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Déliberation - 105 d1688032036217
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 105 d1688032036217)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 20/06/2023
Publication :
le 30/06/2023
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° D-2023-233
Mise à disposition partielle d'un agent du Centre Communal
d'Action Sociale - Expérimentation du sport au travail -
Reconduction - Avenant n°1
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023
Délibération n° D-2023-233
Direction Ressources Humaines Mise à disposition partielle d'un agent du Centre Communal d'Action Sociale - Expérimentation du
sport au travail - Reconduction - Avenant n°1
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Une action expérimentale de prévention par le sport au travail sur le périmètre du pôle Vie de la Cité, y compris le CCAS, et la direction des ressources humaines, a été mise en place depuis le 1er décembre 2021.
Cette action a été menée par un agent du CCAS ayant le diplôme d’éducateur sportif formé en 2021 (formation BPJEPS spécialité “Educateur Sportif” mention “Activités Physiques pour Tous”).
Cette expérimentation a été proposée aux agents présentant une grande variété de métiers dont certains sont pourvoyeurs de maladies professionnelles (ATSEM, aides à domicile ou auxiliaire de puériculture…).
Le temps de travail de cet agent est réparti à raison de 30% pour le CCAS et 70% pour la Ville par le biais d’une mise à disposition partielle.
Afin de poursuivre l’évaluation de cette expérimentation, il est proposé de proroger par avenant la mise à disposition de l’agent jusqu’au 31 décembre 2023.
Les dispositions sont précisées dans l’avenant à la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale telle que jointe en annexe.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 à la convention relative à la mise à disposition telle que présentée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer cet avenant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lucien-Jean LAHOUSSE
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE
PERSONNEL A TITRE GRACIEUX DU CCAS AUPRES DE LA
VILLE DE NIORT – Avenant n°1
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 26 juin 2023,
D’une part,
ET
Le CCAS représenté par Monsieur Nicolas VIDEAU, agissant en vertu d’une délibération du 29 juin 2023
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique notamment les articles L512-6 à L512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 26 juin 2023 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 29 juin 2023 informant le CCAS de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger de 4 mois la mise à disposition partielle, à titre gracieux par le CCAS auprès de la Ville, d’un agent à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de l’expérimentation du sport au travail.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition à raison de 70%, avec son accord, en vue d’assurer l’animation du sport au travail et à ce titre, les missions seront les suivantes :
- mise en œuvre de l’animation des activités physiques ou sportives déterminées dans le plan d’action établit préalablement ; - déploiement des activités auprès du plus grand nombre d’agents du pôle de la vie de la Cité ainsi que de la direction des ressources humaines ;
- évaluation du dispositif « sport au travail » : prenant les formes suivantes
Identification d’indicateurs de suivi et d’indicateurs de résultats
Questionnaires réguliers auprès des agents
Production d’un bilan final qui présente les évaluations qualitatives et quantitatives ainsi que le bilan financier de l’expérimentation.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.
L’agent étant mis à disposition sur un projet à titre expérimental, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre gracieux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par le CCAS la rémunération correspondant à son grade d’adjoint administratif et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Le CCAS supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, le CCAS supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
L’agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5: Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent. Article 6 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9:
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Pour le CCAS de Niort,
Et par délégation,
Le Vice-Président
Anne Lydie LARRIBAU Nicolas VIDEAU