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Arrêté - Préfecture - Ain - autorisation de renouvellement
Arrêté - Préfecture - Ain - AUTORISATION VIDEOPROTECTION 4
Arrêté - Préfecture - Ain - Autorisations Systemes Videoprotection
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Autorisations Systemes Videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Industrie,
Libsrid
4 Égatité
» Eraterallé
RÉPUALIQUE FRANÇAISE PREFET
DE L’AIN
a\9
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150351
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
MAISON
SAINT
ANTHELME
HOTEL
RESTAURANT
à
BELLEY
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
ll,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
directeur
de
l'Association
des
Amis
du
grand
séminaire
de
Belley
sis
37
rue
Ste
Marie
01300
BELLEY
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
19/10/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1%
-
Le
directeur
de
l'Association
des
Amis
du
grand
séminaire
de
Belley
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150351
et
comprenant
:
3
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
:Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Article
3
- Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223.1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5
—
Le
directeur
de
l'Association
des
Amis
du
grand
séminaire
de
Belley,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
:www.ain.gouv.fr 2
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aticle
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
directeur,
Association
des
Amis
du
grand
séminaire
de
Belley,
maison
St
Anthelme
37
rue
Ste
Marie
01300
Belley,
-
À
la
sous-préfète
de
Belley,
-
Au
maire
de
Belley,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 EE Liburtf » Égatité + Eratéraité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150286
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
BRASSERIE
DES
LOGES
à
BOURG
EN
BRESSE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
11,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
etR
251-1àR
253-4
;
VU
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Laurence
Piron
gérante
de
la
Sarl
Irel
Brasserie
des
Loges
sise
18
cours
de
Verdun
01000
BOURG
EN
BRESSE
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12/11/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1°
—
Mme
Laurence
Piron
gérante
de
la
Sarl
lrel
Brasserie
des
Loges
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150286
et
comprenant
:3
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes :
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3
- Le
public
est
informé
à
chaque
point
d’accès
dans
l'établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d’affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7
jours.
Article
5-—
Mme
Laurence
Piron
gérante,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
:wuww.ain.gouv.fr 2
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
A
Mme
Laurence
Piron
Sarl
lrel
Brasserie
des
Loges,
18
cours
de
Verdun
01000
Bourg
en
Bresse,
-
Au
maire
de
Bourg
en
Bresse,
-
Au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150370
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
SARL
O2
SAONE
HOTEL
RESTAURANT
à
REYRIEUX
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
H,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Thierry
Verrier
gérant
de
la
Sarl
O2
SAONE
HOTEL
RESTAURANT
sise
311
chemin
du
port
Bernalin
01600
REYRIEUX
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12/11/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
M.
Thierry
Verrier
gérant
de
la
Sarl
O2
SAONE
HOTEL
RESTAURANT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le numéro
20150370
et comprenant
: 3 caméras
intérieures
et_2
caméras
extérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Atticle
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Atticle
4 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aticle
5 —
M.
Thierry
Verrier
gérant,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
1.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.souv.fr 2
Article
6
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
AM.
Thierry
Verrier,
O2
Saône
Sarl
311
chemin
du
port
Bernalin
01600
Reyrieux,
-
Au
maire
de
Reyrieux,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 Lisrti
à
Liburt
» Égañité
+ Evaterat 5 Éraeraltf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150347
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
SAS
ALLO
PIZZA
RESTAURATION
RAPIDE
à
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
1,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Loïc
Gonthier
gérant
de
la
Sas
ALLO
PIZZA
restauration
rapide
sise
68
rue
de
la
République
01200
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
14/10/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
M.
Loïc
Gonthier
gérant
de
la
Sas
ALLO
PIZZA
restauration
rapide
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150347
et
comprenant
:
1
caméra
intérieure.
La
caméra
ne
doit
pas
visionner
la voie
publique
depuis
l’intérieur
de
l'établissement
et doit
être
équipée
d'un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d’accès
dans
létablissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Atticle_4-—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 —
M.
Loïc
Gonthier
gérant,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site Internet
: wwiw.ain.gouv.fr Article
6 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
AM.
Loïc
Gonthier,
Sas
ALLO
PIZZA
68
rue
de
la
République
01200
Bellegarde
sur
Valserine,
|
-
A
la
sous-préfète
de
Nantua,
-
Au
maire
de
Bellegarde
sur
Valserine,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 Hbsrd
*
Libéré Égalis à Fraieraté
# Fratéraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CASE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150245
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
RESTAURANT
PORT
DE
BY
à
GRIEGES
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
IL,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-À
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Maurice
Hyvernat
gérant
du
restaurant
du
PORT
DE
BY
sis
route
de
St
Laurent
01290
GRIEGES
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
29/09/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015 ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1*
—
M.
Maurice
Hyvernat
gérant
du
restaurant
du
Port
de
By
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150245
et
comprenant
: 1_
caméra
intérieure
et
1 caméra
extérieure.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes :
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l’établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d’affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article _4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 —
M.
Maurice
Hyvernat
gérant,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.
gouv.fr 2
Article
6
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
AM.
Maurice
Hyvernat
restaurant
PORT
DE
BY,
route
de
St
Laurent
01290
Grièges,
-__
Au
maire
de
Grièges,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le?
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 diburié + Égallté
: Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150282
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
SARL
SUITE
341
PRET
À
PORTER
FEMININ
à
BOURG
EN
BRESSE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
1l,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Didier
Michallet
gérant
de
la
Sarl
SUITE
341
prêt
à
porter
féminin
sise
21
rue
Notre
Dame
01000
BOURG
EN
BRESSE
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
19/10/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1°
—
M.
Didier
Michallet
gérant
de
la
Sarl
SUITE
341
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150282
et
comprenant
:
3
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l'intérieur
de
l’établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 -
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d’affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 -
M.
Didier
Michallet
gérant,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
-
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
:www.ain.gouv.fr 2
Article
6
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux - changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
où
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
AM.
Didier
Michallet,
Sarl
SUITE
341
21
rue
Notre
Dame
01000
Bourg
en
Bresse,
-
Au
maire
de
Bourg
en
Bresse,
-
Au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
2 3
DEC.
200
Bourg-en-Bresse,
le
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 Libsrté
«
Liber
« Égatité + Frateralt
Hé
» Frateralié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
MODIFICATIF
N°
20110249
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
EASY
CASH
(SARL
CHARLINA)
à VIRIAT
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
1|,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
Flarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
larrêté
préfectoral
du
26/10/2011
autorisant
l'installation
d'un
dispositif
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
EASY
CASH
(SARL
CHARLINA)
sis
702
rue
de
la
source
01440
VIRIAT
;
VU
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
l'établissement
susvisé,
présentée
par
M.
Florent
Josserand
gérant
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
L’article
1°”
de
l’arrêté
préfectoral
du
26/10/2011
autorisant
l’installation
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
EASY
CASH
sis
702
rue
de
la
source
01440
VIRIAT
est
modifié
comme
suit
:
«M.
Florent
Josserand
gérant
_est
autorisé
jusqu’au
26/10/2016,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
n°
20110249
et
comprenant
:
6
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
(enlèvement
d’une
caméra
intérieure).
»
Le
délai
de
conservation
des
images
est
de
: 20
jours.
Article
2
- Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
précité
demeurent
applicables.
Article
4 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
ml.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
-
Tél.
04.74.32.30.00
- Télécopie
04.74.23.26.56
Serveur
vocal
: 04.74.32.30.30
- Site
Internet
: www.ain.pref.gouv.fr 2
Article
5 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
AM.
Florent
Josserand,
Easy
Cash
Sarl
Charlina
702
rue
de
la
source
01440
Viriat,
-
Au
maire
de
Viriat,
-
Au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
9
9
[)E[,
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 RÉPUREIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150274
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
FISHING
SHOP
01
(COMMERCE
ARTICLES
DE
SPORT)
à
CHATILLON
SUR
CHALARONNE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
li,
titre
1},
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
àR
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Karine
Duroux
gérante
du
commerce
d’articles
de
sport
FISHING
SHOP
01
sis
36
rue
Commerson
01400
CHATILLON
SUR
CHALARONNE
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
29/09/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
4%
—
Mme
Karine
Duroux
gérante
du
commerce
d'articles
de
sport
FISHING
SHOP
01
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150274
et
comprenant
:
2
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l’intérieur
de
l'établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
:Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Article
3 -
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
Fétablissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
ia
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
_8
jours.
Article
5—
Mme
Karine
Duroux__gérante,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
:www.ain.gouv.fr 2
Atticle
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
À
Mme
Karine
Duroux
FISHING
SHOP
01,
36
rue
Commerson
01400
Châtillon
sur
Chalaronne,
-
Au
maire
de
Châtillon
sur
Chalaronne,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
20
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 = = Liber « Betis + Frateraltt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150277
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
EURL
LES
PANIERS
DE
SOPHIE
(COMMERCE
FRUITS
ET
LEGUMES)
à ST
GENIS
POUILLY
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
1l,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Anne-Sophie
Cointe
épouse
Moreau
gérante
de
l’Euri
LES
PANIERS
DE
SOPHIE
commerce
de
fruits
et
légumes
sis
8
rue
de
Gex
01630
ST
GENIS
POUILLY
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
8/10/2015 :
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
Mme
Anne-Sophie
Cointe
épouse
Moreau
gérante
de
FEurl
LES
PANIERS
DE
SOPHIE
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150277
et comprenant
:
1 caméra
intérieure.
La
caméra
ne
doit
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l'intérieur
de
Fétablissement
et
doit
être
équipée
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3
-
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d'un
système
de
vidéoprotection
et
de
lautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10_jours.
Article
5-—
Mme
Anne-Sophie
Cointe
épouse
Moreau
aérante,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.gouv.fr 2
Article
6
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
À
Mme
Anne-Sophie
Moreau.,Eurl
LES
PANIERS
DE
SOPHIE
8
rue
de
Gex
01630
St
Genis
Pouilly,
-
Au
sous-préfet
de
Gex,
-
Au
maire
de
St
Genis
Pouilly,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150285
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
WELDOM
BRICOLAGE
à
BOURG
EN
BRESSE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
I,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
directeur
du
magasin
de
bricolage
WELDOM
sis
16
rue
des
prés
de
Brou
01000
BOURG
EN
BRESSE
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
29/09/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1°
—
Le
directeur
du
magasin
de
bricolage
WELDOM
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150285
et
comprenant
:
4
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l’intérieur
de
l'établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3
- Le
public
est
informé
à
chaque
point
d’accès
dans
l'établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 —
Le
directeur
du
magasin,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
:waww.ain.gouv.fr 2
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Ariicle
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
directeur,
Weldom
16
rue
des
prés
de
Brou
01000
Bourg
en
Bresse,
-
Au
maire
de
Bourg
en
Bresse,
-
Au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 de
Égaïlté » Fratéraitf
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
MODIFICATIF
N°
20130353
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
AUBERT
France
SA
PUÜERICULTURE
à
BEYNOST
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/10/2013
autorisant
l'installation
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
AUBERT
France
SA
PUERICULTURE
sis
zac
des
batterses
centre
commercial
Beynost
2
01700
BEYNOST
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
l'établissement
susvisé,
présentée
par
le
directeur
administratif
de
la
société
anonyme
AUBERT
France
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
29/10/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Atticle
1”
—
L'article
1”
de
larrêté
préfectoral
du
autorisant
l'installation
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
sis
est
modifié
comme
suit
: « Le
directeur
administratif
de
la
SA
AUBERT
FRANCE
de
est
autorisé
jusqu’au
14/10/2018
, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
_ présenté,
enregistré
sous
le
n°
20130353
et
comprenant
: 7
caméras
(ajout
de
3
caméras
intérieures
en
surface
de
vente).
»
Le
délai
de
conservation
des
images
est
de
: 15
jours.
Article
2
- Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
précité
demeurent
applicables.
Article
4
- Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
-
Tél.
04.74.32.30.00
- Télécopie
04.74.23.26.56
Serveur
vocal
: 04.74.32.30.30
- Site
Internet
: www.ain.pref.gouv.fr Article
5 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Atticle
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
Au
directeur
administratif,
Aubert
France
Sa,
4
rue
de
la
ferme
68705
Cernay
cedex,
-
Au
maire
de
Beynost,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
2 3
DEC.
2015
Bourg-en-Bresse,
le
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Liseté
+
Bibarté
à
gai
+
Frateralt
* Fraicrah
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150278
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
QUE
POUR
LUI
vêtements
pour
hommes
à
MEXIMIEUX
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mlle
Danielle
Verrecchia
gérante
du
magasin
de
vêtement
QUE
POUR
LUI
sis
9
rue
de
Genève
01800
MEXIMEUX
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
29/10/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1°
—
Mille
Danielle
Verrecchia
gérante
du
magasin
de
vêtement
QUE
POUR
LUI
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150278
et
comprenant
: 3
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l’intérieur
de
l’établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Aïticle
5 —
Mile
DANIELLE
VERRECCHIA
GERANTE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—- CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.gouv.fr 2
Article
6 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
À
Mlle
Danielle
Verrecchia,
QUE
POUR
LUI
9
rue
de
Genève
01800
Meximieux,
-
Au
maire
de
Meximieux,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
2
3
DEC.
200
Bourg-en-Bresse,
le
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150355
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
HOTEL
DE
FRANCE
à
BOURG
EN
BRÈSSE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
la
directrice
de
L'HOTEL
DE
FRANCE
dans
son
établissement
sis
19
place
Bernard
01000
BOURG
EN
BRESSE
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
29/10/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1°
—
La
directrice
de
l'Hôtel
de
France
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150355
et
comprenant
:
1
caméra
intérieure.
La
caméra
ne
doit
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l'intérieur
de
l'établissement
et
doit
être
équipée
d'un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes :
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3
- Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
5
-
LA
DIRECTRICE
DE
L'HOTEL
DE
FRANCE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
-
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
:www.ain.gouv.fr 2
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
À
la
directrice
"Hôtel
de
France,
19
place
Bernard
01000
Bourg
en
Bresse,
-
Au
maire
de
Bourg
en
Bresse,
-
Au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Libsrté à Éçalin
+ Fraéeralif
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150369
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
GIFI
à
CHATILLON
EN
MICHAÏLLE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
2514
àR
253-4
;
VU
flarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
sûreté,
sécurité
groupe
GIFI
dans
son
établissement
GIFI
sis
avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
01200
CHATILLON
EN
MICHAILLE
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
Le
responsable,
sûreté,
sécurité
groupe
GIFI
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150369
et
comprenant
:
6
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
Pintérieur
de
l'établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la démarque
inconnue,
- Prévention
d'actes
terroristes.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Atticle
3
- Le
public
est
informé
à
chaque
point
d’accès
dans
l’établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 -
Le
responsable
sûreté,
sécurité
groupe
GIFI,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
…/.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
:www.ain.gouv.fr 2
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïicle
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
responsable
sûreté,
sécurité,
groupe
GIFI,
zi
la
Barbière
—
47300
Villeneuve
sur
Lot,
-
A
la
sous-préfète
de
Nantua,
-
Au
maire
de
Chatillon
en
Michaille,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 Libérdd » Égallté » Fraieraii RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150368
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
BOUCHERIE
BEAUD
à
BOURG
EN
BRESSE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
H,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R2511àR
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Denis
Beaud
gérant
de
la
boucherie
BEAUD
sise
1
rue
de
Montholon
01000
BOURG
EN
BRESSE
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
5/11/2015
;:
VU
favis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
M.
Denis
Beaud
gérant
de
la
boucherie
BEAUD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150368
et
comprenant
:
4
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l'intérieur
de
Pétablissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 -
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d’accès
dans
l'établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5
—
M.
Denis
Beaud
gérant,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.gouv.fr 2
Atticle
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"
bureau)
où
d’un
recours
contentieux
devant
le TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
AM.
Denis
Beaud,
boucherie
BEAUD
1
rue
de
Montholon
01000
Bourg
en
Bresse,
-
Au
maire
de
Bourg
en
Bresse,
-
Au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l’Ain
à Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Liisref + Hgalité » Frateralé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20110342
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
PARC
VILLA
MONDEROUX
à
BEYNOST
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20/07/2009
autorisant
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
le
parc
de
la
VILLA
MONDEROUX
sise
355
chemin
du
Monderoux
01700
BEYNOST,
jusqu’au
20/07/2014
;
VU
la
demande
formulée
par
le
maire
de
Beynost,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
du
dispositif
de
vidéoprotection
installé
dans
le
parc
de
la
VILLA
MONDEROUX
sise
355
chemin
du
Monderoux
01700
BEYNOST
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2018
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
Le
maire
de
Beynost
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20110342
et
comprenant
:
_3
caméras
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
les
habitations
privées
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
- Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes :
-
Sécurité
des
personnes,
-
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
Protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
Le
délai
de
conservation
des
images
est
de
30
jours
Atticle
3-
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
du
site,
de
l'existence
d'un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centr
-
CS
806400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
-
Tél.
04.74.32.30.00
- Télécopie
04.74.23.26.56
Serveur
vocal
: 04.74,32.30.30
- Site
Internet
: www.ain.pref.gouv.fr 2
Article
4
—
Le
maire
de
Beynost,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
7 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
8 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
maire
de
Beynost,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l’Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20110341
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
COMPLEXE
SPORTIF
DU
MAS
ROUX
à
BEYNOST
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R251-1àR
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20/07/2009
autorisant
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
COMPLEXE
SPORTIF
DU
MAS
ROUX
sis
rue
du
midi
01700
BEYNOST,
jusqu'au
20/07/2014
;
VU
la
demande
formulée
par
le
maire
de
Beynost,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
du
dispositif
de
vidéoprotection
installé
sur
le
site
du
COMPLEXE
SPORTIF
DU
MAS
ROUX
sis
rue
du
midi
01700
BEYNOST
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2018
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1°
—
Le
maire
de
Beynost
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20110341
et
comprenant
:
_3
caméras
extérieures.
Les
caméras
ne
doivent_pas
visionner
les
habitations
privées
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2 - Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
-
Sécurité
des
personnes,
-
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
Protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
Le
délai
de
conservation
des
images
est
de
30
jours
Article
3-
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
du
site,
de
l'existence
d'un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centr
-
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
-
Tél.
04.74.32.30.00
- Télécopie
04.74.23.26.56
Serveur
vocal
: 04.74.32.30.30
- Site
Internet
: www.ain.pref.gouv.fr 2
Article
4
—
Le
maire
de
Beynost,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
maire
de
Beynost,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
2 3
DEC.
2015
Bourg-en-Bresse,
le
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 Ldbertd Libari
» Égalt
+
Fateral = Faierairf
RÉPUREIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20110343
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
STADE
LEVEL
à
BEYNOST
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
ll,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20/07/2009
autorisant
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
STADE
LEVEL
sis
impasse
du
stade
01700
BEYNOST,
jusqu’au
20/07/2014
;
VU
la
demande
formulée
par
le
maire
de
Beynost,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
du
dispositif
de
vidéoprotection
installé
sur
le
site
du
STADE
LEVEL
sis
impasse
du
stade
01700
BEYNOST
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1%
—
Le
maire
de
Beynost
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20110343
et
comprenant
:
_1
caméra
extérieure.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
les
habitations
privées
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2 - Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
-
Sécurité
des
personnes,
-
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
Protection
des
bâtiments
publics.
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
Le
délai
de
conservation
des
images
est
de
30
jours
Article
_3-
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
du
site,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centr
-
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
-
Tél.
04.74.32.30.00
- Télécopie
04.74.23.26.56
Serveur
vocal
: 04.74.32.30.30
- Site
Internet
: www.ain.pref.gouv.fr 2
Article
4
-
Le
maire
de
Beynost,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
7
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
maire
de
Beynost,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Liberté » Égaliti + Froteraltt RÉPURLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’'AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150359
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
EURL
BELLESCIZE
OPTIQUE
(OPTIQUE
DE
L'HORLOGE)
à
PONT
DE
VEYLE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Romain
de
Regnauld
de
Bellescize
gérant
de
l’Euri
Bellescize
Optique
Optique
de
l’Horloge
sise
64
grande
rue
01290
PONT
DE
VEYLE
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
5/11/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Ariicle
1°
—
M.
Romain
de
Regnauld
de
Bellescize
gérant
de
l’Eurl
Bellescize
Optique
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150359
et
comprenant
:3_caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l’intérieur
de
l’établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ine
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 -
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
lautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5
—- M.
Romain
de
Regnauld
de
Bellescize,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: wwiv.ain.gouv.fr 2
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Aïticle
8 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aticle
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
AM.
Romain
de
Regnauld
de
Bellescize,
’Eurl
Bellescize
Optique
Optique
de
l’Horloge
64
grande
rue
01290
Pont
de
Veyle,
-
Au
maire
de
Pont
de
Veyle,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
[EC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Liberté = Égalitf
» Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150361
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
TABAC
DELEAZ
à
CHATILLON
LA
PALUD
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1àR
253-4
;
VU
flarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Bruno
Deleaz
gérant
du
débit
de
tabac
sis
720
route
de
Gevrieux
01320
CHATILLON
LA
PALUD
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4/11/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—-
M.
Bruno
Deleaz
gérant
du
débit
de
tabac
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150361
et
comprenant:
4
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l’intérieur
de
l'établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3
- Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l’établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d’affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 -
M.
Bruno
Deleaz,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: wwiv.ain.gouv.fr 2
Atticle
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
où
d’un
recours
contentieux
devant
le TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
__
AM.
Bruno
Deleaz,
tabac
720
route
de
Gévrieux
01320
Chatillon
la
Palud,
-
Au
maire
de
Chatillon
la
Palud,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
9 3
DEC.
2015
Bourg-en-Bresse,
le
Le
Préfet,
pour
le préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Hbart£ » Égaïtté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
MODIFICATIF
N°
20110093
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
VU VU VU VU VU
SANCTUAIRE
D’ARS
SUR
FORMANS
Le
Préfet
de
l'Ain,
je
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
25114àR
253-4
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
l'arrêté
préfectoral
du
13/05/2011
autorisant
l'installation
d'un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
SANCTUAIRE
D’ARS
SUR
FORMANS
sis
rue
Jean
Marie
Vianney
01480
ARS
SUR
FORMANS
;
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
sur
le
site
susvisé,
présentée
par
l’économe
diocesain
de
l'association
diocesaine
Belley-Ars
;
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1°
—
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
13/05/2011
autorisant
l'installation
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
sanctuaire
d’Ars
sur
Formans
sis
rue
Jean
Marie
Vianney
01480
ARS
SUR
FORMANS
est
modifié
comme
suit
:«
L'économe
diocesain
de
l’association
diocesaine
Belley-
Ars
est
autorisé
jusqu’au
13/05/2016
,dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
n°
20110093
et
comprenant
:
_8
caméras
intérieures
et_8
caméras
extérieures
{ajout
d’une
caméra
intérieure
à
la
chapelle
des
cierges,
4
caméras
dans
l’église
souterraine,
3
caméras
extérieures
aux
abords
de
la
basilique
et
2
caméras
aux
entrées
de
l'église
souterraine).
Le
délai
de
conservation
des
images
est
de
:
15
jours.
L'autorisation
est
valable
jusqu’au
13/05/2016.
Article
2
- Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens
- Prévention
d'actes
terroristes,
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
précité
demeurent
applicables.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
-
Tél.
04.74.32.30.00
- Télécopie
04.74.23.26.56
Serveur
vocal
:04.74.32.30.30
- Site
Internet
:www.ain.pref.gouv.fr 2
Article
4-
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
du
site,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
5
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
A
l'économe
diocesain,
Association
diocesaine
Belley-Ars,
31
rue
du
docteur
Nodet
01000
Bourg
en
Bresse,
-
Au
maire
d’Ars
sur
Formans,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
7
3
[El
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Liber + Sgatiel » Éréteraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150371
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
CO-CATHEDRALE
NOTRE
DAME
ANNONCIATION
à
BOURG
EN
BRESSE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
li,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Péconome
de
l'association
diocesaine
Belley-Ars
dans
la
CO-CATHEDRALE
NOTRE
DAME
ANNONCIATION
sise
place
Clémenceau
01000
BOURG
EN
BRESSE
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
16/11/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
L’économe
de
l'association
diocesaine
Belley-Ars
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150371
et
comprenant
:
5
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l’intérieur
de
Fétablissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
:Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Prévention
d'actes
terroristes.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Article
3 -
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'étabiissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7_jours.
Article
5—
L’économe
de
l'association
diocesaine
Bellev-Ars,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—-
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
:www.ain.gouv.fr Article
6 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
,
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
-253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
A
l'Association
Diocesaine
Belley-Ars,
31
rue
du
docteur
Nodet
01000
Bourg
en
Bresse,
-
Au
maire
de
Bourg
en
Bresse,
-
Au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
2 3
DEC.
2015
Bourg-en-Bresse,
le
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 Liberté
»
Liberté + Égalis
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral N°
20150372
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
EGLISE
ST
SYMPHORIEN
à AMBERIEU
EN
BUGEY
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
IL,
titre
H,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
l’'économe
de
l'association
diocesaine
Belley-Ars
dans
L'EGLISE
ST
SYMPHORIEN
sise
15
place
Robert
Marcelpoil
01500
AMBERIEU
EN
BUGEY
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12/11/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
L'économe
de
l'association
diocesaine
Belley-Ars
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150372
et
comprenant
:
5
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
Fintérieur
de
l’établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
-
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Prévention
d'actes
terroristes.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3
-
Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5
—-
L’économe
de
l’association
diocesaine
Belley-Ars,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.gouv.fr 2
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux - changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
A
l'Association
Diocesaine
Belley-Ars,
31
rue
du
docteur
Nodet
01000
Bourg
en
Bresse,
-
Au
sous-préfet
de
Belley,
-
Au
maire
d'Ambérieu
en
Bugey,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Lise
+ Égalité
+ Fratéralts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150283
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
MC
DONALD’S
(SARL
VLD
31)
à VILLARS
LES
DOMBES
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à R
253-4
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
gérant
de
la
Sarl
VLD
34
restaurant
MC
DONALD'S
dans
son
établissement
MC
DONALD'S
sis
60
avenue
du
Colombier
01330
VILLARS
LES
DOMBES
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 9/10/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1°
—
Le
gérant
de
la
Sarl
VLD
31
restaurant
MC
DONALD'S
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150283
et
comprenant
:
6
caméras
intérieures
et
4 caméras
extérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes :
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
Secours
à
personnes
— défense
contre
l'incendie
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l’établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
5
—
Le
gérant
de
la
Sarl
VLD
31
restaurant
MC
DONALD'S,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
— CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.oouv.fr 2,
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
gérant,
Sarl
VLD
31
Mc
Donald's
—
60
avenue
du
Colombier
01330
VILLARS
LES
DOMBES,
-
Au
maire
de
Villars
les
Dombes,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
9
2
[EC
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150276
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
GIFI
à
BEYNOST
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
1,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R251-1à
R
253-4
;
VU
farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
sûreté,
sécurité
groupe
GIFI
dans
son
établissement
GIFI
sis
zac
les
baterses
-
les
petites
combes
01700
BEYNOST
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Atticle
1”
—
Le
responsable,
sûreté,
sécurité
groupe
GIFI
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150276
et
comprenant
:
7
caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l'intérieur
de
l'établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes :
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
- Prévention
d'actes
terroristes,
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d’affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
_30
jours.
Article
5 —
Le
responsable
sûreté,
sécurité
groupe
GIFI,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
…/.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
— CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.gouv.fr 2
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
Au
responsable
sûreté,
sécurité,
groupe
GIFI,
zi
la
Barbière
—
47300
Villeneuve
sur
Lot,
-
Au
maire
de
Beynost,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2 3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Likérd + Linaru
» Égalté
+ Fratsralt s Fréteraltf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20090369
de
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
SUPERMARCHE
LIDE
à
OYONNAX
Le
Préfet,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R251-1à
R
253-4 ;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ;
VU
Farrêté
préfectoral
du
31/01/2011
autorisant
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
le
supermarché
LIDL
sis
70
cours
de
Verdun
01110
OYONNAX,
jusqu’au
31/01/2016 ;
VU
la
demande
formulée
par
le
directeur
régional
des
établissements
LIDL
—
Zi
pré
brun
38530
PONTCHARRA,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
du
dispositif
de
vidéoprotection
existant
installé
dans
son
établissement
LIDL
sis
70
cours
de
Verdun
01110
OYONNAX
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DÉCEMBRE
2018
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale ;
ARRETE
Article
1°
—
Le
directeur
régional
des
établissements
LIDL
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
compter
du
31/01/2016,
dans
les
conditions
fixées
par
cet
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
comprenant:
12
caméras
intérieures
conformément
au
dossier
enregistré
sous
le numéro
20090369.
Article
2
- L'autorisation
est
valable
jusqu’au
31/01/2021.
Article
3 - Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes :
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la démarque
inconnue,
- Secours
à
personnes
— défense
contre
l'incendie.
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
Le
délai
de
conservation
des
images
est
de
15
jours
Article
4
-
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
l’intérieur
de
l’établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centr
-
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
-
Tél.
04.74.32.30.00
- Télécopie
04.74.23.26.56
Serveur
vocal
: 04.74.32.30.30
- Site
Internet
: www.ain.pref.gouv.fr 2
Atticle
5
- Le
public
est
informé
à chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4 —
Le
directeur
régional
des
établissements
LIDL,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
6
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
7 —
La
présente
autorisation
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
8 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
, qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain
et dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
Directeur
régional
Lidl,
zi
pré
brun
38530
Pontcharra,
-
A
la Sous-préfète
de
Nantua,
-
Au
Maire
d'Oyonnax,
-
Au
chef
de
la
circonscription
de
la
sécurité
publique
de
l'Ain
à
Oyonnax.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2