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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0586
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0586)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
16 C 0586
séance du 14/10/2016
(58446) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:34 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
FACHES-THUMESNIL - Rues Barbusse, Anatole France, des Capucines, de Wattignies - Inscription d'outils pour encadrer la production de logements sociaux - Modification du plan local d'urbanisme-Décision
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 18 décembre 2015 (délibération n° 15 C 1177) prescrivant la modification du PLU;
Vu l’ordonnance n° E1600067/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Didier CHAPPE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté n° 16 A027 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille organisant l’enquête publique ;
Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, Monsieur Didier CHAPPE, du 12 août 2016 ;
Contexte
La loi du 18 janvier 2013 fixe un taux minimal de 25% de logements locatifs sociaux, pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Pour atteindre cet objectif, plusieurs outils sont mobilisables :
-Les Emplacements Réservés aux Logements (ERL)
-Les Servitudes de Mixité Sociale (SMS)
-La Servitude de Taille de Logement (STL)
Modification du plan local d’urbanisme 16 C 0586
séance du 14/10/2016
(58446) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:34 2 / 3
Afin de répondre aux objectifs de la loi du 18 janvier 2013, il est proposé de créer quatre ERL, une STL et une SMS.
Il s’agit également de supprimer l’emplacement réservé n° 9, Aménagement du pourtour de l’Eglise Ste Marguerite, au profit de la MEL et d’inscrire un emplacement réservé n° 27, accès au parvis de l’Eglise au profit de la commune.
Déroulement de la procédure
Une enquête publique a été menée du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016. Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.
Résultats de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis :
-favorable sans réserve à la modification du PLU, consistant en l’inscription de Servitude de taille de logement sur l’ensemble du territoire communal à l’exception du secteur de la Jappe, et en l’inscription de Servitude de mixité sociale sur le périmètre qui exclut le secteur des 5 Bonniers, le secteur Nord de la ville et le secteur de la Jappe, conformément au plan qui figure dans le dossier d’enquête
-favorable sans réserve à la modification du PLU, consistant en la suppression de l’emplacement réservé n° 9, Aménagement du pourtour de l’Eglise Ste Marguerite, au profit de la MEL
-défavorable à la modification du PLU, consistant en l’inscription d’un emplacement réservé n° 27, accès au parvis de l’Eglise au profit de la commune
-défavorable à la modification du PLU, consistant en l’inscription des quatre ERL, secteur Barbusse-Visconti, 198 rue Anatole France, rue des capucines, rue de Wattignies-secteur Ste Marguerite.
Le commissaire enquêteur pour motiver son avis défavorable sur ces deux derniers points considère le caractère d'intérêt général insuffisamment motivé pour l'Emplacement Réservé n° 27 "accès au parvis de l'église" et pour les 4 ERL que leur réalisation n'est prévue que dans un futur lointain.
Il convient de rappeler que l'objet d'un emplacement réservé est d'empêcher toute construction autre que ce pour quoi le terrain est réservé afin de ne pas renchérir le coût de l'aménagement futur.
Que ce dispositif juridique est légal et qu'il offre, en contrepartie aux propriétaires, qui voient leur terrain grevé de la réserve, la possibilité de mettre en œuvre le droit de délaissement. 16 C 0586
séance du 14/10/2016
(58446) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:34 3 / 3
Réuni le 22 septembre le Conseil municipal demande l'approbation de la modification du PLU à l'exception de l'ERL du secteur Barbusse-Visconti.
Par conséquent, la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide conformément à l'avis du Conseil municipal:
- de modifier le PLU, conformément au dossier soumis à enquête publique, s'agissant de la STL, SMS, de supprimer l’emplacement réservé n° 9, Aménagement du pourtour de l’Eglise Ste Marguerite, au profit de la MEL et d’inscrire un emplacement réservé n° 27, accès au parvis de l’Eglise au profit de la commune; d'inscrire trois ERL: 198 rue Anatole France, rue des capucines, rue de Wattignies- secteur Ste Marguerite.
- de ne pas créer les l'ERL du secteur Barbusse-Visconti.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016