Procès Verbal - pv du 03 04 2023

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Procès Verbal - pv du 03 04 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 03 04 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, vert st denis

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

CANTON DE SAVIGNY-LE-TEMPLE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, Le trois avril à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Vert-Saint-Denis, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire.

Convocation : 27/03/2023

Date d’affichage : 27/03/2023

Membres en exercice : 29

Présents : 22

Représentés : 7

Votants : 29

Délibération 2023- 12 : sortie de M. Eric BAREILLE

Délibération 2023- 17 : sortie de M. J.P DEMARQUAY

Étaient absents et représentés :

Étaient présents :

Monsieur Eric BAREIÏLLE

Madame Maria BOISANTÉ

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Madame Laurence SIMON PAROUTY

Monsieur Ahmed EL MIMOUNI

Monsieur Vincent WEILER

Madame Nathalie CHARPENTIER

Monsieur Rachid BENYACHOU

Madame Françoise CELESTIN

Monsieur Serge BARDY

Madame Céline COLVILLE

Monsieur Dan GBANDE-GBATO

Monsieur Didier BEZOL

Madame Sandhya SUNGKUR

Monsieur Sylvain MINAMONA

Monsieur Mohamed IBRAHIM

Madame Emeline BEDUER

Madame Caroline MERCIER

Madame Stéphanie LEMMENS

Monsieur Jérôme DUMOULIN

Monsieur Norman NOVIANT

Monsieur Jeanine TRINQUECOSTES

Donne procuration à :

Madame Myriam DOUHANE

Madame Céline PEREIRA DE FREITAS

Madame Sophie WEÏLER

Monsieur Ahmed BOUALI

Madame Karine GALBRUN

Monsieur Didier EUDE

Monsieur Julien CARLAT

Secrétaire de séance :

Monsieur Eric BAREILLE

Monsieur Didier BEZOL

Monsieur Vincent WEILER

Monsieur Dan GBANDE-GBATO

Madame Stéphanie LEMMENS

Madame Caroline MERCIER

Monsieur Jérôme DUMOULIN

Madame Sandhya SUNKGURORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 Février 2023 - Informations relatives aux décisions prises par le Maire

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2023-8 : Démission de Mme Veyssade et M. Marchal - Installation de deux nouveaux conseillers municipaux

2023-9 : Adhésion au groupement d'intérêt public 1D77

2023-10 : Groupement de commandes avec Grand Paris Sud pour les fournitures administratives

Il - FINANCES

2023-11 : Compte de gestion 2022

2023-12 : Compte administratif 2022

2023-13 : Affectation du résultat 2022

2023-14 : Budget supplémentaire 2023

2023-15 : Reprise d’une provision pour dépréciation des créances douteuses 2023-16 : Subventions CCAS SI 2023

2023-17 : Subventions aux associations 2023

Il - RESSOURCES HUMAINES

2023-18 : Modification du tableau des effectifs

2023-19 : Renouvellement du contrat de conseiller numérique

2023-20 : Recrutement de saisonniers

IV - VIE LOCALE

2023-21 : Motion pour la protection du bois de Breviande

> Présentation par l'Association des Bois du Canton du projet de la protection du Bois de Bréviande

M. le Maire expose, avant d’ouvrir La séance du conseil municipal, qu’une motion pour la protection du bois de Bréviande a été jointe lors de l’envoi des pièces du conseil et que Le représentant de l’association, M. Machard Jacques, va présenter cette démarche. M. Le Maire précise que le contournement de Melun qui menace le bois de Bréviande est toujours inscrit au Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France et que cette motion doit permettre de le faire disparaître pour éviter le risque de construction de cette rocade. M. Machard remercie M. le Maire et explique que l’association pour la préservation du bois de Bréviande a toujours refusé le projet de contournement de Melun, appelé C5. En effet, il est établi, après étude approfondie des flux de véhicules sur La zone de Melun, que ce contournement ne résoudrait que 15 % du trafic qui congestionne la ville. Ainsi, au regard de la somme requise, proche des 500 000 000 d’euros (prix du pont de Millau), et de la destruction du bois de Bréviande, poumon vert de la ville de Vert-Saint- Denis mais aussi d’autres villes du bord de Seine, des solutions alternatives sont nécessaires :

- La construction du Tzen avec le renforcement de l’ensemble des offres de transport public,

- amélioration des liaisons sécurisées pour cyclistes et autres véhicules propres, - la gratuité des péages pour les camions sur les autoroutes A5 et A6 jusqu’à la limite de L’Île-de-France,

- amélioration du fonctionnement des 3 ponts sur la Seine dont deux sont en sens unique et s’assurer que le sud de l’agglomération soit mieux organisé jusqu’à la gare, - étendre Les horaires d’entrée et de sortie des salariés des grands employeurs sur la zone.

La séance est déclarée ouverte à 20h58APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2023

Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2023 est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire organisée par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 10-2023 du 27/01/2023 :

Convention d'objectifs et de financement 2022-2026 entre la CAF de Seine-et-Marne et la mairie de Vert-Saint-Denis : Subvention de 187,5€ pour Le soutien aux formations du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (Bafa)

Décision n°11-2023 du 27/01/2023 :

Convention d'objectifs et de financement 2022-2026 entre la CAF de Seine-et-Marne et la Mairie de Vert-Saint-Denis : Pilotage de projet territorial, "Chargé de coopération", aide demandée d’un montant de 2 495 €

Décision n° 12-2023 du 31/01/2023 :

Renouvellement de la ligne de trésorerie 2023 pour 400 000 € pour une année

Décision n°13-2023 du 31/01/2023 :

Mise en place de la carte achat public : 5 cartes déployées au sein des services techniques pour un montant maximum cumulé d’achats de 50 000 € à l’année

Décision n° 14-2023 du 06/02/2023 :

Organisation en mairie d’un stage BAFA théorique UFCV - du 22 au 29 avril 2023

Décision n°15-2023 du 14/03/2023 :

Contrat 2023 pour la maintenance du logiciel CIRIL pour les ressources humaïnes (5 ans pour 4 173 €EHT/an).

Décision n° 16-2023 du 15/03/2023 :

Demande de subvention de 750 000 € (soit 50 % du montant HT des travaux) au titre du fonds vert à la préfecture de Seine-et-Marne pour l’isolation/ ventilation de l’école J. ROSTAND

Décision n°17-2023 du 15/03/2023 :

Demande de subvention de 8 000 € (soit 50 % du montant prévisionnel) auprès du Conseil Départemental de Seine- et-Marne pour la fête de la musique de l’année 2023

M. le Maire souhaite présenter en premier point du conseil La motion pour la protection du bois de Bréviande et libérer, Le cas échéant, les membres de l’association.

N°2023-21 : MOTION POUR LA PROTECTION DU BOIS DE BREVIANDE

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la révision actuelle du schéma directeur et son actualisation en SDRIF-E,

CONSIDERANT l'urgence climatique qui s’impose à tout responsable/décideur,

CONSIDERANT la nécessité vitale de protection de la biodiversité,CONSIDERANT l’importance sociale en raison de son accessibilité facile et de sa proximité d’un espace fortement urbanisé,

CONSIDERANT l’importance écologique que revêt son rôle de piégeage naturel du carbone, son action naturelle de rejet d’oxygène et sa fonction de facilitation de la recharge de la nappe phréatique au cœur d’une région très imperméabilisée,

CONSIDERANT certains projets routiers (contournement de Melun, C5) qui pourraient porter atteinte à son intégrité et à ses fonctions essentielles sans pour autant résoudre les problèmes de circulation constatés aux heures de pointe,

CONSIDERANT les solutions alternatives proposées par différents intervenants notamment les associations de défense de l’environnement et du massif forestier de Bréviande.

e Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

RAPPELLE son attachement résolu à l’intégrité et à la pérennité du massif forestier de Bréviande,

DEMANDE à être informé de toute initiative qui pourrait lui porter atteinte,

SOUHAITE être associé aux concertations concernant Un espace essentiel à l’environnement des populations locales,

DEMANDE que les tracés de principe inscrits à l’actuel SDRIF soient abandonnés et supprimés dans le cadre de la révision en cours.

N°2023-8: DEMISSION DE MME VEYSSADE ET M. MARCHAL - INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R.2121-4,

VU le Code électoral et notamment l’article L.270,

VU la délibération du 3 juillet 2020 fixant l'installation du Conseil municipal,

VU le courrier de Monsieur le Maire en date du 06 mars 2023 informant Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne des démissions de Madame VEYSSADE Chantal, conseillère municipale de Vert-Saint-Denis et de Monsieur MARCHAL Patrick, conseiller municipal de Vert-Saïint-Denis.

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant,

CONSIDÉRANT que Monsieur IBRAHIM Mohamed, candidat suivant de La liste « Unis pour Vert-Saint-Denis », est désigné pour remplacer Madame VEYSSADE Chantal au Conseil municipal et que Madame BEDUER Emeline, candidate suivant de la liste « Unis pour Vert- Saint-Denis », est désignée pour remplacer Monsieur MARCHAL Patrick au Conseil municipal,

e Le Conseil municipal,

PREND ACTE de l'installation de Monsieur IBRAHIM Mohamed et de Madame BEDUER Emeline en qualité de conseillers municipaux.N°2023-9 : ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ID 77

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,

VU l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) »,

VU l’avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n° AG- 2020/12/14-4 de l’assemblée générale du GIP 1D77 du 14 décembre 2020,

VU l’avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par délibération n°AG- 2022/06/16-3 de l’assemblée générale du GIP 1D77 du 16 juin 2022,

CONSIDÉRANT que l'adhésion à ce groupement offrira à La commune la possibilité de profiter de services d’ingénierie,

e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’adhérer au Groupement d'intérêt public « 1D77 »

Article 2 : d'approuver la convention constitutive intégrant ses avenants n° 1et 2 jointe en annexe, et d’autoriser M. le Maire à La signer.

Article 3 : d'autoriser M. Le Maire à prendre toutes Les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer Le Groupement d'intérêt public.

Article 4 : de désigner M. Jean-Philippe DEMARQUAY comme représentant de La commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».

N°2023-10: GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC GRAND PARIS SUD POUR LES FOURNITURES ADMINISTRATIVES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-4,

VU le Code de la commande publique et notamment son article L.2113-6,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,VU les statuts de Grand Paris Sud approuvés par arrêté inter-préfectoral n°2020- PREF.DRCL/717 du 14 décembre 2020 et notamment l’article 11,

VU le pacte de gouvernance de Grand Paris Sud approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 30 mars 2021, lequel prévoit qu’un schéma de mutualisation qui définira Les objectifs et Le plan d’action à mettre en œuvre,

CONSIDERANT l'intérêt de se regrouper en vue d’améliorer l'efficacité économique des achats,

e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Grand Paris Sud et ses communes membres afin de permettre différents achats pour le périmètre suivant :

e Fournitures administratives et de bureau (papeterie, consommables toners, cartouches pour imprimantes)

e Fournitures de papier

APPROUVE les termes constitutifs du groupement de commandes à conclure avec Grand Paris Sud et les communes membres dont le possible élargissement du périmètre des marchés, conformément à l’article 10 de la convention et aux dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention-cadre constitutive de groupement de commandes.

| N°2023-11 : COMPTE DE GESTION 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

CONSIDÉRANT que Le Conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de La tenue des comptes du receveur municipal pour l’année 2022,

CONSIDÉRANT la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par monsieur le receveur municipal avec le compte administratif retraçant La comptabilité administrative tenue par monsieur le maire,

Après s'être fait présenter les résultats du budget de l'exercice 2022 et les décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris, dans ses écritures, Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il Lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

e Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

- nombre de votants : 29

- nombre de votes « pour » : 21

- nombre de votre « contre » : 6 (Mme MERCIER, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, M. EUDE pouvoir Mme MERCIER Mme GALBRUN pouvoir Mme LEMMENS, M. CARLAT pouvoir M. DUMOULIN)

- nombre d’abstentions : 2 (M. NOVIANT, Mme TRINQUECOSTES)

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N°2023-12 : COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Monsieur le Maire quitte la salle pour permettre le vote du compte administratif 2022.

Mme TRINQUECOSTES précise que c’est le bilan de la gestion de l’année 2022 et des choix qui ont été contestés et qu’en l’occurrence ils s’opposeront à ce compte administratif. Le compte administratif est adopté.

Madame Maria BOISANTÉ est appelée à présider le Conseil pour l'adoption du compte administratif 2022 comme suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants,

VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif,

VU les décisions modificatives prises lors des assemblées des conseils municipaux du 3 octobre, du 14 novembre et du 12 décembre 2022,

CONSIDÉRANT que Le Conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que, pour ce faire, Le Maire doit quitter La séance et être remplacé par Madame Maria BOISANTÉ 1ère adjointe au Maire,

CONSIDÉRANT que Le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d’écritures avec Le compte administratif,

CONSIDÉRANT que l’ordonnateur a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2022, les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses utiles et/ou justifiées,

e Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

- nombre de votants : 27

-_ nombre de votes « pour » : 19- nombre de votre « contre » : 8 (Mme MERCIER, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, M. EUDE pouvoir Mme MERCIER Mme GALBRUN pouvoir Mme LEMMENS, M. CARLAT pouvoir M. DUMOULIN, M. NOVIANT, Mme TRINQUECOSTES)

CONSTATE que l'ordonnateur de la ville, Monsieur le Maire, a effectivement quitté La salle du Conseil municipal lors du vote du compte administratif et a confié la présidence du Conseil municipal conformément à la réglementation en vigueur,

PROCÉDANT au règlement définitif du budget 2022, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2022, lequel se présente de la manière suivante :

Investissement Fonctionnement

Réalisation de Recettes 2 766 603,58 11 673 749,24 l’exercice 2022 , (mandats et titres) Dépenses 2 279 196,84 11 867 292,24

Résultat de

l'exercice 2022 487 406,74 - 193 543, 00

fonetionnement (002) 783 320,93 Reports de

l’exercice 2021 Dont Report en

section 721 130,74

investissement (001)

Résultat Total par section 1 208 537,48 589 777 ,93

Résultat Global de Pexercice 1 798 315,41 €

[N°2023-13 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de La commission finances du 22 mars 2023,

Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif pour l’exercice 2022,

STATUANT sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022,

CONSTATANT que les résultats 2022, laissent apparaître, en section de fonctionnement, un résultat cumulé à la clôture de 589 777,93 € et en section d'investissement un résultat cumulé à La clôture de 1 208 537,48 €.

e Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

-_ nombre de votants : 29

-_nombre de votes « pour » : 21

- nombre de votre « contre » : 6 (Mme MERCIER, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, M. EUDE pouvoir Mme MERCIER Mme GALBRUN pouvoir Mme LEMMENS, M. CARLAT pouvoir M. DUMOULIN)

-_ nombre d’abstentions : 2 (M. NOVIANT, Mme TRINQUECOSTES)DÉCIDE d’affecter :

- au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » : 89 777,93€

- au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 500 000,00€

- au compte 001« solde d’exécution de la section d'investissement reporté » :

1 208 537,48 €

N°2023-14 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023

Mme TRINQUECOSTES est surprise par l’augmentation des recettes présentées par ce budget supplémentaire alors que le budget a été voté il y a un mois.

M. le Maire explique que des opérations comptables étaient nécessaires pour ajuster le budget à la demande de {a trésorerie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2023_5 du Conseil municipal du 13 février 2023 approuvant le Budget Primitif 2023,

VU l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements sur certaines inscriptions budgétaires,

e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,

- nombre de votants : 29

- nombre de votes « pour » : 21

- nombre de vote « contre » : 8 (Mme MERCIER, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, M. EUDE pouvoir Mme MERCIER Mme GALBRUN pouvoir Mme LEMMENS, M. CARLAT pouvoir M. DUMOULIN, M. NOVIANT, Mme TRINQUECOSTES)

DÉCIDE de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES :

Produits des cessions

CHAP 024 d’immobilisations 200 000,00 €

Opérations d’ordre de transfert CHAP 040 Compte 2031 Fonction 020 entres sections -170 000,00 €

TOTAL 30 000,00 €

DEPENSES :

CHAP 040 Compte 21318 Fonction 020 Autres bâtiments publics -170 000,00 €

CHAP 20 | Compte 2031 Fonction 020 | Frais d’études 200 000,00 €

TOTAL 30 000,00 €SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

CHAP 68 Compte 6817 Fonction 020 Dotations aux provisions -15 000,00 €

CHAP 011 | Compte 611 Fonction 020 | Contrat de prestations de 6 500,00 €

CHAP 65 |Compte65548 | Fonctiono20 | Autres Contributions 1 927,00 €

TOTAL - 10 427,00 €

RECETTES :

CHAP 78 Compte 7817 Fonction 020 | Reprise sur Provisions 11 534,54 €

CHAP70 | Compte 7066 | Fonction 20 | RATS à CaracEEreS 63 700,00 €

Taxe sur la consommation CHAP 73 Compte 7351 Fonction 020 | finale d'électricité 50 000,00 €

Taxe additionnelle droit de

CHAP 73 Compte 7381 Fonction 020 | mutation ou taxe publicitaire 30 000,00 €

CHAP 77 c | Produits de cessions ompte 775 Fonction 020 | d’immobilisation “205 000,00

CHAP 77 Compte 7718 Fonction 020 | Autres produits exceptionnels 10 000,00 €

CHAP 77 Compte 773 Fonction 020 | Mandats annulés 4 338,46 €

CHAP 77 Compte 7788 Fonction 020 | Produits exceptionnels divers 5 000,00 €

TOTAL - 10 427,00 €

| N°2023-15 : REPRISE D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L.2321-2 et R- 2321-2,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget principal,

CONSIDÉRANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

CONSIDÉRANT les deux méthodes proposées par la législation,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’opter pour une méthode de calcul fixant Les montants des provisions des créances douteuses,CONSIDÉRANT que cette provision doit être ajustée en fonction de l’évolution du risque,

VU l’avis favorable de La commission finances du 22 mars 2023,

RAPPELLE le calcul retenu pour les dotations aux provisions des créances douteuses à compter de l’exercice 2022 est la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessous ;

Exercices de prise en charge de la créance | Taux de dépréciation

N-1 25%

N-2 50%

N-3 75%

N-4 et Antérieur 100%

RAPPELLE la constitution d’une provision pour dépréciation de 36 933€ sur l'exercice 2022 inscrite au compte 6817 « dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants »,

e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,

- nombre de votants : 29

- nombre de votes « pour » : 21

- nombre d’abstentions : 8 (Mme MERCIER, Mme LEMMENS, M. DUMOULIN, M. EUDE pouvoir Mme MERCIER Mme GALBRUN pouvoir Mme LEMMENS, M. CARLAT pouvoir M. DUMOULIN, M. NOVIANT, Mme TRINQUECOSTES)

DÉCIDE d’ajuster la provision pour un montant de 11 534,54 € au compte 7817 « reprise des dotations pour dépréciation des actifs circulants », au titre de créances douteuses, la provision nette s’élève à 25 398,46 €.

N°2023-16 : SUBVENTIONS CCAS SI 2023

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Budget primitif 2023,

VU l'avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

CONSIDÉRANT que l’une des principales ressources du Syndicat Intercommunal de Cesson et Vert-Saint-Denis et du C.C.A.S est constituée de la contribution versée par la commune de Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT qu'il convient d’autoriser M. le Maire à verser les subventions aux organismes visés,

+ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE de verser les subventions au C.C.A.S de Vert-Saint-Denis et au Syndicat Intercommunal de Cesson et Vert-Saint-Denis, de la façon suivante :ETABLISSEMENT / BP 2023 1/12ème ORGANISME

CCAS 38 000 € 3 166,66 €

SI Cesson 996 508 € 83 042,33 € Vert-Saint-Denis

TOTAL 1 034 508 € 86 208,99 €

N°2023-17 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2023

Monsieur DEMARQUAY ne prendra pas part au vote de cette délibération.

M.NOVIANT souhaite consulter les projets des associations concernées par les subventions. M. Le Maire précise que les services sont à sa disposition pour demander les pièces nécessaires en Mairie.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

VU l’avis favorable de la commission finances du 22 mars 2023,

CONSIDÉRANT Le nombre de dossiers de demande de subventions transmis à ce jour,

e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2023,

ATTRIBUE les subventions aux associations, conformément au tableau ci-après annexé, pour un montant total de 8 170,00 €.

Amicale du Personnel Communal Verdionysien 3 020,00 €

Association des Jeunes Sapeurs- Pompiers de Melun 300,00 €

Chorale Chantevert 400,00 €

Club des Anciens de Vert Saint Denis 500,00 €

Comité de jumelage Vert-Saint-Denis / Keur Macene 2 400,00 €

Don du sang 200,00 €

Les P'tits Monstres 100,00 €

Restos du Cœur 4 050,00 €

Transition Écologique et Sociale Sénart et Alentours (TESSA) 200,00 €

TOTAL: 8 170,00 €

| N°2023-18 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION DE POSTE

Mme Mercier demande si elle peut bénéficier du tableau des effectifs.Mme Charpentier précise que le tableau le plus pertinent est celui qui est dans le compte administratif, valable au 1° janvier pour les effectifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

VU La loi n°83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les différents décrets portant statut particulier des cadres d'emplois,

CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir un agent en poste pour La continuité du service,

e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

APPROUVE la création suivante :

Création :

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet

L’effectif du grade est ainsi composé :

GRADE EFFECTIF ACTUEL CREATION EFFECTIF AU TEMPS DE 03/04/2023 TRAVAIL

Adjoint technique 14 +1 15 TC

N°2023-19 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PROJET DU CONSEILLER NUMERIQUE POUR 3 ANS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 2 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires,

VU la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT le projet de la commune de Vert-Saint-Denis de continuer à offrir aux habitants La possibilité d'accéder au numérique et à un accompagnement pour apprendre à utiliser ces outils pour des démarches administratives et personnelles,CONSIDÉRANT les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet,

e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

APPROUVE :

Le renouvellement du contrat du conseiller numérique, sur un emploi non permanent relevant de la catégorie C à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues à l’article 3 1, 1l° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et pour une durée de 3 ans afin de mener à bien le projet.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Elle sera versée en référence à l'indice de rémunération correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint technique - Indice Majoré 353, l'indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise lui sera versée en référence à la catégorie C au niveau correspondant à ses missions.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

N°2023-20 : RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer trois emplois non permanents compte tenu de la période estivale,

e Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DÉCIDE de recruter au maximum trois agents saisonniers non-titulaires à temps complet pour exercer les fonctions :

- d’agents remplaçant aux services techniques (Voirie-espaces verts et Bâtiments- logistique...) pour la période du 1°’ juin au 31 août 2023.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Les annexes sont consultables en Mairie

Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme, Vert-Saint-Denis, Le 05 avril 2023.

Le Maire,

Conseiller Départemental,

Éric BAREILLR