes 2021 : 74 342,31 € (case H) (V. 29/04/2022)
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Report de l’exercice N-1 en section d’investissement = Déficit de clôture : -1 347,56 € (case D) Total des restes à réaliser et à reporter = 36 364,60 € (cases E + F) – 454,16 (cases K + L)
Ce résultat tient compte du solde d’exécution du budget en recettes et en dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement + des reports de l’exercice 2020 + des restes à réaliser et à reporter en 2022
A présent, je vais vous donner lecture des comptes par chapitre et par section :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Mandats émis
Total 011 – Charges à caractère général 798 909 ,71
Total 012 – Charges de personnel & frais assimilés 1 003 165,97
Total 014 – Atténuations de produits 14 794,00
Total 65 – Autres charges de gestion courante 251 891,83
Total 66 – Charges financières 9 901,34
Total 67 – Charges exceptionnelles /
Total 68 - Dotations aux amortissements et provisions /
Total 042 – Opérations d’ordre entre section 36 482,16
Sous-Total 2 115 145,01
Total des charges rattachées 30 596,67
TOTAL 2 145 741,68
RECETTES
Titres émis
Total 13 – Atténuation des charges 31 727,00
Total 70 – Produits des services, domaine et ventes
diverses
121 611,92
Total 73 – Impôts et Taxes 1 533 593,00
Total 74 – Dotations et participations 584 884,08
Total 75 – Autres produits de gestion courante 7 576,87
Total 76 – Produits financiers 13,80
Total 77 – Produits exceptionnels 30 346,09
Total 042 – Opérations d’ordre entre sections 1 410,00
TOTAL 2 311 162,76
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Mandats émis
Total 21 – Immobilisations corporelles 144 733,85
Total 10 – Dotations, fonds divers et réserves 2 129,00
Total 16 – Remboursement d’emprunts 58 260,81
Total 040 – Opérations d’ordre entre sections 1 410,00
TOTAL 206 533,66
Restes à réaliser en dépenses d’investissement 36 264,60
Solde d’exécution négatif reporté 1 347,56
TOTAL 244 145,82
RECETTES
Titres émis
Total 13 - Subventions 22 784,23
Total 10 – Dotations, fonds divers et réserves 9 200,02
Total 1068 – Excédent de fonctionnement
capitalisé
5 875,90
040 – Opérations d’ordre entre sections 36 482,16 (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 18 sur 50
TOTAL 74 342,31
Restes à réaliser en recettes d’investissement 454,16
TOTAL 74 342,31
Concernant les Restes à Réaliser :
✓ Dépenses d’Investissement :
• Article 20 – Immobilisations incorporelles : 8 365,20 €
• Article 21 – Immobilisations corporelles : 27 899,40 €
TOTAL : 36 264,60 €
✓ Recettes d’Investissement :
• Article 13 – Subventions d’investissement : 454,16 €
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Je propose au conseil municipal :
• d’approuver et d’arrêter, en dehors de la présence de Mme le Maire, le Compte Administratif 2020 qui sera annexé à la délibération.
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Je voudrais quelques précisions. En section de fonctionnement - Compte 611 – contrats de prestations de services, on a donc au CA 2021 : 388 971 € alors que l’année précédente nous avions : 315 631 €, soit une augmentation importante de + 70 000 €
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Excuse-moi Bruno mais je ne t’entends pas bien. Je deviens sourd peut-être !
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
M. VERMERSCH, vous pouvez répéter le sens de votre question ?
Monsieur Bruno VERMERSCH :
En section de fonctionnement - Compte 611 – contrats de prestations de services, on a donc au CA 2021 : 388 971 € alors que l’année précédente nous avions : 315 631 €, soit une augmentation importante de + 70 000 € : peut-on avoir des précisions sur les contrats de prestations qui ont été passés ?
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Tu me parles de la page 8, c’est bien cela – Chapitre 011 – Compte 611. Comme tous les ans, et notamment depuis 3 ans, nous constatons chaque année une augmentation de charges de 70 000 € et ces augmentations, nous devons les subir.
Monsieur GALLET Didier/DGS :
Outre les augmentations des prestations de services, on peut signaler que le 22/01/2021, on a payé 24 000 € qui concernait l’exercice précédent ; le 08/02/2021, on a payé également 18 000 € qui concernait l’exercice précédent. On a donc au CA 2021, des dépenses ordonnancées qui concernaient en réalité l’exercice 2020.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Donc, il n’y a pas de nouveaux contrats de prestations de services qui ont été passés. C’est ce que je voulais savoir.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
J’avais une 2ème question : je vois qu’il y a des frais de missions à l’article 6256 pour un montant de 1 976,03 € alors que des crédits n’avaient pas été votés en 2021. A quoi sont liés ces frais de missions ?
Monsieur GALLET Didier/DGS : (V. 29/04/2022)
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Ce sont des frais de déplacement du personnel qui avaient été anormalement pris lors de l’exercice précédent sur le chapitre 12, notamment quand les agents se rendent à la Préfecture, tous les jeudis, avec leur véhicule personnel.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Au chapitre 7067 (recettes de fonctionnement) – Redevances services périscolaires, nous avons une augmentation de + 35 339 € , il s’agit d’un report ? d’une nouvelle recette ?
Monsieur GALLET Didier/DGS :
Quel article budgétaire ? oui, au chapitre 7067, nous avons également des recettes qui concernent 2020.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Dernière question : chapitre 77 – Produits exceptionnels, nous avons + 30 346 € ? notamment, chapitre 7788, nous avons en Produits exceptionnels divers : 27 321,80 € ?
Monsieur GALLET Didier/DGS :
Oui, il s’agit des indemnités de la tempête du 17 juin 2021 : nous avons eu 27 321,80 € de remboursement qui nous ont été alloués par la compagnie d’assurances SMACL.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
En synthèse, concernant ce Compte Administratif 2021, l’excédent de fonctionnement de l’exercice qui est de 165 421 € n’est pas dû à une baisse des charges de fonctionnement qui augmentent de + 3,43 % entre les exercices 2020 et 2021 mais à une augmentation principalement des recettes fiscales de + 6 % que vous trouvez au compte 74 – Impôts et Taxes. Cet excédent est conforté notamment par l’augmentation des recettes fiscales sur les impôts directs locaux, l’augmentation de l’attribution de compensation versée par Toulouse Métropole et de la Dotation de Solidarité Communautaire. Le montant de ces recettes fiscales, et c’est intéressant de le rappeler, atteint la somme de 1 533 593 €, soit une augmentation de recettes fiscales, entre 2020 et 2021, de + 85 884 €. C’est quand même intéressant de le dire.
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Mais d’autres recettes peuvent diminuer malheureusement.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Les charges continuent d’augmenter.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Certaines charges à l’avenir, compte-tenu du coût de l’énergie notamment, risquent d’augmenter également. Et cela, on ne pourra pas l’éviter quel que soit les économies que l’on pourra mettre en œuvre, on va vers une augmentation très substantielle des charges de fonctionnement dans certains postes.
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Il y a certaines recettes, Monsieur GALLET, l’on a appris qui baissent.
Monsieur GALLET Didier/DGS :
Oui, c’est lié essentiellement à l’attribution de compensation que verse Toulouse Métropole qui a augmenté de près de 50 000 € ; c’est une recette qui n’est pas liée aux deux taxes directes locales mais liée à l’attribution de compensation versée par Toulouse Métropole.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Oui, c’est lié à l’harmonisation de la taxe des ordures ménagères, soit une attribution de 52 825 €, si mes souvenirs sont bons, qui sera versée tous les ans par le biais de cette harmonisation et la réduction aussi de certains services de collectes, il ne faut pas l’oublier.
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Le prix de l’eau qui a diminué également un petit peu aussi puisque l’on a généralisé le prix de l’eau à Toulouse Métropole. (V. 29/04/2022)
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Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Enfin, pour faire le point par rapport aux ajustements de ce compte administratif, il y a certaines dépenses sur le Compte Administratif - exercice 2021 - qui concernaient des dépenses 2020 et ça agit sensiblement – puisqu’il n’y a pas de restes à réaliser - sur la section de fonctionnement. D’où l’ajustement de certaines charges puisque les mandatements effectués concernaient l’exercice 2020 et non pas celui de 2021. D’où la variation de certains postes.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Je précise que le montant de la subvention allouée à la crêche est de 35 000 € supplémentaires, correspondant au solde de subvention 2021 de cette association qui n’a pas été ordonnancée sur cet exercice.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Nous pouvons continuer ?
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? 3 voix - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à la majorité avec 17 voix Pour, 3 voix Abstentions et 0 voix Contre
Nous pouvons à présent demander à Mme le Maire de rejoindre la séance du Conseil Municipal.
Madame le Maire reprend place au sein de l’assemblée.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER
Madame le Maire, je vous communique le résultat du vote du Compte Administratif 2021 : il y a eu 2 abstentions (soit 3 voix au total).
Madame Ida RUSSO :
Je vous remercie. (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 21 sur 50
FINANCES
AFFAIRE N° 05 : Affectation du résultat du Compte Administratif 2021
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire.
EXPOSE :
Avant toute chose, je souhaite vous rappeler les modalités de calcul des résultats à affecter de l’exercice 2021 :
❖ en Section de Fonctionnement
Le résultat de l’exercice à affecter correspond au solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2021 (RF : 2 311 162,76 € - DF : 2 145 741,68 € = + 165 421,08 €. A ce solde, on ajoute les résultats antérieurs reportés de l’exercice précédent (Excédent 2020 reporté à la ligne 002 = + 793 965,85 €)
On obtient ainsi un résultat global ou cumulé en section de fonctionnement qui sera à affecter au budget 2022 (165 421,08 + 793 965,85 € =) + 959 386,93 €
❖ en Section d’Investissement
Le résultat à affecter se calcule en 2 étapes :
A – dans un premier temps, il convient de calculer le solde d’exécution de la section qui correspond à la différence entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 (DI : 206 533,66 € - RI : 74 342,31 € = - 132 191,35 €) auquel on ajoute le déficit ou l’excédent de la section de l’exercice précédent (le déficit 2020 à reporter s’élève à un montant de : 1 347,56 €), ce qui donne au final un solde d’exécution d’investissement 2021 d’un montant de :
– 133 538,91 €
On obtient ainsi le résultat global ou cumulé de la section d’investissement à reporter.
B – dans un second temps, ce solde doit être corrigé, si besoin, du solde des restes à réaliser en section d’Investissement pour obtenir l’éventuel besoin de financement de la section d’Investissement.
Solde des Restes à Réaliser en section d’Investissement : 36 264,60 € en dépenses et 454,16 € en recettes, ce qui se traduit par un besoin de financement en section d’investissement d’un montant de : 133 538,91 € + 36 264,60 € - 454,16 € = 169 349,35 €
Au regard du bilan du Compte Administratif 2021 développé ci-dessus, nous vous proposons l’affectation du résultat suivante :
Résultat global section de Fonctionnement : + 959 386,93 €
& Besoin de financement en section d’Investissement : 169 349,35 €,
Monsieur Jean-Paul COUSI rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
• d’approuver l’affectation du résultat à hauteur du besoin de financement en section d’Investissement, soit 169 349,35 €, qui sera imputé au 1068. (V. 29/04/2022)
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Y a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à la majorité avec 19 voix Pour, 2 voix Abstentions et 0 voix Contre (V. 29/04/2022)
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FINANCES
AFFAIRE N° 06 : Vote des taux d’imposition pour 2022
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire.
EXPOSE :
Je vous rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir : les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Je propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2022 les taux au niveau de ceux de 2021 :
Taux 2021 (rappel) Taux 2022
Taxe Foncière sur les
propriétés bâties
37,09 % 37,09 %
Taxe Foncière sur les
propriétés non bâties
57,31 % 57,31 %
Monsieur Jean-Paul COUSI rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
• de voter les taux de fiscalité suivants pour 2022 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,09 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 57,31 %
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Bruno VERMESCH :
Je voudrais tout simplement rappeler qu’en 2021, pour le vote des taux, vous n’avez pas fait le choix Mme le Maire de répercuter la baisse du taux communal lié à la procédure d’harmonisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prélevée par Toulouse Métropole. Les Drémilois ont pu constater une augmentation de la taxe foncière métropolitaine et pour la Commune de recevoir par Toulouse Métropole une attribution de compensation à hauteur de 52 825 € par an. Si le taux communal n’augmente pas, il y a bien eu une augmentation globale des impôts locaux à charge des contribuables drémilois.
Madame le Maire :
M. VERMERSCH, si nous la Commune avions été obligée d’augmenter les impôts locaux, ils était de 5,10 % puisque la taxe TEOM a été baissée de 5,10, d’accord ? donc, tous les Maires – sauf un qui a baissé son taux parce qu’il avait augmenté son taux communal deux mois avant – et aujourd’hui la personne qui a baissé son taux le regrette infiniment. Donc, tous les Maires des 35 communes ont voté tous pour que Toulouse Métropole augmente de 2,14 % (je n’ai pas le taux exact en tête) plutôt que de 5,10 de ce qu’on perdait en taxe des déchets. Donc, je pense que c’est un excellent raisonnement de la Commune.
M. VERMERSCH, quand vous serez Maire, vous ferez ce que vous voudrez, moi ce que je regarde c’est l’intérêt général de ma Commune.
Monsieur Bruno BONARDI :
M. VERMERSCH, l’an dernier, nous avons eu exactement le même débat, on a l’impression de se retrouver il y a un an en arrière, vous disiez mot pour mot la même chose, on recommence à zéro et quant à l’avertissement à la population, je pense que vous avez encore des problèmes de mémoire (décidément, c’est (V. 29/04/2022)
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récurrent) vous oubliez les newsletters ainsi que la lettre personnelle du Maire qui ont été envoyées individuellement et qui ont expliqué justement qu’il y avait une augmentation d’impôts qui était largement compensée par les baisses de charges générées, notamment par la mutualisation de certaines taxes et prélèvements avec Toulouse Métropole. Donc, nous pouvons à nouveau éternellement revenir en arrière mais cela ne fera pas vraiment avancer le débat.
Madame le Maire :
C’est le plaisir d’attaquer le Maire, surtout ma personne, mais nous ne sommes pas là pour cela, nous sommes là pour l’intérêt général de la Commune et pour faire tout pour que DREMIL-LAFAGE devienne un village ou il fait bon vivre et c’est le cas puisque tout le monde veut venir habiter DREMIL, et moi je le sais parce que l’on vient me voir. Donc l’incident est clos.
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci. (V. 29/04/2022)
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FINANCES
AFFAIRE N° 07 : Adoption du Budget Primitif pour l’année 2022
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.
EXPOSE :
Je rappelle que ce Budget Primitif constitue l’acte majeur par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les dépenses et recettes de l’année, permettant ainsi la mise en œuvre des politiques décidées par la Municipalité.
Le projet de Budget Primitif 2022 - qui s’équilibre en dépenses et en recettes – a été préparé selon la maquette budgétaire M14.
Ces rappels ayant été effectués, je vais à présent vous donner lecture des grandes lignes du Budget Primitif pour l’exercice 2022 :
VUE D’ENSEMBLE
Côté Section de Fonctionnement :
DEPENSES
o les dépenses votées au titre du présent budget 2022 s’élèveront à 3 082 037,58 € RECETTES
o les recettes votées au titre du présent budget 2022 seront de 2 292 000,00 + le résultat de fonctionnement reporté, à savoir : 790 037,58 € pour un total donc prévu de 3 082 037,58 € Ce qui donne un total de la section de fonctionnement en Dépenses et en Recettes = à 3 082 037,58 €
Côté Section d’Investissement :
DEPENSES
o les dépenses votées au titre du budget 2022 s’élèveront à 711 988,18 € o au niveau des Restes à Réaliser (RAR) de l’exercice précédent : 36 264,60 € o le solde d’exécution de la section d’Investissement reporté est de 133 538,31 € o Au niveau de la section d’Investissement, nous obtenons donc un total de 881 791,09 € RECETTES
o Les recettes votées au titre de ce budget 2022 s’élèvent à 881 336,93 € o Au niveau des Restes à Réaliser (RAR) de l’exercice précédent, de faible importance : 454,16 € o Le solde d’exécution de la section d’investissement reporté : le montant est nul (0 €) o Par conséquent, le total de la section d’Investissement s’élève à un montant de 881 791,09 € Ce qui donne un total du budget 2022 équilibré en Dépenses et en Recettes.
A présent, je vais porter à votre connaissance, le détail des chapitres par sections, en application des dispositions de l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les crédits sont votés par chapitre ».
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 – Charges à caractère général 964 000,00
Chapitre 012 – Charges de personnel 1 037 000,00
Chapitre 014 – Atténuation des produits 15 300,00
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 337 750,00
Chapitre 66 – Charges financières 25 000,00
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 5 000,00
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 653 987,58
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections 44 000,00
TOTAL 3 082 037,58 (V. 29/04/2022)
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 013 – Atténuation de charges 20 000,00
Chapitre 70 – Produits services, domaine et vente div. 123 000,00
Chapitre 73– Impôts et taxes 1 563 000,00
Chapitre 74 – Dotations et participations 569 500,00
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 10 000,00
Chapitre 77 – Produits exceptionnels 5 000,00
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections 1 500,00
TOTAL 2 292 000,00
Résultat reporté (R002) 790 037,58
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 3 082 037,58
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 49 365,20
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 342 899,40
Total des opérations d’équipement 292 488,18
Total 16 – Emprunts & dettes assimilées 62 000,00
Total 040 – Opérations d’ordre entre sections 1 500,00
D 001 – Solde d’exécution négatif reporté 133 538,31
TOTAL des dépenses d’investissement cumulées 881 791,09 (V. 29/04/2022)
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RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 13 – Subventions d’investissement 454,16
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserve 14 000,00
Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement
capitalisés
169 349,35
Total 021 – Virement de la section de fonctionnement 653 987,58
Total 040 – Opérations d’ordre entre sections 44 000,00
R 001 – Solde d’exécution positif reporté 0
TOTAL des recettes d’investissement cumulées 881 791,09
Voilà comment s’équilibrent les dépenses et les recettes d’investissement.
Je vais vous faire part maintenant des programmes d’investissements prévus au titre de ce Budget Primitif 2022 :
Libellé des programmes d’investissements Montant
TTC
Programmiste pour projets 41 000,00
MAIRIE
Travaux toiture et zinguerie 4 700,00
Réparation infiltrations entrée 1 800,00
Eclairage pour les festivités de fin d’année 3 000,00
Mise en conformité installations électriques 5 000,00
Autres travaux d’électricité (dont pose d’ampoules LED ...)° 7 000,00 FOYER RURAL
Renouvellement des tables 2 280,00
ATELIER DES ARTS DE KATHY
Reprise du mur de soutènement 19 000,00
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Etude concernant l’extension des locaux avec salle de lecture intérieure et extérieure
1 000,00
Travaux de déshumidification des murs 1 900,00
Réfection des peintures intérieures 8 000,00
ECOLE MATERNELLE
Peinture des murettes/côté église 1 000,00
Réfection de la cour de récréation 90 000,00
Installation de panneaux photovoltaïques 22 000,00
Travaux divers 5 000,00
ECOLE ELEMENTAIRE
Remplacement des menuiseries du hall d’entrée 17 000,00
Remise en état des clôtures et achat de bancs 5 000,00
Achat du four réchauffe plats 1 000,00
ATELIERS COMMUNAUX
Réparation d’infiltrations au niveau de la toiture 4 000,00
Reprise de l’étanchéité de la toiture 10 000,00
Aménagement d’une plateforme extérieure (stockage matériaux, sable ...) 6 000,00 Travaux divers 1 000,00
EGLISE
Mise en conformité du lustre central (ou son remplacement éventuel) 5 000,00 JARDIN PUBLIC & JARDIN D’ENFANTS
Filet pare ballons de protection à remplacer 3 600,00
DEFIBRILLATEURS
Achat et installation de défibrillateurs (Mairie, Ecoles, Ateliers Communaux, Stade et Salle Polyvalente)
6 346,15
Installations électriques liées à la pose des défibrillateurs 2 000,00
ESPACES VERTS
Abattage d’arbres et débroussaillage divers 40 000,00
BATIMENTS COMMUNAUX DIVERS
Travaux de mise en accessibilité/ADAP 30 000,00 (V. 29/04/2022)
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Création d’une imagerie pour les 3 chaufferies (mairie – salle polyvalente – école élémentaire)
2 500,00
INFORMATIQUE
Remplacement du serveur informatique 17 000,00
Raccordement électrique du serveur dans un nouveau local 1 513,75 Renouvellement 7 PC – école maternelle 10 000,00
Renouvellement 13 PC – école élémentaire 13 000,00
Renouvellement 1 PC – Poste direction école élémentaire 1 300,00
A l’ensemble de ces investissements, vient se rajouter une immobilisation en cours concernant une opération de démolition-reconstruction pour la restructuration du cœur du village, d’un montant de 247 488,18 € (compte 2313)
A cela, va s’ajouter la prestation d’un programmiste qui va intervenir pour la somme de 41 000,00 € (compte 2313)
Monsieur Jean-Marc ROCACHER rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Bruno VERMESCH : (1 :50 :30)
En introduction des échanges sur le détail des opérations budgétaires, une question à poser à Mme le Maire. Le budget qui nous est présenté ce soir montre de plus en plus de dépendance de la Commune à l’égard de la Métropole. Vous le voyez immédiatement avec l’augmentation de la dotation d’attribution de compensation et celle de la Solidarité Communautaire.
Cela révèle un mouvement continu de perte d’autonomie fiscale de la Commune, mais aussi une dépendance plus grande à la Métropole. Cela permet de faire le lien avec le pacte de gouvernance entre Toulouse Métropole et ses communes membres dont celle de DREMIL-LAFAGE. Je rappelle à cette assemblée que nous avons pris une délibération le 15 mars 2021 (DEL-2021-01-08) pour adopter ce pacte de gouvernance qui est obligatoire par la Loi et qui stipule la mise en place, en 2021, d’un pacte financier et fiscal entre Toulouse Métropole et la Commune. Ce pacte précise des orientations en matière de mutualisation des services, mais fixe aussi un cadrage sur le plan fiscal et financier entre Toulouse Métropole et ses communes membres, ce qui impacte forcément les budgets des collectivités.
Plusieurs réunions ont eu lieu à Toulouse Métropole depuis 2021 sur ce pacte financier et fiscal. Pouvez-vous Mme le Maire – en tant que déléguée communautaire – apporter des informations avec les conséquences pour le budget de notre commune soumis ce soir à délibération ?
Madame le Maire :
J’aimerais que vous me l’expliquiez, quel est l’impact que va avoir notre Commune ? Expliquez-moi ?
Monsieur Bruno VERMESCH :
C’est moi qui vous pose la question.
Madame le Maire :
On a l’impression que vous savez, donc expliquez pourquoi la Commune va perdre quelque chose.
Monsieur Bruno VERMESCH :
Je vous pose la question Mme le Maire car je vous rappelle qu’en 2021 vous avez soumis au vote une délibération concernant ce pacte de gouvernance qui a un impact financier pour les budgets des communes
Madame le Maire :
M. GALLET, pouvez-vous apporter une précision ?
Monsieur Didier GALLET :
Oui, on a eu effectivement quelques réunions avec Toulouse Métropole sur l’impact financier. Ce que l’on peut dire en résumé, car c’est très compliqué, la dotation qui a été décidée dans le cadre de ce pacte financier, (V. 29/04/2022)
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qu’il n’y ait pas de transfert de compétences supplémentaires. S’il y avait eu transfert de compétences supplémentaires, la dotation d’attribution aurait dû baisser (1 :52 :49) .... On voit qu’elle n’a pas baissé, au contraire, elle augmente. C’est un curseur significatif or on voit bien que cette attribution de compensation augmente du montant lié à l’harmonisation des taux de TEOM. Concernant la dotation de solidarité, les élus communautaires ont décidé de ne pas la baisser alors que la dotation de solidarité pourrait baisser. Cette dernière – qui est facultative – est attribuée par Toulouse Métropole. Il est donc porté au niveau du BP 2022 une dotation de solidarité identique à celle de l’exercice précédent. (1 :53 :40). Toulouse Métropole doit se partager une somme de 1 500 000 € supplémentaire qui est issue de l’enrichissement fiscal, c’est cela le pacte financier, c’est-à-dire comment Toulouse Métropole aura à se partager ce produit sachant que Toulouse Métropole a décidé que la ville de Toulouse ne bénéficierait pas de cette somme de 1 500 000 € au profit des 36 autres Communes membres de la Métropole. Donc, aujourd’hui, il est discuté à la Métropole de la répartition de ce gâteau à partager entre les communes. La décision n’est pas encore arrêtée. Avant-hier, nous étions encore avec Madame le Maire à Toulouse Métropole ou nous avons été écoutés, il y a des curseurs qui varient, visiblement la commune de DREMIL-LAFAGE pourrait bénéficier d’une dotation de solidarité complémentaire dans le cadre du partage de ce 1 500 000 €. Voilà ce que l’on peut dire des discussions issues de ce pacte financier de Toulouse Métropole et probablement qu’une décision sera prise au courant de cet été
Madame le Maire :
Ou peut-être un petit peu plus tard puisque j’ai assisté à d’autres réunions avec les représentants des petites communes, j’ai bien expliqué ce que je voulais. Je pense que le service des « finances » m’a écouté et a pris en compte ma demande. J’ai rendez-vous avec eux très bientôt.
Monsieur Bruno VERMESCH :
Il est bien que nous ayons de temps en temps des informations synthétiques
Madame le Maire :
On vous donne ce que l’on a Monsieur VERMERSCH. J’assiste à toutes les réunions, à toutes les commissions et je remplace même ceux qui ne peuvent pas y aller alors s’il vous plait Monsieur VERMERSCH....
Nous passons au vote.
Monsieur Bruno VERMESCH :
Soumettre au conseil communautaire si le projet de pacte financier pouvait être soumis au vote de l’ensemble des conseillers municipaux
Monsieur Eric MORALES :
Ligne 2313, vous avez annoncé « Immobilisations en cours : opération de démolition-reconstruction des bâtiments au centre ville » pour un montant de 247 488,18 €
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Monsieur le DGS si vous voulez bien donner des renseignements complémentaires.
Monsieur Didier GALLET :
C’est un projet que la Commune a au centre-ville de peu plus de 6 000 m2, qui se trouve à proximité de l’hôtel de ville, au niveau de l’ancienne école qui est occupée par les associations.
La restructuration et la remise aux normes de ces bâtiments couteraient excessivement chers de sorte que le projet qui est prévu c’est la démolition des bâtiments anciens, la vente d’une partie du foncier à un aménageur et la reconstruction d’une salle polyvalente qui pourrait – et c’est là l’objet d’un programmiste – se voir associée une maison des associations (la crêche par exemple) et également l’école de musique. La mission du programmiste permettra un rapprochement avec le secteur associatif ; cet architecte-programmiste se rapprochera des acteurs locaux, des utilisateurs de ces futurs investissements en lien avec la commune afin de reconstruire une salle polyvalente et des bâtiments annexes
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Tous les éléments tant financiers que matériel, l’organisation, etc ... sont des éléments qui restent encore très imprécis. (V. 29/04/2022)
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D’où le recours à un programmiste qui va évaluer l’impact de l’aménagement, les contraintes sociales, les contraintes environnementales, un ensemble d’éléments qui va impacter le centre du village. Rien n’est arrêté, rien n’est décidé, on est là sur un projet qui engage sur plusieurs années.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
C’est tout le travail d’un programmiste qui va définir quelles sont les priorités à mettre en œuvre, quels sont les besoins à définir, quelle est la chronologie à mettre en œuvre au cours du projet, comment limiter l’impact de cette restructuration sur l’occupation des locaux. Donc on en est là dans la démarche. On ne peut pas tout raser du jour au lendemain.
Monsieur Bruno BONARDI :
Le tissu associatif est extrêmement important pour DREMIL-LAFAGE et aucune décision ne sera prise au détriment du tissu associatif. Il y aura donc des solutions intermédiaires si ce projet venait à aboutir nous trouverions les solutions permettant Aux associations de se pérenniser dans le temps et d’avoir des lieux ou se retrouver et continuer leurs activités pendant le temps des travaux
Il est évident que ce projet aurait pour finalité une réinstallation des associations dans des locaux beaucoup plus modernes et plus adaptés. Il est clair que ce projet ne peut pas être fait en dépit des associations mais en coopération avec ces dernières.
Monsieur Eric MORALES :
Les associations seront donc associées au projet.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Oui, bien sûr, c’est tout l’objectif d’un programmiste.
Monsieur Bruno BONARDI :
Nous sommes au tout début du process. Il y aura de multiples réunions avec le programmiste, avec les associations, nous discuterons de leurs besoins, car pour un projet x-y et en fonction de ce que l’on nous dira, il se peut que les associations émettent des besoins qui seront portés à notre connaissance et que nous pourrons éventuellement intégrer au projet en développement et donc nécessairement en pleine concertation et coopération avec les associations.
Madame le Maire :
Tous les élus seront invités
Monsieur Eric MORALES :
A l’heure actuelle, certaines associations sont obligés de partager plusieurs locaux pour les activités
Monsieur Bruno BONARDI :
D’autre part, cela peut permettre d’autres installations de modernisation pour certaines activités. Comme tous les projets, cela peut permettre tout et en même temps la réalité nous ramènera à un consensus mais de toute façon, on ne pourra passer que par la discussion et la concertation.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Des contraintes financières, des contraintes locales, autant de contraintes qui seront intégrées pour avancer dans ce projet de restructuration du centre-village.
Madame Brigitte CLARENS :
Concernant les petites associations qui sont considérées les parents pauvres, petites sections liées au Foyer Rural, avec des locaux extrêmement vétustes, exemple le local pour la pétanque qui est mutualisé puisqu’il y a quelques réunions qui y sont organisées. Nous avons un local extrêmement vétuste (porte qui ne ferme pas correctement ...).
Avez-vous prévu quelque chose pour les personnes qui pratiquent la pétanque, qu’elles puissent avoir quelque chose d’à peu près acceptable.
Monsieur Bruno BONARDI : (V. 29/04/2022)
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Cela fait partie de la réflexion d’ensemble, ce projet tiendra compte des besoins de toutes les associations
Comme pour le football ...l’idée est de discuter et de voir ce qui pourra être fait. Peut-être effectivement que pour la pétanque et seulement avec un grand SI, dans l’imaginaire absolu d’accord, puisque nous sommes surtout sur le concept et non sur la réalisation, mais si nous faisons une nouvelle maison des associations, on peut tout à fait imaginer qu’il y ait une salle qui permettrait à la pétanque ou à d’autres associations de pouvoir se réunir pour partager un moment convivial.
Monsieur Bruno BONARDI :
On est tout à fait d’accord mais en même temps le tennis peut nous demander un 2ème court extérieur et les autres associations auront également d’autres besoins légitimes à leurs yeux il faut que cela fasse partie d’une concertation générale et justement, ce sera l’occasion de le faire. Le local « pétanque » ne sera pas mis à l’index
Madame Brigitte CLARENS :
Il n’y a pas que le club de pétanque, il y a aussi d’autres associations qui sont obligées d’aller d’une salle à l’autre.
Monsieur Bruno BONARDI :
On est d’accord, mais Brigitte, vous vous êtes occupées des associations pendant 6 ans et vous connaissez la difficulté que cela représente au niveau des salles, en sachant que l’on a plus d’associations maintenant et que l’on a une demande de salles très importantes.
Madame Brigitte CLARENS :
Je pense que c’est un autre sujet. Nous sommes en démocratie M. DELAGE et nous somme en droit de poser des questions sans aucune agressivité d’ailleurs et avec des réponses tout à fait correctes, je ne vois pas pourquoi, monsieur et si cela vous gêne, c’est votre problème. C’est un moment de partage, nous ne faisons pas partie de vos réunions d’échanges habituels, c’est notre droit à nous de demander certaines choses. Ce serait bien de savoir le nombre de personnes présentes dans cette salle qui sont au courant de tout ce qui se passe, qui votent en connaissance de cause
Monsieur VERMERSCH :
On engage l’avenir de la commune et de son cœur de village et c’est quand même normal et démocratique aussi qu’une commission de travail .... et ça je le déplore
Monsieur Didier GALLET :
Au niveau des contrats de prestations de services, on a porté le montant à 480 000,00 € qui permettront de compenser certains articles budgétaires qui ont été évalués avec justesse.
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Tu as vu que cette année, il y a des zéros, ça ne t’a pas échappé
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Au niveau du compte 6574 « subventions aux associations et personnes privées », au BP 2022, nous passons à un budget de 203 750 €, soit + 76 000 €
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Comme je l’ai précisé précédemment, le dernier quart de la subvention crêche concernant l’exercice 2021 n’a pas été mandaté compte-tenu de l’absence de l’agent qui devait mandater cette dépense. On a donc effectué un réajustement sur 2022 sachant que le montant de la subvention de la crêche reste constant pour l’exercice 2022.
Quant à l’écart de 70 000 €, M. GALLET, qu’en est-il ?
Monsieur Didier GALLET :
Il s’agit de 30 000 € que l’on avait à la ligne 22. (V. 29/04/2022)
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Monsieur Eric MORALES :
Excusez-moi, je reviens sur la question posée par mon collègue concernant les 247 488,18 € prévus en immobilisations en cours pour l’opération de démolition-reconstruction des bâtiments du centre-ville, est-ce que les dépenses concernant le programmiste sont prévues dans cette somme ? je trouve que c’est peu au regard du projet envisagé
Monsieur Jean-Marc ROCACHER
Le montant inscrit en immobilisations en cours correspond à l’équilibre budgétaire entre recettes d’investissement et dépenses d’investissement. Le montant concernant l’intervention du programmiste est égale à 41 000 € et n’est pas compris dans les 247 488,18 €.
Monsieur Bruno BONARDI :
Il faut considérer ces sommes comme des provisions uniquement.
Monsieur Didier GALLET :
Effectivement, les sommes prévues à l’article 2313 permettent d’équilibrer la section d’investissement. De plus, la Commune pourra, si elle est prête, engager des dépenses liées à cette question.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Je vous ai donné la liste des investissements que nous avions prévus.
Compte-tenu de ce que nous avons inscrit en recettes en section de fonctionnement, compte-tenu des dépenses que nous comptons réaliser, comment on équilibre le tout ?
On essaie d’équilibrer le budget avec ce montant indiqué et comment projeter cela, en faisant appel à un programmiste.
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à la majorité avec 17 voix Pour, 4 voix Abstentions et 0 voix Contre. Merci. (V. 29/04/2022)
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FINANCES
2.14.03
AFFAIRE N° 08 : Tableau des subventions versées pour l’année 2022
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Bruno BONARDI pour nous présenter cette affaire.
Bruno BONARDI
EXPOSE :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 2022-02-05 portant sur l’adoption du Budget Primitif pour l’année 2022,
Suite à l’adoption du Budget Primitif 2022, il convient de voter le détail des subventions versées dans le cadre de ce budget selon le tableau ci-annexé.
Une rectification a été portée pour ce qui concerne la subvention à attribuer à l’association FNATH/section locale Accidents, à savoir 200 € au lieu de 170 € modifiant ainsi le montant total des subventions allouées à 203 780 € au lieu de 203 750 €.
Monsieur Bruno BONARDI rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
o d’attribuer les subventions détaillées dans le tableau ci-annexé,
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Mme le Maire, sur ce tableau des subventions, je ne vois pas la subvention attribuée au CCAS ? cette subvention était de 10 000 € ou 10 500 € l’année dernière.
Madame le Maire :
On va donner également 10 500 € cette année.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Le montant alloué au CCAS sera identique aux années précédentes, soit 10 500 €.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Concernant la subvention pour la crêche, elle comprend le reliquat de 2021
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Exactement, c’est pourquoi, cette année, le montant de la subvention s’élève à 135 000 € La participation aux loyers dus par la crêche s’élève à 60 %. Concernant la participation de la Commune aux frais de loyers de la crêche, cette participation s’est élevée en 2021 à un montant de 22 705 € (ce sont les données de la crêche). Nous, lorsque l’on verse la subvention qui est de 135 000 €, pour nous c’est transparent, et de par la convention signée avec la crêche, on a un engagement de la prise en charge des loyers à hauteur de 60 %. La crêche ventile la subvention globale selon les loyers, leur revalorisation ... ce qui a donné, pour 2021, un montant de 22 705 €. Normalement, concernant le dernier quart, il y a un réajustement pour prendre en compte la revalorisation des loyers. Dans les derniers comptes qui nous ont été présentés par la crêche, nous avons 22 705 € et dans les prévisions pour 2022 concernant les loyers, ils prévoient un montant de 23 484 €. Je le répète, notre subvention est restée constante, soit 135 000 € (V. 29/04/2022)
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Madame Sandrine ESTEBE :
Le Volley Club de Drémil n’existe plus ?
Monsieur Bruno BONARDI :
Cette année, ils n’ont pas demandé de subvention. Il arrive, certaines années, que des associations ne demandent pas de subvention. L’an dernier, c’était le cas, par exemple le Comité des Fêtes qui n’a pas demandé de subvention puisqu’en raison du COVID, il n’avait pas utilisé la subvention de l’année antérieure.
Madame Sandrine ESTEBE :
Le Volley se pratique où à Drémil ?
Monsieur Bruno BONARDI :
Le volley n’est pas pratiqué dans le village mais à Saint-Pierre-de-Lages.
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Je ne participe pas au vote en tant que président d’une association.
La délibération est adoptée à la majorité avec 19 voix Pour, 2 voix Abstentions et 0 voix Contre (V. 29/04/2022)
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FINANCES
AFFAIRE N° 09 : Conflit en UKRAINE : attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association UKRAINE Libre TOULOUSE
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Bruno BONARDI pour nous présenter cette affaire.
EXPOSE :
Face à la situation en Ukraine, la Commune s’est mobilisée par le biais du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en organisant des collectes de vêtements, de produits pharmaceutiques, de dons divers ou bien des propositions concernant des possibilités d’hébergement.
De façon concomitante, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’allouer à l’association « UKRAINE Libre Toulouse » une subvention d’un montant de 3 000 € sachant que cette association, créée après le début de la guerre, a pour vocation d’acheter du matériel médical professionnel, non disponible en pharmacie pour soutenir les hôpitaux ukrainiens.
Monsieur Bruno BONARDI rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
• -d’allouer à l’association « UKRAINE Libre Toulouse » la somme de 3 000,00 €, • d’imputer cette somme à l’article 6574 (subvention de fonctionnement aux personnes privées) – Budget Prévisionnel 2022,
• de m’autoriser à ordonnancer la dépense correspondante.
Y a-t-il des interventions ?
Madame le Maire :
Je peux ajouter également que toutes les communes de Toulouse Métropole ont voté la même somme puisqu’elles se sont mises toutes d’accord pour effectuer une action pour l’Ukraine
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci. (V. 29/04/2022)
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FINANCES
AFFAIRE N° 10 : Services Administratifs : actualisation du tarif des photocopies
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire.
EXPOSE :
Occasionnellement, des photocopies de documents administratifs sont sollicitées par des particuliers ou des professionnels (notaires, agences immobilières ....) auprès des services de la Mairie pour des constitutions de dossiers. C’est pourquoi, en date du 07 février 2008, le Conseil Municipal avait décidé d’instaurer un prix copie unique (0,15 € TTC/copie non compris les frais d’envoi qui pourront également être facturés si nécessaire)
En matière de fixation et de gestion des tarifs communaux, plusieurs paramètres doivent être pris en compte : l’actualisation des tarifs, la couverture du prix de revient, ...
Les tarifs communaux doivent, si possible, être calculés de telle sorte qu’ils couvrent au plus près le prix de revient du service rendu. Concernant le service « photocopie », il convient de prendre en considération, notamment, le coût du papier, les frais d’amortissement des copieurs multi-imprimantes disponibles en Mairie et au sein des services annexes, les frais de maintenance liés au bon fonctionnement de ces équipements, le temps horaire des agents en charge d’effectuer les photocopies des documents et leur envoi aux destinataires.
Cependant, en application des dispositions de l’article 147 de la Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998, il est interdit de fixer un tarif supérieur au prix de revient dans la mesure ou la gestion d’un service public communal n’a pas vocation à faire des bénéfices. D’autre part, ce principe connaît également une exception avec les services à vocation sociale.
Quant aux associations communales, un photocopieur est toujours à leur disposition au sein des locaux du Point Information Jeunesse. Les associations ayant pour obligation de fournir leurs ramettes de papier et d’effectuer elles-mêmes leurs photocopies.
Il est proposé d’instaurer les nouveaux tarifs suivants qui prennent en compte la couverture du prix de revient des photocopies, mais également la nature des copies effectuées (en noir/blanc ou en couleur ainsi que le format papier utilisé (A4 ou A3) :
Tarifs des photocopies
(non compris les frais
d’expédition)
Noir/Blanc Couleurs
Format A4 0,55 €/copie 0,60 €/copie
Format A3 0,65 €/copie 0,71 €/copie
Monsieur Jean-Paul COUSI rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
• -d’instaurer les nouveaux tarifs photocopies comme présentés ci-dessus (non compris les frais d’envoi par voie postale qui seront également facturés à leur destinataire),
• de verser les recettes correspondantes au compte de la régie « Produits divers ». (V. 29/04/2022)
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Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Ne pourrait-on pas intégrer une formule de révision des prix pour éviter de prendre de nouvelles délibérations, pour plus de souplesse en matière administrative ? c’est une proposition.
Monsieur Didier GALLET :
La dernière délibération date de 2008
Madame le Maire :
Exactement, c’est la seule fois que l’on a pris cette décision. De 2008 à 2022, cela fait plus de 12 ans.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Des indices existent, notamment concernant celui de l’évolution du prix du papier qui constitue la part la plus importante. Si c’est trop compliqué, on va laisser comme cela.
Monsieur Bruno BONARDI :
Ça nécessite deux délibérations en 14 ans et on est en train de débattre d’un sujet d’un prix pour une photocopie. Vous avez raison, ça peut s’entendre mais en même temps, ce n’est pas une délibération annuelle qui nous oblige à rediscuter tous les ans du même sujet.
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci. (V. 29/04/2022)
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FINANCES
AFFAIRE N° 11 : Manège enfantin : instauration d’un droit de place pour occupation du domaine public
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire.
EXPOSE :
La commune a été saisie d’une demande d’installation d’un manège enfantin au centre du village (hors fête locale).
Il est rappelé qu’une personne privée peut être autorisée à occuper une dépendance du domaine public en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l’affectation et la conservation de ce domaine. D’autre part, cette occupation ne peut être que temporaire et l’autorisation municipale d’occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable.
Enfin, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Il est proposé de fixer à 5 € par jour d’activité le montant de la redevance à solliciter au gestionnaire du manège enfantin.
Monsieur Jean-Paul COUSI rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
• d’approuver le montant de la redevance fixée à 5 € par jour d’activité au gestionnaire du manège enfantin,
• d’inscrire les recettes correspondantes au budget primitif annuel, en section de fonctionnement – article 7338.
Y a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci. (V. 29/04/2022)
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DOMAINE PUBLIC
__________________________________________________________________________________________ AFFAIRE N° 12 : Cession d’une parcelle communale à un promoteur immobilier : autorisation de cession octroyée au Maire après avis de Domaine France
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Didier GALLET, Directeur Général des Services, pour nous présenter ce dossier.
Monsieur Didier GALLET
EXPOSE :
Comme nous l’avons vu tout à l’heure, la Commune est propriétaire de deux parcelles, qui se trouvent au dos de l’école maternelle « Maurice PETITCOLIN », cadastrées Section ZR 11 et ZR 12. Ces deux parcelles ont une contenance cadastrale de 15 230 m2. Elles sont classées en zone UA du Plan Local d’Urbanisme qui constitue une zone urbaine mixte à proximité du centre village, mêlant les fonctions d’habitat, de service, de commerces et d’activités.
Ces deux terrains seraient divisés de sorte que 7 900 m2 environ, approximativement. Il faudra faire une division parcelle, donc faire venir un géomètre qui divisera les parcelles tel qu’on l’a déterminé et qui fera en même temps un bornage, donc les riverains seront également convoqués à ce bornage si la décision est prise. Ces 7 900 m2 auraient vocation à accueillir le projet que l’on a vu tout à l’heure pour réaliser 12 T2, 28 T3 et 4 T4. Ca peut être revu, ce qui est important c’est les 2 867 m2 de surface de plancher qui seraient mis en œuvre.
Donc, ce bien serait vendu. Il a été estimé par la brigade des évaluations domaniales qui est un service de l’administration fiscale à 1 290 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. A savoir que la Commune peut acheter 10 % au-dessous ou au-dessus. C’est une marge de manœuvre autorisée par l’administration fiscale.
Cette cession à 1 300 000 € - proposée par l’acquéreur – serait assortie, comme cela nous l’a été dit tout à l’heure, de conditions suspensives. Bien entendu, ces conditions suspensives seraient :
l’obtention d’un permis de construire permettant la réalisation d’un projet développant 2 867 m2 purgé de tout recours,
l’obtention d’une étude géotechnique de sol confirmant la possibilité de réaliser le projet, l’absence de prescriptions en matière de fouilles archéologiques, ainsi que de pollution, l’absence de taxe d’aménagement majorée,
le bien étant libre de toute occupation
Ce que l’on peut dire de façon complémentaire, c’est qu’on a fait évaluer la division parcellaire qui génèrerait également un bornage. Le devis étant de 3 800 €, l’aménageur prendrait également à sa charge le coût du bornage ainsi que celui de la division parcellaire.
Voilà ce que l’on peut dire par rapport à cette cession
Monsieur Jean-Marc ROCACHER
Concernant les 10 % de marge, je voudrais quelques précisions concernant ce mécanisme ?
Monsieur Didier GALLET :
L’administration fiscale évalue le prix à 1 290 000 €. La commune peut le vendre à 1 290 000 € + 10 % ou 1 290 000 € - 10 %. C’est la marge de manœuvre que la commune a pour négocier avec le promoteur
Monsieur Jean-Marc ROCACHER (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 40 sur 50
Donc ça fait partie des conditions.
Madame le Maire :
On est tenu de demander aux Domaines combien vaut le bien et c’est la commune qui décide si elle veut vendre moins cher ou plus cher. La Commune a tout intérêt à vendre plus cher, c’est pour cela que l’on a fixé le prix à 1 300 000 €
Monsieur Didier GALLET :
Si l’on dépasse les 10 %, il faut réellement motiver la raison pour laquelle soit à la hausse, soit à la baisse, on ne se tient pas dans ces 10 %.
Monsieur Didier GALLET rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
• de céder au promoteur P2i partie des parcelles cadastrées Section ZR N° 11 et N° 12 (parcelles non divisées à ce jour), situées section UA du PLU, pour une superficie approximative de 7 900 m2, au prix de 1 300 000 €,
• de solliciter les services de Maitre AMOUROUX, notaire à QUINT-FONSEGRIVES, pour la rédaction des actes (compromis de vente, acte authentique, autres actes notariés ...) qui devront inclure les conditions suspensives susvisées,
• de m’autoriser à signer au nom et pour le compte de la Commune le compromis de vente ainsi que tout autre document administratif ou notarié se rapportant à cette cession de parcelles, • je rappelle que les frais de timbres, d’enregistrement des actes seront à la charge de l’acquéreur, • d’inscrire les recettes correspondantes au titre du budget communal.
Y a-t-il des interventions ?
Madame Brigitte CLARENS :
M. GALLET a déjà répondu à l’une des questions que je me posais. Je voulais savoir comment vous avez choisi ce promoteur, quels ont été les critères de votre choix puisque c’est vous Mme le Maire qui êtes susceptible d’être à l’initiative ? de ce projet. Donc pourquoi ce projet, pourquoi avoir choisi ce promoteur, y a-t-il eu des projets comparatifs, vous a-t-on proposé d’autres choses ?
Madame le Maire :
M. GALLET, répondez
Monsieur Didier GALLET :
Deux aménageurs ont étudié ce dossier. Le premier, c’était la SATER, elle n’a pas donné suite car elle n’arrivait pas à équilibrer son budget compte-tenu des dénivelés du terrain.
Madame Brigitte CLARENS :
Vous avez fait un appel à projets ?
Monsieur Didier GALLET :
Oui, l’équilibre ne se faisait pas, la réponse a été non, le terrain ne m’intéresse pas. D’autant, que l’on n’en a pas parlé tout à l’heure, mais en terme de réseau d’assainissement, il faut des postes de relèvement, donc là effectivement, la SAFER a été un petit peu découragée, ce qui nous a valu une fin de non-recevoir. Puis le deuxième aménageur a accepté d’étudier ce dossier et de faire une proposition.
Madame Brigitte CLARENS :
En fin de compte, si j’ai bien compris tout à l’heure, il y avait un dénivelé entre l’école et la résidence de 20 mètres ?
Madame le Maire : (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 41 sur 50
Non, ce n’est pas le dénivelé mais la distance entre l’école et les parkings. Le talus va rester tel quel et il va l’aménager surement
Madame Brigitte CLARENS :
Je voulais poser la question concernant le dénivelé. Il va y avoir un sacré dénivelé, pour y être déjà allée quand il y avait des manifestations on s’en servait comme parking. Donc est-ce que tout cela a été pris en compte ?
Madame le Maire :
Oui, il l’a vu. En même temps, il ne fera pas de mur, il laissera le talus comme tel et il plantera des arbres.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Il me semble que ça fait partie des conditions suspensives.
Madame le Maire :
Exactement, ça fait partie des conditions suspensives. D’ailleurs c’est pourquoi il a été choisi car il a été très précis dans tout ce qu’il a dit au point de vue des conditions.
Monsieur Eric MORALES :
Il n’a pas commencé à faire des études de terrain encore ?
Madame le Maire :
Non, cela fait partie des conditions suspensives et c’est le notaire qui va le lui dire quand il passera le sous- seing
Monsieur Didier GALLET :
Il n’y a pas d’obligation. Curieusement, le Code Général des Collectivités Territoriales ne fait pas obligation de consulter, il n’y a pas d’obligation légale mais on l’a fait.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Par rapport à la mise en concurrence, y a-t-il eu une communication ?
Monsieur Didier GALLET :
Les aménageurs nous proposaient entre 600 000 et 800 000 €.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Ce terrain est situé à un point stratégique : l’école maternelle qui demain aura besoin de locaux supplémentaires avec l’évolution de la démographie, le cimetière qui arrive à saturation, les locaux de la crêche sont loués (on a parlé de 300 000 € c’est pas neutre), sans oublier que cette parcelle que vous souhaitez céder est située à la sortie du lotissement du Coteau de France avec une circulation dense aux heures scolaires. Il y a peut-être une réflexion a avoir par rapport à tout cela.
Il me doit de vous alerter également sur un élément très important, sur la destination foncière de ce terrain qui avait été acheté par la Commune en 1980. Ce terrain a été vendu et acheté par DUP au groupement foncier agricole de Montauriol à destination d’équipements publics. Ce terrain a donc une vocation publique d’intérêt général et non à vocation immobilière.
Au vu de ces informations, je vous remercie Madame le Maire de bien vouloir surseoir à cette délibération pour complément d’instructions et vérification au registre des délibérations du Conseil Municipal de l’époque sur les engagements de la Commune. Nos prédécesseurs avaient acheté ce terrain dans le cadre d’une DUP à vocation d’intérêt général pour des bâtiments publics, notamment l’école maternelle à l’époque.
Madame le Maire :
Et alors ? en 2006, le PLU l’a mis en zone UA, donc en zone constructible donc il n’a pas limité en disant de faire cette construction ou une autre. Donc, on peut construire autre chose. Et de plus, M. VERMERSCH, vous devez savoir qu’il y a la loi « Climat et Résilience » qui est sortie. Si vous avez lu la loi, elle dit, que les communes qui sont à l’extérieur d’une grande ville et qui ont des terrains en zone agricole ne pourront plus construire en zone agricole. (2.40.34). Nous nous battons avec Toulouse Métropole pour pouvoir apporter des amendements à cette loi. Si nous ne pouvons plus construire dans les zones agricoles, les communes (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 42 sur 50
vont mourir M. VERMERSCH. Et si nous avons des terrains en zone UA, ce sont ceux-là que nous devons utiliser, c’est ça prévoir l’avenir
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Si demain nous avons besoin de terrains pour une extension
Madame le Maire :
Si la loi Climat et Résilience est applicable et définitive les petites communes ne pourront plus construire en zone agricole. Donc si la commune a des terrains en zone UA elle doit les utiliser. C’est cela l’intérêt général de la commune, pouvoir construire pour éviter que les écoles et les services publics ferment.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Les équipements de l’école maternelle sont sous utilisés puisque les capacités d’accueil au niveau de la maternelle sont de 5 classes. Pour l’heure, nous avons 3 classes. Dans la mesure ou l’éducation nationale peut aller jusqu’à 30 élèves par classe, cela signifie que l’on a la capacité d’accueil de 2 classes supplémentaires et donc on peut accueillir 50 élèves de plus. Ce qui nous permet d’avoir une marge de manœuvre suffisante.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Croyez-vous que la réflexion que vous venez de faire, nous n’y avons pas pensé ? croyez-nous, nous essayons de construire l’avenir, de faire une analyse des besoins locaux, de se rendre compte de certaines perspectives, d’une certaine nécessité sur le territoire.
Monsieur Bruno BONARDI :
Et que dans le cadre de projets futurs, nous pourrions y associer un projet aussi ou la crêche aurait une nouvelle place qui nous permette de les y associer, vous l’apprenez surement mais on réfléchit aussi de notre côté. Vous y serez associé mais pour l’instant, nous en sommes au stade de projet. Ensuite sur la réalisation, évidemment vous y serez associé. Même si on ne le voulait pas, vous y seriez associé, on ne peut pas faire autrement et on ne fera pas autrement. Je sais que vous aimez beaucoup ce statut de victime, on n’est pas dans une démocratie constitue votre ritournelle habituelle !!! laissez tomber !! vous y serez associé, voilà on vous promet, on ne peut pas mieux vous dire
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à la majorité avec 16 voix Pour, 2 voix Abstentions et 3 voix Contre. Merci (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 43 sur 50
CULTURE
AFFAIRE N° 13 : Prix littéraire « ATOUT LIRE » : adoption de la convention de partenariat culturel entre les communes de QUINT-FONSEGRIVES, FLOURENS, AIGREFEUILLE et DREMIL-LAFAGE
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Bruno BONARDI pour nous présenter cette affaire.
EXPOSE :
Initié par la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, le prix littéraire « ATOUT LIRE » offre l’opportunité aux lecteurs de 3 à 15 ans de découvrir le plaisir de s’évader dans un livre. « ATOUT LIRE » valorise la littérature jeunesse, soutient les acteurs et éditeurs régionaux et favorise les échanges sur les expériences de lecture, en partenariat avec les acteurs éducatifs.
Les communes d’Aigrefeuille, de Flourens et de DREMIL-LAFAGE ont décidé de participer à cet évènement culturel local en mobilisant les écoles de leurs territoires. La commune de QUINT-FONSEGRIVES demeure la commune coordonnatrice du projet.
La convention – jointe au projet de délibération – a pour objet de fixer les conditions du partenariat des quatre communes dans le cadre de la participation de leurs écoles au prix littéraire « ATOUT LIRE ». Concernant la commune de DREMIL-LAFAGE, seuls les enfants de l’école maternelle participeront à ce partenariat culturel cette année.
La présente convention – conclue pour une durée d’un an – prendra effet à la date de sa signature. Elle pourra éventuellement faire l’objet d’un renouvellement sur la base d’orientations nouvellement définies.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention de partenariat culturel ci- annexée concernant le prix littéraire « ATOUT LIRE » au titre de l’année scolaire 2021-2022.
Monsieur Bruno BONARDI rend la parole à Madame le Maire
Madame le maire :
Je propose au Conseil Municipal :
• d’approuver les termes de la convention de partenariat culturel « ATOUT LIRE » ci-après annexée, et ce au titre de l’année scolaire 2021-2022,
• de m’autoriser à la signer au nom de la Commune de DREMIL-LAFAGE, • d’inscrire la dépense correspondante, soit 855,00 €, au titre du budget 2022 et d’ordonnancer la dépense au profit de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES.
Y a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci. (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 44 sur 50
INTERCOMMUNALITE
AFFAIRE N° 14 : Syndicat Mixte du Bassin Hers Girou (SMBHG) : permutation du délégué titulaire et du délégué suppléant
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Philippe JAUREGUIBER pour nous présenter cette affaire.
Philippe JAUREGUIBER
Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, suite à un scrutin secret et majoritaire, M. DELAGE Stéphane et moi-même avons été désignés respectivement membre titulaire et membre suppléant pour siéger au comité syndical du Syndicat du Bassin Hers Girou.
Compte-tenu de ses nouvelles obligations professionnelles, M. DELAGE a informé Mme le Maire qu’il était préférable qu’il cède sa place de délégué titulaire à moi-même. Ayant accepté ce principe de permutation, je deviendrai par conséquent délégué titulaire auprès du SMBHG alors que M. DELAGE deviendrait membre suppléant.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette permutation de siège entre les deux délégués qui siègent actuellement auprès du SMBHG,
Monsieur Philippe JAUREGUIBER rend la parole à Madame le Maire
Madame le maire :
Je propose au Conseil Municipal :
• d’approuver cette permutation de siège entre les deux délégués et de valider le fait que M. JAUREGUIBER Philippe soit désigné délégué titulaire et M. DELAGE Stéphane, délégué suppléant, • d’informer le Syndicat Mixte du Bassin Hers Girou de cette permutation de sièges entre les deux délégués.
Y a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à la majorité avec 19 voix Pour, 2 voix Abstentions et 0 voix Contre. Merci. (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 45 sur 50
AFFAIRE N° 15 : Syndicat Départemental de l’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) : procédure spécifique « petits travaux urgents » : adoption d’une délibération pour la durée du mandat restant à courir/période 2022-2026
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Yves SOMBRIS pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Yves SOMBRIS
En 2018, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a mis en place une procédure spécifique pour « petits travaux urgents » nécessitant une réactivité importante des services du syndicat et des entreprises habilitées par ses soins.
Jusqu’à fin 2020, il était demandé aux assemblées délibérantes de valider annuellement une délibération de principe spécifique à ces travaux, dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale. Dès lors, les travaux nécessitant l’application de cette procédure étaient commandés par le Maire au travers d’une lettre d’engagement et le conseil municipal était régulièrement informé des projets ainsi traités.
Par délibération N° 2020-06-06 en date du 14 décembre 2020, le conseil municipal a validé ce principe pour l’année civile 2021. Or, le SDEHG a souhaité étendre cette procédure à l’ensemble du mandat, soit sur la période 2020-2026. Les trois étapes suivantes sont à respecter :
1/ validation en conseil municipal d’une délibération de principe autorisant le Maire à engager des travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité, une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire. Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
2/ le Maire doit rendre compte régulièrement à son conseil municipal des travaux engagés sous cette forme.
3/ à chaque fin d’année, et jusqu’à l’échéance du mandat électoral, un compte-rendu d’exécution est présenté par le Maire à son conseil municipal : ce compte-rendu fait état de l’ensemble des travaux rattachés à cette délibération de principe pour l’année écoulée.
Au titre de l’exercice 2021, aucune affaire n’est rattachée à cette procédure spécifique « petits travaux urgents ».
Il est proposé au conseil municipal d’adopter une délibération portant sur la durée du mandat restant à courir, à savoir 2022-2026.
Monsieur Yves SOMBRIS rend la parole à Madame le Maire
Madame le maire :
Je propose au Conseil Municipal :
• de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres, dans la limite de 10 000 € par an, pour la période 2022-2026,
• de me confier le soin :
• d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes, • de valider les études détaillées transmises par le SDEHG,
• de valider la participation de la Commune pour chacun des projets ainsi traités,
• d’en informer régulièrement le Conseil Municipal, (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 46 sur 50
• d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées, • de présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours, • de m’autoriser à signer tout document relatif aux travaux correspondants, • de préciser que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la Commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.
Y a-t-il des interventions ?
Madame le Maire :
De toute façon, nous l’avions signé au conseil municipal d’avant puisque c’était une excellente idée de la part du Président Départemental parce que ça permettait aux communes, quand on avait une panne d’électricité dans une rue de venir immédiatement, sinon il fallait passer par le conseil municipal et par le conseil du SDEHG. Il est vrai que ça va très vite quand on a un problème.
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à l’unanimité. Merci. (V. 29/04/2022)
Prompteur de la séance N°2022-02 Page 47 sur 50
AFFAIRE N° 16 : Syndicat Départemental de l’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) : Abribus TISSEO « Allée de l’Eglise » & « Chemin de Lafage » : raccordement de ces abribus au réseau électrique
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Yves SOMBRIS pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Yves SOMBRIS
Par délibération du 25 octobre 2021, la Collectivité a sollicité le raccordement de deux nouveaux abribus TISSEO « Allée de l’Eglise » et « Chemin de Lafage » au réseau d’électricité (Référence : 2BU206).
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’étude de l’opération suivante : • raccordement de l’abribus « ‘Allée de l’Eglise » (devant la Mairie) depuis le Point de Livraison (PL) 834/835, à 11 m en câble 3G6 dans une tranchée gainée existante,
• raccordement de l’abribus « Chemin de Lafage » implanté sur la D66D, au niveau du rond-point Chemin de Lafage/Chemin de l’Escande/Rue de la Cocagne, depuis le Point de Livraison (PL) 594, à 20 m en câble 3G6 dans une tranchée gainée existante
Compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
• T.V.A. (récupérée par le SDEHG) 158 €
• Part financée par le SDEHG 402 €
• Part restant à la charge de la Commune (Estimation) 446 €
TOTAL 1 006 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.
Monsieur Yves SOMBRIS rend la parole à Madame le Maire
Madame le maire :
Je propose au Conseil Municipal :
• d’approuver le projet présenté tel qu’il est décrit ci-dessus,
• de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres qui seront imputés à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal 2022, • -de m’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.
Y a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ? ....
La délibération est adoptée à l’unanimité. (V. 29/04/2022)
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URBANISME
AFFAIRE N° 17 : Service commun d’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol : adoption de la convention entre TOULOUSE METROPOLE et la Commune de DREMIL-LAFAGE
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Yves SOMBRIS pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Yves SOMBRIS
EXPOSE :
En application des dispositions des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire de la Commune de DREMIL-LAFAGE délivre au nom de la Commune, dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, des permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que des certificats d’urbanisme. Le Maire est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, le Maire peut charger le service d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter d’un service commun chargé de l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme ou pour les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
La convention jointe en annexe de la présente délibération a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service commun géré par la Métropole pour l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune de DREMIL-LAFAGE.
Monsieur Yves SOMBRIS rend la parole à Madame le Maire
Madame le Maire :
Je propose au Conseil Municipal
d’approuver les termes de la convention portant sur le service commun d’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol intégrant le volet dématérialisation de m’autoriser à la signer ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.
Y a-t-il des interventions ?
Nous passons au vote.
Qui vote contre ? - Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée à l’unanimité (V. 29/04/2022)
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QUESTIONS ECRITES
Mme le Maire :
Monsieur VERMERSCH a adressé une lettre à Mme le Maire de DREMIL-LAFAGE :
Questions diverses – Conseil Municipal du 11/04/2022
Mme le Maire, je vous remercie de bien vouloir inscrire en question diverses du CM du 11/04/2022 les sujets suivants :
1ere question : les arbres en bordure du terrain de football et du chemin de Chastel ont été abattus. Par quoi vont-ils être remplacés ?
2ème question : des administrés se plaignent d’incivisme de certains automobilistes qui ne respectent pas les règles de stationnement dans certaines rues de lotissements, ce qui occasionnent des risques d’accident avec une gêne pour le passage des piétons et personnes à mobilité réduite sur les trottoirs. En 2021, vous avez distribué un courrier aux riverains de quelques lotissements (courrier en pièce jointe). Maire, vous possédez des pouvoirs de police générale permettant de mener des missions de sécurité publique sur l’ensemble de notre Commune. Est-il possible de rappeler le code de la route stipulant l’interdiction du stationnement des véhicules, motos sur les trottoirs, notamment aux lotissements du Coteau de France et de Montauriol ? de même, est-il possible d’envisager un stationnement unilatéral alterné sur les voies principales de circulation trop étroites, notamment rue du Vallon à Montauriol ?
3ème question : depuis plus de 8 mois, des éclairages publics sont hors service au centre du village (rue Guynemer et rue du Coteau de France). Ces voies sont très fréquentées notamment pour se rendre à l’école maternelle et à la crêche. Avez-vous une date de mise en service de ces lampadaires ? Pour compléter la demande d’administrés, pouvez-vous préciser la planification des travaux de rénovation de l’éclairage public de la tranche 2 du Coteau de France dont la demande a été prise par délibération du conseil municipal le 11/04/2019 (pour l’APS) et la délibération d’engagement pour les travaux le 05/07/2021 ?
Par avance, je vous en remercie. Veuillez agréer, Madame le Maire, mes salutations distinguées. Le 08/04/2022 – Bruno VERMERSCH
Réponses de Madame le Maire :
1ere question : les peupliers abattus en bordure du terrain de football étaient donc dans une situation sanitaire précaire. Afin d’éviter tous risques pour la sécurité des personnes, l’abattage était nécessaire. Les peupliers vont être remplacés par une haie végétale qui sera plantée en automne et qui délimitera la voie verte et sécurisera le stade.
2ème question : concernant la seconde question, une étude a été demandée à Toulouse Métropole qui a la compétence voirie et gestion du domaine public routier en sus d’être propriétaire des voies. Une réunion aura lieu prochainement sur les lieux en présence du Président de l’ASL Montauriol et les riverains. En effet, le maire en agglomération détient les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, un rappel du Code de la Route peut être mis en œuvre. Sachant qu’un courrier dans ce sens avait déjà été fait en février 2021.
3ème question : concernant le troisième point, après avoir interrogé le SDEHG, il s’avère qu’aucun point lumineux n’a été repéré comme étant en panne dans le secteur du centre du village. En ce qui concerne la planification de la 2ème tranche des coteaux de France, elle pourrait être inscrite lors du prochain bureau du SDEHG. Néanmoins, le SDEHG nous a confirmés que les travaux devaient débuter en principe en fin de premier semestre 2022. Par ailleurs, cette information a été diffusée au Bulletin Municipal.
Voila les réponses à vos questions M. VERSMERSCH. Et la lettre que j’avais faite justement, j’avais demandé aux gens d’être raisonnables, je me suis déplacée aussi bien dans le lotissement « Sauveterre », que dans celui du « Coteau de France », que dans les lotissements de « Montauriol » et (V. 29/04/2022)
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de « L’Auriol » et j’ai assisté à l’assemblée générale de « Montauriol » ou j’ai fourni toutes les explications et ils ont été d’accord avec moi. Donc je vais recevoir Toulouse Métropole incessamment sous peu et nous allons réunir le Président du lotissement ainsi que les riverains qui sont autour et nous prendrons la décision qui faudra. Seulement, ce qu’ils ne disent pas certains qui se plaignent, et je pense que je connais ces personnes puisqu’elles sont venues me voir, c’est qu’eux aussi se garent sur les trottoirs. Et de plus, il a été vu par des gens de Montauriol qui sont venus me voir et qui m’ont dit : « Madame, il y a des gens qui s’arrêtent et qui critiquent la personne qui est garée et il lui lance des cailloux sur la voiture »
Donc, je pense avoir répondu à toutes vos questions.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Concernant les 2 lampadaires, cela fait plus de 6 mois, vous verrez en quittant la Maire, rue Georges Guynemer
Madame le Maire :
Ou précisément, rue Guynemer et Coteau de France ? à quel endroit s’il vous plait ? il aurait fallu faire des photos. Vous me prenez les photos et vous me les envoyez et je les envoie directement à M. BRIZIO
Monsieur Bruno VERMERSCH :
M. COUSI connaît puisque c’est devant chez M. VIC et puis à proximité de chez M. MARTIN.
Madame le Maire :
Je pense qu’ils ne vont pas changer le lampadaire de Guynemer car comme ils vont faire la réfection. Ils ne vont pas changer un lampadaire qui coute excessivement cher alors que vous n’allez payer rien du tout en effectuant la réfection de l’éclairage du lotissement. Je pense que l’on a écrit aujourd’hui même, Monsieur GALLET, vous pouvez le confirmer. On a demandé à M. BRIZIO de venir immédiatement et il a dit « Madame le Maire, nous avons un plan du réseau éclairage public et nous n’avons pas vu cette anomalie-là ». Donc, ça va se faire incessamment sous peu.
Voilà, la séance est levée. Je vous remercie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.