Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 32 Declaration sans suite procedur
Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 25 Approbation DSP marches de pl
Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 36 Communication Marches
Déliberation - DEL 23 Approbation recours a une DSP pour gestio
Conseil Municipal - CM 24 09 26 DEL 28 Avenant n 1 au contrat de con
Conseil Municipal - 1763 Rapport analyse marches de plein air
Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 34 Modification contrat d affermag
Déliberation - DEL 23 Approbation principe recours a DSP pour ges
Conseil Municipal - CM 24 09 26 DEL 29 Actualisation des tarifs des dr
Déliberation - CM 29.06.2023 DEL 29 Rapport marche s appro 2022
Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 33 Saisine CCSPL pour DSP des marches appro plein air
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 33 Saisine CCSPL pour DSP des marches appro plein air)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 23 novembre 2023
N° 33 Saisine de la Commission consultative des services publics locaux pour avis sur le projet de délégation de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement de plein air
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2 Membres en exercice 4... : 49 Numéro : 094-219400686-20231123-
imc1863-DE-1-1
Membres présents : 41
Membres excusés et représentés . ; 7 Date réception : 27 novembre 2023
Membre absent non représenté ! 1
POUF sserersacuenaennssnean ces ans os mnt ae een ENaEe : 48
(010) | EE : 0
Abstention ssneasiasst Rs Ras : 0 Ne prend pas part AU VOLS suisse j 0
Le 23 novembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 17 novembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-
Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno
BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf
ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Aurélien PREVOT gui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Dominique BLÉHAUT qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS,
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 -— Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 33
OBJET : Saisine de la Commission consultative des services publics locaux pour avis sur le projet de délégation de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement de plein air
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et notamment les articles L.1411-4 et L.1413-1
VU le rapport en date du 8 novembre 2023,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 23 novembre 2023,
de déclarer sans suite la consultation relative, à une délégation de service public pour la
gestion des marchés d'approvisionnement de plein vent de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide de saisir la commission consultative des services publics locaux pour avis sur le
projet de délégation de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement de plein air.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 23 novembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
LE MAIRE,
à XX| {
LA H
KAtS
Carole DRAI *\941Sylvéin BERRIOS
Certification exécutoire Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire 4
Compte tenu de la réception en 2
Préfecture >
le 27 novembre 2023
et de la publication électronique le
30 novembre 2023
Le Directeur
Services
2/3 «AN N° 33
OBJET : Saisine de la Commission consultative des services publics locaux pour avis sur le projet de délégation de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement de plein air
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux artides R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et là suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
3/3 «AN