unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Annexe CE 2026 007?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Annexe CE 2026 007?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Annexe CE 2026 007?x48720)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire, DÉPARTEMENT DE L’AUDE

Communauté de Communes Région

Lézignanaise Corbières Minervois

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE

POUR LES RÉPONSES AUX DICT SUR LES RÉSEAUX D'EAU

POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA CCRLCM

ENTRE :

La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois, représentée par son Président, Monsieur André HERNANDEZ, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 2026 Et désigné dans ce qui suit par l’abréviation « La Collectivité »

d’une part

ET :

Veolia-Eau Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions, au capital de 2 207 287 340,98 euros dont le siège social est 21 rue de la Boétie – 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro B572 025 526 RCS PARIS, représentée par Monsieur Frédéric SALIN, Directeur Territorial Aude, agissant au nom et pour le compte de la Société, et désignée dans ce qui suit par l'abréviation « le Prestataire »,

d’autre part,IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La Collectivité gère l’exploitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif sur l’ensemble de ses services en régie. Le périmètre concerné est détaillé ci-dessous :

● Albas : eau (distribution) et assainissement;

● Argens Minervois : eau et assainissement;

● Boutenac : eau et assainissement;

● Camplong d’Aude : eau et assainissement;

● Coustouge : eau (distribution) et assainissement;

● Escales : eau et assainissement;

● Fabrezan : eau et assainissement;

● Fontcouverte : eau et assainissement;

● Homps : eau (distribution) et assainissement;

● Jonquières : eau (distribution) et assainissement;

● Lagrasse : eau et assainissement;

● Lairière : eau et assainissement;

● Lanet : eau et assainissement;

● Luc sur Orbieu : eau et assainissement;

● Montbrun des Corbières : eau et assainissement;

● Ornaisons : eau (distribution) et assainissement;

● Quintillan : eau et assainissement;

● Roquecourbe Minervois : eau et assainissement;

● Roubia : eau et assainissement;

● Saint Couat d’Aude : eau et assainissement;

● Saint-Martin des Puits : assainissement;

● Tourouzelle : eau (distribution) et assainissement.

Dans le cadre de la prévention des accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de canalisations, la réglementation instaurée depuis le 1er juillet 2012 impose à toute personne envisageant de réaliser des travaux, de consulter un guichet unique.

Ce guichet unique fournit la liste des exploitants auxquels elle devra adresser une déclaration réglementaire de projet de travaux (DT) ou d’intention de commencement de travaux (DICT).

Ces derniers, informés du projet, fournissent alors le plan de leurs réseaux (en indiquant le degré de précision de la localisation des tronçons) et, le cas échéant, des recommandations techniques spécifiques pour faire exécuter les travaux en toute sécurité.

Le Prestataire dispose d’une plateforme dédiée de gestion des DT/DICT entrantes, représentant un volume de plus de 100 000 documents par an. Elle gère également les déclarations au Guichet Unique (renseignements et mises à jour).

Dans ce contexte, la Collectivité souhaite confier au Prestataire la prestation de réponses aux DT/DICT pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif sur le périmètre détaillé ci-dessus .

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire réalise pour le compte de la Collectivité les prestations décrites ci-dessous :

● L’intégration dans sa base de données des plans des réseaux d'eau potable et d’assainissement collectif transmis par le Client, et le cas échéant les données mises à jour. Il

2/7est précisé que le Client est responsable de la qualité des données SIG fournies et de leurs mises à jour;

● La déclaration au guichet unique(référencement) des plans des réseaux transmis; ● La réponse à l’ensemble des DT - DICT concernant les réseaux faisant l’objet de la présente convention et pour lesquels la Collectivité a fourni les plans de réseaux au Prestataire; ● Le respect d’un délai moyen de réponse Via l’application SOGELINK de 2,5 jours (jours fériés non compris)

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation anti endommagement et ses évolutions.

La Collectivité reste responsable de la qualité des réponses fournies en fonction du contenu des données cartographiques et SIG transmises au Prestataire.

ARTICLE 3 - MÉTHODOLOGIE ET DÉROULE TECHNIQUE

La méthodologie opérée sera donc la suivante :

1. Tous les jours ouvrés, le Prestataire ouvre la plateforme SOGELINK de la Collectivité pour vérifier le contenu de la bannette de réception des pièces.

2. Dépouillement des requêtes : Le Prestataire analyse chaque document (DT/DICT et ATU) : les pièces réglementaires (Cerfa + fichier xml) ainsi que la zone d’emprise des travaux déclarés sont vérifiées via l’application.

3/73. Traitement des requêtes : Le Prestataire consulte sur le SIG dédié les ouvrages impactés par la zone d’emprise et réalise une extraction du plan des ouvrages situés dans la zone d’emprise (plan d’ensemble + plans au 1/1000e) via le web service de l’application.

4. Rédaction, signature électronique et envoi : Le Prestataire envoie le récépissé dûment complété au déclarant dans les délais réglementaires avec, en pièce jointe, les plans des ouvrages impactés.

4/7ARTICLE 4 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE

En contrepartie de l'exécution des prestations définies ci-dessus, le Prestataire perçoit les rémunérations détaillées ci-dessous :

4.1 - Intégration initiale

Pour l’intégration initiale des plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif dans sa base de donnée ainsi que leur référencement dans le guichet unique, le Prestataire perçoit, la première année, une rémunération forfaitaire unique de :

R1 = 750 € HT

4.2 - Forfait annuelle

Pour la réalisation des missions systématiques définies à l’article 2, dans la limite d’un maximum de 500 demandes par an, le Prestataire perçoit une rémunération forfaitaire annuelle de :

R2 = 1 400 € HT

4.3 - Prestations supplémentaires au delà du forfait

Pour la réalisation des demandes supplémentaires , au delà du forfait de 500 demandes par an, le Prestataire perçoit une rémunération unitaire en fonction du nombre de demandes supplémentaires traitées :

R3 = 2,60 € HT/DICT DT supplémentaires traitées dans l’année

ARTICLE 5 - RÉVISION DES PRIX

Les rémunérations de base définies à l’article précédent correspondent aux conditions économiques connues au 1er janvier 2026.

Elles seront révisées au début de chaque année par application de la formule de révision suivante :

P = P0 X K

avec

K = 0,10 + 0,50 x ICHT-E + 0,40 x FSD2 ICHT-E0 FSD2 0

dans laquelle :

P0 = Redevance de base

K = Coefficient de révision

P = Redevance à appliquer

ICHT-E = Indice de coût horaire de travail, tous salariés, de la production et la distribution d’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et la dépollution (base 100 en décembre 2008)

FSD2 = Indice des prix des frais et services divers de type 2, publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

5/7La valeur de base des indices prise en compte pour le calcul des tarifs de facturation est celle connue à la date du 1er janvier 2026.

Pour la révision des tarifs, le calcul du terme correctif s'effectue annuellement en prenant en compte les valeurs paramétriques connues à la date du début de la période concernée. Ce calcul sera arrondi à la 6ème décimale.

Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, la rémunération forfaitaire d’une part, la composition de la formule de révision d’autre part, pourront être réexaminées à la demande soit du Syndicat soit du Prestataire en cas de modification substantielle des ouvrages ou des prestations demandées.

ARTICLE 6 - RÈGLEMENT DES SOMMES DUES

Le Prestataire établit, à réception de la phase initiale d’intégration, la facture correspondant à la rémunération forfaitaire R1.

Le Prestataire établit annuellement, à la date anniversaire de la présente, les factures correspondant respectivement à la rémunération forfaitaire annuelle R2 et aux demandes supplémentaires traitées au cours de l’année.

Chaque facture est réglée au Prestataire par la Collectivité dans les 30 jours suivant sa présentation.

Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal.

La Collectivité se libère des sommes dues par virement au compte courant du Prestataire.

ARTICLE 7 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Prestataire est tenu d’apporter au client, et à sa demande, le concours technique de ses services spécialisés.

Ces interventions feront l’objet de commandes spécifiques. Elles seront facturées au client au fur et à mesure de leur exécution.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences résultant d’un mauvais positionnement des ouvrages sur le terrain, d'imprécisions des plans communiqués ou de tout autre écart entre les plans communiqués et l’implantation réel des réseaux sur le terrain.

Les prestations, objet de la présente convention, sont réalisées conformément aux clauses techniques indiquées au article 1 et 2 du présent document.

ARTICLE 9 - PRISE D’EFFET - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet le 1er janvier 2026, et elle est conclue pour une durée d’un an.

Elle pourra être prolongée par reconduction expresse, au maximum trois fois pour des périodes de un an.

ARTICLE 10 - CONTESTATIONS

En cas de contestation dans l’exécution de la présente convention, les parties sont d’accord pour s’en remettre en premier lieu à l’arbitrage du Préfet ou son représentant avant toute action devant le tribunal administratif.

6/7ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Prestataire fait élection de domicile à Lézignan (11200).

À Lézignan-Corbières,

Pour la CCRLCM,

Le Président,

À Narbonne,

Pour Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Le Directeur Territorial Aude,

André HERNANDEZ Frédéric SALIN

7/7