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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 21 AVRIL 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°21 AVRIL 2025
Document publié le Lundi 21 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°21 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
28 AVRIL 2025
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
DDTM
—SRISC
PREFECTURE
—CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - AVRIL 2025
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
Décision n° 66.25 du 18 avril 2025 du directeur du Centre Hospitalier de NARBONNE portant délégation de signature à :
- Mme Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social
du 28 avril au 4 mai 2025………………………………………………………………………………..1
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-025 du 28 avril 2025
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-088 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune de TREBES………………………………………………………………………………….3
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-090 du 29 avril 2025 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE,
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Collectif 1er Mai » du 1 er mai 2025 sur la commune de CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………7 Centre
Hospitalier
de Narbonne
ée
DÉCISION N°66.25
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,
_ Vu le code général de la fonction publique,
_ Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et
D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de
santé,
_ Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
_- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 août 2017 portant nomination de Richard BARTHES en qualité de Directeur du centre hospitalier de Narbonne,
_ Considérant l’organigramme de Direction Commune en vigueur au 23 mars 2023,
_ Vu les délégations de signature — marché public signées avec le GHT,
_- Vu le calendrier des élections professionnelles (liées à la fusion entre le Centre Hospitalier de Narbonne et le Centre Hospitalier de Port la Nouvelle) qui se dérouleront les 28, 29 et 30 avril 2025 au sein du Centre Hospitalier de Narbonne,
— Vu la nécessité d'assurer la continuité des démarches administratives en lien avec un éventuel
recours contentieux relatif aux élections professionnelles,
DÉCIDE
Article 1:
A titre provisoire, en l’absence de Richard BARTHES, du 28 avril au 04 mai inclus, il est donné délégation de
signature générale à Madame Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social pour
les
+ Correspondances importantes avec :
"le Ministère de la Santé
" _. les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,
"le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
“ les membres du Directoire,
Tél standard : 04 68 42 60 00 Centre Hospitalier de Narbonne
www.ch-narbonne.fr Boulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne 1 Centre
Hospitalier
de Narbonne
Notes de service générales,
Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
Décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure à 10 000 € HT
dont la création est antérieure à janvier 2018,
e Toutes décisions financières (hors opérations de mandatement et hors validation et
mandatement de la paie) impliquant une dépense supérieure à 10 000€ HT,
+ Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
+ Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer
par le directeur.
e La signature de tout document nécessaire dans le cadre des élections professionnelles (PV,
arrêtés, correspondance avec les juridictions, réponses administratives, etc.)
Article 2 :
La signature du délégataire est conforme au modèle ci-dessous.
Madame Ca: le BIE
Article 3 :
La présente décision prend effet du 28 avril au 04 mai inclus 2025.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de
Narbonne.
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
A le 18 avril 2025 Le Directeur,
Tél standard : 04 68 42 60 00 Centre Hospitalier de Narbonne
wWw.ch-narbonne.fr Boulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne 2 EX
Direction
Départementale
des
PRÉFET
Territoires et de
la Mer
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°’DDTM-SRISC-2025-025
modifiant l'arrêté préfectoral DDTM-SRISC 2024-088
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan
de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Trèbes
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
sur
l'engagement
national
pour
l'environnement, Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L122-4
à
L122-11
et
R122-17
à
R122-23 relatifs
à
l'évaluation
environnementale des
plans et programmes,
ainsi que ses
articles
L
562-1
à
L
562-9
et
R
562-1
à
R
562-10
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques naturels, Vu
l'arrêté
n°
22-065 du préfet coordonnateur de
bassin
Rhône-Méditerranée du 21
mars
2022
portant approbation du
Plan de Gestion des
Risques d'inondation du
Bassin
Rhône-
Méditerranée, Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET
en
qualité de préfet de l'Aude, Vu le décret du 2 décembre 1949 portant approbation des plans de surfaces submersibles (P.S.S.)
de
la
rivière
d'Aude
(département
de
l'Aude
et
de
l'Hérault)
dans
la
partie
comprise entre le pont du chemin de fer dans la commune de Pomas et la mer, Vu
le
décret
du
13
septembre
1963
portant
approbation
du
plan
des
surfaces
submersibles (P.S.S.) de la rivière l'Orbiel, affluent de la rivière l'Aude, sur le territoire de la commune de Trèbes (département de l'Aude), Vu
l'arrêté préfectoral
n°2012332-0007 du 30 novembre 2012 portant approbation du plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRi)
sur
la
commune
de
Trèbes, Vu
l'arrêté
préfectoral
n’DDTM-SPRISR-2019-105
du
3
décembre
2020
portant
approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
relatif au risque inondation sur la commune de Trèbes,
3 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DDTM-SPRISR-2021-073
du
13 juillet 2021
portant
approbation
de la modification
du plan
de
prévention
des
risques naturels
prévisibles
relatif au
risque
inondation sur la commune de Trèbes, Vu l'arrêté préfectoral n’DDTM-SRISC-2024-088 du 4
juillet 2024
rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de
révision du
plan de prévention des
risques
d'inondation (PPRI) de la commune de Trèbes Vu
l'absence
d'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
17
mars
2022
à
la
demande
d'examen
au
cas
par cas
prise
en
application
de
l’article
R122-18
du
code
de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 17 janvier 2022, Vu
l'absence
d'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
27
décembre
2022
au
dossier d'évaluation
environnementale
réceptionné
le 27
septembre
2022
en
application
de l'article R122-18 du code de l'environnement, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DDTM-SRiSC-2023-158
du
16 janvier 2024
portant
prescription
de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du
bassin
versant
de
l'Orbiel-Clamoux
sur
les
communes
de
: Bagnoles,
Bouilhonnac,
Cabrespine,
Castans,
Conques-sur-Orbiel,
Fournes-Cabardès,
Lastours,
Les
llhes,
Les
Martys,
Limousis,
Malves-en-Minervois,
Mas-Cabardès,
Miraval-Cabardès,
Sallèles-
Cabardès,
Trassanel,
Villanière,
Villarzel-Cabardès,
Villegly,
Villeneuve-Minervois,
Villalier,
ainsi que Villedubert et Trèbes (également concernées
par les débordements de
l'Aude),
et
de
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
de
l'Orbiel-Clamoux
sur
les
communes
de :
Labastide-Esparbairenque, Roquefère et Salsigne, VU la lettre de M.
le Préfet de l’Aude en date du 24 février 2025,
réceptionnée le 25 février
2025,
informant
le
Maire
de
la
commune
de
Trèbes
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
révision
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 562-2
du Code de l’environnement ; Vu
l'avis favorable du
Maire de Trèbes,
dans
le cadre de
la consultation prévue à
l’article
L 562-2 du Code de l'environnement, rendu dans son courrier du 5 mars 2025 réceptionné le 6 mars 2025 au projet de révision du PPRi, CONSIDÉRANT les crues de l'Orbiel et de l'Aude et leur reconnaissance en catastrophes naturelles
en
1891,
1940,
1970,
1999,
2018,
et
la
perspective
de
retour
d'une
crue
d’ampleur
;
CONSIDÉRANT
de
surcroît
qu'aucune
mesure
de
protection
collective
efficace
pour
réduire le risque d'inondation n'est techniquement possible ; CONSIDÉRANT
que
les
phénomènes
météorologiques
de
pluies
intenses
sur
l'arc
méditerranéen
sont
susceptibles
de
se
produire
de
plus
en
plus
fréquemment
et
qu'il
existe
une
menace
grave
pour
les
occupants
de
ces
bâtiments
vis-à-vis
du
risque
d'inondation
;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure utile permettant de ne pas mettre en danger les personnes et les biens lors d’un phénomène de même occurrence :
4 CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure de la révision du Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création de risques nouveaux ; CONSIDÉRANT que le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1°
et
2°
du
II
de
l’article
L 562-1
du
Code de l'environnement ; CONSIDÉRANT
dès
lors
qu'il
y
a
urgence
à
rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables sur le territoire de la commune de Trèbes ; CONSIDÉRANT que la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation porte sur
une
erreur
matérielle
de
délimitation
de
la
carte
des
enjeux
et
permet
d'intégrer
les
parcelles BI 77,
BI 78 et BI 84 dans la Zone d'ubanisation Continue,
CONSIDÉRANT que la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation ne modifie pas l’aléa inondation sur les parcelles
BI 77, BI 78 et BI 84,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Sont modifiées
les
pièces graphiques des enjeux et du zonage réglementaire du projet de
révision rendues opposables par l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SRISC-2024-088.
ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-088
restent
inchangées. ARTICLE 3
:
Une copie du présent arrêté sera adressée à
:
°+_
Monsieur le Maire de la commune de Trèbes
°__
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
°+
_ Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
ARTICLE
4
:
Une copie du
présent arrêté
sera affichée en
mairie de Trèbes,
pendant un
mois à partir
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
mention
en
sera faite
par
l'Etat en caractères apparents dans un journal d'annonces légales. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
5 ARTICLE
5 :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-7
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur de
la
décision
dans
le délai
de deux mois
à
compter de sa
publication,
soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques dans
le délai de deux mois
à compter de sa publication,
soit d'un
recours
contentieux formé devant le
tribunal
administratif de Montpellier également
dans
le délai
de deux mois à compter de sa publication. Dans
le
cas d'un
recours
gracieux
préalable,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans les deux mois suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours
contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit
par courrier à
l'adresse suivante,
6
Rue
Pitot
CS
99002
34063
Montpellier cedex 2,
soit
par voie électronique à
l'adresse internet suivante htips:/citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE
6 :
La
sous-préfète
chargée
de
la
suppléance
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture de
l'Aude,
la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
le maire de
la
commune de Trèbes,
sont chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Carcassonne, le
2 8 AVR. 2525
Le Préfet,
.
Christian POUGET
6 PRÉFET
ati
Leurité
DE L'AUDE
DirecEion des SÉCUNES
Liberté
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-090
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°83-629 du
12 juillet 1983
modifiée
réglementant
les
activités
privées de sécurité,
notamment son article 3
:
VU
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Christian
POUGET en qualité
de préfet de l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-002
du
16
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature à
Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU
la décision du
président de
la
commission
locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ; VU
le devis
n°2025040057 en
date du
28
avril
2025
accepté
par
la
Maison
des
potes,
relatif
aux
prestations
qui
seront fournies
par
l'entreprise
«SSP
Méditerranée »,
dans
le
cadre
de
la
surveillance des installations lors de la manifestation « Collectif 1° Mai » du 1° mai 2025, sur la commune de Narbonne
;
VU la lettre du 29 avril 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que la société « SSP
Méditerranée »
soit
autorisée,
à
titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des
prestations,
à
exercer sur
la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la
garde lui sera confiée ; Considérant
que
les
deux
agents
de
sécurité
employé
par
la
société
« SSP
Méditerranée »
pour
les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
sont
titulaires
d’une
carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; Préfecture de l’Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
7 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise « SSP Méditerranée »
Z1
Plaisance, 17 rue de
Ratacas, 11100
Narbonne, dirigée par
M. André-Luc
MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
des
missions de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant
les
biens dont
la
garde
lui
est
confiée
lors
de
la
manifestation
« Collectif 1°
mai»
du
1°
mai
2025,
sur
la
commune de Narbonne. ARTICLE 2: La mission est constituée par la surveillance de la manifestation,
+
le jeudi 1° mai 2025 de 12h00 à 18h00
ARTICLE 3: La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Dans ce même délai, un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal
administratif compétent
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police nationale de
l'Aude,
le
maire de
Narbonne sont
chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à
M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait
à CARCASSONNE, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation, La chef de la sécurité intérieure
oo
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
8