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Arrêté - Préfecture - Ain - Arretes Autorisation Systemes Videoprotection 3 3
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arretes Autorisation Systemes Videoprotection 3 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Industrie,
Libarté » bar Real à Pratral E Potéralé
RépuBniquE PHANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROND POINT JEAN MONNET à BELLEY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de BELLEY sur sa commune sis SECTEUR ROND POINT JEAN MONNET 01300 BELLEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4/08/2015 ;
VU... l'avis. émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du. 15 OCTOBRE.2015.;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Belley est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150219 et comprenant: 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier.
1fne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Atticle 4—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 5- Le maire de Belley, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ed
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre - CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwwain.gouy.ft 2
Aticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aricle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ème bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aricle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au maire de Belley,
- Au sous-préfet de Belley,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
ns Fes ee IR Bourg-en-Bresse, le è ê GET.
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 Lbsr + Liberté à BG + Frot + Frateraitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150220 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR PLACE DE LA GARE à BELLEY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de BELLEY sur sa commune sis SECTEUR PLAGE DE LA GARE 01300 BELLEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4/08/2015 ;
MU . l'avis émis par. la Commission. Départementale de vidéoprotection en.sa. séance du 15 OCTOBRE..2015.;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 4” — Le maire de Belley est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans ies conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150220 et comprenant: 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 5 —- Le maire de Belley, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ul
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74,32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 = Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-6 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ras bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au maire de Belley,
- Au sous-préfet de Belley,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
& 2 OCT. 205
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150221 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE BOURG à BELLEY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de BELLEY sur sa commune sis ROUTE DE BOURG A L'INTERSECTION DU CHEMIN DES SOUPIRS 01300 BELLEY et ayant fait Fobjet d’un récépissé de dépôt le 4/08/2015 ;
VU... l'avis émis par.la Commission. Départementale de vidéoprotection.en.sa.séance du.15.OCTOBRE..2015.;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Belley est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150224 et comprenant : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15_jours.
Article 5 — Le maire de Belley, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
eds
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32,30.00
Site Internet : wavw.ain.gouv.fr 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Arücle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au maire de Belley,
- Au sous-préfet de Belley,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
& 2 OCT. 706 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 Lbirtd + Let à Égat à Fraerall + Erateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150222 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR ECOLE DE LA RODETTE à BELLEY
Le Préfet de l'Ain,
VU ie code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de BELLEY sur sa commune sis SECTEUR ECOLE DE LA RODETTE ROUTE DES ECASSAS 01300 BELLEY et ayant fait objet d’un récépissé de dépôt le 4/08/2015 ;
VU... l'avis émis.par.la Commission Départementale. de vidéoprotection.en.sa séance. du_15 OCTOBRE..2015.;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Belley est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150222 et comprenant : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alirnenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 Le maire de Belley, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imagés, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
NT R
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr 2
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.261-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ire bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au maire de Belley,
- Au sous-préfet de Belley,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le À 2 BCT, 206
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 Liber + ibérel à BG + Frateraii + Frateratté
RÉPURLIQUE FRANCAIS FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de {a citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150223 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ROUTE DE LYON à BELLEY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de BELLEY sur sa commune sis SECTEUR ROUTE DE LYON à hauteur de la ZI LA PELISSIERE 01300 BELLEY et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 4/08/2015 ;
VU... l'avis. émis.par.la Commission Départementale.de.vidéoprotection en.sa séance du_15 OCTOBRE..2015.;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1” — Le maire de Belley est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150223 et comprenant : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arüicle 5— Le maire de Belley, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
he
45, avenue Alsace-Lorrainé - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv. fr 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atficle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252.6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques gore bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au maire de Belley,
- Au sous-préfet de Belley,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de FAin à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le À 2 OCT. 2e
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 Libirté s Liber à Égalté» Fraeral « Frâteraill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140337 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VIDEO URBAINE COMMUNE DE MIRIBEL
MODIFICATION SECTEUR CHEMIN DU CHATEAU
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur ia commune de Miribel comprenant trois périmètres et trois secteurs sur la zone de Miribel et 14 périmètre et 1 secteur sur la zone des Echets.
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé sur te secteur CHEMIN DU CHATEAU (zone de Miribel) 0700 MIRIBEL, présentée par le maire de Miribel ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 OCTOBRE 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale;
ARRETE
Atticle 1* — L'article 1% de l'arrêté préfectorat du 24/11/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Miribel aux adresses ci-dessus mentionnées est modifié comme suit: « Le maire de Miribel est autorisé jusqu'au 24/11/2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20140337 et comprenant :
3 périmètres et 3 secteurs sur la zone de Miribel :
- périmètre du Trève : avenue de St Maurice, rue du trève, rue du figuier, allée des peupliers, rue de la paix, rue du plantier,
- périmètre du centre ville : rue de l'hôtel de ville, rue grobon, rue du bourg, rue Joséphine Guillon, rue St Martin, rue des gravelles, chemin sous les balmes, rue du rivage, quai du Rhône,
- périmètre des Célestins: avenue des prés célestins, rue de la chanal, rue de la tuillière, grande ru rue, rue du pont de l'ile; quai du Rhône; passage piétonnier sous-voie-sncf; rue-hôtel-de ville; rue-grobon——
- 1 secteur : place de la pompe 2 caméras,
-1 secteur : chemin du château 2 caméras (ajout d'une caméra),
- 1 secteur : route de Margnolas 1 caméra)
et 1 périmètre et 1 secteur sur la zone des Echets :
- 1 périmètre : rue de la Dombes, route de Tramoyes, route du Mas Rillier, chemin des Varines,
- À secteur : 1206 route de Strasbourg 2 caméras. »
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74,32.30.00 - Télécopie 04.74,23.26.56 Serveur vocal : 04,74,32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr Le délai de conservation des images est de : 7 jours.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aricle 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atlicle 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2562-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au maire de Miribel,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
et Fa
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 É.
Lui + Égatité + Fréteraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150209 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OFFICE DU TOURISME à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maîre de PONT DE VAUX aux abords de L' OFFICE DU TOURISME sis PLACE DORNHAN 01190 PONT DE VAUX et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 36/07/2015 ;
VU... l'avis émis par.la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 OCTOBRE 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 4% — Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150209 et comprenant : 4 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes -- défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra_et_ mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article _4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr 2 Aïlicle 5 Le maire
de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atiicle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.254-2, L.251-3, L.252.1 à L.252.6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253.4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
=" "Au mairé dé Port de Vaux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Ÿ À GET. 2015
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 Lurté + Liber à Égat + Fratrah s Fratereité
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PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de [a citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150210 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALLE DES FETES à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de PONT DE VAUX aux abords de la SALLE DES FETES sise PLACE JOUBERT 01190 PONT DE VAUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30/07/2015 ;
VU... l'avis émis par.la. Commission Départementale de vidéoprotection.en sa séance.du..15.OCTOBRE..2015.;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Atticle 1% - Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150210 et comprenant : 3 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra _et_mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.256-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
4$, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr 2
Article 5 — Le maire de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253.5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain, Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au maire de Pont dé Vaux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le s
° 2 2 OCT. pts
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
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Direction de la réglementation et des libertés publiques
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Arrêté préfectoral N° 20160211 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU ie code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par ie maire de PONT DE VAUX aux abords de la MAIRIE sise 66 RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 1190 PONT DE VAUX et ayant fait Fobjet d’un récépissé de dépôt le 30/07/2015 ;
MU... l'avis. émis. par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du.15 OCTOBRE. 2015. ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Atticle 1* Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150211 et comprenant : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Aïticle 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
Îfne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra _et_mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Aïticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wrnv.ain gouv.fr 2
Atticle 5 - Le maire de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7 ème bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
"AU airé dé Pôrit de Vaux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 32 OCT.
qi
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 Liésrii + Égalité + Fratétaitl
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Direction de la réglementation et des libertés publiques
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Arrêté préfectoral N° 20150212 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de PONT DE VAUX aux abords du SPIS sis PLACE PILLARD 1190 PONT DE VAUX et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 30/07/2018 ;
VU... l'avis.émis par-la- Commission Départementale de vidéoprotection.en sa séance du.-15 OCTOBRE. 2015.;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Atticle 1* — Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150212 et comprenant: 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
1fne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une …….caméra__et.mentionnant.les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-].orraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74,32.30.00
Site Internet : wwwain gouv.fr 2
Article 5 - Le maire de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ère bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ‘
Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
=" Au maire de Pont de Vaux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
. £ Bourg-en-Bresse, le ? À QET. 2015
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 PR
Libérté + Égaïité s Fréternitt
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Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150213 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LOCAL SERVICES TECHNIQUES à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de PONT DE VAUX aux abords du LOCAL DES SERVICES TECHNIQUES sis RUE DES NIVRES 1190 PONT DE VAUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30/07/2015 ;
VU... l'avis.émis.par.la Commission Départementale de vidéoprotection.en sa séance du..18 OCTOBRE .2015.;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à meïtre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150213 et comprenant: 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra _et_ mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article_4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Intemet : www.ain.gouv.fr 2
Atiicle 5 - Le maire de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aticle 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau} ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
7" Au maäiré dé Pont de Vaux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 3 2 a
OCT. 205 Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
Page 2 sur 2 art 2 Fratératié
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Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
712291 à L223-9, L251-1 à L.25514 ét L.613-13 6€ R251-1à R253-4.
Arrêté préfectoral N° 20150210 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALLE DES FETES à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1], notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de PONT DE VAUX aux abords de la SALLE DES FETES sise PLACE JOUBERT 01190 PONT DE VAUX et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 30/07/2015 ;
VU. l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 OCTOBRE 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
| Atticle 1% - Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150210 et comprenant : 3 caméras extérieures visionnant la voie publique,
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit tes finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aricle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10_jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.Îr 2
Atticle 5 Le maire de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
= Au maire de Pont de Vaux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 3 ? GOT. 206
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
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Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150214 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COMPLEXE SPORTIF à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; °
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de PONT DE VAUX aux abords du COMPLEXE SPORTIF sis LES NIVRES 1190 PONT DE VAUX et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 30/07/2015 ;
NU... l'avis émis par.la. Commission Départementale de vidéoprotection.-en.sa séance. du.15 OCTOBRE..2015.;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1Ÿ - Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150214 et comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes -— défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra_et_mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.265-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr 2
Article 5 — Le maire de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aricle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253.1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
"7 "AU aire dé Pont de Vaux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 GOT 10
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
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Arrêté préfectoral N° 20150215 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ARQUEBUSE à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de PONT DE VAUX aux abords de L' ARQUEBUSE sis RUE ADRIEN THIERRY 01190 PONT DE VAUX et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 30/07/2015 ;
VU. l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du_15 OCTOBRE. 2015;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
. Article 1% — Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150215 et comprenant : 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
{[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr 2
Article 5 —- Le maire de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.255-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques gore bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
-7T"Aù maire de Pont dé Vaux,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 9 QC. 206
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pour le préfet,
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Arrêté préfectoral N° 20150216 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PISCINE à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de PONT DE VAUX sur le site de la PISCINE sise CHAMP D'ETE 01190 PONT DE VAUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30/07/2015 ;
VU. l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 OCTOBRE 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1* — Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150216 et comprenant: 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures,
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes -- défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
ÎÎne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aricle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Aticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre - CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.souv.fr 2
Article 5 —- Le maire de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.281-3, L.252-1 à L.252-6, L.253.1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
=" “Au maire de Pont de Vaux, ”
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
reea 32 60.
Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
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Arrêté préfectoral N° 20150217 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DECHETTERIE à PONT DE VAUX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de PONT DE VAUX aux abords de la DECHETTERIE sis CROIX TOURIS 01190 PONT DE VAUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30/07/2035 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 OCTOBRE 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de PONT DE VAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150217 et comprenant : 1 caméra extérieure,
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie
- Prévention d'actes terroristes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles “L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 6F R251-1 à R253-4.
Atticle 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.souv.fr 2
Article 5- Le maire de PONT DE VAUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques gre bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
= Au maire de Pont de Vaux,
- Au colonel commandant ie groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 Î
Le Préfet,
pour le préfet,
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Arrêté préfectoral N° 20150194 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE CASINO à BOURG EN BRESSE
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du supermarché CASINO sis 1 BD JOHN KENNEDY 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/06/2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 OCTOBRE 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1” — Le directeur du supermarché CASINO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à meftre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150194 et comprenant : 13 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue.
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.265-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
judiciaire, 1 es dietre pente seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre - CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Téf. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.souv.fr 2
Article 5 — Le directeur du supermarché CASINO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
"7" Au directeur, CASINO 1 bd John Kennedy 01000 Bourg en Bresse, - Au maire de Bourg en Bresse,
- Au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le À 2 GC. 2085
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
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Arrêté préféctoral N° 20150195 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pe
SUPERMARCHE CASINO à DIVONNE LES BAINS
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.265-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du supermarché CASINO sis 6 AVENUE DE GENEVE 01220 DIVONNE LES BAINS et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 24/06/2015 ;
VU. l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 OCTOBRE 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur du supermarché CASINO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150195 et comprenant : Z caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue.
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de lexistence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Arücle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : sww.ain.gouy.fr rires
. 2
Article 5 - Le directeur du supermarché CASINO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée au fellès peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). £ *,
Î
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisatiéh, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de L'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
27" Au directeur, CASINO 6 avenue de Genève 01220 Divonne les Bains, - Au sous-préfet de Gex,
- Au député-maire de Divonne les Bains,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le À 2 CT, 2015
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150192 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LEADER PRICE à CESSY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du service technique des établissements LEADER PRICE dans son établissement LEADER. PRICE sis 111 CHEMIN DU JOURNAN RN 5 ROUTE DE GENEVE 01170 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/06/2018 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 OCTOBRE 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Atticle 1% — Le responsable du service technique des établissements LEADER PRICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20180192 et comprenant : 12 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le responsable du service technique des établissements LEADER PRICE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwrw.ain.gouv.fr Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 7 -- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des bertés publiques 7ère bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux :
- Responsable service technique, LEADER PRICE 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry sur Seine,
- Au sous-préfet de Gex,
= "Maire de CESSY,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le ni GCT. its
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20120076 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE SAS BOISSE DISTRIBUTION à LA BOISSE
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R2514àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 6/04/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARGHE SAS BOISSE DISTRIBUTION sis 168 route de Thil 01120 LA BOISSE :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le Président directeur général de la Sas Boisse Distribution Intermarché ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 OCTOBRE 2015 :
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Aticle 1* — L'article 1* de Farrêté préfectoral du 6/04/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARHCE SAS BOISSE DISTRIBUTION sis 168 route de Thil 01120 LA BOISSE est modifié comme suit: « Le Président Directeur Général de la Sas BOISSE DISTRIBUTION INTERMARHCE est autorisé jusqu'au 6/04/2017, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 20120076 et comprenant : _42 caméras intérieures et 5 caméras extérieures (ajout de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Le délai de conservation des images est de : 15 jours.
L'autorisation est valable jusqu'au 6/04/2017.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention des risques naturels ou technologiques.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arücle 3 — Les dispositions prévues par l'arrêté précité demeurent applicables.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr 2
Article 4 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans iles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.262-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques ras bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
“Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- Au PDG, Sas BOISSE DISTRIBUTION INTERMARHCE, 168 route de Thil 01120 La Boisse, - Au maire de La Boisse,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
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Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
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PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
è È * Arrêté préfectoral N° 20150197 portant autorisation d'un système de vidéoprotection $
HOTEL RESTAURANT LE CHATEAU DES CREUZETTES à LA CHAPELLE DU CHATELARD
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christian Prost gérant de Fhôtel LE CHATEAU DES CREUZETTES sis 988 route de Villars les Dombes 01240 LA CHAPELLE DÙ CHATELARD ;
VU.-l'avis émis par la Commission Départementale-de vidéoprotection-en sa séance-du-15-OGTOBRE--2015--:
SUR proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Aticle 1” — M. Christian Prost gérant de l'hôtel LE CHATEAU DES CREUZETTES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150197 et comprenant : 3_ caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255.1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Atticle_ 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15_jours,
Article 5 — M. Christian Prost gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wayw.ain.gouv.fr 2
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des cônditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°7° bureau) ou d'un recours contentieux devant te TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :
- À M. Christian Prost, le château des Creuzettes 988 route de Villars les Dombes 01240 La Chapelle du Chatelard,
- Au maire de La Chapelle du Chatelard,
- Au colonei commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 ? act. 285
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
Caroline GADOU
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