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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 04 avril 2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 04 avril 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SUEDT/UFB
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - AVRIL 2019
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2019 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-059 portant interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu à moins de 200 m et à l’intérieur des espaces naturels combustibles, sur une partie du département de l’Aude Liberté» Égalé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2019-059
portant interdiction exceptionnelle de l'emploi du feu à moins de 200 m et à l’intérieur
des espaces naturels combustibles, sur une partie du département de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets,
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1° du livre III relatif aux dispositions
générales liées à la protection de la santé et de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2ème
partie relatif aux services communaux,
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre l° relatif à la défense et à la lutte contre
les incendies de forêt,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles : "EMPLOI DU FEU",
Vu l'arrêté préfectoral n°2014353-0003 du 7 janvier 2015 portant prorogation du ‘Plan
Départemental de Protection des Forêts contre l'Incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3388 approuvant le Plan Départemental de Protection des
Forêts contre l'incendie,
Vu la sensibilité aux feux de forêts, de l'est du département de l'Aude,
Vu l'avis en SDIS en date du 27 mars 2019
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, ARRETE
ARTICLE 1 :
Les « espaces naturels combustibles » désignent :
1) Les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du
fait d'une obligation légale ou conventionnelle)
2) Les landes, friches', maquis et garrigues.
3) Les boisements linéaires (haies, ripisylves), de même que les fossés et les tertres
recouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées.
ARTICLE 2:
Compte tenu des conditions météorologiques actuelles, l'emploi du feu à l'intérieur et jusqu'à
200 m des espaces naturels combustibles tels que définis à l’article 1 est interdit à compter
de la signature du présent arrêté sur le territoire des communes listées en l'annexe.
ARTICLE 3 :
L'article 2 ne s'applique pas aux incinérations et brûlages dirigés réalisés en application des
articles 9 et 10 de l'arrêté préfectoral 2013352-0003 du 20 janvier 2014.
ARTICLE4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement
de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
0 4 AVR. 2019
A Carcassonne, le
| a,
Le Préfet,
À Friche : Etat de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 3 ans et des compositions végétales plus abouties telles que la garrigue dense ou la forêt. Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-059
1. Albas
2. Albières
3. Argeliers
4. Argens-Minervois
5. Armissan
6. Auriac
7. Bages
8. Bizanet
9. Bize-Minervois
10.Bouisse
11.Boutenac
12.Camplong-d'Aude
13.Canet
14.Capendu
15.Cascastel-des-Corbières
16.Castelnau-d'Aude
17.Caves
18.Comigne
19.Conilhac-Corbières
20.Coursan
21.Coustouge
22.Cruscades
23.Cucugnan
24.Cuxac-d'Aude
25.Davejean
26.Dernacueillette
27. Douzens
28.Duilhac-sous-Peyrepertuse
29.Durban-Corbières
30.Embres-et-Castelmaure
31.Escales
32.Fabrezan
33.Félines-Termenès
34.Ferrals-les-Corbières
35.Feuilla
36.Fitou
37.Fleury
38.Floure
39.Fontcouverte
40.Fontiers-d’Aude
41.Fontjoncouse
42.Fraissé-des-Corbières
43.Ginestas
44.Gruissan
45.Homps
46.Jonquières
47.Lagrasse
48.Lairière
49.Lanet
50.La Palme
51.Laroque-de-Fa
52.Leucate
53.Lézignan-Corbières
54.Luc-sur-Orbieu
55.Mailhac
56.Maisons
57.Marcorignan
58.Massac
59.Mirepeisset
60.Montbrun-des-Corbières
61.Montgaillard
62.Montjoi
63.Montredon-des-Corbières
64.Montséret
65.Monze
66.Moussan
67.Mouthoumet
68.Moux
69.Narbonne
70.Névian
71.Port-la-Nouvelle
72.0rnaisons
73.Ouveillan
74.Padern
75.Palairac
76.Paraza
77.Paziols
78.Peyriac-de-Mer
79.Portel-des-Corbières
80.Pouzols-Minervois
81.Quintillan
82.Raissac-d'Aude
83.Ribaute
84.Roquecourbe-Minervois
85.Roquefort-des-Corbières
86.Roubia
87.Rouffiac-des-Corbières
88.Saint-André-de-Roquelongue
89.Saint-Couat-d'Aude
90.Saint-Jean-de-Barrou
91.Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
92.Saint-Marcel-sur-Aude
93.Saint-Martin-des-Puits
94.Saint-Nazaire-d'Aude
95.Saint-Pierre-des-Champs
96.Sainte-Valière
97.Sallèles-d'Aude
98.Salles-d'Aude
99.Salza
100.Sigean
101.Soulatgé
102.Talairan
103.Termes
104.Thézan-des-Corbières
105.Tournissan
106.Tourouzelle
107.Treilles
108.Tuchan
109.Val-de-Dagne
110.Ventenac-en-Minervois
111.Vignevieille
112.Villedaigne
113.Villeneuve-les-Corbières
114.Villerouge-Termenès
115.Villesèque-des-Corbières
116. Vinassan