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Déliberation - 1730284954 20241030114302
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Salmiech.
Lien du pdf (Déliberation - 1730284954 20241030114302)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
République Française
Département : AVEYRON
Arrondissement : Millau
SALMIECH - Commune
L Délibération N° DE_2024_008 |
OBJET :
Convention utilisation domaine public - PIZZA FRANCKY 12
Le vingt-deux mars deux mille vingt-quatre, à 09 heures 30, l'assemblée convoquée le 15 mars 2024,
s'est réunie en session ordinaire en salle de réunions, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul
LABIT.
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents (10) : Monsieur Jean-Paul LABIT, Monsieur Robert BOS, Madame Cécile SAVY, Monsieur Gilles SEGURET, Monsieur Pierre CARCENAC, Monsieur Simon FOURNIER, Madame Muriel LAPIERRE, Madame Marie-Reine RIVIERE, Monsieur Alain VERNHES, Monsieur René CLUZEL
Procurations (0) :
Absents et Excusés (0):
Secrétaire de séance : Monsieur Simon FOURNIER
(Objet : Convention utilisation domaine public - PIZZA FRANCKY 12 |
* Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
+ Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
+ Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2022 fixant le prix annuel de
l'occupation du domaine public à 25€ ;
- Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public,
des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et
peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; - Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au
paiement d’une redevance ;
- Considérant la demande de M. VIGROUX Franck pour "PIZZA FRANCKY 12",
commerce ambulant de type food truck qui souhaite venir sur Salmiech à compter du 11
avril 2024.
- Considérant qu'un arrêté et une convention seront pris pour l'utilisation du domaine
public et fixer le cadre réglementaire pour chacune des parties
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ DECIDE:
Sous-Préfecture de MILLAU
Date de reception de l'AR: 03/04/2024 DE 2024, 008 012-211202551-DE 2024 008-DE - de rendre gratuite l'occupation du domaine public pour M. Franck VIGROUX jusqu'à la fin de l'année 2024.
- puis si celui-ci est satisfait d'appliquer le tarif fixé par la délibération du 16 mars 2022 dernier soit : vingt cinq euros annuel pour la durée d'occupation soit le jeudi soir
une fois tous les quinze jours ;
° AUTORISE M. le Maire à signer une convention d'occupation temporaire du domaine public de la commune avec le demandeur.
+ PRECISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produit des
services, du domaine et vente diverses), article 70388 (autre redevances et recettes diverses) du budget.
Résultats du vote :
Pour: 10
Contre : 0
Délibération adoptée
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits
à SALMIECH
Monsieur Jean-Paul LABIT Monsieur Simon FOURNIER
Président de séance Secrétaire de séanc
Sous-Préfecture de MILLAU
Date de reception de l'AR: 03/04/2024
012-211202551-DE 2024 008-DE
DE_2024 008