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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9286 convention PDS Marielie ann 4 ArrPrefCreaCE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9286 convention PDS Marielie ann 4 ArrPrefCreaCE)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Handicap et inclusivité,
/annexe 4 -— Arrêté préfectoral de création de La commission du PDS
TL }
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ
Portant création de la commission chargée de l’élaboration du plan de sauvegardé sur a copropriété La Mariélie sur le territoire de la commune de Berre l'étang
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L615-1 à L615-5S et R615-1 à
R615-5 ;
VU ia demande formulée conjointement par la commune de Berre-l’Étang et par la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence en date du 18 décembre 2015 ;
Considérant d’une part l’état de dégradation et les dysfonctionnements de la copropriété La Mariélie située sur le territoire de la commune de Berre-l’Étang, caractérisés par l'étude menée par bureau d’études Urbanis, et d’autre part la volonté exprimée par commune de Berre-l’Étang et par la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence, conjointement à l’initiative de cette étude, que soit établi un plan d’actions afin de remédier à cette situation ;
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Arrête
Article 1°: Il est créé une commission chargée d’élanorer un plan de sauvegarde concernant de la copropriété La Mariélie située sur le territoire de la commune de Berre-l’Étang.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
- __ Monsieur le Préfet, président, ou son représentant ;
Monsieur Îe Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Maire de Berre-l’Étang ou son représentant ;
- Madame le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant ;
Monsieur le Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
Monsieur |’ Administrateur de la Caisse d’Allocations familiales des Bouches-du-Rhône : - Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'azur - Monsieur le Délégué local de l'Agence nationale de l’habitat dans le département ou son
représentant ;
- Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant ; _
- Monsieur le syndic : |
- Un représentant des habitants ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Préfet délégué pour la l'égalité des chances et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Marseille, le 18 JUIL. 2016
Le Préfet
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“Stéphane BOUILLON
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022