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Arrêté - EN 25 21 Arrete Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - EN 25 21 Arrete)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie, Arrêté n° 2025- 3 a

Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du À /07/2025

DOSSIER : N° AP 042 147 25 0021-EN

Déposé Le : 11/06/2025

COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : PDM représenté(e)

par M. Christophe POULAIN

Sur un terrain sis à : 2 avenue de St Etienne à

MONTBRISON (42600)

Référence(s) cadastrale(s) : 147 BN 304/362/364

DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant

une enseigne

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON

Le Maire de La Commune de MONTBRISON

VU Le code général des collectivités territoriales :

VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ; VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2 ;

VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64

et65;

VU La demande d'autorisation préalable présentée Le 11/06/2025 par La société PDM

représenté(e) par Monsieur Christophe POULAIN pour l'installation d'enseignes :

VU l'accord du 27/06/2025 de l'architecte des bâtiments de France du département de La Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par La société PDM représenté(e) par Monsieur Christophe POULAIN, pour l'installation d'enseignes sur son lieu d'activité sis au 2

avenue de St Etienne à MONTBRISON (42600) est ACCORDEE.

ARTICLE 2: Le Maire de la commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au demandeur.

MONTBRISON, Le 01/07/2025

Pour le Maire

7 LG Kdjoint Délégué Fe)

AP 042 147 25 00021INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après Le dépôt du

recours.

- dans Le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant Llésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances

AP 042 147 25 00021