Déliberation - DEL 23 Approbation principe recours a DSP pour gestion marches approvisionnement couverts

Documents similaires

Déliberation - DEL 24 Approbation recours a une DSP pour gestio

Déliberation - DEL 23 Approbation recours a une DSP pour gestio

Conseil Municipal - 2023 07 12 D Principe de la DSP pour gestion march

Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 24 Approbation contrat de DSP ma

Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 55 Presentation du rapport d activ

Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 25 Approbation DSP marches de pl

Conseil Municipal - DEL 27 Approbation du contrat de concession de s

Déliberation - D202304019 approbation principe recours DSP campin

Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 33 Saisine CCSPL pour DSP des marc

Déliberation - 24 053 recours a la dsp pour la gestion du marche

Déliberation - DEL 23 Approbation principe recours a DSP pour gestion marches approvisionnement couverts Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 Approbation principe recours a DSP pour gestion marches approvisionnement couverts)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, ENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saiat-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 25 mai 2023

N° 23 Approbation du principe du recours à une délégation de service

public pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts

de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.2.1.4

Membres en exercice issues : 49 Numéro : 094-219400686-20230525-

Imc1252-CC-1-1

Membres présents |

Membres excusés et représentés : 7 Date réception : 30 mai 2023

Membre absent non représenté : 1

POUF nes neneeennennnnenssnester na sen 41

Contre sise 0

ABBONHONE nsc 7

Ne prend pas part au vote 0

Le 25 mai 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 mai 2023.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI M. Bruno

BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M, Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Jean-Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Jacqueline LAVAL qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia

DE LISE, M. Matthieu FERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mme Déborah WARGON.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS,

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «4N° 23

OBJET : Approbation du principe du recours à une délégation de service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1410-1 à L

1410-3, L 1411-1 à L 1411-19, L 1413-1, et R 1411-1 à R1411-8,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration,

VU le rapport de présentation du projet de délégation de service public décrivant le choix de

mode de gestion et les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire

conformément à l'article L 1411-4 du CGCT,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 16 mai 2023,

CONSIDERANT QUE

Le commerce non sédentaire de Saint-Maur-des-Fossés, seconde ville en Ile-de-France par son nombre de marchés hebdomadaires, comporte neuf marchés par semaine dont hult actifs, le marché de Saint-Maur Créteil ayant été suspendu en raison des travaux de la gare

du Grand Paris :

Le marché de Diderot

Le marché du Parc

Le marché du Vieux Saint-Maur

Le marché des Müriers

Le marché de Champignol

Le marché de la Pie

Le marché de Saint-Maur Créteil (suspendu par avenant du 13

décembre2018 durant la période de travaux du Grand Paris Express)

Le marché d’Adamiville

Le marché de la Varenne

Par leur implantation et leur dynamique commerciale, les marchés contribuent à la vie des

quartiers et répondent à la recherche de qualité, de convivialité et de proximité des

consommateurs.

Actuellement, l'exploitation et la gestion de l’ensemble de ces marchés d'approvisionnement est confiée à l'EURL Dadoun père et fils dans le cadre d’une délégation de service public,

sous forme d'affermage, conclue en 2002 pour une durée de 18 ans dont le terme initial était le 30 juin 2020.

A l'arrivée de l'échéance de ce contrat, Ville de Saint-Maur-des-Fossés a, après délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2019 autorisant le principe d'une délégation de service

2/5 WIN° 23

OBJET: Approbation du principe du recours à une délégation de service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés

public, lancé une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner un opérateur

chargé de gérer et exploiter l'ensemble des marchés d’approvisionnement de la Ville par un contrat de concession de service public au sens qui lui est donné par les articles L. 1411-1 du

CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Le projet initial prévoyait que le

délégataire réalise des travaux significatifs pour rénover le marché d'Adamville et

reconfigurer le marché de la Varenne.

Cette procédure a toutefois été déclarée sans suite par délibération du 31 mars 2022, pour

un motif d'intérêt général tiré de la nécessité de redéfinir le périmètre de la délégation de

service public et le portage des investissements. Par une délibération du même jour, il a

autorisé la saisine de la CCSPL.

Un nouveau projet a été élaboré et le 12 décembre 2022, la CCSPL a émis un avis favorable

à une distinction entre d'une part la gestion et l'exploitation des marchés

d'approvisionnement de plein vent et d'autre part de la gestion et l'exploitation des marchés

couverts et au principe de la délégation de la gestion et de l'exploitation des marchés

couverts par voie de délégation de service public sous forme d'affermage.

Puis, par une délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le

principe de l'exploitation des marchés couverts dans le cadre d’une délégation de service

public sous forme d'affermage, ainsi que le contenu des principales caractéristiques du

contrat telles que décrites dans le rapport de présentation.

Cependant, les caractéristiques du projet ayant connu quelques évolutions depuis cette date,

il a été nécessaire de solliciter un nouvel avis de la CCSPL avant de soumettre une nouvelle

fois à l'approbation du Conseil municipal le principe de l'exploitation des marchés

d'approvisionnement couverts dans le cadre d'une délégation de service public.

Ces évolutions concernent les investissements liés à des travaux de rénovation et

d'aménagement à réaliser sur la Halle de la Varenne, en sus d'une réévaluation des travaux

de rénovation d’Adamville liés à la hausse des coûts de construction.

Afin de tenir compte des décalages du calendrier, la durée de l'actuel contrat a été prolongée

par avenants successifs, autorisés par le Conseil municipal, jusqu'au 30 septembre 2023, et une ultime prolongation jusqu'au 14 janvier 2024 est soumise à l'approbation du Conseil Municipal du 25 mai 2023.

Dans ce cadre, il convient de se prononcer sur le mode de gestion de ce service public. Il est

proposé d'autoriser le recours à une délégation de service public, sous forme de concession,

pour la gestion et l'exploitation des deux marchés couverts d'approvisionnement avant

d'engager, une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence afin de permettre un

début d'exécution en janvier 2024.

La délégation de service public sous forme de concession s'avère en effet être le mode de

gestion le plus adapté au regard des attentes et contraintes de la Ville pour la gestion et

l'exploitation des marchés couverts (Adamville et la Varenne).

Pour l'exploitation du service public, l'enjeu est aussi de bénéficier de l'expertise d'un professionnel du secteur du commerce non sédentaire, et de lui transférer la gestion des aléas liés notamment à l'évolution des modes de consommation et le risque d'exploitation du service (risques financier, commercial et social).

3 PN° 23

OBJET : Approbation du principe du recours à une délégation de service public pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés

Le rapport de présentation du projet de délégation de service public décrivant le mode de

gestion et les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire est joint à la présente notice.

L'avis de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été émis le 16

mai 2023 conformément à l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Abroge la délibération du 15 décembre 2022 approuvant le principe de l'exploitation des marchés couverts dans le cadre d'une délégation de service public sous forme d’affermage,

Approuve le principe de l'exploitation des marchés d’approvisionnement couverts dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession,

Approuve le contenu des principales caractéristiques du contrat de délégation telles que décrites dans le rapport de présentation du mode de gestion,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

la mise en œuvre de la procédure de passation de la délégation de service public sous forme

de concession,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 25 mai 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture 3

le 30 mai 2023 Ce

et de la publication électronique le .

ler juin 2023 à Carole DRAI | Syain BERRIOS

Le Directeur Générales ices

Frédéric RZEN

45 1N° 23

OBJET : Approbation du principe du recours à une délégation de service public

pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés

La présente délibération peut faire l'objet:

- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen {https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentleuse

administrative.

5/5 «FN